10 août 2020 à 23:26:57

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Dépôt d'un dossier de surendettement et forclusion

Démarré par Jojo12, 08 mai 2019 à 18:38:21

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Jojo12

08 mai 2019 à 18:38:21 Dernière édition: 19 juin 2019 à 13:53:27 par BRUYERE »
Bonjour,

Ma soeur avait contracté un crédit à la consommation en 2010 qu'elle n'avait pas fini de rembourser suite à plusieurs difficultés financières et des soucis de santé.

En septembre 2016, elle dépose un dossier de surendettement et indique sur l'état des créances que l'organisme de surendettement ne lui devait que la somme 1500 Euros sachant qu'elle ne se souvenait plus du montant et n'a aucun documents à ce sujet (visiblement le créancier n'a pas contesté le montant dans l'état des créances lui ayant été envoyé lors de la constitution du dossier).

La Banque de France lui a accordé un moratoire de 2 ans le temps de retrouver un emploi.

Il y a quelques jours elle a reçu un courrier d'une société de recouvrement lui enjoignant de payer la somme de 3500 Euros et elle reçoit des coups de fils tous les jours, elle n'y a pas répondu.

Les questions que l'on se pose: est- ce que le seul dépôt du dossier et le fait d'avoir eu un moratoire de 24 mois suffit à relancer le point de départ du délai de forclusion? et si oui, est ce qu'ils ont le droit de réclamer une somme supérieure au montant qui leur a été adressé par la Banque de France lors du dépôt du dossier de surendettement, sachant qu'il est bien indiqué qu'à partir de septembre 2016, aucun intérêt ne pourra être appliqué.

Je vous remercie par avance de votre retour.

Bonne soirée.


Jojo12

Je viens de voir sur un ancien post, un message de Bisane qui indique que seul un plan interrompt le délai de forclusion.
Un moratoire n'est pas un plan à ma connaissance, qu'en pensez-vous? 

Merci infiniment!

agathe

un moratoire est considéré comme un plan.

bisane

Ma 1ère question est celle-ci : quel est le rapport entre ces différents messages ?
- Ordonnance d'injonction rendue executoire et forclusion
- audience opposition IP - jojo12 - 21/06/2017

Vous avez aussi un frère, une mère, un chien ? ;D



La 2° question est de savoir pourquoi elle n'a pas redéposé, la 3ème s'il y a d'autres dettes, et enfin la dernière, sans doute provisoirement, si cette dette avait été préalablement jugée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jojo12

08 mai 2019 à 19:42:17 #4 Dernière édition: 08 mai 2019 à 19:49:48 par Jojo12 »
Bonjour Bisane,

Pour répondre à la première question , il n'y a aucun rapport avec mon propre cas qui s'est clos comme vous le savez avec la caducité de l'ordonnace d'IP :)

Pour la deuxième question : elle va redeposé car c'est en avril de cette année que le moratoire a prit fin, elle n'a juste pas encore eu le temps de s'en occuper

Jojo12

08 mai 2019 à 19:44:14 #5 Dernière édition: 08 mai 2019 à 19:50:59 par Jojo12 »
Et pour la 3eme question, s'il s'agit de savoir s'il y a un titre executoire, elle n'en a jamais reçu.

Jojo12

08 mai 2019 à 19:45:55 #6 Dernière édition: 08 mai 2019 à 19:53:21 par Jojo12 »
Donc je comprends de la réponse d'Agathe, que le moratoire relance le point de départ du délai de forclusion, c'est vraiment pas de chance pour elle! Mais s'agissant de la différence de montant (1500 Euros lors ce la déclaration des créances et 3500 euros demandés par la société de recouvrement) est-ce que c'est normal?

Caren

Le redépot d'un dossier à la fin d'un moratoire/plan est censé se faire 2 mois avant sa fin, soit pour votre sœur en février, car il y a aussi le temps de traitement du nouveau dossier à prendre en considération...

Citation de: Jojo12 le 08 mai 2019 à 19:44:14elle n'a juste pas encore eu le temps de s'en occuper
En ces matières-là, quand on n'a pas le temps, en général on le prend quand même !  :P

Citation de: bisane le 08 mai 2019 à 19:26:12la 3ème s'il y a d'autres dettes
?

Caren

Évitez de modifier vos messages comme vous venez de le faire, et tant qu'à faire les 3 dans la foulée ! C'est compliqué ensuite de s'y retrouver...

