Nouvelle : endettement lié à l'activité professionnelle de l'ex-conjoint

[bisane]

J'espère que vous avez avancé et que vous êtes prête ! 

[BRUYERE]

 

[CcileV]

 

[Flowerlie]

Bonjour à tous et tous,
Merci beaucoup pour vos soutiens, ils sont très importants pour moi .
Devant les conclusions de la banque, déposées la veille de l'audience, cette dernière a été repoussée au 8 novembre prochain.
La banque argumente que le point de départ de la prescription est le premier incident de paiement non régularisé, or  malgré la déclaration de la déchéance du terme en 2010, différents paiements ont été réalisés lors de la liquidation judiciaire de mon ex mari (4 versements en 2011 réalisés par lui même et 2 plus conséquents en 2014 et 2015 liés à la vente du bien concerné par l'emprunt et à la réalisation des actifs de la liquidation), ce qui selon eux, interrompt le délai de prescription.
Pour ce qui est des biens restants, j'attends le retour du conciliateur, mais nous nous orientons également vers la réouverture de la liquidation, le mandataire ayant fait l'erreur de clôturer la liquidation pour insuffisance d'actifs (c'est pas gagné ).
Voilà pour les nouvelles, je ne perds pas espoir, bien au contraire,
Excellente journée à tout le monde,
Flo

[bisane]

Bonjour à tous et tous,

Tous les tous doivent être bien contents !

ce qui selon eux, interrompt le délai de prescription.

Et qui n'est pas tout à fait faux !


Principalement, 3 décisions qui peuvent intéresser votre avocat :

c'est la cour d'appel de Fort-de-France (11 mai 2012, 11/00190) qui l'exprime le plus directement et clairement :
Les mensualités payées après déchéance du terme ne peuvent valoir régularisation des échéances impayées.

Le prêteur qui s'est prévalu de la déchéance du terme et a de la sorte rendu exigible l'intégralité de sa créance, n'est plus fondé à invoquer un nouveau délai du fait de la mise en place du plan :
 
chambre civile 1 - 1 octobre 2014 - 13-21327

Cour de cassation - chambre civile 1 - 9 juillet 2015 - 14-15314

la déchéance du terme a été prononcée le 5 juin 2009, de sorte que la créance était devenue exigible à cette date, sans qu'aucun paiement ultérieur puisse valoir régularisation d'un incident de paiement

[Flowerlie]

Bonjour Bisane, bonjour à tous, bonjour à toutes  ,
Merci pour les références , je vais les communiquer à mon avocat et en échanger avec lui (je le vois courant octobre)

Et qui n'est pas tout à fait faux !

Avez vous connaissances de décisions prises allant de le sens des arguments de la banque?
Bonne journée,
Flo

[bisane]

Bonjour Bisane, bonjour à tous, bonjour à toutes  ,

Avez vous connaissances de décisions prises allant de le sens des arguments de la banque?

Oui, forcément... C'est le propre des jurisprudences...
Mais elles n'ont pas grand intérêt pour vous et votre avocate !

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[CcileV]

 

[BRUYERE]

 

[Flowerlie]

Bonjour tout le monde.
Le résultat du jugement est arrivé tel un cadeau de Noël empoisonné le 24 décembre.
Le prêt qui est pourtant parfaitement nommé comme un prêt professionnel de mon ex mari(mais dont je suis  co emprunteuse, ce qui change tout je pense) rentre donc dans les dettes exigibles.
Je n'ai pas pour l'heure de retour de la BDF pour la mise en place du plan, cela ne devrait pas tarder,
à bientôt,
Flo

[IllicoPresto]

[BRUYERE]

Le prêt qui est pourtant parfaitement nommé comme un prêt professionnel de mon ex mari(mais dont je suis  co emprunteuse, ce qui change tout je pense) rentre donc dans les dettes exigibles.

   Je pense que vous avez raison sur le fait d'être co emprunteuse ..

Encore un peu de temps pour cagnotter, cependant..

[bisane]

Pourriez-vous citer la manière exacte dont cela est dit ou nous faire passer le jugement ?

[Flowerlie]

Bonjour Bisane,
Vous avez une adresse privée sur laquelle je peux vous faire parvenir le jugement une fois scanné?

[bisane]

MP...
Et inutile d'"anonymiser...

[Flowerlie]

Bonsoir Bisane et toute l'équipe de ce forum,
Je n'ai pas donné de nouvelle depuis un moment. Voici donc où j'en suis arrivée:
En juillet 2019, j'ai reçu une proposition de plan de la part de la commission de surendettement. Ce plan a été mis  en place pour une durée de 24 mois, avec comme observation générale l'obligation de mise en vente du bien immobilier dans un délai de 3 mois à compter de la date de mise en application du plan auprès d'une agence et d'un notaire et révision du prix d'au moins 5% tous les 6 mois.
N'étant toujours pas libérée de l'indivision d'avec mon mon ex mari, ceci ne peut s'appliquer. Je continue mes démarches auprès d'un notaire et de mon avocate pour faire avancer le partage des biens.
J'en suis donc à 1 année passée, et pour l'instant j'arrive à honorer les remboursements auprès des créanciers.
A la fin de ce plan de 24 mois, il restera 62400 euros à rembourser et si je compte bien 3 ans de plan encore possible si le dépôt d'un nouveau dossier est accepté.
Je garde bien sur toute la traçabilité des différentes démarches faites pour tenter de vendre ce bien afin de prouver ma bonne foi.
Voilà,
Bonne soirée à tous et toutes,
Flo

[bisane]

Qu'avez-vous fait concrètement pour sortir de l'indivision ?

Pourquoi ce message aujourd'hui ?