Dépôt d'un dossier de surendettement et forclusion

Démarré par Jojo12, 08 Mai 2019 à 18:38

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bisane

Il n'y a pas d'intérêts au cours d'un moratoire.
A l'occasion de ce redépôt, il faudra en effet la demander, cette vérification de créances, si le créancier se permet de déclarer la somme qu'il lui réclame maintenant.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jojo12

Merci Bisane! Donc je comprends que si il ne s'agit pas des intérêts depuis le moratoire, il s'agit alors d'intérêts qui courent depuis 2010!! est-ce qu'ils ont droit de faire ca?

Caren

Citation de: Jojo12 le 09 Mai 2019 à 19:23est-ce qu'ils ont droit de faire ca?
Oui, bien sûr, comme pour tous crédits non remboursés ou en cours de remboursement, les intérêts courent depuis la signature du contrat, excepté durant la période de recevabilité et en l'occurrence le moratoire accordé...

Jojo12

C'est vraiment osé et choquant dans le sens où elle s'est vu appliqué environ 7 ans d'intérêts pour une dette qui aurait pu être forclose si elle n'avait pas refait revivre cette dette lors du dépot de son dossier en 2016  >:(

Comme l'a suggéré Bisane, on demandera la vérification de la créance après le dépôt du dossier et je ne sais pas quelles seront les recours si le créancier ose mettre une pareille somme alors qu'en 2016 il n'a pas contesté le montant de 1500 euros, je me demande s'il s'agissait d'une ruse  ???

Caren

Il y a plusieurs choses qui se mélangent...

Mon précédent message disait seulement que bien entendu, à compter de la signature d'un contrat de crédit, les intérêts courraient effectivement tant que le crédit n'était pas entièrement remboursé, à l'exception des restrictions que j'ai mentionnées.

Par contre, ça...
Citation de: Jojo12 le 10 Mai 2019 à 00:19elle s'est vu appliqué environ 7 ans d'intérêts
... ce n'est pas possible !
La différence entre les 1500 € et les 3500 €, soient 2000 €, ne peut en aucun cas provenir d'un recalcul après coup des intérêts !
Les 2000 € peuvent être alimentés par des frais, des pénalités ou autres, mais leur total ferait tout de même beaucoup...

La difficulté pour vous répondre, c'est qu'on ne sait rien de l'historique de ce crédit mais lors d'une vérification de créance, le créancier se devra de le produire.

Ce qui est en revanche concret, c'est un arrêté de créance pour la procédure à 1500 € de capital restant dû. Et lors du redépôt, votre sœur va joindre l'ancien plan sur lequel seront mentionnés ces 1500 €...

Concernant la forclusion, vous dites ceci :
Citation de: Jojo12 le 10 Mai 2019 à 00:19une dette qui aurait pu être forclose si elle n'avait pas refait revivre cette dette lors du dépôt
Ce qui est absolument certain, c'est qu'un moratoire de 24 mois n'aboutit pas à forclore une dette, sinon ce serait trop simple et tous les moratoires seraient contestés par les créanciers.
En revanche, mais là encore sans historique c'est compliqué de vous répondre, il y a peut-être antérieurement au dépôt bdf une période de 24 mois continus durant laquelle votre sœur n'a pas du tout réglé ce crédit. En ce cas, il y aurait alors une forclusion déjà acquise. Ce sera à soulever lors de la vérification de créance...

Citation de: Jojo12 le 10 Mai 2019 à 00:19on demandera la vérification de la créance après le dépôt du dossier
Ce sera après la recevabilité et au moment du nouvel arrêté des créances...

Le recours, ce sera la demande de vérification de créances...

Citation de: Jojo12 le 10 Mai 2019 à 00:19je me demande s'il s'agissait d'une ruse  ???
Une ruse de quoi ?  :o  Le créancier ne pouvait pas prévoir que votre sœur n'allait pas redéposer...