Citation de: Jojo12 le 08 mai 2019 à 19:45:55c'est vraiment pas de chance pour elle !
Oui, enfin en même temps elle a bénéficié d'un moratoire de 24 mois, non ?

Jojo12

Pardon j'avais modifié pour compacter mes reponses mais je l'ai fait trés rapidement mais désolé si ca ca porte à confusion.

Caren

Une autre question aussi : quelle est la situation professionnelle actuelle de votre sœur ?
En d'autres termes, a-t-elle respecté les conditions du moratoire ?

Jojo12

Et lorsque j'ai dit pas de chance pour elle, c'est qu'elle aurait pu bénéficier de la forclusion qui est beaucoup plus avantageuse qu'un moratoire. Je ne suis pas venue sur ce forum, dont j'ai apprécié la pertinence des réponses lors de mon propre cas, pour me faire engueuler lol

Jojo12

Citation de: Caren le 08 mai 2019 à 20:03:38Une autre question aussi : quelle est la situation professionnelle actuelle de votre sœur ?
En d'autres termes, a-t-elle respecté les conditions du moratoire ?
Elle est au RSA? elle n'a pas retrouvé d'emploi.

Caren

Citation de: Jojo12 le 08 mai 2019 à 20:06:56pour me faire engueuler lol
:o :o :o   ???
Et où voyez-vous que je vous engueule, d'autant que vous n'y êtes pour rien ?
Lol aussi !!!

Jojo12

Citation de: Caren le 08 mai 2019 à 20:11:36
Citation de: Jojo12 le 08 mai 2019 à 20:06:56pour me faire engueuler lol
:o :o :o   ???
Et où voyez-vous que je vous engueule, d'autant que vous n'y êtes pour rien ?
Lol aussi !!!
just kidding!

Jojo12

Citation de: agathe le 08 mai 2019 à 19:09:25un moratoire est considéré comme un plan.
Je voulais ajouter qu'au vues des ressources de ma soeur, étant au RSA, il n'y a aucune mensualité qui a été fixée, juste un moratoire de 24 mois en attendant qu'elle retrouve un travail.

Caren

Citation de: Jojo12 le 08 mai 2019 à 23:39:40il n'y a aucune mensualité qui a été fixée
C'est bien le principe d'un moratoire, geler les dettes sans remboursement...

Jojo12

09 mai 2019 à 00:07:13 #17 Dernière édition: 09 mai 2019 à 07:37:10 par bisane »
Citation de: Caren le 08 mai 2019 à 19:54:03Le redépot d'un dossier à la fin d'un moratoire/plan est censé se faire 2 mois avant sa fin, soit pour votre sœur en février, car il y a aussi le temps de traitement du nouveau dossier à prendre en considération...

J'ai eu plus d'infos s'agissant du pourquoi elle n'a pas redéposée avant c'est qu'elle n'a rien reçu de la BDF, c'est en fait que lorsqu'elle a reçu le courrier du créancier qu'elle s'est reveillée :(



Jojo12

Citation de: Caren le 09 mai 2019 à 00:03:13
Citation de: Jojo12 le 08 mai 2019 à 23:39:40il n'y a aucune mensualité qui a été fixée
C'est bien le principe d'un moratoire, geler les dettes sans remboursement...
Je vois. Et pourquoi lors de la déclaration  des créances 'et il me semble après vérification des créances), elle avait déclaré 1500 Euros et là le créancier lui demande 3500 Euros? A t il le droit de faire ca?

Caren

Citation de: Jojo12 le 09 mai 2019 à 00:07:13
Citation de: Caren le 08 mai 2019 à 19:54:03Le redépot d'un dossier à la fin d'un moratoire/plan est censé se faire 2 mois avant sa fin, soit pour votre sœur en février, car il y a aussi le temps de traitement du nouveau dossier à prendre en considération...
J'ai eu plus d'infos s'agissant du pourquoi elle n'a pas redéposée avant c'est qu'elle n'a rien reçu de la BDF, c'est en fait que lorsqu'elle a reçu le courrier du créancier qu'elle s'est reveillée :(
Un redépôt est toujours à l'initiative du débiteur et cela doit même être indiqué dans le plan définitif avec la mention des 2 mois à prévoir.
En aucun cas la bdf ne recontacte les débiteurs car une fois le plan entré en vigueur, son travail est terminé.

