Passage au Jex suite à recours d'un créancier

Comailles · 31 Mars 2012 à 12:41

Seul le juge a la réponse...

Mais vous avez de bons arguments.

tocata62 · 31 Mars 2012 à 19:34

Je lis pas mal de contradiction sur cette lettre d'argumentation. Beaucoup disent qu'elle est à remettre à la fin de l'audience au moment de dire au revoir ou de la glisser à la fin dans le dossier avec les justificatifs remis au juge, et là on me dit qu'il faut l'envoyer une semaine avant. Je voudrai être certain du moment où elle doit être remise, si je l'envoie avant et que cela donne plutot mauvaise impression dans le genre de vouloir en douce influencer le juge, là j'aurai tout faux. Et si au contraire je la donne à la fin et qu'il fallait l'envoyer avant, j'aurai là aussi tout faux. Bref, merci de m'éclairer là dessus c'est là aussi assez confus sur le moment propice à la remettre cette lettre.

Comailles · 31 Mars 2012 à 19:43

Les contradiction vous les avez lues où?

zorah0412 · 31 Mars 2012 à 20:01

Citation de: Comailles le 31 Mars 2012 à 19:43
Les contradiction vous les avez lues où?

envoyer une semaine avant en RAR

pas de noeuds au cerveau .....

tocata62 · 31 Mars 2012 à 20:09

Par exemple là : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=printpage;topic=3512.0

ça m'a du coup fait douter. Donc on est bien d'accord alors, une semaine avant. Comprenez que je ne veuille pas me tromper, c'est pour cela que je suis ici

.

Comailles · 31 Mars 2012 à 20:16

Alors attendons d'autres avis....

tocata62 · 02 Avril 2012 à 14:44

Bon, j'ai appellé directement le service surendettement du tribunal. Je pourrai donc être entendu à la barre avec mes parents y'a pas de soucis. Ensuite il n'y a pas besoin de courrier d'argumentation étant donné que nous serons à barre pour nous expliquer. Le courrier d'argumentation est requis quand les gens ne peuvent pas se déplacer.

Par contre la personne que j'ai eu au téléphone, quand je lui ait brièvement expliqué la situation et si elle estimait probable compte tenu q'elle soit mieux placée que moi, si la vente du bien pouvait être prononcée, sa réponse à été froide "la loi est la même pour touut le monde quel que soit l'âge, et il y'a un bien dont la vente pourrait solder la dette" et voila, donc ça peut ne pas sentir bon du tout.

En lui disant pourtant qu'il y'a 8 ans la vente du bien n'avais jamais été demandé ou proposée, sa réponse a été "c'était il y a 8 ans et depuis les choses ont changées" .. quand je vois le nombre de recours des créanciers, j'ai comme l'impression qu'avec la loi lagarde, ce soit bel et bien vrai ....

Pas réjouissant tout ça .

alcyone · 02 Avril 2012 à 15:33

Tocata il faut rester positif hein personne ne peut connaitre à l'avance la position du juge

tocata62 · 02 Avril 2012 à 15:44

Disons que pour l'instant je n'arrive à trouver aucun cas de figure, aucun exemple semblable où lors d'une contestation de recevabilité par un créancier qui souligne que la vente du bien solderai la dette, se terminait par une décision du juge qui validait quand même la recevabilité du plan proposé par la BDF et donc, sans la vente du bien censé solder la dette. ça me rassurerai déjà, mais bon

Forcément, je suis inquiét

bisane · 02 Avril 2012 à 18:25

J'essaie de résumer...

