2eme depôt dossier et forclusion

[fouzi53]

bonjour,

Tant mieux comme je n'arrivais pas à retrouver les échanges. Merci

Concernant cette question pourriez-vous donc m'éclairer svp :

"J'avais une question encore par rapport à la forclusion :

j'ai lu que depuis Mars 2011 ( loi consommation) , les créanciers ne peuvent pas faire de poursuites contre le débiteur pendant 1 an, si le dossier de surendettement est recevable."

En ce qui concernent mes dettes forcloses, les créanciers n'ont ils pas le droit de contester la forclusion pour motif ( soit disant ) qu'ils ne pouvaient pas déposer de titres exécutoires depuis Mars 2011. C'est un peu tiré par les cheveux mais bon ! Où même qu'ils n'ont rien fait car ils attendaient le jugement soit-disant ?? Légalement ont ils ce droit ?

Merci

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[bisane]

Ce sont les mesures d'exécution qui sont suspendues, pas les poursuites...

[fouzi53]

Pouvez-vous m'expliquer svp c'est pas clair pour moi ?

Merci

[bisane]

Les procédures d'exécution sont toutes les saisies. Celles-ci sont en effet interrompues par la procédure.
Mais ruien n'empêche un créancier de saisit le tribunal pour faire reconnaître juridiquement sa créance.

[fouzi53]

ok j'ai compris.

Sauriez-vous me dire quel service au TGI ( pour ma grosse dette forclose auprès de mon ancienne banque : 13500 € + 8000 € + 4000 €  ), peut on me renseigner pour savoir si un créancier a déposé un titre exécutoire ?

J'y suis allé 2 fois et appelé plusieurs fois et l'accueil a appelé plusieurs services et aucuns ne savaient où on pouvait me donner l'info. C'est un peu bizarre.

Et idem au tribunal d'instance : c'est bien là-bas que l'on peut me renseigner pour les dettes inférieures à 10000 € c'est ça , ? Mais dans quel service ?

Merci

[bisane]

Il faut vous adresser aux greffes de chacun des tribunaux.
mais à moins que vous ayez déménagé, vous auriez été informée s'il y avait des décisions à votre encontre...

[fouzi53]

Oui c'est ce que j'avais fait , mais je vais retenter. Je viens de déménager juste depuis 2 mois mais mon courrier suit. Et surtout depuis presque 4 ans j'ai pas bougé alors oui les créanciers auraient eu le délai et l'occasion de m'envoyer quelque chose c'est sûr !

D'ailleurs j'ai une question qui va avoir l'air idiote : pourquoi selon vous mes créanciers ( à part mon ancienne banque qui ne s'est jamais manifesté ! ) ont cessé tout d'un coup tout courrier , relance, demande de paiement...depuis Juin à Septembre 2010 ) ? Bien
que je ne m'en plaigne pas c'est certain !

[bisane]

On va dire que vous avez eu du bol ! 

[fouzi53]

oui et je pense qu'ils ont peut-être commencé à s'impatienter et à comprendre que le traitement du dossier allaient être très long !

[fouzi53]

Pouvez-vous me dire comment il faut que je procède lorsque je recevrais le jugement. A part vous envoyer la copie bien sûr... ?

Je veux dire que quoique j'envisage , la 1ère chose sûre est que je veux "éliminer" les dettes forcloses.

Mais comment procéder :

1/ Je dois prendre en compte le dernier paiement effectué au créancier : je réglais des mini, mini échéances par chèques : je dois prendre en compte la date de réception de mon chèque par le créancier ou la date d'encaissement de mon chèque ?

2/  Et devrais-je adresser un courrier au créancier pour m'opposer à sa demande de paiement ( s'il y en a une ) en lui spécifiant que sa dette est forclose ou devrais-je saisir le Juge ( avec avocat )... ?

3/ Ou si le créancier conteste la forclusion ( a-t-il le droit ) ?

3/ Et si les choses vont au tribunal, quelles documents devrais-je fournir car je n'ai pas gardé tous les relevés de crédit allant du dépôt de mon dossier BDF à mon dernier paiement ( erreur, mais beaucoup trop de paperasse ! ) et surtout les créanciers ne m'envoient plus de relevé de compte depuis 2 ans presque ! Il n'y a que les créanciers qui ont la preuve en fait : est-ce que le Juge leur demandera ces documents ?

( j'ai tout de même la trace des derniers chèques envoyés à chacun des créanciers et l'encaissement bien sûr apparaît sur mon compte bancaire ) .

[bisane]

Il faudra demander l'historique des comptes.
Quand (si) votre dossier reviendra à la commission.

[fouzi53]

l'historique des compte c'est -à-dire ? ( Et le dossier ne m'est pas renvoyé c'est ça , il reste à la BDF ?

