20 octobre 2019 à 11:21:02

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Lettre de saisine Yanik

Démarré par Ulysse2013, 19 février 2019 à 20:37:18

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Ulysse2013

19 février 2019 à 20:37:18 Dernière édition: 20 février 2019 à 08:17:13 par bisane »
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à Secrétariat de la commission de surendettement
 Succursale de la banque de France



 Madame, Monsieur,
 
 Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
 
 En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.
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Suite à ma séparation en 2011, divorce acté en octobre 2012, il a été convenu que mon ex épouse restait vivre avec notre fils dans la maison (acheté en 2010) pour laquelle nous avions contractés un prêt immobilier à la Caisse d'Epargne.
Un acte a été établi auprès d'un notaire indiquant qu'elle reprenait à sa charge l'intégralité des prêts et frais relatifs à la maison.
Il a également été convenu qu'elle s'engageait à racheter ma part ou à revendre le bien dans les 5 ans et il était stipulé que l'éventuelle plus-value de la vente me revenait intégralement jusqu'à 25 500€ (mon apport personnel lors de l'achat) puis divisée en deux au-delà.
Personnellement, avec ce document, je me sentais protégé (copie en Annexe).
Durant ces 5 années j'ai proposé à mon ex épouse, à plusieurs reprises, de mettre en vente la maison mais elle me répondait qu'elle pouvait y rester jusqu'à avril 2017 comme convenu chez le notaire.
En avril 2016 elle m'a annoncé que son frère footballeur international rachetait le bien, elle m'a alors fait signer le compromis de vente le 13/04/2016.
Durant les 6 mois suivants, elle prétextait des défauts de gérance dans le montage des prêts au Portugal (Frère footballeur au Portugal) pour justifier le long délai que prenait cette vente.
Celle-ci n'ayant pas aboutie elle m'a alors convoquée à un rendez-vous avec un notaire pour reprendre à elle seule le remboursement du prêt à l'aide d'un prêt familial (avec l'argent de son frère) en mai 2017.
Une fois encore la procédure n'a pas abouti.
C'est alors que j'ai reçu un document stipulant que la maison serait vendue par adjudication sans signe de notre part. J'ai immédiatement contacté mon ex femme qui m'a assuré avoir obtenu un délai supplémentaire afin de régulariser la situation et vendre cette maison.
J'ai décidé en décembre 2017 de mettre en vente le bien, quitte à le vendre en moins-value.
J'ai pris rendez-vous avec une agence immobilière afin d'estimer le prix de la maison puis j'ai contacté la Caisse d'épargne afin de connaître le montant exact dû.
Lors de cet appel la Caisse d'Epargne m'a annoncé que la maison avait été vendue par adjuration pour 101.000€ alors que sa valeur était de 280.000 €.
Durant toutes ces années, elle m'a menti en me disant qu'elle gérait les courriers et les créanciers. Il s'avère qu'après un report d'échéancier de mensualités, elle n'a pas honoré ces mensualités, ni même payé les impôts fonciers (2016 : 1 153.19 € et 2017 : 1 417 €) et les factures d'eau (dette de 6700 €) (copie dossier Annexe).
J'ai même reçu la venue d'un huissier
Elle a été jusqu'à me faire signer un compromis de vente
M'a menti sur le fait qu'elle avait gérer le courrier de l'huissier précisant que la maison serait vendue par adjudication.

 Durant des années, j'ai réussi tant bien que mal à équilibrer mes comptes afin de payer mon loyer (1306€), impôts locaux (195€), impôt sur le revenu (196€), EDF GAZ (195€), eau (128€), remboursement dette familiale (250€) ; pension alimentaire (200€), crèche de ma fille Naya (220€ qui va passer à 240€) ainsi que les assurances et alimentation, a présent la facture de crèche de ma fille Romy (332€).

Après avoir changé d'emploi en 2014, je me suis lancé dans la création d'entreprise (SAS) pour laquelle je suis caution solidaire. Malheureusement, je n'ai pas réussi à faire développer le chiffre d'affaire. En 2016, j'ai pris la décision de retrouver un emploi afin de pouvoir vivre et payer mes créances. La société est en cours de clôture et j'ai contracté une dette personnelle de 5500€ (avec reconnaissance de dette) afin de rembourser les prêts en cours, je verse 250€ par mois jusqu'en février 2020.
Pour les impôts fonciers, malgré le fait qu'il était prévu que ces factures soient gérées par mon ex-femme, j'ai demandé par écrit comment avoir un recouvrement de cette dette à hauteur de 50% le 09 janvier 2018 afin d'avoir un étalement de cette dette, ne désirant pas me mettre en porte à faux vis-à-vis des impôts.
J'ai donc suivi cet échéancier jusqu'en octobre 2018 de 130€ par mois pour régler cette dette.

 Je fais aujourd'hui le constat que mes factures et dettes reçues par mon ex épouse ne me permettent plus d'honorer les échéanciers.

