dossier recevable et indu caf déclaré en fraude

[Lilimimi38]

Mon dossier de surendettement a reçu une recevabilité le 12 septembre 2019. Un des créanciers (la caf) a contesté la recevabilité. Mais vue qu'il n'avait pas respecté les délais le juge a rejeté leur contestation. Le19/02/2020 je reçois un recommandé de la Banque de France me mentionnant qu'il y'a eu une commission le 13/02/2020 que mon dossier était recevable avec un tableau ou la dette caf et mentionne en fraude et non en dette recevable. Je ne comprends rien j'ai appelé la Banque de France j'ai bien stipulé que c'est un indu mais ma conseillère m'informe que la caf la déclare en fraude. Que je d'où à contester à la Banque de France  de paris! Et en plus les sommes que j'ai déclaré me correspond pas elle ont été diminuée !
Merci de votre aide je suis perdu ma conseillère malgré mon insistance ne m'a pas expliqué le déroulement de la procédure je lui et dit qu'il ni a jamais eux pénal la caf a déposé plainte et cela a été classé sans suite de plus j'avais contesté leur indu au tribunal administratif

[noirkate]

Bonjour,

J'ai créé votre propre fil de discussion ...que vous voudrez toujours utiliser ...

la caf a déposé plainte et cela a été classé sans suite de plus j'avais contesté leur indu au tribunal administratif

Avez vous une preuve que cette plainte ait été classée sans suite ?   Avez vous eu une réponse du tribunal administratif ?

Si la dette caf,  est déclarée en fraude , il faudra vous en acquitter hors plan de surendettement , en demandant un échéancier à la caf .

Pour les sommes dues , vous recevrez un état détaillé des dettes reprenant les montants déclarés par les créanciers , et il faudra bien vérifier  ce document .

Pour la suite de votre dossier, je vous invite à lire ce qui suit .

votre dossier est recevable ...et maintenant

[bisane]

Bonjour !

C'est déjà une bonne nouvelle, cette recevabilité !

Concernant la CAF, les réponses aux questions de NK sont importantes.

Ceci étant, cela change peu de choses pour vous, à moins que ce ne soit votre principale dette, exclusivement, ou presque, responsable de votre surendettement. En effet, la BDF devrait tenir compte de celle-ci pour le calcul de votre CR (voir : sort des dettes exclues de la procédure de surendettement)

Pour que nous y voyions plus clair, merci de remplir ce tableau et de le joindre à votre 1er message.

[Lilimimi38]

Bonjour merci pour votre retour
Oui la plainte a été classée sans suite depuis plusieurs années. Je n'ai pas l'avis de classement vue que j'avais appelé le tgi pour savoir il mon dit qu'il avisé que la victime.
Pour le tribunal administratif j'ai été débouté de ma demande d'annulation de la dette.
Le tribunal a annuler la demande de remise de dette non recevable de la caf.
Je souhaite contester car je n'ai jamais fraudé
La caf émet des suppositions cette affaire dure depuis plusieurs années. Au point où je ne demande plus de prestation sociale depuis ce problème je préfère vivre dans la précarité avec 600€ et des enfants à charge que de demander mon dû et me faire accusé à tort.
Le juge va t'il ce basé sur la décision de la caf et du tribunal ou va t'il constaté que la plainte a été classée sans suite ?
Je constate que les sommes ne correspond pas à ce que j'avais déclaré je devrais les contester car je pense que la caf n'a pas déclaré les frais huissiers qu'il ont engagé.
Je me demande si je vais pas me battre pour rien encore une fois sachant que la caf et la plus grosse somme dans mon dossier surendettement 5800€ .
Merci de votre réponse

[Lilimimi38]