[bisane]

Vous recevrez le jugement, mais pas votre dossier.
C'est à ce moment qu'il faudra demander les historiques de comptes... histoire de ne pas leur mettre la puce à l'oreille avant qu'ils ne soient informés !

[fouzi53]

OK mais qu'est ce que c'est l'historique des comptes : c'est tous les relevés de compte mensuels ou ils sont en mesure de fournir
un détail sur 2 ans ou plus....?


De plus je vous re note mes autres questions svp :

1/  Pour prendre en compte le dernier paiement effectué au créancier : ( je réglais des mini, mini échéances par chèques )  :
je dois prendre en compte la date de réception de mon chèque par le créancier ou la date d'encaissement de mon chèque ?

2/  Et devrais-je adresser un courrier au créancier pour m'opposer à sa demande de paiement ( s'il y en a une ) en lui spécifiant que sa dette est forclose ou devrais-je saisir le Juge ( avec avocat )... ?

3/ Ou si le créancier conteste la forclusion ( a-t-il le droit ) ? et comment procéder ?

Merci pour vos réponses

[bisane]

0/ oui !
1/ ce n'est pas cela qui compte... ce qui compte, c'est la 1ère mensualité impayée non régularisée. Donc, en gros, il faut compter combien vos petites échéances ont pu régulariser d'échéances impayées
2/ aucun des 2. Il faut les laisser venir, vous assigner, et alors vous défendre. Avocat si vous avez droit à l'aide juridictionnelle ou bénéficiez d'une assistance juridique
3/ si le créancier agit en justice et conteste la forclusion, ce sera au juge de trancher

[fouzi53]

Je comprends plus  !

Puisque après mon dépôt de dossier , j'ai fait un arrangement avec la plupart des créanciers pour régler des petites mensualités de Décembre 2008 à Juin/juillet/aout 2010. Je recevais des courriers de confirmation de leur part pour certains comme quoi ils prenait note de notre accord !

J'ai peut-être pu régularisé la 1ère échéance impayée pour quelqu'un grâce à mes paiements faits sur 24 mois, mais depuis 2 ans bientôt je n'ai plus rien payé.

Et comme j'avais fait un accord de paiement avec eux , j'avais cru comprendre que cet accord remettait à 0 le délai de forclusion ?

Et d'autre part même si j'avais régularisé la 1ère échéance impayée, depuis j'en ai eu d'autre forcément puisque je n'ai rien payé.

Pouvez-vous m'éclairer que je comprenne svp.

Et le créancier a le droit de contester la forclusion même si c'est la loi qui le dit ?

[fouzi53]

 
** J'ai oublie une question : même dans le cas où je n'ai pas de courrier explicite sur l'accord de paiement pris avec les créanciers.
A partir du moment où je leur ai adressé un montant inférieur à l'échéance prévu au contrat initial et qu'ils les ont accepté pendant 2 ans, est-ce une preuve valable du réamenagement de paiement ??

Désolée pour toutes ces questions , mais j'avoue que tout ça est très complexe

[newstart]

bonjour

je ne suis pas une spécialiste, mais je dirais qu'à partir du moment où le réaménagement n'a pas été contractualisé, le délai de forclusion court toujours à partir de la première mensualité non régularisée... A confirmer par les pros

bon courage

NS

[fouzi53]

Je vois que sur le détail de la loi il est inscrit : "rééchelonnement quelque soit l'accord amiable " , quelque chose dans le genre ! . J'attends la réponse des "Pros" pour être sûre alors : Bisane ou un (e ) de vos collègues !

Merci

[catsen]

Bonjour Fouzi,

ce week end il y a moins de monde sur le forum vous aurez votre réponse Lundi

[fouzi53]

OK c'est noté, merci.

[zorah0412]

J'aurais tendance à dire comme NS mais la forclusion, c'est pas ma spécialité 

[bisane]

à partir du moment où le réaménagement n'a pas été contractualisé, le délai de forclusion court toujours à partir de la première mensualité non régularisée...

C'est bien ça ! 


Pardon pour le retard... 

[fouzi53]

Ce n'est pas pour insister mais pour être sûre : même si j'ai ces courriers des créanciers intitulés " accord amiable" et pour certains
même ils ont inscrit un réaménagement avec échéancier sur 1 an ou 3 mois renouvelés.. c'est pas valable car rien n'a été signé  ??   

[zorah0412]

Ce n'est pas pour insister mais pour être sûre : même si j'ai ces courriers des créanciers intitulés " accord amiable" et pour certains
même ils ont inscrit un réaménagement avec échéancier sur 1 an ou 3 mois renouvelés.. c'est pas valable car rien n'a été signé  ??   

je pense que c'est une proposition, c'est tout.