Redépôt en perspective

[lilia]

Bonsoir,

Je me demande si je peux encore déposer un dossier de surendettement alors que j'ai fait un rachat de prêt en février 2019.

Je suis fonctionnaire et j'ai pris une disponibilité pour un an pour vivre avec mon ami au Royaume Uni.

Cette disponibilité sera effective au 1er octobre.

Le créancier me propose de reporter l'échéance de novembre le temps de trouver un emploi.

Je me demande s'il ne vaudrait mieux pas passer par le dossier de surendettement et demander un gel de mes dettes pour une période de 24 mois.

Je dois rembourser 300,47 eur sur 10 ans et 87 euros sur 3 ans à  cofidodo.

Jusqu'à présent je rembourse normalement mes mensualités.

Ma disponibilité va entraîner une chute de mes revenus.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

[noirkate]

Bonsoir, 

Hélas, ce n'est pas vous qui pouvez demander un gel de vos dettes auprès de la bdf .. Vous déposez un dossier et la bdf établit soit un plan, soit un moratoire suivi d'un plan, soit une procédure de rétablissement personnel , selon vos charges et  revenus. 

 Je ne pense pas que la BDF vous soit d'un grand secours dans votre cas dans l'immédiat . En outre les revenus de votre compagnon seront pris en compte ...

Mais vous pouvez faire une demande de délai de grâce auprès du tribunal d'instance ..

[lilia]

Pour la demande de délais de grâce envoyée au tribunal d'instance, je souhaiterai savoir quel est le tribunal d'instance compétent, celui de mon domicile? Ou celui du créancier?

Et si la demande de délai de grâce peut se faire en courrier recommandé avec AR ?

Je vous remercie par avance.

Bonne soirée à vous.

[noirkate]

je crois qu'il suffit d'un courrier en AR au tribunal d'instance de votre domicile  . D'autres de l'équipe seront certainement plus avisés pour vous répondre.
 .
Vous êtes pacsée avec votre ami ??  Pour lui, s'agit il d'une mutation professionnelle ?

Il faudra de toutes façons bien préparer le dossier ..

[lilia]

Merci pour votre réponse,

Nous ne sommes pas pacsés.

J'ai pris une disponibilité pour convenance personnelles afin de travailler dans le secteur privé.

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum !


Le principe de la procédure de surendettement est celui-ci :
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. (article L 711-1 du code de la consommation)
Ce la ne peut pas résulter d'un choix délibéré, et le surendettement ne peut pas être "provisoire" : on est ou on n'est pas surendetté, même si, bien sûr, certaines situations peuvent évoluer.
Je crains que vous ne deviez faire une croix sur cette option...


Concernant le délai de grâce, la procédure est un peu différente en fonction des montants, mais aussi des tribunaux. Je crains que dans votre cas vous ne deviez passer par une requête.
Quant au résultat... il me semble assez incertain : se mettre en situation, volontairement, de ne pas rembourser un rachat de crédits souscrit quelque mois auparavant risque de ne pas être appréhendé avec beaucoup de bienveillance par un juge. Mais vous pouvez toujours le tenter ! A moins, par exemple, que vous puissiez justifier d'une "mutation" involontaire de votre compagnon.
Le tribunal compétent est celui de votre domicile.

[bisane]

On s'est croisées... mais cela ne change rien à ma réponse...

[lilia]

Merci pour votre réponse,

Je n'ai jamais eu l'intention de me soustraire à mes obligations contractuelles.

Je rembourserai mes échéances

[bisane]

Je n'ai jamais eu l'intention de me soustraire à mes obligations contractuelles.

Et personne n'a dit ça !

Ce que j'essaie de vous expliquer, c'est que ces procédures sont destinées, dans l'esprit, à palier des "imprévus", ou en tout cas des événements dont on n'a pas la maîtrise. Ce n'est pas tout à fait votre cas.

Et je me répète :

Mais vous pouvez toujours le tenter !

[lilia]

Je suis fonctionnaire en disponibilite et je suis enceinte.

J'ai perdu mon emploi au Royaume-Uni, pays ou je reside actuellement avec mon compagnon britannique.

Je suis dans l'incapacite de payer mes credits en France.

Et je souhaite deposer un dossier de surendettement,

Je vous ecris pour avoir des renseignements.


Merci d'avance pour votre reponse.

[BRUYERE]

Bonjour lilia,

Message fusionné avec votre fil précédent.

Si vos dettes ont toutes été souscrites en France, vous pouvez effectivement déposer un dossier auprès de la BDF de votre ancien domicile.

Pourriez-vous remplir le tableau ci dessous et l'insérer dans votre premier message afin que nous ayons une vue précise de votre situation :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Vous êtes la seule empruntrice sur ces crédits ?

[lilia]

Bonjour,

Je suis la seule empruntrice du credit.

Lorsque le dernier rachat de credit a ete accordee, j'etais endettee de plus de 50 pour cent.

[lilia]

Merci beaucoup pour votre reponse.

[lilia]

 Devrais je indiquer les revenus de mon compagnon dans le dossier de surendettement.

Jusqu'a present j'ai pu payer mes echeances sans retard.

Mais je suis dans l'incapacite de payer le mois prochain.


Qu'en est-t-il pour les factures courantes (gaz, eau, electricite}

Un certain forfait est-il applique?

[BRUYERE]

Devrais je indiquer les revenus de mon compagnon dans le dossier de surendettement.



Qu'en est-t-il pour les factures courantes (gaz, eau, electricite}

Un certain forfait est-il applique?

oui la BDF compte une somme forfaitaire de 744€ pour le conjoint non déposant, correspondant à sa participation estimée aux charges communes.
Dans notre tableau vous devrez donc indiquer la totalité de vos charges et la somme de 744€ dans la case "revenus monsieur".
Lors du dépôt de dossier, il vous sera demandé de fournir un justificatif de ses revenus, mais il ne sera aucunement impacté par le dossier.

[lilia]

Merci pour ces precisions

[lilia]

En attendant de deposer le dossier, je suis disposee a prevenir mes creanciers.

Que me conseillez-vous, svp?

[agathe]

Ne parlez pas a vos créanciers d'un dépôt de dossier.

[lilia]

J'ai essaye de remplir le tableau.

Je suis titulaire d'une pension d'invalidite qui a ete suspendue et je suis susceptible de recuperer suite a mon changement de situation.

Je suis en train de faire les demarches.

Je suis hebergee par mon compagnon.

[agathe]

Bienvenue,
Savez vous combien vous allez percevoir, il faudrait le porter dans le table au ainsi que les sommes que vous avez emprunté.
 

[noirkate]

vous ne payez pas de loyer ?? Quels sont les montants qui restent à rembourser pour vos crédits ? 
Votre tableau n'est pas bien rempli et il faudrait le joindre à votre tout 1er message

[lilia]

Bonjour,

Je dois payer 129 euros tous les mois pour un box ou mes affaires sont stockees.

Je suis hebergee a titre gratuit.

C'est mon compagnon qui paie le loyer.

Je vais integrer le montant des prets et la pension dans le tableau.

Merci pour votre reponse

[lilia]

Je vous prie de trouver ci-joint le tableau modifie.

J'ai integre le montant de la pension d'invalidite ainsi que les montants des prets.

Merci d'avance.

[bisane]

Etant précisé que nos réponses précédentes restent inchangées...

il faudrait le joindre à votre tout 1er message

[lilia]

Bonjour,

Je n'arrive pas a incorporer le tableau dans mon premier message.

Quelle est a la manipulation a faire svp?

Cordialement