- vos parents peuvent se faire accompagner ou représenter par qui ils veulent
- il n'y a aucune obligation à remettre un écrit au juge, la procédure étant dite "orale"
- nous le préconisons pour 3 raisons :
-> cela oblige à réfléchir en amont
-> cela permet de laisser un écrit
-> cela permet de s'appuyer dessus le jour de l'audience
- nous préconisons de l'envoyer avant car à plusieurs reprises nous nous sommes aperçus que le juge abordait le dossier en ayant en tête les arguments adverses précédemment reçus, et que cela représentait un handicap (au sens des courses) pour le surendetté

Concernant la décision à venir, attention de ne pas mélanger les étapes !
Ce que vous aurez à défendre lors de cette audience, c'est LA RECEVABILITE !
Donc le fait que vos parents sont en surendettement, et de bonne foi.
La question de la vente n'est que "subsidiaire", et il ne faut surtout pas vous accrocher là-dessus d'emblée !
Quoi qu'il en soit, le juge ne pourra pas se prononcer sur celle-ci, sauf s'il constate que la situation de vos parents est irrémédiablement compromise et qu'il prononce une PRP avec liquidation judiciaire, ce qui semble très improbable.

J'espère avoir contribué à y voir un peu plus clair !

tocata62 · 02 Avril 2012 à 19:38

Merci Beaucoup Bisane, voila des éléments plus clairs et plus rassurants. Non pas que je voulais lire ce que je voulais bien entendre, mais au moins arrêter de tourner en rond. Donc le courrier est facultatif mais précaunisé. Merci beaucoup pour vos réponses. Y compris pour celles sur la recevabilité. Merci

bisane · 02 Avril 2012 à 20:57

Reste plus qu'à argumenter, et à bétonner l'argumentation !

bisane · 10 Avril 2012 à 06:36

Ce serait bien qu'on commence à vraiment réfléchir à l'argumentation !

Quel serait le prix d'un loyer pour vos parents ?

catsen · 10 Avril 2012 à 12:26

Oui il faut faire un écrit, le juge ne peut pas retenir tout ce qui est dit lors de l'audience

nounours · 10 Avril 2012 à 13:13

Le courrier d'argumentation est requis quand les gens ne peuvent pas se déplacer.

Hello
c'est vrai d'un point de vue légal, mais par expérience il vaut mieux laisser une lettre, un dossier au juge. Vous allez défendre votre recevabilité, votre bonne foi (enfin celle de vos parents) une fois partie le juge reste avec le dossier qu'il pourra réexaminer quand il prendra sa décision

pour notre part nous avons donné directement notre dossier et lettre au juge le jour de l'audience dans son délibéré il repris les mots de notre argumentation, notre bonne foi a été reconnue et le recours annulé

nounours · 10 Avril 2012 à 13:16

partie

parti ou partie d'ailleurs

tocata62 · 18 Avril 2012 à 05:01

Bonjour, merci pour votre réponse. J'ai prit contact avec ma cousine qui fait des études de droit pour devenir avocate, elle nous a aidé pour le courrier d'argumentaire. Nous l'avons fait simple, explicite soulignant les arguments nécéssaires comme le précéddent plan parfaitement respecté, que mes parents ne sont propriétaires que de leur seule résidence principale et non pas d'une résidence secondaire telle qu'affirmée par le créancier. Logiquement si cela avait été le cas, même s'ils avaient eu une résidence dans une autre ville que celle où ils habitent cela serait immanquablement précisé dans les impots foncier et d'habitation, mais je vais aller voir cet aprés midi en mairie, s'il est possible (en leur expliquant ) d'avoir une sorte d'attestation. Ce sera au créancier de prouver ses dire, et là c'est perdu d'avance sur ce point en tout cas. Mais il vaut mieux se blinder sur cet argument à mon avis.

Je prépare en ce moment tous les justificatifs, tout le dossier à remettre au juge, les explications, le classement etc .. désolé si je n'érais pas revenu lire vos messages. Merci.

bisane · 18 Avril 2012 à 06:00

Citation de: tocata62 le 18 Avril 2012 à 05:01désolé si je n'érais pas revenu lire vos messages. Merci.

L'essentiel est que vous avanciez, hein !

