Dossier recevable et découvert bancaire autorisé

CATERINE2216 · 26 Décembre 2013 à 18:05

Bonjour,

Merci de m'aider à comprendre plusieurs points: je viens de recevoir le courrier m'informant de la recevabilité de mon dossier avec les indications très claires de ce qu'il faut faire dans un premier temps, comme c'est de demander l'arrêt des prélèvements mensuels à l'exception de l'assurance décès le cas échéant sur les crédits en cours. Ce que je viens de faire.

En revanche, pour ce qui est l'interdiction qui est faite de régler les retards, est-ce que cela concerne uniquement les retards signalés lors de la présentation du dossier et dont listés dans le dossier ou l'on doit aussi comprendre les retards des règlement survenus entre le temps de la présentation et le jour de la réception officielle de l'annonce de dossier recevable qui ne sont donc pas répertoriés par la Banque de France sur l'état de mes dettes?

Et pour le découvert autorisé par ma banque? Dans mon cas il est de 1500,00e. Au moment de la demande à la Commission j'étais à découvert de 500E et c'est ce qui est retenu sur le dossier comme dette à la banque, or, entre temps j'ai dépassé ce montant et serai lorsque le débit de ma carte visa passera en début de mois à près de 1000e. Quel montant sera retenu pour ma créance à la banque sur le découvert autorisé?

D'autre part, la banque m'a demandé de rendre la carte de paiement Visa, la seule que je possède (ou possédais). Ce que j'ai fait ce matin. Peut-elle aussi me demander de rendre le chéquier? Puis-je continuer d'émettre de chèques en attendant d'avoir plus de précisions? je ne vois pas comment faire pour continuer de vivre pendant le processus d'installation de ce dossier.

Merci de me procurer quelques réponses.

Cordialement et Bonnes Fêtes à toutes et à tous.

biquette59 · 27 Décembre 2013 à 00:04

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
-> l'association cresus
-> ou autre association de défense de consommateurs
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

biquette59 · 27 Décembre 2013 à 00:10

Bonjour et bienvenue sur ce forum, Caterine !

Je vous mets le message d'accueil !

Je vous mets un peu de lecture :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0

Pourriez-vous nous donner la date de votre recevabilité, je vous change de section!

Il y a un tableau dans le message d'accueil que je vous ai mis, pourriez-vous le remplir et l'insérer dans votre 1er message en cliquant sur "modifier" !

L'équipe va répondre à vos questions !

bisane · 27 Décembre 2013 à 10:19

Pourquoi de nouvelles dettes depuis le dépôt du dossier ? Il faudrait les signaler à la commission...

Votre découvert risque d'être supprimé sans préavis, donc évitez de faire des chèques, sous peine de vous retrouver interdite d'en faire.
Par ailleurs, le montant de ce dernier doit être actualisé.

Normalement, la banque doit vous délivrer une carte à débit immédiat.

Persévérance · 27 Décembre 2013 à 10:54

Bonjour et bienvenue,

On va avoir besoin du tableau pour avancer

Pouvez vous expliquer un peu plus précisément le problème des nouvelles dettes ?

CATERINE2216 · 27 Décembre 2013 à 19:26

Bonsoir

Je n'ai pas bien compris la logique à suivre pour répondre aux questions posées, mille excuses pour cette fois, j'arriverai certainement avec un peu de patience de votre part.
Je réponds donc ici à la queue-leu-leu :

- Je viens de renvoyer le tableau "1er. renseignements"
- J'ai déposé le dossier devant la Commission en date du 4 novembre. J'ai réceptionné le 24 décembre la notification de recevabilité par la Commission en date du 19/12/2013
- L'augmentation d'utilisation du découvert autorisé entre les dates de dépôt du dossier et son acceptation en recevabilité se justifie (s'il est possible d'appeler ceci une justification) par le fait d'avoir arrêté de faire appel aux crédits revolving sur lesquels je vivait depuis quelques mois.
- Ce qui m'a conduit à la situation actuelle d'endettement est sans doute l'incapacité dans laquelle je me suis trouvée d'assimiler ou d'assumer le fait de la baisse de mes revenus lors de mon passage à la retraite (de près de 3500e mois à 1200e mois les quatre premières années puis 1900e depuis deux ans) mais aussi le fait d'avoir aidé l'un de mes fils à se remettre après l'éclatement de son couple à garder la maison ainsi que la garde alternée de sa petite fille (frais d'avocat, frais notariaux = 25000e plus ou moins).

