Recours d'un créancier: La soc.......m, contre la décision sur la recevabilité.

Démarré par musica, 14 Avril 2012 à 15:32

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

musica

C'est marqué que "je n'ai pas déclaré volontairement les charges mensuelles."

J'ai donné à la personne en face de moi tout ce qu' elle me demandait: les trois derniers relevés de compte.
Sur ces relevés les charges mensuelles sont prélevées.
La personne qui a fait le contrat ( voir la fiche de dialogue) n'a relevé que les charges liées aux crédits en cours.
Elle n'a pas relevée les charges de la vie courante qui étaient également prélevées. (tél; assurance; edf ; canal sat ). Sans compter les charges courantes: essence; frais de cantine; impôts; frais de scolarité etc.....
Comment peuvent-ils dire que j'ai fait une dissimulation volontaire de charges mensuelles ???
C'est marqué crédit en cours sur la fiche de dialogue.
L'autre fiche qui a été rajouté et que je n'ai pas paraphé N'indique rien du tout c'est simplement une fiche de liaison.
Ensuite ils me disent que la Banque de France précise que je me suis endetté volontairement en souscrivant un nouveau crédit.
Si ça avait été le cas La banque de France m'aurait refusé la recevabilité .
Pourriez-vous m'éclaircir sur ces points ainsi que la démarche à suivre à partir d'aujourd'hui pour me défendre et aussi m'aider à rédiger un argumentaire .
Avant d'aller au tribunal est-ce-que je dois envoyer mon argumentaire à la SOC...AM.
Merci.

zorah0412

Citation de: musica le 19 Avril 2012 à 19:44
C'est marqué que "je n'ai pas déclaré volontairement les charges mensuelles."

J'ai donné à la personne en face de moi tout ce qu' elle me demandait: les trois derniers relevés de compte.
Sur ces relevés les charges mensuelles sont prélevées.
La personne qui a fait le contrat ( voir la fiche de dialogue) n'a relevé que les charges liées aux crédits en cours.
Elle n'a pas relevée les charges de la vie courante qui étaient également prélevées. (tél; assurance; edf ; canal sat ). Sans compter les charges courantes: essence; frais de cantine; impôts; frais de scolarité etc.....
Comment peuvent-ils dire que j'ai fait une dissimulation volontaire de charges mensuelles ???
C'est marqué crédit en cours sur la fiche de dialogue.
L'autre fiche qui a été rajouté et que je n'ai pas paraphé N'indique rien du tout c'est simplement une fiche de liaison.
Ensuite ils me disent que la Banque de France précise que je me suis endetté volontairement en souscrivant un nouveau crédit.
Si ça avait été le cas La banque de France m'aurait refusé la recevabilité .
Pourriez-vous m'éclaircir sur ces points ainsi que la démarche à suivre à partir d'aujourd'hui pour me défendre et aussi m'aider à rédiger un argumentaire .
Avant d'aller au tribunal est-ce-que je dois envoyer mon argumentaire à la SOC...AM.
Merci.

Vous avez de bons arguments ;)
Pour l'argumentaire, il doit ête envoyé à l'avocat de la SOC et non à la soc elle même.
La soc vous a -t-elle communiqué le nom de son avocat?
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

musica

Je n"ai pas de nom de l'avocat.
J'ai le nom de la personne qui s'occupe du recouvrement judiciaire sur le dossier que je vous ai envoyé hier.
L'avez-vous reçu?

zorah0412

Citation de: musica le 19 Avril 2012 à 20:45
Je n"ai pas de nom de l'avocat.
J'ai le nom de la personne qui s'occupe du recouvrement judiciaire sur le dossier que je vous ai envoyé hier.
L'avez-vous reçu?

Je ne suis pas modérateur ;)
je n'ai donc pas accès aux documents que l'équipe reçoit.
J'ai aussi eu un recours de la soc et ils m'avaient envoyé les coordonnées de leur avocat.
On va attendre la réponse de l'équipe, OK ? ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!


zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!


zorah0412

Citation de: musica le 19 Avril 2012 à 20:57
Je dois passer le 22 mai

OK, ça nous laisse un peu de temps pour préparer l'argumentaire........
Ce serait bien d'ajouter cette date à votre calendrier......
On va le faire ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

zorah0412

Citation de: musica le 19 Avril 2012 à 19:44
C'est marqué que "je n'ai pas déclaré volontairement les charges mensuelles."

