Pratiques de recouvrement abusives et protection du consommateur

[bisane]

Je viens de découvrir un mail m'informant de l'arrêt rendu par la Cour de cassation : n°258 du 19 mars 2019 (17-87.534) - Chambre criminelle

Il me semble que c'est bien la 1ère fois, sur le forum, que nous citons cette dernière...  
Mais c'est un 1ère qu'il convient de fêter dans la liesse et avec la plus grande sobriété !
Un grand merci à celui qui m'en a informée...

Je n'ai plus du tout l'énergie d'éplucher cet arrêt (j'y reviendrai, si possible dans le WE), mais en voici l'essentiel :
une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé
[...]
la notion de pratique commerciale [...] s'applique à toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d'un contrat, mais aussi avec l'exécution de celui-ci,

Autant dire que nombre de sociétés de recouvrement (ou d'huissiers intervenant à ce titre) se trouvent être exactement dans le même cas !      

[bisane]

Me voici donc de retour !

J'ai souligné que l'arrêt émanait de la chambre criminelle, ce qui n'est pas du tout anodin, le code le consommation, la consommation en général, et donc les crédits, relevant plutôt, généralement, des procédures civiles.
Même quand les créanciers sont condamnés, pour des manquements ou abus divers et variés, ils le sont généralement "au civil". Ca reste, entre guillemets, une histoire de "bonnes pratiques" et de civilités.
Ici, on est devant des faits qui relèvent du pénal et donc de délits, ce qui change un peu la donne et le paysage !

Et l'âne reconnaît très humblement découvrir à cette occasion, non l'existence, mais le contenu de tout un chapitre du code de la consommation consacré aux pratiques commerciales déloyales. Ah, ça existe, de telles pratiques ?

Mais maintenant qu'il a lisu, il cite :
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
C'est le principe de base !
Sauf que l'âne, lisant cela, ne peut que rebondir immédiatement sur une section du forum qui a été entièrement dédiée aux
lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement, laquelle figure elle-même dans une section consacrée au harcèlement.

Le forum dénonce inlassablement ces pratiques, destinées à "faire craquer", et trop souvent assorties de menaces et de conduites parfaitement illégales, telles que téléphoner aux voisins ou affirmer que les enfants vont être "placés"... Je le fais court, hein... leur imagination est débordante !!!
Il a ainsi conçu plusieurs modèles de courriers pour pouvoir se défendre et rappelé très régulièrement l'existence d'une sorte de convention : Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée.
Il incite aussi très régulièrement à porter plainte ! Ces dernières aboutissent rarement, mais ont souvent pour effet de calmer les ardeurs des persécuteurs !

Sauf que, suite à cet arrêt, ben il vient de découvrir une "arme fatale", laquelle devrait se révéler bien plus efficace que celles qu'il aiguise et affute depuis ses bientôt 10 années d'existence !!!
L'âne se prend à rêver, me direz-vous !
Que nenni, et pardon d'être un peu longue....

Parce que le forum incite aussi, tout aussi régulièrement, à saisir la DGCCRF (et les associations de défense des consommateurs), laquelle semble être en partie à l'origine de ces jugements et donc de cet arrêt final ( Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf).


J'en viens donc à l'analyse un peu plus affinée de l'arrêt, et essaierai, dans le WE, de compléter certains courriers types...

Même si tous les arguments, et leurs développements, ne figurent pas dans la publication actuelle (espérons que la publication sur Legifrance sera plus complète ! ), l'on peut supposer que la société de recouvrement a fait valoir qu'elle n'avait pas, à proprement parler, de relation "commerciale" avec les débiteurs... ce qui n'est pas tout à fait faux, puisque ce n'est pas elle qui a signé le contrat.

Sauf que, la Cour de Cassation rappelle que :
la notion de pratique commerciale [...] s'applique à toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d'un contrat, mais aussi avec l'exécution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d'obtenir le paiement du produit
Ah ? 

Ce qui signifie donc que non seulement les sociétés de recouvrement (y compris les huissiers intervenant à ce titre) sont tenues à respecter le code des procédures civiles d'exécution (CPCE), mais aussi celui du code de la consommation et de ses "pratiques commerciales légales" !

L'arrêt insiste surtout sur les pratiques "trompeuses", alors qu'il fait aussi allusion à des pratiques agressives (ce en utilisant notamment des mises en demeure écrites sur un ton comminatoire et faisant référence à des citations d'articles de textes législatifs ou réglementaires pour signifier une prétendue légitimité).
L'âne a envie de dire : peu importe !!!!

Il prend note, et cet arrêt fera indéniablement date !
Pour ceux qui sont pressurisés par les recouvreurs de tous ordres, mais à qui il reste un tant soit peu d'énergie pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux, un corridor est désormais ouvert !


L'âne en termine...
Comment ne pas s'interroger sur le fait que ce soit une "petite" entreprise qui soit condamnée, alors que ces pratiques sont généralisées ? ? ?  

[Ulysse2013]

L'âne a donc décidé de transformer notre doux week-end en université de printemps. On ne lui dit pas merci    

Mais si quand même, car dans la touffeur des lectures se trouve en effet un outil redoutable (couteau à pain ou sabre laser? A voir à l'usage...).

[bisane]

espérons que la publication sur Legifrance sera plus complète !

Pas vraiment, en tout cas pas en ce qu'elle reproduirait les conclusions des 2 parties.
En revanche, elle précise que l'arrêt est publié et titré.

[bisane]

A rapprocher de : Des pratiques déloyales en matière de recouvrement de créances ?
Ainsi que : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
et : Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée