Dépôt dossier surendettement

Démarré par Mariette, 23 Octobre 2019 à 18:38

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

Mariette

Bonjour
Je suis nouvelle.
J'ai déposé un dossier de surendettement ce matin.
J'ai fait un courrier demandant l'intervention  Urgente
Pour exécution recouvrement d'une dette de 35000 euros .
J'avais un délai jusqu'à aujourd'hui pour faire un prêt pour couvrir cette dette, mais étant fiché ça
N'a pas abouti.
J'ai vu qu'un juge ou une personne de là Banque  de France peut demander la suspension de la procédure
Des le dépôt du dossier.
Dois je prévenir l'huissier de ma démarche et celui acceptera t'il ou n'en aura t'il rien à n'y faire.
Aidez moi
Merci

agathe

Il faut attendre que votre dossier passe en Commission et soit recevable et ce n'est pas immediat, n'avertissez surtout pas l'huissier vous n'êtes pas protégée tant que votre dossier n'est pas recevable, il se precipitera pour faire les saisies et il n'y aura rien à faire. Si vous avez un véhicule ne le garde pas près de chez vous.

Smilysoul

#2
Bonjour,
j'ai déplacé votre fil dans la bonne section et vous transmets le message d'accueil

A quoi correspond cette dette de 35000 euros ? 

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
 -> ou autre  association de défense de consommateurs
 -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Mariette

perte de revenus .
on arrivais plus a payer le crédit.
mais sur le site internet de la banque de France , ils disent qu'ils peuvent intervenir pour stopper les saisies huissier

Ulysse2013

Le traitement de votre dossier peut-être accéléré et la BDF peut saisir le juge d'instance. Avez-vous bien mentionné l'urgence de votre situation et l'existence d'une injonction de payer?
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

agathe

Ile juge ne peut être que saisi qu'une fois le dossier recevable.

bisane

#6
Citation de: agathe le 23 Octobre 2019 à 22:17Ile juge ne peut être que saisi qu'une fois le dossier recevable.
Démarche qui serait donc parfaitement inutile, puisque toute mesure d'exécution est interdite dès la recevabilité !!! ;D ;D ;D

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur (article L 721-4).


Citation de: Mariette le 23 Octobre 2019 à 18:38J'avais un délai jusqu'à aujourd'hui pour faire un prêt pour couvrir cette dette,
? ? ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???

Qui a fixé ce "délai" ? De quelle manière ?
Comme vous le présentez, il n'y a strictement aucune urgence, sinon celle de la trouille générée par l'intervention de cet "huissier".
Il vous a menacé de saisir quoi ?

Pourquoi avoir attendu la dernière limite pour déposer un dossier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mariette

Bonjour
Une courtière cherchait un moyen de faire ce prêt mais étant fiché,ça n'a rien donné.
Pour ce qui était de la demande de surendettement,je savais pas que les propriétaires pouvaient faire la demande.
On était passé au tribunal pour non paiement de ce crédit et le juge nous a accordé 6mois pour trouver une solution.
Hier c'était la fin des 6 mois et lorsque j'ai appelé l'huissier Pour lui dire comme convenu qu'on avaient pas de solution, j'ai eu la Clerc qui m,a dit qu'on était dans la merde qu'elle allait lancer la procédure et que le huissier se pointerait la semaine prochaine.je lui ai dit qu'on pensait déposer un dossier et elle est monté sur ses grands chevaux et m,a dit que la Banque de France allait saisir la maison pour rembourser.
Je garde des enfants à mon domicile,s'il débarque pour faire l'inventaire, en plus on a pas de biens pour cette somme.
On a travaillé toute notre vie et un enfant est atteint d'une maladie grave, on essaie d'aider et suite à une dépression plusieurs mois avec des revenus très diminués et c'est l'enfer.

Mariette

J'ai demandé pour l'urgence lors du dépôt de dossier.
Mais à l-accueil elle m,a répondu qu'ils ont tellement de dossiers en retards,
Que c'est pas trop prioritaire mon cas.

agathe

Votre dossier à le temps d'être traité  avant que l'huissier est un titre executoire.

Ulysse2013

Y a-t-il un titre exécutoire?
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Mariette

Bonjour
Le 23/10 le délai expirait et la procédure était exécutoire .
La Clerc de l'huissier m'a dit qu'il venait la semaine prochaine avec une injonction exécutoire.
Que je devais régler la somme où il saisie immédiatement les biens.
J'ai fait un courrier avec le dépôt du dossier en signalant l'urgence, mais à l'accueil De la BDF elle m'a dit qu'ils en ont tant que le mien sera pas traité avant 3 mois.
Et pour l'urgence apparement j'en étais pas une.
Devrais je adresser une lettre au président de la commission ?
A l'endroit où j'ai déposé le dossier?

bisane

Citation de: Mariette le 24 Octobre 2019 à 15:52Le 23/10 le délai expirait et la procédure était exécutoire .
Quelle procédure ? Celle de la demande d'un délai de grâce ? Une autre, antérieure ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mariette

le recouvrement exécutoire des 35000 euros

bisane

Un recouvrement exécutoire au nom de quoi ?


Pardon, hein, mais comprenez que si vous connaissez votre dossier par coeur, ce n'est pas notre cas ! :P
Or il est nécessaire d'être un peu précis pour que les "conseils" donnés ne soient pas complètement à côté de la plaque !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

savez vous si ce créancier est en possession d'un titre exécutoire, c'est la seule chose à savoir dans votre cas, appelez le  tribunal.

agathe

pour la BDF les dossiers urgent sont les expulsions et les ventes de maison où la procédure est en cours, ce n'est pas votre cas.

Ulysse2013

Si je comprends bien, le jugement a été rendu exécutoire après 6 mois de délai?

Vous auriez sûrement dû déposer plus tôt, mais ce qui est fait est fait. 

Si l'huissier se présente la semaine prochaine, expliquez lui la situation et demandez lui d'être discret pour ne pas effrayer les enfants. Après, entre l'inventaire et une éventuelle saisie, il y aura du temps. Le temps, possiblement, que votre dossier passe en commission. 

Je ne sais pas si vous avez une possibilité de recours à ce stade.  
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Ulysse2013

Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Mariette

Je peux pas remplir le tableau j'ai juste un téléphone et si je peux pas télécharger.

agathe

Si la demande est jugée recevable par la commission, cette décision « emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur » (article L 722 – 2 du code de la consommation), c'est-à-dire en l'occurrence sur la saisie immobilière.
cueil Actualités juridiques du village Droit immobilier et urbanisme
Il faut que le dossier soit juge recevable au passage en Commission.

Mariette

donc je dois attendre
et le fait de déposer le dossier ,ça sert à rien de demander le recours?

Mariette

lors du dépôt on m'a dit que ça mettait au moins trois mois ils  ont beaucoup de retard.
entre temps les saisies continues.

bisane

@ Agathe : merci, une nouvelle fois, de citer tes sources !!!!

Citation de: agathe le 24 Octobre 2019 à 22:01c'est-à-dire en l'occurrence sur la saisie immobilière
En l'occurrence, sans doute (sauf qu'on ne sait pas de quoi que ça cause), mais dans le cas général, cela concerne tous les types de saisies !


La BDF dispose de 3 mois maximum pour se prononcer sur la recevabilité.

Citation de: Ulysse2013 le 24 Octobre 2019 à 21:32Si je comprends bien, le jugement a été rendu exécutoire après 6 mois de délai?
Ca paraît hautement improbable, pour ne pas dire impossible...
Je pose la question pour la dernière fois : au nom de quoi (de quel jugement) y aurait-il des saisies ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mariette

il y a eu un jugement en avril
on m.a accordé un délai de 6  mois pour un rachat
de prêts.
mais fiché,çà n'a pas pu se faire.
le délai est passé et la secrétaire de l.huissier m.a dit qu'il allait venir faire l.inventaire.
mais comme on a pas 35000euros de biens il saisira la maison

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