J'espère avoir clarifié quelque peu ma situation afin de vous donner plus de visibilité pour répondre à mes questions.

Cet après-midi j'ai eu un appel téléphonique de la conseillère de ma banque pour me donner rendez-vous le 14 janvier afin de voir les moyens de paiement que la banque m'accordera à l'avenir.

En attendant, puis-je établir de chèques pour régler mes dépenses vitales?

Remerciements et salutations.

Persévérance · 27 Décembre 2013 à 19:53

Le souci des chèques c'est que si la banque supprime votre découvert vous risquez d'avoir des chèques impayés et après c'est compliqué.

Vous ne voulez pas ouvrir un nouveau compte (banque du facteur) et demander une CB type électron ?

Smilysoul · 27 Décembre 2013 à 19:57

dates rajoutées à votre calendrier

Citation de: Persévérance le 27 Décembre 2013 à 19:53
Le souci des chèques c'est que si la banque supprime votre découvert vous risquez d'avoir des chèques impayés et après c'est compliqué.
Vous ne voulez pas ouvrir un nouveau compte (banque du facteur) et demander une CB type électron ?

ok avec Pers ! privilégiez les paiements en CB ou espèces

bisane · 27 Décembre 2013 à 23:07

Votre tableau est impossible à ouvrir pour moi...

biquette59 · 27 Décembre 2013 à 23:12

Je ne sais pas l'ouvrir non plus !

zorah0412 · 27 Décembre 2013 à 23:17

euh.. bizarrement, avec mon PC extra terrestre, j'y arrive..

zorah0412 · 27 Décembre 2013 à 23:19

On doit être sur une très vielle version de libre office.....

Je peux transmettre à l'équipe si besoin

bisane · 28 Décembre 2013 à 08:23

Merci pour l'indication, Zor !

En ai mis une autre version...

Pourquoi le rachat n'a-t-il pas intégré les 2 autres crédits ?
Avez-vous convenu d'un échéancier pour les retards de loyer ?

CATERINE2216 · 23 Janvier 2014 à 19:27

Bonsoir.

Je n'interviens pas beaucoup mai je vous lis souvent et j'avoue que cela m'aide bien dans mes démarches et compréhension de la nouvelle situation dans laquelle j'évolue, à savoir, une autre galaxie de laquelle si l'on ne passe par là, il est difficile de l'imaginer, de comprendre la quantité de misères et de sursauts et de sueurs froids que chaque jour présente à une personne en situation de surendettement.

Jusqu'ici et grâce à vos expériences vécues et conseils avisés des animateurs je les surmonte (misères et sursauts) et règle cas par cas en m'aidant de tout ce que je retrouve ici, en me disant "à chaque jour sa peine, et pour demain ce sera quoi?" Malgré tout, je constate que depuis la décision de déposer le dossier de surendettement et surtout de sa recevabilité je me sens plus sereine même si je ne sais pas encore comment les choses vont se passer. Je n'ai aucune nouvelle de la BDF.

Bon, après quelques "déceptions" et mésaventures (pour ne pas donner un autre nom) subies venant de la part de la banque avec laquelle je pensais avoir de bonnes relations depuis près de vingts années, je viens d'ouvrir un compte à la banque jaune pour envisager un avenir moins conflictuel...

