15 octobre 2019 à 01:10:24

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Recours contre recevabilité commission de surendettement

Démarré par JCEF, 06 octobre 2018 à 18:06:23

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JCEF

06 octobre 2018 à 18:06:23 Dernière édition: 07 octobre 2018 à 07:01:53 par bisane »
Bonjour et merci d'avance pour votre écoute, je vous expose mon problème :
J'ai vécu en concubinage de 1978 à 2016 avec une dame. Nous avons rompu en Décembre 2016.
En 1994 nous avons acquis un appartement dont la répartition est de 60%pour moi et 40%à Mme. Il y a 6 mois de cela je reçois d'un cabinet d'avocat mandaté par Mme une demande de sortie de l'indivision +indemnités d'occupation, procédure à laquelle j'adhère complètement donc je contacte un notaire qui me fait un projet de Licitation que je transmets par l'intermédiaire de mon avocat à celui de Mme.Nous n'avons jamais reçu de réponse jusqu'à aujourd'hui même après plusieurs relance.
Le clou de l'affaire c'est qu'il y a deux jours je reçois une lettre recommandée de la commission de surendettement pour recevabilité du dossier de Mme.
Dans sa déclaration de patrimoine elle déclare n'avoir qu'une voiture (valeur :1200€).
J'ai donc fait un recours contre cette décision . J'ai reçu cette notification de la commission car Je suis aussi un débiteur car j'avais fais un prêt à cette dame avant qu'on ne se sépare.
Que puis-je espérer de ma démarche ? Merci
EFFe

agathe

normalement après recherche la BDF devrait revenir sur la recevabilité et prononcer une irrecevabilité pour mauvaise foi à minima.
Si tel est le cas il va vous falloir poursuivre cette dame pour votre problème de prèt et voir pour l'indivision en même temps.

JCEF

EFFe

bisane

Bonjour !

Merci de veiller à faire quelques retours à la ligne lorsque vous rédigez.

Ne connaissant pas l'ensemble du dossier, il me semble que vous avez tout intérêt à vous poser cette question : que le dossier de Madame devienne irrecevable serait-il vraiment plus avantageux pour vous ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JCEF

Bonjour, ce sera plus avantageux pour moi car dans le projet de licitation du bien 
le notaire a déduit le prêt qu'elle m'est redevable +les frais que j'ai dépensè personnellement pour améliorer le dit-bien(factures à l'appui) 
Donc, je comprends bien que l'on veuille effacer ses dettes mais dans ce cas 
elle a le beurre et l'argent du beurre, si puis-je m'exprimer ainsi. Surtout que 
le montant de ses 40% dépasse le montant de tous ses crédits . 
Merci . 
EFFe

bisane

Qu'est-ce qui vous fait évoquer un effacement de dettes ?
Si j'ai bien compris, il n'y a pas encore de plan, si ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JCEF

J'ai juste reçu par lettre recommandée, la recevabilité du dossier de surendettement de Mme, et qu'après vérification ai constaté qu'elle avait pas mentionné les 40% du
bien acquis avec moi lors de sa déclaration de patrimoine . Alors qu'il y a 05 mois elle me faisait une demande de sortie d'indivisions +des indemnités d'occupation . 
EFFe

bisane

Je répète donc ma question :
Citation de: bisane le 07 octobre 2018 à 12:29:16Qu'est-ce qui vous fait évoquer un effacement de dettes ?
Y a-t-il une CR (capacité de remboursement) retenue ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JCEF

J'ai l'impression d'être mal compris :
Je vivais avec cette personne jusqu'en décembre 2016.Nous avons acquis un appartement en commun dont 40% à Mme et 60%en ce qui me concerne.
Au mois de mai 2018 je reçois une demande de sortie d'indivisions de la part 
de l'avocat de Mme. A ce stade je m'adresse à un notaire en lui fournissant 
l'estimation du bien +diverses factures réglées avec mes deniers personnels
et qui me fait un projet de licitation (pour le rachat des parts de Mme). 
Projet qui a été transmis par mon avocat, à l'avocat de Mme et qui est resté sans réponse jusqu'à aujourd'hui. 
Il y a une semaine je reçois une lettre recommandée de la commission de surendettement au sujet d'une demande de Mme qui est recevable. Mais dans
sa déclaration de patrimoine Mme omet de déclarer les 40% qu'elle détient sur
l'appartement. Voilà 
EFFe

bisane

Je crois que j'avais bien compris... mais vous ne répondez toujours pas à mes questions ! :P
Un dossier de surendettement n'implique pas systématiquement un effacement de dettes.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JCEF

08 octobre 2018 à 14:11:56 #10 Dernière édition: 08 octobre 2018 à 14:13:53 par JCEF »
Bonjour, à la base c'est le souhait de tout demandeur sollicitant la commission de surendettement.Mais m'a question est celle-ci :en déposant sa demande de surendettement si la personne omet ou ne déclare pas dans son patrimoine un bien
comment ce  dossier peut-il être recevable?

EFFe

agathe

qui règle la Taxe foncière ?
Votre gestionnaire a le droit d'interroger les impôts mais cela n'est pas systématique, il faut avoir une bonne raison.
elle ne possède aucun moyen autre, à part les relevés de compte où elle pourrait voir des débits concernant cette maison.

JCEF

Pour être encore plus précis Mme a refait sa vie en Martinique depuis mars 2017, donc j'occupe la maison et je paye toutes les taxes et factures. C'est pour cela que je rachete ses parts. Mais ma question est toujours sans réponse :devrait-elle déclarer les 40% qui lui revient lors de sa déclaration de patrimoine à la commission de surendettement ? 
EFFe

bisane

Si, il a été répondu à cette question !
Citation de: agathe le 06 octobre 2018 à 19:13:56normalement après recherche la BDF devrait revenir sur la recevabilité et prononcer une irrecevabilité pour mauvaise foi à minima.


Citation de: JCEF le 08 octobre 2018 à 14:11:56à la base c'est le souhait de tout demandeur sollicitant la commission de surendettement
C'est en tout cas ce que vous pensez, mais qui ne correspond pas à la réalité !
Et que ce soit ce que l'on souhaite ne signifie pas pour autant que la BDF aille dans ce sens !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

oui, Madame aurait du déclarer les 40% du bien qui constitue son patrimoine.

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