Etat détaillé des dettes

[Sangoku]

Bonjour,
Tout d'abord je voulais vous remercier pour les réponses que vous apportez chaque jour. Avant de déposer mon dossier, je me suis beaucoup renseigné sur les différentes démarches en suivant ce forum (sans m'y inscrire dans un 1er temps), ce qui m'a énormément aidé. Je me suis décidé à poster aujourd'hui car cette fois-ci c'est moi qui ai besoin de quelques renseignements supplémentaires.

J'ai déposé un dossier à la BDF le 4 décembre 2019, celui-ci a été jugé recevable le 21 janvier 2020 avec une mensualité retenue par la commission de 373€. Aujourd'hui 24 avril 2020, je viens de recevoir l'état détaillé des dettes et c'est à ce stade que j'ai quelques questions.

En effet, même si certains montants de mes créanciers diffèrent de quelques euros, la liste reste inchangée. Néanmoins, lors du tableau initial reçu le 21 janvier, j'avais notamment une créance de 516€ dans montants impayés ainsi qu'une autre de 316,23. Aujourd'hui, pour ces 2 créanciers, le montant est de 0. Dois-je en déduire que ces 2 dettes ont été effacées ?

De plus, dans le tableau reçu aujourd'hui, sur chaque page apparaît "Mensualité de remboursement retenue par la commission" sur le haut de la page avec un montant de 0€, alors qu'il y avait bien sur le courrier reçu en janvier la même chose mais avec le montant de 373€. Erreur d'écriture de ma gestionnaire ou bien modification du plan prévu

Par avance, merci pour vos réponses.

[agathe]

Il serait préférable de joindre votre gestionnaire soit par téléphone soit par mail pour avoir des explications.

[bisane]

Bonjour et bienvenue !

Nos pouvoirs divinatoires risquent en effet d'atteindre rapidement leurs limites !

Ces "montants impayés" étaient de quelle nature ?

La mise à zéro de votre CR paraît en effet  surprenante, comme il est étonnant que l'état des créances ait été établi si tardivement...

[Sangoku]

Merci pour vos réponses.
Les 2 montants impayés concernaient l'un, une aide au logement, à savoir le FSL (CAF) et l'autre, un opérateur internet.

Habituellement l'état des créances se fait plus rapidement que ça ?
J'ai envoyé un mail à ma gestionnaire en espérant avoir une réponse car elle est difficilement joignable depuis le début de la procédure...

[bisane]

Habituellement l'état des créances se fait plus rapidement que ça ?

En théorie, c'est un mois. Ca peut être un peu plus ou un peu moins, mais 3 mois, ça fait beaucoup !


La dette internet datait de quand ?

[Sangoku]

Peut être que le confinement n'a pas aidé et a ralenti la procédure, je ne sais pas... Je pensais que c'était relativement long de contacter tous les créanciers donc je ne m'inquiétais pas plus que ça à vrai dire de ne rien recevoir depuis 3 mois.

La dette internet datait de 2018 donc assez récent, d'où le fait que ce serait grandement surprenant qu'ils me fassent "cadeau" de ces 316e...

[bisane]

Peut être que le confinement n'a pas aidé et a ralenti la procédure

Sans doute un peu, mais quand-même !
Ceci dit, ça n'a strictement rien d'inquiétant !

La dette internet datait de 2018 donc assez récent

Quel mois ?
"Assez" récent, mais peut-être assez vieux pour que la dette soit atteinte de prescription !

[Sangoku]

Vous m'apprenez qu'une dette peut être atteinte de prescription, vous auriez des informations sur ce point là ?

Concernant mon ancien opérateur internet, la dette date de juin 2018, sachant qu'au début nous avons bien évidemment reçu des relances puis plus rien n'étant pas en mesure de payer à ce moment là mais, depuis le dépôt du dossier à la BDF, nous en avons reçu plusieurs avec des "propositions exceptionnelles de remboursement en plusieurs mensualités" auxquelles nous n'avons bien évidemment pas donné suite.

[bisane]

Vous avez lu lien que je vous ai mis, pour la prescription ?

Si c'est juin, elle n'aurait été atteinte pour vous qu'à cette date, et la recevabilité en a interrompu les délais.

Vous avez informé la BDF, de ces courriers douteux ?

[agathe]

Pour la téléphonie Le délai est d'un an
Délai de prescription d'une facture

[bisane]

En effet ! Oups...

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un Code des postes et des communications électroniquesopérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques


L'opérateur n'est donc absolument plus en droit de vous réclamer le paiement de quoi que ce soit !

[Sangoku]

Excusez-moi je n'avais pas vu qu'il y avait un lien affilié au mot "prescription". Merci pour ces informations, cela m'a permis d'apprendre pas mal de choses.
Néanmoins, les délais peuvent, apparemment, être suspendus suivant les démarches que l'opérateur a fait or, pour ma part, ils sont passés aussitôt par leur service de recouvrement, je ne sais donc pas s'ils sont encore en droit de me réclamer cette facture ?

Pour répondre à votre question, oui j'avais prévenu la BDF de ces courriers douteux, on m'a juste demandé de ne pas y répondre et que c'était effectivement fréquemment le cas qu'après un dépôt de dossier de surendettement, de nombreux créanciers ont tendance à faire des relances pour tenter d'obtenir leur argent autrement que via la BDF.

[bisane]

La saisine d'un service de recouvrement n'est pas une action en justice et n'interrompt aucun délai. A tel point que les frais éventuellement engagés dans ce cadre ne sont pas imputables au débiteur.
Ils sont en droit de vous réclamer le paiement, puisque vous leur devez cette somme, mais ne peuvent plus vous y obliger.
Et comme vous en êtes maintenant informé, Ils n'ont plus qu'à inscrire cette créance dans leurs pertes et profits.
De votre côté, il ne faut plus qu'elle figure dans votre dossier !

Je vous invite d'ailleurs à regarder s'il n'y aurait pas des dettes dont les impayés remonteraient à avant janvier 2018...

[Sangoku]

J'ai vérifié toutes mes dettes mais c'est la seule qui est aussi "ancienne", les autres de toute manière concernent principalement des crédits.
J'imagine alors que si le montant est passé à 0e sur le dernier courrier BDF que j'ai reçu est sans doute dû à la prescription, même si cela m'étonne pour la dette CAF de 516e.

Aucune réponse en tout cas pour le moment au mail que j'ai envoyé à ma gestionnaire, j'ai tenté de la contacter aujourd'hui téléphoniquement mais "désolé elle n'est pas joignable ce jour et je ne peux pas répondre à vos questions, rappelez la semaine prochaine"... Donc on va attendre la semaine prochaine...

Merci encore pour votre aide et tous vos éclaircissements.

[bisane]

Le délai de prescription (ou, mieux, de forclusion) vaut aussi pour les crédits !
Dans ce cas, il s'agit de savoir à quand remonte la dernière échéance impayée.


Je suis aussi surprise pour la CAF.
Mais si elle ne figure pas dans cet état, c'est de sa responsabilité et non de la vôtre.