Je voudrais des précisions concernant plusieurs point:

- les émissions de chèques de moins de 15 euros, est-ce que j'interprète correctement la loi en pensant que ces chèques ne peuvent pas faire l'objet d'un rejet par ma banque?

- concernant le dossier de surendettement, est-ce que j'interprète correctement le fait qu'une fois le délai de 15 jours à partir de la date de réception par les créanciers de l'avis par la BDF de la récevabilité d'un dossier et sans réponse du créancier dans le délai de ces 15 jours, il serait trop tard pour le créancier pour présenter un recours?

Merci à tous pour le partage d'expériences et aux animateurs pour vos réponses.

Amitiés.

zorah0412 · 23 Janvier 2014 à 19:32

Citation de: CATERINE2216 le 23 Janvier 2014 à 19:27
Bonsoir.

Je n'interviens pas beaucoup mai je vous lis souvent et j'avoue que cela m'aide bien dans mes démarches et compréhension de la nouvelle situation dans laquelle j'évolue, à savoir, une autre galaxie de laquelle si l'on ne passe par là, il est difficile de l'imaginer, de comprendre la quantité de misères et de sursauts et de sueurs froids que chaque jour présente à une personne en situation de surendettement.

Jusqu'ici et grâce à vos expériences vécues et conseils avisés des animateurs je les surmonte (misères et sursauts) et règle cas par cas en m'aidant de tout ce que je retrouve ici, en me disant "à chaque jour sa peine, et pour demain ce sera quoi?" Malgré tout, je constate que depuis la décision de déposer le dossier de surendettement et surtout de sa recevabilité je me sens plus sereine même si je ne sais pas encore comment les choses vont se passer. Je n'ai aucune nouvelle de la BDF.

Bon, après quelques "déceptions" et mésaventures (pour ne pas donner un autre nom) subies venant de la part de la banque avec laquelle je pensais avoir de bonnes relations depuis près de vingts années, je viens d'ouvrir un compte à la banque jaune pour envisager un avenir moins conflictuel...

Je voudrais des précisions concernant plusieurs point:

- les émissions de chèques de moins de 15 euros, est-ce que j'interprète correctement la loi en pensant que ces chèques ne peuvent pas faire l'objet d'un rejet par ma banque? Il me semble que oui: 15 euros maxi mais en attente d'autres avis Il ne faut quand même pas jouer avec ça car il y a peut être des frais de forçage pour faire passer ces chèques

- concernant le dossier de surendettement, est-ce que j'interprète correctement le fait qu'une fois le délai de 15 jours à partir de la date de réception par les créanciers de l'avis par la BDF de la récevabilité d'un dossier et sans réponse du créancier dans le délai de ces 15 jours, il serait trop tard pour le créancier pour présenter un recours? Il faut compter un mois Car le créancier a 15 jours pour retirer l'AR de la BDF puis 15 jours pour faire recours. Quelle est votre date exacte de recevabilité?

Merci à tous pour le partage d'expériences et aux animateurs pour vos réponses.

Amitiés.

Si vous êtes recevable depuis le 19 décembre 2013, c'est ok

Smilysoul · 24 Janvier 2014 à 11:14

Citation de: CATERINE2216 le 23 Janvier 2014 à 19:27
- les émissions de chèques de moins de 15 euros, est-ce que j'interprète correctement la loi en pensant que ces chèques ne peuvent pas faire l'objet d'un rejet par ma banque?

mieux vaut éviter de les cumuler

la banque est obligée de payer un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros (article L131-82 du Code monétaire et financier). Il sera porté au débit du compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs (agios).
http://www.cbanque.com/credit/fccheque.php#

CATERINE2216 · 05 Février 2014 à 14:26

Bonjour à toutes, tous,

J'ai toujours du mal à retrouver mon fils, j'espère y être.