Il me smble que l'impôt foncier peut suffire, mais vous avez raison : blindez tout ce que vous pouvez !

tocata62 · 18 Avril 2012 à 14:41

Bon, j'ai appellé leur centre d'impots, visiblement ils n'en savent pas plus que moi. Ils ne peuvent pas délivrer une attestation par exemple que mes parents ne possèdent pas de résidence secondaire, mais ils disent que si cela avait été le cas , que cela apparaitrait "surrement" sur leurs avis d'impositions fonciers. J'aime bien leur "surrement", en gros ils n'en sont pas certains, ça m'avance bien tiens. Bon quoi qu'il en soit nous le savons et c'est une certitude indiscutable qu'il n' y pas de résidence secondaire, et que ce sera au créancier d'apporter la preuve du contraire puisque c'est ce qu'il affirme, mais nous espérons juste alors que les copie des derniers relevés d'imposition suffiront à démontrer l'absurdité de cet argument.

tocata62 · 18 Avril 2012 à 14:50

En théorie je dirait aussi qu' une facture d'electricité peut être une preuve. Une résidence secondaire devrait aussi figurer dessus non ? de toute façon tous les justificatifs et facture eau+edf + avis d'impots etc ... seront joint au dossier, il sera facile pour le juge de bien se rendre compte qu'il n'existe aucune résidence secondaire. Je me demande même bien quelle serait la preuve du contraire qui permet au créancier d'affirmer une telle chose.

nounours · 18 Avril 2012 à 15:15

pour le passage devant le jex, vous habitez une grande ville un gros département

nous habitons un tout petit département, le passage devant le jex s'est fait dans son bureau, lui le gréffier et nous vous voyez qu'il n'y a pas de "modèle" et cela est vraiment idéal car la confidentialité est quand même là

pour les impôts oui bizarre ?

catsen · 18 Avril 2012 à 16:30

vous dites qu'ils ne possèdent pas de résidence secondaire, et éventuellement en audience si ce créancier est présent demandez lui d'apporter la preuve

le tribunal a les moyens de faire les recherches.......

pensez bien à dire que ce créancier n'avait pas fait de recours lors des précédents car même s'il la dette a été "vendue" il n'en reste pas moins que c'est le même dossier

tocata62 · 19 Avril 2012 à 14:49

Une petite parenthèse. La référence et la citation de textes de loi est elle indispensable dans un argumentaire ? je trouve cela assez procédurier, cela me fait penser d'arriver avec les gros sabots à coups de textes de loi ( conformément à l'article .. selon l'article .... ) Pour moi il s'agit de prouver simplement la bonne foie et d'expliquer ses meilleurs arguments, mais ce n'est pas non plus de gagner un procés. Monsieur et madame tout le monde dans leur bonne foie sont ils censés connaitre les textes de loi ? ( même si nul n'est censé ignorer la loi ) n'est ce pas suspicieux si un argumentaire de monsieur et madame tout le monde dont la seule envie est de souligner et défendre sa bonne foie, d'arriver avec ses textes de loi ? je m'interroge.

bisane · 19 Avril 2012 à 19:14

La question est très bonne !
Dans l'ensemble, nous essayons pour notre part de faire un mix des deux.

Vous disiez que votre cousine vous avait aidé. C'est très juridique ?
Vous voulez mettre en ligne (en anonymisant) et qu'on réfléchisse avec vous ?

tocata62 · 19 Avril 2012 à 19:58

Justement, ma cousine qui sera bientôt avocate trouve mon courrier trés bon et sufisant, que tout y est. Idem pour une association qui aide et conseille les surendettés, notre courrier ils le trouvent trés bon. A moi, mes parents et ma soeur, il nous semble aussi trés bon, suffisant clair et simple. Mais une autre amie nous dit qu'il est important de citer des textes de loi et la maquette qu'elle nous a faite est truffée d'arguments accusateurs contre le créancier, de reférences à des textes de loi, du code de la consomation. Là on s'est dit !: hola, halte au feu, ce n'est pas un procés. Nous avons repris certains choses de sa maquette, mais les avons plus personalisé. Cet argume,ntaire doit provenir de nous, pas comme s'il avait été redigé par un avocat, enfin ça nous semble de bons sens dans notre cas. J'ai lu aussi un certain nombre de sujets sur les argumentaires faisant référence à des textes de loi. Alors je pense que dans certains cas c'est peut-être utile, mais dans notre cas précis on trouve que c'est complétement inadapté. Je ferai plutot confiance à ma cousine et l'association qui connait aussi bien comment ça fonctionne.