Dépôt dossier surendettement

[agathe]

Je remets donc le lien
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.village-justice.com/articles/saisie-immobiliere-audience-orientation-surendettement-vente-amiable,32249.html&ved=2ahUKEwjouvaG87blAhWpDmMBHUAsDAAQFjAAegQIAxAB&usg=AOvVaw16qPbfSSg2rtTbT1nTH877
Et bien entendu cela concerne les saisies immobilieres, il n'y a pas de recours au près du juge sans recevabilité, celle ci pouvant être accélérée.

[Mariette]

je suis complètement désorientée.
sur un site juridique était écrit qu'on peux demander le président de la comission de surendettement le recours à la suspension de la saisie si cetait urgent et que le délai pour qu'un juge intervient était trop long.

[agathe]

 Citez votre site,merci.

[agathe]

Comment saisir le juge alors que vous n'en êtes pas à la saisie, de plus on  en est a la menace de saisie mobilière en vous parlant de lister ce que vous avez à votre domicile. Ne paniquez pas.

[Ulysse2013]

il y a eu un jugement en avril
on m.a accordé un délai de 6  mois pour un rachat
de prêts.
mais fiché,çà n'a pas pu se faire.
le délai est passé et la secrétaire de l.huissier m.a dit qu'il allait venir faire l.inventaire.
mais comme on a pas 35000euros de biens il saisira la maison

Ca, ca commence a ressembler aux menaces creuses d'une idiote! Laissez le venir faire l'inventaire. Il ne saisira absolument pas votre maison et d'ici que les prochaines étapes arrivent, votre dossier sera passé en commission. 

[Mariette]

merci pour vos paroles .
çà réconforte surtout quand on est novice.

[Mariette]

 Bonjour
Habitant En Alsace Lorraine on m'a ditDe faire un courrier au président de la commission de la banque de France en expliquant que j'ai déposé mon dossier et que j'ai une injection exécutoire de payement de 35 000 € que L'huissier va me remettre sous peu.
Et je lui demandait le recours à à suspension de l'exécution.
Comme  je ne peux pas régler cette somme il allait faire une saisie
Mais comme je n'ai pas de biens mobiliers de ce montant il saisirai la maison
,
Je voulais juste savoir si cette action pouvait être immédiate fallait attendre plusieurs jours

[agathe]

Il faut d'abord que votre dossier soit recevable.

[Ulysse2013]

Il faut d'abord que votre dossier soit recevable.

Non.

5. J'ai déposé mon dossier :
quelles sont les étapes suivantes ?
Le secrétariat vérifie que votre dossier comporte les informations minimum nécessaires :
 si votre dossier n'est pas complet, une demande vous invitant à régulariser les éléments manquants vous est envoyée.
 s'il est complet, il vous envoie par courrier et sous 48 heures une attestation confirmant le dépôt de votre dossier. Dans le même temps, une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est générée.
Ni vos créanciers, ni votre banque ne sont informés du dépôt de votre dossier de surendettement.
À ce stade, vous devez continuer de payer vos factures (loyer, impôts, téléphonie, énergie, etc.) et régler vos dettes.
Vous pouvez formuler une demande pour suspendre les poursuites engagées contre vous telles que la saisie de vos biens ou de vos ressources. La commission pourra alors, si elle estime que cela est nécessaire, transmettre au juge cette demande.

Source:

https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/guide-surendettement.pdf

[Mariette]

Merci
Donc je fais le courrier au président de la commission,
Ensuite aurais je une réponse pour savoir s'il a fait le recours, ou dois je encore rester
Avec la peur au ventre en attendant le huissier.?

[agathe]

Vous ne pouvez pas demander au juge de faire un recours, par le  iais du president de la Commission,
Il faudrait qu'il ait eu une décision de prise. Ne faites pas pression auprès de la Commission cela risque de ne pas être apprécié , surtout si vous avez eu contact et conseil d'une gestionnaire  a votre depot. Ne communiquez pas avec l'huissier il va en profiter pour accélérer le processus. Votre cas n'a pour l'instant rien d'argent ni d'exceptionnel.

[Ulysse2013]

Vous ne pouvez pas demander au juge de faire un recours, il faudrait qu'il ait eu une décision de prise. 

Agathe, d'après ce que nous a écrit Mariette, il y a bien un titre exécutoire. 

[Mariette]

Oui il y a un titre exécutoire.
C'est la Clerc de l'huissier qui m, a dit qu'a partir Du 23/10
Il pouvait venir n'importe quand exiger la créance et saisir immédiatement le même jour.

[agathe]

Pour saisie de bien immobillier il faut que la valeur du bien soit proche de la dette, donc 35000euros.
Que le débiteur n'est pas répondu a plusieurs mises en demeure 

Pour prendre connaissance du cheminement d'une saisie immobilière prenez connaissance de ce qui suit


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987

[agathe]

Vous pouvez demander que le dossier soit rapidement traité, mais il faut absolument que la Commission est reconnu votre dossier recevable, puisque le juge peut statuer sur la saisie immobilière pour les surendettés.