Encore une question de ma part, je ne vais pas pour le moment parler de toutes les tracasseries que ma banque me présente depuis des semaines, en fait depuis qu'ils ont connu la recevabilité par la BDF de mon dossier et les angoisses vécues au jour le jour, ce sont les mêmes que celles ici rapportées et je m'informe et me ressource sur vous tous.
Ma question, chagrin du jour est la suivante: Mon fils qui habite dans un département à 700 kms de chez moi, reçoit ce jour un courrier de ma banque lui mettant en garde "en tant que mandataire de mon compte" il est responsable du rejet d'un chèque émis sans provisions à la date de sa présentation... plus bien de citations d'articles de lois dont je n'ai pas encore le contenu, mon fils doit me l'envoyer par mail.

Or, mon fils n'est aucunement mandataire de mon compte courant sur lequel le chèque de 15,45e a été émis. Je l'avais uniquement cité comme bénéficiaire sur un compte épargne retraite, il y a de cela au moins quinze ans. Ce compte est depuis des années à clore par la banque, et encore je le leur ai demandé de le faire ces derniers jours. Je crois même que c'est fait.

Je ne voulais en informer mes enfants de mes problèmes économiques, la banque le savait. Est-il légale cette action de la part de la banque? D'autre part, je n'avais jamais donné l'adresse postale de mon fils, comment ont-ils fait procédé et c'est légale cette recherche non autorisée?

D'autre part, depuis avant-hier mon compte courant en question est approvisionnée mais j'ai voulu retirer de l'argent avec la nouvelle carte SENSEA que la banque m'avait donnée et ma demandé est refusée sous le motif "la banque refuse l'autorisation à cette demande". J'ai téléphoné à la conseillère qui suit mon compte, et elle doit me répondre dans la journée... Quels sont mes droits?

Merci de vos réponses, je suis vraiment outrée et abasourdie de l'action de ma banque auprès de mon fils. Je ne sais pas quoi faire, autre demander la fermeture de mon compte auprès de cette banque... mais en attendant le plan de la BDF je pense que ce n'est peut-être pas raisonnable.

A plus tard, remerciements et salutations.

celtic · 05 Février 2014 à 20:41

Pour retrouver votre fil plus facilement , vous pouvez le mettre dans vos favoris

CitationMa question, chagrin du jour est la suivante: Mon fils qui habite dans un département à 700 kms de chez moi, reçoit ce jour un courrier de ma banque lui mettant en garde "en tant que mandataire de mon compte" il est responsable du rejet d'un chèque émis sans provisions à la date de sa présentation... plus bien de citations d'articles de lois dont je n'ai pas encore le contenu, mon fils doit me l'envoyer par mail.

C'est vous qui êtes responsable de votre compte , donc en plus si vous lui avez pas donné de mandat

Citationmon fils doit me l'envoyer par mail.

On attend la teneur du courrier

bisane · 05 Février 2014 à 21:53

Votre message est quelque peu embrouillé...

A commencer par ces 2 phrases, qui sont totalement contradictoires !

Citation de: CATERINE2216 le 05 Février 2014 à 14:26Ce compte est depuis des années à clore par la banque, et encore je le leur ai demandé de le faire ces derniers jours. Je crois même que c'est fait.

Citationdepuis avant-hier mon compte courant en question est approvisionnée mais j'ai voulu retirer de l'argent avec la nouvelle carte SENSEA que la banque m'avait donnée et ma demandé est refusée sous le motif "la banque refuse l'autorisation à cette demande".

Il est clôturé, ce compte, ou il ne l'est pas ?

Attente en effet du courrier pour le reste...

CATERINE2216 · 06 Février 2014 à 09:57

Bonjour et merci de vos réponses. En effet, il y a pas mal de confusion dans mon exposé. En réalité, je parlais d'un compte "épargne retraite" où il n'y avait que quelques euros, ouvert il y a des années dont je demandais sa fermeture depuis mon départ effectif à la retraite en 2007, sans résultats jusqu'ici. J'ai renouvelé cette demande ainsi que pour d'autres comptes divers que je n'approvisionnais plus.

