audience saisie immobilière - surendettement - représentation par avocat (2020)

[bisane]

L'article L 722-2 du code de la consommation est précis :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

La réforme de la justice 2020 pouvait laisser planer un doute sur l'application de ce texte, dans la mesure où, désormais, la représentation par avocat est obligatoire devant le JEX pour des sommes supérieures à 10 000 €.

MAIS, et heureusement, certaines dispositions sont d'ordre public, telles que celles de l'article L 722-2 ci-dessus cité !!!
Ce qui évite donc le recours à un avocat, comme l'a précisé le juge de Mth.b. Merci à elle de nous avoir fait part de cette audience !



Il n'en va pas de même si l'adjudication a déjà été prononcée : saisie immobilière (adjudication) et surendettement