23 octobre 2019 à 11:58:32

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Procedure pour demande de délai de grâce au juge

Démarré par ClaireM, 02 mars 2019 à 12:04:02

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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ClaireM

Bonjour, je suis nouvelle sur le forum donc veuillez m'excusez si je ne m'y prend pas bien.

Tout d'abord je vais exposer ma situation. Je suis mariée et nous avons contractez un emprunt pour l'achat de notre maison en 2011, puis un prêt étudiant en 2014 pour l'achat de ma voiture.
Mon mari et moi même sommes au chômage et nous souhaitons vendre notre maison car nous n'arriverons plus à payer les remboursements dans un mois.
J'ai donc pris contacte avec l'ADIL de mon département pour connaître les modalités pour saisir le juge d'instance et demander une suspension de remboursement le temps que la maison ce vende.
J'ai trouvé plusieurs informations sur internet et principalement sur ce forum qui explique que pour une dette de plus de 4000€ il faut faire une assignation. Cependant le juriste de l'ADIL me dit qu'un simple courrier avec AR suffit.
Je suis un peu perdue et je viens donc vers vous pour solliciter un peu d'aide.
Merci par avance pour vos contributions.

IllicoPresto

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant). 
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement 

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
-> ou autre  association de défense de consommateurs
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)
« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

Ulysse2013

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Au vue des premières informations que vous nous donnez, s'ouvrent à vous deux possibilités:

- Si votre endettement est transitoire,passager et dû à des circonstances exceptionnelles: faire une demande de délai de grâce.

- Si vos difficultés sont de nature plus structurelles, plus durables, alors, le dossier de surendettement s'impose.

J'aurais tendance à pencher vers le dépôt d'un dossier de surendettement mais ce serait bien que vous remplissiez le tableau résumant la situation financière. Nous auros ainsi une vision plus précise de votre situation.

Et je vous joins un lien expliquant assez clairement la démarche du délai de grâce.

https://www.cbanque.com/credit/delai-grace-paiement.php
Le pire n'est jamais sûr...

bisane

Merci d'avoir posté sur le forum ! ;)


Votre crédit immobilier n'est pas assorti d'une assurance chômage ? ? ?  :o  ???

Procédure simplifiée : la déclaration au greffe du tribunal d'instance
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ClaireM

Merci beaucoup pour votre accueil très sympathique.
Pour Bisane, non nous n'avons pas d'assurance chaumage 
Pour Ulysse 2013, merci pour le lien je l'avais déjà consulté mais pour autant il ne donne pas la procédure technique pour faire cette demande de délai de grâce.
En ce qui concerne nos difficultés de remboursement de crédit, cela est dû à nos pertes de travail pour mon mari et moi même.

Ulysse2013

02 mars 2019 à 15:32:40 #5 Dernière édition: 02 mars 2019 à 15:47:09 par Ulysse2013 »
Le lien posté plus haut par Bisane devrait vous permettre d'y voir plus clair  ;)

Concentrez votre attention sur cette partie:


CiterCette procédure a notamment été évoquée dans ce fil : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du cc, étant rappelé qu'il convient désormais de démontrer qu'une tentative de conciliation a été préalablement menée.

Il faut inscrire vos revenus dans le tableau. Les allocations chômage en font partie.
Le pire n'est jamais sûr...

ClaireM

J'ai mis mes ressources dans le tableau, rsa et allocation.
Donc si je comprend bien, pas besoin de faire d'assignation pour demander une suspension de mes remboursements de prêt immobilier. Une simple déclaration auprès du greffe du tribunal suffit ?

Ulysse2013

Citation de: ClaireM le 02 mars 2019 à 17:38:21J'ai mis mes ressources dans le tableau, rsa et allocation.
S'il s'agit de vos allocations chomage, il faut les inscrire dans les cases prévues pour les revenus.
Le pire n'est jamais sûr...

ClaireM


agathe

Comment voyez vous l'avenir dans deux ans, aurez vous des ressources suffisantes pour faire face ?

ClaireM

Nous allons mettre en vente notre maison. Donc c'est juste le temps qu'elle soit vendue.
Je suis ouverte pour répondre à vos questions, par contre si vous pouviez répondre avec certitude à ma question ça serait super sympa

noirkate

En bas du lien envoyé par Ulysse, il est indiqué  que pour les demandes de délai concernant les crédits immobiliers, il faut le demander au TI . Donc vous faites un courrier au greffe du tribunal, sur le modèle envoyé par Bisane .
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

ClaireM

Merci beaucoup pour la réponse  ;)
Donc pas besoin d'assignation pour etre sur ? Car dette de plus de 4000€

bisane

03 mars 2019 à 07:26:24 #13 Dernière édition: 03 mars 2019 à 07:39:29 par bisane »
Il est des tribunaux qui acceptent une simple saisine par courrier, mais légalement il faut procéder par assignation.

Vous n'avez droit à aucun allocation, pour le logement ?

Dans votre cas, un dossier de surendettement ne serait-il pas plus opportun ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ClaireM

Ah d'accord, c'est pas facile de savoir quels tribunaux acceptent par simple lettre de saisine, donc c'est sur je vais faire par une assignation en référé. En tout cas merci beaucoup pour l'éclaircissement  ;)
En ce qui concerne l'allocation logement, c'est en cours j'ai rdv le 8 mars à la CAF car pour les propriétaires, je ne peux pas faire la demande sur leur site.
Si je peux me permettre, pourquoi pensez-vous que le dossier de surendettement est plus opportun ?

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