Désolé je n'ai pas réussi à faire le tableau avec un iPhone je le ferais avec un ordinateur ce week-end. Je suis embêté pour le délai des 20 jours concernant les dettes ni la Banque de France ni le greffier du service surendettement ont pu répondre à ma demande. Eux même gêne de cette situation car j'accepte l'effacement des dettes en tout 3 dette une du à un indu de loyer et deux autres de la caf les plus élevés. Qui mon obligé à déposer un dossier de surendettement. Je leur et demande faut t'il contester les montants auprès du juge sous les 20 jours et cela permettra aussi de revoir la nature des dettes ?! Ou faut t'il contester la recevabilité sous 30 jour et dire que je ne conteste pas la recevabilité mais la nature de la dette déclare par la caf en fraude. Personne a répondu seul le greffier m'a dit fait les deux contestations. Le juge classera cela qu'il faut mais vous serai dans les temps pour les deux contestations. Car je ne peux pas vous confirmer que la nature de la dette et étudier dans la vérification des créances.
Merci pour vos réponses

[bisane]

Votre dernier message est un peu embrouillé....
Une chose est certaine : vous n'avez strictement aucun intérêt à contester la recevabilité !

Je ne comprends pas non plus l'intérêt que vous auriez à ne pas faire valoir votre droit aux prestations, quitte à ce qu'elles vous servent en partie à rembourser votre dette.

Quant à demander une vérification de créances, il faudrait déjà que vous ayez reçu l'état détaillé des dettes. Etant précisé que quoi qu'il en soit, le juge ne jugera pas au fond, et qu'au vu de ce que vous dîtes, vous n'avez plus aucun recours concernant cette dette.

[agathe]

Attendez d'avoir recu l'etat detaille des dettes.

[Lilimimi38]

Bonjour j'ai reçu le tableau des créances actualisées.
Je n'ai pas été condamné au pénal le tribunal administratif m'a débouté de mes demandes mais ne m'a pas condamné. Je pourrais encore contester ?!
Je constate que les frais de huissier non pas été mentionné dans les sommes déclarées par la caf.

[noirkate]

déboutée de vos demandes, c'est comme si le juge avait bien entériné la plainte !! Ce n'est pas vraiment pareil que sans suite !

Les frais d'huissiers sont inhérent à la "fraude", donc ne rentrent pas dans le dossier bdf 

La bdf va sans doute tenir compte de ce que vous devez à la caf pour déterminer votre capacité de remboursement, mais vous devrez rembourser à part la caf .

Faites quand même vos demandes pour d'éventuelles prestations caf, si vous avez droit à quelque chose, vous ne les percevrez pas ça servira à les rembourser...

En attendant, demandez un échéancier !! 

De toues façons, ça ne sert à rien de contester, le juge avec lequel vous auriez affaire ne serait pas compétent pour requalifier cette dette caf ..

[Lilimimi38]

Bonjour noirkate pour la plainte cela concerne le pénal et elle a été classée sans suite je vais aller récupérer une copie de l'avis de classement.
Concernant ma demande qui a été débouté cela concerne ma demande auprès du tribunal administratif pour les apl. Pour les prestations sociales  allocations familiales j'ai contester auprès du tribunal de la sécurité sociale et la j'ai été condamné à rembourser le trop perçu. Voilà le résumé le juge va ce basé sur quel décision. Merci pour votre retour

[Lilimimi38]

Égal qui va payé les frais de huissier. Moi ou la caf ?

[agathe]

Les frais d'huissiers sont a votre charge, normalement ils sont rajoutés à la somme due, donc sur l'état détaillé des dettes c'est votre dette +Les frais d'huissier occasionnés.

[bisane]

J'ai l'impression que vous reposez les mêmes questions sans vraiment lire nos réponses...  

La plainte a peut-être été classée sans suite, mais la qualification demeure.
Vous avez de votre côté été déboutée de votre demande au tribunal administratif.

vous n'avez plus aucun recours concernant cette dette.

Je constate que les frais de huissier non pas été mentionné dans les sommes déclarées par la caf.

La CAF n'a pour le moment rien déclaré du tout !!!
Ce que vous avez reçu est ce que vous avez vous-même déclaré à la BDF.
Et il n'est pour le moment pas question de juge, puisque vous n'avez pas encore reçu l'état détaillé des dettes et n'avez pas pu le contester !
Par ailleurs, je me répète :

quoi qu'il en soit, le juge ne jugera pas au fond

Les dettes seront donc prises pour le montant que déclarera la CAF.

