Passage au Jex suite à recours d'un créancier

[Comailles]

Tocata,

Restez sur votre fil pour poser vos questions

[Smilysoul]

je ne suis pas sépcialiste. certains experts vous l'expliqueront mieux que moi 

tout est expliqué sur ce fil 
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4755.msg108532#msg108532

[tocata62]

étant toujours en train d'épulucher mon dosier préparé pour Mardi je viens de relire le mail de ma cousine avocate ( enfin bientot aprés ses études ).

Le créancier conteste la recevabilité compte tenu que mes parents ont un bien ( leur résidence principale) estimé à 90000 euros dont la vente leur permettrai de solder leurs dettes ( plus une prétendue résidence secondaire, mais là, y'a pas de soucis, ce sera facile de balayer cet argument de science fiction), en résumé ils demandent donc au juge de prononcer la non recevabilité du dossier sous entendant donc que le surendettement n'est pas avéré avec la valeur de ce bien.

ça c'est pour le rappel ! MAIS !!! ma cousine me souligne ceci

La loi de réforme du crédit et du surendettement du 1er juillet 2010 ( Note de moi même : je suppose que c'est la loi Lagarde ) est venue préciser que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale, n'empêche pas que la situation de surendettement soit caractérisée.

Donc, si je comprend bien, cette information vient balayer l'argument du créancier non ? mes parents bien que propriétaire sont bel et bien dans un cas de surendettement avéré, et donc ne les dispense pas de la possibilité de bénéfichier ( comme ce fut le cas il y'a 8 ans) d'un nouveau plan de redressement de leur situation estimé recevable par la BDF et qu'il n'y a donc aucune raison pour que le juge prononce la non recevabilité. Ais je bon ?

Je sais que cela peut pourtant paraitre évident, mais présenté et souligné comme ça, cela peut mettre en avant un nouvel argument non ? Si j'ai bon, je pense rajouter cela dans notre argumentaire, qu'en pensez vous ?

[Comailles]

il y a t'il un effacement de dettes prévu en fin de plan?

[tocata62]

oui, la gestionnaire a pu me montrer le plan qui a été proposé, il y'a un effacement du solde de 10.000 euros aprés les 96 mois de la durée du plan. Cela change t'il quelque chose ?

[Comailles]

Oui, c'est sans doute pour cela que les créanciers demande la vente

[tocata62]

un seul créancier a fait recours (sur les 7). Il ne demande pas la vente, il conteste la recevabilité et donc l'état de surendettement compte tenue qu'il y'a une valeur du bien. Cela veut dire bien sur la même chose, mais la forme est différente. Disons que personne ne demande directement la vente de la maison, c'est présenté autrement. Ce créancier sors ensuite les violons en ajoutant pour le juge que reconnaitre la recevabilité du dossier ce serait leur demander un gros sacrifice à cette société ( Ben voyons ).

Quoi qu'il en soit j'en reviens à ma question précédente, ais je bien compris et puis je ajouter cela dans mon argumentaire ?

[tocata62]

Voila donc ce que je pense ajouter dans l'argumentaire à la section concernant la contestation de la recevabilité du dossier

La loi de réforme du crédit et du surendettement du 1er juillet 2010 est venue préciser que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale, n'empêche pas que la situation de surendettement soit caractérisée et permet, en outre, à un propriétaire de sa résidence principale, de bénéficier de mesures proposées par la commission de surendettement de la banque de France, tel qu'un plan de redressement.

Je pense que cette mention est toute à fait juste. Non ?

Pour info j'ai trouvé ce lien vers une explication du plan de redressement puisque c'est ce dont il est proposé et a déjà été proposé il y'a 8 ans
http://www.toobusiness.com/portail/conseil/surendettement/plan-redressement.htm

Extrait : "En revanche, la commission essaye de ne pas vendre une maison ou appartement principal car il estime que aggravera toujours votre situation."

Ce qui penche bien en la faveur de mes parents, on peu rester confiants alors, et penser que tout s'arrangera peut-être, on l'espère.

[Smilysoul]

Ai demandé l'avis des spécialistes 

[bisane]

Toc... pas le temps de tout relire, et je doute de l'avoir avant le 15 ! 