[Mariette]

BonjourAgathe

Ulysse 2013 m'a donné un lien, effectivement
On peut demander au président de la commission, d'intervenir
Pour éviter la saisie.
Et dans mon cas il s'agit d'une exécution forcée.

[Mariette]

Je voulais juste savoir une chose.
L'huissier doit venir pour une exécution forcée.
Puis je lui dire que j'ai déposé un dossier de  surendettement ?

[agathe]

Laissez le exécuter, dossier dépose ou pas  cela ne changera rien vous avez beaucoip trop attendu.

[Mariette]

BonjourAgathe

Ulysse 2013 m'a donné un lien, effectivement
On peut demander au président de la commission, d'intervenir
Pour éviter la saisie.
Et dans mon cas il s'agit d'une exécution forcée.

Laissez le exécuter, dossier dépose ou pas  cela ne changera rien vous avez beaucoip trop attendu.

je vais pas rester et attendre

je sais que j'ai yrop tardé.mais a part un rachat de prêts
je ne voyais pas de solutions
fràgèlent on.ne savait pas qu'on pouvait déposer un dossier en ayànt une maison et un travail

[bisane]

A force d'imprécisions, on finit par dire n'importe quoi !

1/ il n'y a pas de saisie immobilière en cours ou en vue !!!!
2/ je n'ai toujours rien compris à ce délai de 6 mois qui vous aurait été accordé par le juge... mais peu importe : si un titre exécutoire  permet de procéder au recouvrement forcé, il n'autorise pas tout pour autant ! Il y a des procédures et des délais à respecter ;
3/ le risque le plus immédiat serait une saisie-attribution (sur compte bancaire), d'où l'intérêt d'ouvrir un compte sain et dans l'immédiat de ne laisser que le minimum vital sur votre compte ;
4/ l'huissier peut venir faire un inventaire : ça ne mange pas de pain, mais il est loin d'être certain qu'il y procède (voir le message d'Uly) ;
5/ gaffe aux voitures.


Vous pouvez toujours tenter de faire la demande de suspension à la BDF, qui saisira ou on le juge... mais le plus probable est qu'elle ne le fasse pas, dans la mesure où il n'y a aucune urgence !


En résumé : dans l'immédiat, vous ne risquez pas grand chose !
Mais si vous souhaitez reprendre les choses en mains, il faudrait vous montrer beaucoup plus précise et agir de manière efficace.
Si vous souhaitez que nous vous y aidions, ce serait bien de :
6/ remplir ce tableau et le joindre à votre 1er message ;
7/ nous résumer un peu votre parcours ;
8/ expliciter clairement le contenu de ce jugement, voire de nous le communiquer, afin que nous y voyions plus clair.

[Mariette]

Bonjour

Voilà il y a une semaine plus précisément mercredi 30/10
J'ai reçu la visite d'un Clerc de huissier qui m'a déposé une saisie vente.
J'ai envoyé ce courrier à la commission de surendettement et j'ai demandé
Au président de la commission de faire une saisine.
Et j'ai été entendu .
J'avais déposé le dossier le 23/10 et hier j'ai reçu un mail,me disant
Que la commission examinera mon dossier aujourd'hui.et cette après midi j'ai reçu le courrier de recevabilité.
J'ai donc bien fait de leur faire un courrier, car en deux semaines.ils ont agit.
Par contre ce matin j'ai encore eu une visite d'un Clerc me remettant une saisie  attribution et ils ont bloqué les comptes bancaires.
Apparement ils peuvent prendre les quelques euros qui restaient avant l'arrivee Du salaire.
Puis je demander une main levée sur cet acte ou peuvent t'ils prendre cette saisie, car elle a été faites avant la recevabilité ?

[agathe]

C'est à partir de la recevabilité que les saisies ne doivent plus être faites, donc vous ne pouvez pas.

[Smilysoul]

quelle est la date précise de votre recevabilité ? j'ai noté le 04/11  
donc fil déplacé ...

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018

[bisane]

Vos propos persistent à être quelque peu incohérents...

Il est extrêmement rare qu'un huissier se déplace pour signifier une saisie-attribution, qui est généralement signifiée par courrier.
Pan sur les oreilles !  

Que signifie ceci ?

Apparement ils peuvent prendre les quelques euros qui restaient avant l'arrivee Du salaire.

Ils peuvent saisir ce qui figure sur le compte, excepté les opérations en cours, au moment de la saisie.

Mais si vous souhaitez reprendre les choses en mains, il faudrait vous montrer beaucoup plus précise et agir de manière efficace.

[Mariette]

bonsoir.
si un clerc de huissier est venu me remettre la saisie.
il bloque le compte 1 mois.