Quant aux frais d'huissier, ils concernent quoi précisément ?

[Lilimimi38]

merci pour votre réponse.
La gestionnaire de la Banque de France m'a dit que c'était la caf qui a déclaré les sommes en fraude. Moi j'ai déclaré en indu lors du dépôt de mon dossier à la Banque de France. Mais la plainte n'a pas abouti donc cela devrait jouer en ma faveur ?

[Lilimimi38]

J'ai reçu les mesures de rétablissement personnel avec la motivation delà mesure imposée suite rétablissement personnel et le tableau des créances actualisées avec dettes déclarées et dettes hors procédure

[Lilimimi38]

Les frais huissiers sont du à la caf qui a engagé un huissier pour récupérer leur indu

[bisane]

Mais la plainte n'a pas abouti donc cela devrait jouer en ma faveur ?

Cela ne change rien au fait que la CAF considère qu'il s'agit d'une fraude.

le tableau des créances actualisées avec dettes déclarées et dettes hors procédure

Votre recevabilité datant du 12/02, ce que vous avez reçu est le récapitulatif de ce que vous avez déclaré. Il ne s'agit pas de l'état détaillé des dettes.

Les frais huissiers sont du à la caf qui a engagé un huissier pour récupérer leur indu

Oui, bien sûr !
Mais si ce n'est pas dans le cadre d'une procédure judiciaire, ils ne peuvent pas vous être imputés.

[Lilimimi38]

Bonjour bisannuel non ma recevabilité date du 17 septembre 2019 la caf a contester la recevabilité mais elle a dépassé les délais. Réponse du juge le 31 décembre 2019 qui donne pas suite à la demande de la caf.
Et maintenant j'ai reçu un courrier AR le 19 février 2020 de la Banque de France comme je vous expliquer dans mes précédentes messages.

[Lilimimi38]

Bisane la caf a seulement une décision du tribunal de la sécurité qui me condamne à rembourser les indues.

La deuxième décision du tribunal administratif m'a débouté de ma demande d'annulation mais ne m'a pas condamné par contre elle a annuler la demande d'annulation de dette que j'ai fait auprès de la caf au début du litige

[bisane]

comme je vous expliquer dans mes précédentes messages.

Plus ou moins clairement... Car ceci prête quelque peu à confusion et a conduit à compléter votre calendrier de manière erronée :

Le19/02/2020 je reçois un recommandé de la Banque de France me mentionnant qu'il y'a eu une commission le 13/02/2020 que mon dossier était recevable

Ce qui ne change rien au positionnement de la CAF...

[Lilimimi38]

J'ai constaté dans d'autres avis que du moment que la personne n'a pas été punie pénalement. Cela pouvait aboutir à un effacement de dette pour la cad

[Lilimimi38]

Caf!

[agathe]

Pour l'effacement CAF faudrait encore que votre dossier soit orienté vers un redressement sans ou avec liquidation judiciaire (en cas de bien immo)

[bisane]

J'ai constaté dans d'autres avis que du moment que la personne n'a pas été punie pénalement. Cela pouvait aboutir à un effacement de dette pour la cad

J'ignore quels autres "avis" vous avez lus, mais l'équation est assez simple : si l'indu est considéré comme une fraude, il ne peut bénéficier d'aucune mesure d'effacement, partiel ou total, sauf accord du créancier (article L 711-4). Le vôtre ayant contesté la recevabilité, même s'il l'a fait hors délais, je doute qu'il accepte...


Par ailleurs, tant que vous n'avez pas rempli le tableau, on navigue un peu à vue... Or vous aviez dit que vous vous en occuperiez ce WE...

[Lilimimi38]

Bonjour
Agathe j'ai eu un rétablissement  personnel sans liquidation judiciaire.
Seule le tribunal de la sécurité sociale m'a condamné. Et je constate que si cela n'a rien avoir avec des plainte pénal cela est possible d'après les témoignages!