La phrase que vous ajoutez, me semble-t-il, n'ajoutera rien !
Je crois me rappeler vous avoir invitée à rajouter une jurisprudence.

Reste que :
- si la valeur du bien peut rembourser les dettes, il n'y a pas "de fait" de surendettement (et que l'effet d'annonce de la loi Lagarde "ouvrant" la procédure aux proprios n'en est qu'un... qui a plutôt tendance à se retourner contre les surendettés...)
- vos parents ont eu un 1er plan, scrupuleusement respecté, et que c'est un argument pour la non vente... vu qu'elle ne leur avait pas été demandée dans le précédent
- que vous insistez sur le fait qu'il n'y a pas la moindre résidence secondaire, et aucun autre bien

Je vous fais un MP en complément ! 

[tocata62]

Merci Bisane, croisez les doigts pour nous demain matin 

[nounours]

 

[Comailles]

 

[bisane]

J'espère que le juge vous entendre !

[engel70]

 

[tocata62]

Merci à vous tous, je me prépare, l'audience est dans 2 heures 

[chanelle243]

bon courage 

[alcyone]

 

[BRUYERE]

 

[tocata62]

Ha les amis, je reviens de l'audience. Ce fut long, trés long. Une grande salle avec la fameuse barre. 20 personnes assise.

Ce fut long, trés long. Arrivée à 9h, nous étions le dernier dossier de la pile, les derniers assis sur le banc, nous sommes passés à 12h10 !!!

Mais ! il s'est passé quelque chose d'innatendu. Le tribunal n'a jamais été informé des raisons pour lequel le créancierf faisait recours, il n'a jamais reçu leur argumentaire. De fait, cela à prit 5 minutes, la juge a prononcé la non recevabilité du recours !! Le dossier de mes parents repart à la banque de France.

Maintenant quelques points ! L'audience pourrait être réouverte si leur argumentaire est arrivé hier ou aujourd'hui, et donc ne figurant pas au dossier, mais si la greffiere le reçoit ils devront réouvrir l'audience. Mais de toute façon la juge a précisé aprés avoir lu l'argumentaire du créancier que je leur ait amené puisque moi je l'avais reçu. Que de toute façon la vente de la maison de mes parents ne saurait être envisagé compte tenu de leur age et de leur situation et du fait qu'ils ont une capacité de remboursement et surtout du fait qui a pesé, qui est celui que mes parents ont parfaitement suivit le précédent plan. Le gros soulagement !

La prétendue résidence secondaire a été sans la moindre considération, sans la moindre valeur et a même fait sourire ( tant mieux ).

Donc à moins de malchance que leur argumentaire soit arrivé ce jour ou hier, les nouvelles sont bonnes, surtout concernant la vente qui ne saurait envisagée !

Maintenant, si aucune audience n'est réouverte, la banque de France va donc établir son plan de redressement. On sait qu'elle retient une capacité de remboursement de 457 euros, les créanciers pourront encore formulé un recours pour contester cette somme, en disant bien entendu que mes parents pourront donner plus. ça il faut s'y attendre,  mais nous avons là aussi tous les arguments et calculs nécéssaire, et c'est en tout cas moins pesant que la peur qui subsistait de la non recevabilité ou de la vente de la maison.

Voila donc pour ces nouvelles plus réjouissantes. Et merci à tous. On attend la suite plus sereinement. Tout le dossier que j'avais monté, l'argumentaire n'as pas été demandé malgré le fait que je proposait de lui donner ce dossier, "pas la peine" m'a t'on répondu

Pour tout le monde le délibéré était prévu le 24 juillet ( soit un délai de plus de 2 mois ) pour nous il sera fait le 6 juillet. Mais nous avons donc finalement pu être rassurés à l'issue de l'audience.

[alcyone]

  alors là c'est une bonne nouvelle car au pire des cas si réouverture de l'audience vos parents verront la recevabilité confirmée et il y a peu de chances que la vente soit préconisée  

vraiment contente pour vos parents  

[nounours]

  pour la décision du juge !!!

pour la suite

[tocata62]

Merci Une juge trés gentille  (et trés patiente avec les cas qui n'avaie nt pas remenés les bons paipers ou les bons justificatifs ... ) avec tous les cas qui nous ont précédé et y compris avec nous.

[engel70]

 

[bisane]

 


Ils sont "graves", quand-même !