Liste des dettes actuelles :
·Dette bancaire due à mon ex-femme sur l'habitation : 227 082
·Reconnaissance de dette : 250€ jusqu'en février 2020 pour 5500 € CRD : 3000€
·Dette sur Eau maison de mon ex-femme : 7000 € (bien que relance par courrier, je n'arrive pas à avoir de courrier stipulant que je ne suis pas redevable de cette dette).
·Dette sur impôt Foncier 2016 & 2017 : 1534€ (bien que j'a             ²²²        i payé ma quote part, j'ai reçu un courrier de saisie sur salaire)
Après près d'un an de négociations et d'échanges avec le service contentieux de la Caisse d'épargne, mon ex épouse a proposé à la banque d'effectuer un versement cash de 130 000€. La caisse d'épargne a accepté cette proposition, lui a fourni le RIB de versement. Les fonds devaient être virés courant décembre.
Fin décembre, mon ex épouse a informé la Caisse d'épargne que le versement ne serait finalement effectué qu'en janvier, la banque a accepté.
Cependant, à ce jour, aucun versement n'a été effectué.

 Je vis avec ma compagne, nous avons son fils de 10 ans en garde alternée,
nos filles Naya née le 1er janvier 2016 et Romy née le 22 juin 2018 (facture de crèches de 572€/ mois pour mes deux filles) en plus d'une pension alimentaire de 200€ pour mon fils.
Je suis actuellement en CDI et gagne 2291 € (net d'impôt) par mois (salaire qui comprend une prime de 320€ brut mensuel, donc qui n'est pas garantie.

 Vous constaterez que dans l'état actuel des choses je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux. Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.


Je reconnais avoir été crédule en faisant confiance à cette femme, qui n'a pas pris une seule fois ces responsabilités, avoir fait confiance à l'intégralité de ses mensonges. J'aurai du prendre en charge à la première alerte d'impayé et pas me sentir protégé par les écris signé lors de mon divorce.

 Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
 
 Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
 
 Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Bien cordialement
Le pire n'est jamais sûr...

bisane

Tentative, tous les autres éléments étant à détailler dans le dossier lui-même.
Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris le problème de la SAS...



Madame, Monsieur,
 
Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.
 
En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

Suite à ma séparation en 2011, puis à un divorce acté en octobre 2012, il a été convenu que mon ex épouse restait vivre avec notre fils dans la maison acquise en commun (achetée en 2010) pour laquelle nous avions contractés un prêt immobilier à la CE.
Un acte a été établi auprès d'un notaire indiquant qu'elle reprenait à sa charge l'intégralité des prêts et frais relatifs à la maison.
Il a également été convenu qu'elle s'engageait à racheter ma part ou à revendre le bien dans les 5 ans et il était stipulé que l'éventuelle plus-value de la vente me revenait intégralement jusqu'à 25 500€ (mon apport personnel lors de l'achat) puis divisée en deux au-delà.

Malgré les nombreuses propositions que j'ai faites à mon ex-épouse, alors que celle-ci ne respectait pas ses engagements, j'ai appris, en décembre 2017, que la maison avait été vendue par adjuration pour 101.000€ alors que sa valeur était de 280.000 €. La dette envers la banque s'élève à 227 082 €.

J'ai également découvert que les impôts fonciers étaient restés impayés, respectivement pour 1 153.19 € pour 2016 et 1 417 € en 2017, ainsi que les factures d'eau pour un montant de 6700 €. Je pense ne pas être redevable de cette dernière dette, liée à des consommations postérieures à mon divorce, mais ai entrepris une démarche auprès des impôts en janvier 2018, afin de convenir d'un échéancier pour régulariser ma quote-part, à raison de 130 € par mois, que j'ai respecté jusqu'en octobre 2018. Malgré cela, je viens de recevoir un avis d'ATD sur salaire pour le solde de ces impôts, que mon ex-épouse s'était engagée à honorer.

Je vis pour ma part avec une compagne, avec laquelle nous avons deux filles en bas âge, pour lesquelles nous déboursons en moyenne 572 € par mois pour les frais de garde.
Nous accueillons par ailleurs le fils de ma compagne en garde alternée, et je verse moi-même une pension alimentaire de 200 € mensuels pour mon fils.
Je suis actuellement en CDI et perçoit 2291 € par mois (salaire qui comprend une prime de 320€ brut mensuel qui n'est pas garantie).
Nos charges mensuelles s'élèvent à xxxx €.

J'ai pour ma part contracté une seule dette auprès de ma famille, pour un montant de 5500€ et un remboursement mensuel de 250 €, afin de rembourser les prêts en cours, liés à une SAS qui est en cours de liquidation et pour laquelle je m'étais porté caution.


Votre commission ne pourra que constater que malgré ma bonne volonté, je ne peux, sans son aide, assumer des dettes principalement liées aux agissements et négligences de mon ex-épouse.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
 
Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

yanik

20 février 2019 à 11:06:20 #2 Dernière édition: 23 février 2019 à 15:29:02 par yanik »
un grand merci pour la simplification ... je vous tiens au courant, et je vais deposer mon dossier


Bonjour j ai dépose le dossier dans la boîte au lettre de la bdf de Versailles jeudi soir, mais je ne sais pas combien de jour cela met pour recevoir le courrier de confirmation de dossier !! J espère lundi .
Et que faire si après j ai des courriers des créanciers ? Prévenir la bdf !
Bon week-end
Et encore merci pour tout

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