J'ai donné à la personne en face de moi tout ce qu' elle me demandait: les trois derniers relevés de compte.
Sur ces relevés les charges mensuelles sont prélevées.
La personne qui a fait le contrat ( voir la fiche de dialogue) n'a relevé que les charges liées aux crédits en cours.
Elle n'a pas relevée les charges de la vie courante qui étaient également prélevées. (tél; assurance; edf ; canal sat ). Sans compter les charges courantes: essence; frais de cantine; impôts; frais de scolarité etc.....
Comment peuvent-ils dire que j'ai fait une dissimulation volontaire de charges mensuelles ???
C'est marqué crédit en cours sur la fiche de dialogue.
L'autre fiche qui a été rajouté et que je n'ai pas paraphé N'indique rien du tout c'est simplement une fiche de liaison.
Ensuite ils me disent que la Banque de France précise que je me suis endetté volontairement en souscrivant un nouveau crédit.
Si ça avait été le cas La banque de France m'aurait refusé la recevabilité .
Pourriez-vous m'éclaircir sur ces points ainsi que la démarche à suivre à partir d'aujourd'hui pour me défendre et aussi m'aider à rédiger un argumentaire .
Avant d'aller au tribunal est-ce-que je dois envoyer mon argumentaire à la SOC...AM.
Merci.

ces arguments, vous les avez reçus de la Soc elle même?
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

musica


zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Smilysoul

Citation de: musica le 19 Avril 2012 à 20:57
Je dois passer le 22 mai

Citation de: musica le 14 Avril 2012 à 15:32
Le jeudi 24 mai, nous sommes convoqués par le juge d'instance pour statuer sur la recevabilité prononcée par la commission de surendettement en notre faveur.

après avoir relu vos documents ... c'est bien le 22 mai  ;)
date modifiée  ;)
@ tous
également modifié dans notre calendrier ''section juridique''  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

musica

Merci j'ai dû me tromper de touche.
C'est bien le 22 mai.
Merci d'avoir rectifié.
Je vais me coucher je suis fatigué.
Bonne nuit.


Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

L'argumentaire de la SOC ressemble à tous les autres... Il s'abritent derrière une phrase qui ne les dédouane nullement de leurs obligations !

On a un peu de temps, hein, d'ici le 22 !
Nous essayons de traiter les dossiers par ordre de priorité.

Vous pouvez déjà vous faire une petite idée, et commencer vous-même à rédiger en vous inspirant de la lettre qui figure dans ce message : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9125.msg266768#msg266768
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

musica

Je viens de recevoir un courrier LRAC de casse noisette.
Objet: Convocation à audience.

Cher sociétaire,
En respect du principe du contradictoire, nous vous prions de rouver ci-joint le courrier que nous adressons ce jour au tribunal de grande instance de Saint-Pierre dans le cadre de votre dossier de surendettement.

Vous en souhaitant bonne réception.
Veuillez agréer, cher sociétaire, l'expression de nos sentiments distingués.

Et je regarde derrière, il n'y a qu'une copie de  la convocation du tribunal adressée à la casse-noisette.

En dessous c'est noté: Le greffier soussigné a l'honneur de vous inviter à comparaître à l'audience publique de ce tribunal
Le 22 mai pour qu'il soit statué sur le recours contre la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement.
Qu'est-ce que cela veut dire?

bisane

Citation de: musica le 20 Avril 2012 à 19:36Qu'est-ce que cela veut dire?
S'il n'y a vraiment rien d'autre, c'est qu'ils ont commis une erreur...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

musica

Ils ont peut-être oublié de mettre le courrier dans l'enveloppe.

musica

Combien de temps à l'avance faut-il envoyer un argumentaire contradictoire aux créanciers pour que ce soit pris en compte par le JEX sachant que la date d'audience est fixée au 22 mai?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

musica


bisane

Je crains que le programme ne soit un peu chargé pour ce WE, mais on ne vous oublie pas !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

musica


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