Citation de: Jojo12 le 09 mai 2019 à 00:10:07Et pourquoi lors de la déclaration des créances 'et il me semble après vérification des créances), elle avait déclaré 1500 Euros et là le créancier lui demande 3500 Euros? A t il le droit de faire ça?
Vous donnez là une info supplémentaire et de taille, celle d'une vérification de créance qui a eu lieu. Ce n'est donc pas votre sœur qui a déclaré tel montant mais le juge du surendettement ayant statué sur cette vérification qui a fixé le montant à 1500 €, en sanctionnant le créancier par exemple d'une déchéance du droit aux intérêts (DDI), faisant donc diminuer la dette d'autant par rapport à son montant de départ.
Mais... cette vérification de créance n'est valable que pour la procédure de surendettement. Hors procédure, ce qui est le cas puisque pas de redépôt à ce jour et donc pas de nouvelle recevabilité, cela n'a plus de valeur en tant que telle et le créancier peut alors repartir du montant initial avant vérification.
C'est la même chose si d'autres dettes sont concernées pareillement...

Le redépôt est dès lors plus qu'urgentissime, sans oublier de joindre les justificatifs de recherches d'emploi.

Jojo12

Merci infiniment de votre retour. Je lui dis des demain de redeposer un dossier à la BDF. 

Mais pourquoi le juge n à pas jugé qu il y avait forclusion vu que c était une dette de 2010 et que j'ai compris que le juge doit relever d office la forclusion vu que c'est d'ordre public? On ne savait rien à l'époque s agissant de la forclusion etc.

Ps: j écris pour ma soeur car ayant arrêtée l école assez jeune au Maroc, elle a des difficultés pour écrire correctement en français.
Merci de votre compréhension.

bisane

Y a-t-il réellement eu une vérification de créances ?


Ce n'est pas la date de la dette qui détermine le départ du délai de forclusion, mais la date du 1er impayé.


Citation de: Caren le 09 mai 2019 à 01:09:50sans oublier de joindre les justificatifs de recherches d'emploi.


@ Caren :
Citation de: Caren le 09 mai 2019 à 01:09:50cela doit même être indiqué dans le plan définitif avec la mention des 2 mois à prévoir
L'initiative, oui, le délai, non. Ca, c'est la "mesure de précaution" du forum.  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: bisane le 09 mai 2019 à 07:43:12@ Caren :
Citation de: Caren le 09 mai 2019 à 01:09:50cela doit même être indiqué dans le plan définitif avec la mention des 2 mois à prévoir.
L'initiative, oui, le délai, non. Ca, c'est la "mesure de précaution" du forum.  ;)
Dans les observations générales ou spécifiques des moratoires, la mention "Redépôt à son/leur initiative 2 mois avant le terme" peut être indiquée !  ;)

Jojo12

Citation de: bisane le 09 mai 2019 à 07:43:12Y a-t-il réellement eu une vérification de créances ?


Ce n'est pas la date de la dette qui détermine le départ du délai de forclusion, mais la date du 1er impayé.
Bonjour Bisane merci de votre réponse, j'apprécie de vous lire.
J'ai demandé à ma soeur si elle avait demandé au juge de vérifier les créances elle m'a répondu par la négative, elle pensait que ca se faisait automatiquement dans la mesure où elle avait indiqué  lors de la déclaration de des créances, une créance de 400 euros d'un établissement bancaire mais qui est revenu à zéro dans le tableau des mesures imposées par la commission à savoir le moratoire de 24 mois.
Pour le départ du délai de forclusion, oui j'avais bien compris quand on avait traité mon cas personnel qu'il s'agit de la date du premier impayé, mais donc du coup comme le dernier impayé non régularisé date de 2010, est-ce que le créancier est forclos? est-ce que le fait d'avoir eu ce moratoire, fait courir à nouveau le délai de forclusion? Et qu'est ce qu'il convient de faire pour le second dépôt du dossier de surendettement? Demander une vérification de créances?

Jojo12

Je viens de comprendre Bisane de quoi vous parliez en lisant l'article L311-2:

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

C'est vraiment dommage qu'elle ne s'est pas prévalu de la forclusion aprés l'incident de paiement en 2010 mais bon ce qui est fait est fait et il faut qu'elle redépose un dossier de surendettement.

Mais ce que je ne comprends pas (ca en fait des incompréhensions lol) c'est le montant de la créance acté dans le tableau des mesures validées par la commission, de 1500 euros qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de ce créancier et qui aujourd'hui, par l'intermédiaire d'une société de recouvrement demande 3500 Euros, est-ce qu'il s'agit des intérêts depuis le début des mesures décidées par la commission?

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