Mon fils était le bénéficiaire de ces comptes.

Quant au compte courant, je n'ai jamais demandé sa clôture. C'est le seul compte et banque que jusqu'ici j'ai (j'ai demandé l'ouverture d'un compte à la "jaune" et à ce jour j'attends la confirmation).

Mon fil à réceptionné le courrier dont je parle, qui m'a traumatisée, c'est le mot, mais c'est vrai aussi que mes émotions et perceptions de la vie n'ont rien à voir avec l'affaire, hélas, pour un chèque de 15E45 que j'ai fait, sans provisions au moment de l'émission. Il est destinataire de ce courrier en tant que "mandataire" de mon compte.

J'ai parlé hier soir avec la conseillère qui suit mon compte et elle me dit qu'elle n'était pas informée de ce courrier ni de tous les autres que je reçois, mon dossier a été repris par le siège régional. En revanche, elle a regardé mon dossier et me confirme que j'avais donné une procuration sur mon compte à mon fils en 1999, je ne me rappelais plus et mon fils non plus. A ce moment, j'avais une bonne situation et quelques économies et mon fils étais à la Fac alors que ces frères avaient déjà une situation stable.

Pour autant, cette procuration justifie ce courrier que mon fils a reçu alors que jamais il n'est intervenu dans la gestion de mes comptes?

Comment révoquer cette procuration?

Quant au blocage de la carte SENSEA, la conseillère à fait le nécessaire pour le débloquer.

Merci encore à vous toutes et tous.

Amitiés.

bisane · 06 Février 2014 à 19:55

La procuration peut être annulée par courrier RAR ou directement en agence.

Ceci étant, le bénéficiaire d'une procuration ne fait âs de lui un mandataire...

CATERINE2216 · 06 Février 2014 à 20:52

Bonsoir Bisane,

Merci de votre réactivité.

Je suis en train de faire encore un courrier à la banque pour demander des explications sur un débit de 40euros, justifiés sous une ligné dont la légende est "RNI PREL CPTE CLI n°XXXXX", j'ignore ce que cela veut dire.
J'en ai déjà eu à en faire ces dernières semaines plusieurs (courriers) pour contester des interventions ou courriers de leur part m'annonçant des irrégularités de ma part avec les menaces subjacentes des répercussions possibles en plus des frais que cela va m'occasionner, par exemple, le fait de ne pas avoir réglé l'échéance du mois de janvier correspondant au remboursement mensuel du crédit que j'ai chez eux, alors que ce crédit fait partie de la créance déclarée dans le dossier recevable par la BDF pour lequel j'ai fait opposition au prélevement bancaire en temps et en heure, suivant en cela les indications de la BDF. Je pense, d'ailleurs, que ces 40euros doivent être en relation avec ce courrier que je cite en exemple.

Vous dites donc que "mandataire" n'a rien à voir avec le fait d'avoir donné une procuration en 1999 à mon fils. Pensez vous qu'il est raisonnable d'ajouter à ce courrier que je suis en train de préparer, que je considère intrusif de leur part d'avoir envoyé à mon fils le courrier qu'il a reçu et de leur demander au nom de quoi ils ont entrepris cette action abusive puisqu'il n'est aucunement "mandataire" de mon compte?

Encore merci du temps que je vous prends et des réponses ou conseils que vous pourrez y ajouter.

Cordialement.

bisane · 06 Février 2014 à 22:31

Vous pouvez, oui...

tichat40 · 07 Février 2014 à 09:02

Ben si ...
Le titulaire de la procuration est bien un mandataire

Plus de détails ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4710-donner-une-procuration-sur-son-compte-bancaire

Procuration revocable à tout moment

catsen · 07 Février 2014 à 09:25

il me semble, mais ça dépend peut être des banques, qu'il ne peut y avoir qu'un seul responsable (qui serait interdit d'émettre des chq) en cas de chq sans provision

chez la banque rouge et noire ils nous avaient demandé d'en désigner un