Jojo12

Bonjour,

Merci infiniment Caren pour la pertinence de votre réponse, j'y vois beaucoup plus clair! comme je l'avais dit lors du traitement de mon propre cas l'année dernière où le juge avait prononcé la caducité de la demande en paiements du créancier, je remercie toutes les personnes qui font vivre ce forum qui est vraiment une chance pour toutes les personnes en difficultés financières qui ont besoin d'aide et de clarification pour comprendre.

Vous me rassurez quand vous confirmez le fait que l'on puisse invoquer, lors de la vérification de créance, si recevabilité du dossier il y a, la forclusion du créancier elle n'a jamais rien réglé depuis le dernier incident non régularisé et est convaincue qu'il n'y a ps de titre exécutoire. Je l' espere pour elle mais en tout cas si ce n'est pas le cas elle demandera, comme vous m'avez mentionnez l'ancien plan qui arrête la créance à 1500 Euros, une somme qui est plus facile à rembourser.

Bonne journée!

Caren

Si c'est réellement depuis lors qu'elle n'a rien réglé...
Citation de: Jojo12 le 09 Mai 2019 à 13:15après l'incident de paiement en 2010
... alors il y a tout lieu de croire que le crédit est forclos mais seul l'historique du contrat pourra l'attester, de même que la décision du juge en charge de la vérification qui statuera sur la chose.

Citation de: Jojo12 le 10 Mai 2019 à 11:46est convaincue qu'il n'y a pas de titre exécutoire.
Ce n'est pas le tout d'en être convaincue, il faut surtout s'en assurer auprès du Tribunal d'Instance du lieu de résidence contemporain à la signature du contrat.
En même temps, si l'agence de recouvrement en détient vraiment un, votre sœur va très vite le savoir...
Et s'il devait y avoir un titre exécutoire, ça peut changer un peu les choses car ce serait alors la somme du titre qui serait retenue par la bdf..., sauf que le créancier, en déclarant 1500 € il y a 2 ans, devait bien savoir, lui, ce qu'il y avait à déclarer...
En bref, avec des "si", on fait le monde et on le retourne aussi bien...

Citation de: Jojo12 le 10 Mai 2019 à 11:46une somme qui est plus facile à rembourser.
Au RSA, 1500 € ou 30 000 €, ce ne sera de toute façon pas simple pour rembourser, mais tout dépend aussi de sa situation familiale, vie commune, enfants...

bisane

Citation de: Caren le 10 Mai 2019 à 14:58alors il y a tout lieu de croire que le crédit est forclos
Sauf qu'il y a eu un moratoire entre-temps, et qu'il n'est pas du tout certain que le juge le considère ainsi...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Ah oui ?
Eh bien au temps pour moi alors car je croyais qu'une forclusion déjà acquise prévalait sur tout autre délai à courir de nouveau !  :-\
Bon, le juge jugera donc sur pièces...

Jojo12


Ah mince ascenseur émotionnel lol
Mais merci quant même en tout cas.  On peut juste espérer que le juge n'accepte pas que le créancier change le montant arrêté dans le premier plan.

bisane

Quoi qu'il en soit :
1/ l'urgence est à redéposer
2/ si le dossier est recevable, c'est à dire que votre soeur peut effectivement justifier de recherches d'emploi restées vaines, le plus probable est qu'elle bénéficie d'un rétablissement personnel (RP)
3/ la question de la forclusion ne se pose donc même plus, sinon sur le principe.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jojo12

C'est noté! Merci Bisane!

Je vous tiendrai au courant de la suite!

Jojo12

Bonsoir,

Comme convenu, je viens donner des nouvelles du dossier de ma soeur. 

La commission d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (pas d'actif réalisable). C'est une bonne nouvelle donc à voir s'il y aura un recours des créanciers.

Merci encore à vous tous sur ce forum vous êtes top!

Ulysse2013

Les recours dans le cadre d'une RP sont plutôt rares, donc, optimisme modéré de rigueur xxl!
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Jojo12


bisane

Citation de: Jojo12 le 18 Juin 2019 à 22:08La commission d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
A quelle date ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Jojo12

Citation de: bisane le 19 Juin 2019 à 06:40
Citation de: Jojo12 le 18 Juin 2019 à 22:08La commission d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
A quelle date ?
le 12/06/2019

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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