07 août 2020 à 10:50:41

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2eme depôt dossier et forclusion

Démarré par fouzi53, 19 avril 2012 à 23:16:28

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fouzi53

19 avril 2012 à 23:16:28 Dernière édition: 26 décembre 2012 à 23:35:37 par fouzi53 »
Bonsoir,

j'ai besoin de votre aide svp :

J'ai déposé un dossier surendettement en Novembre 2008 qui a été déclaré recevable par la commission. Aucun plan n'a eu le temps d'être proposé ou envoyé, qu'un créancier a porté un recours contre la recevabilité.
Dossier part au JEX.  Jugement rendu 3 ans et demi après ( c'est énorme surtout pour avoir une décision négative ) et déclaré "irrecevable" ( décision rendue par téléphone pas encore de courrier : pas avant 1 mois ou 2 ).

J'ai plusieurs questions mais la plus urgente pour moi est la suivante :

Dans mon cas, mes dettes ( certaines ) sont-elles frappées de forclusion ??

Car je n'ai rien réglé à certains créanciers depuis 3 ans et demi  ( dépôt de dossier ) car ils ont refusé de me faire un nouvel échéancier "réduit" en attendant et les autres ( auxquels je versais des petit montant tous les mois ) , puis je n'ai plus rien payé depuis presque 2 ans ( incapacité ).
A part 2 créanciers qui ont garanti leur dette auprès du Tribunal ( courriers reçus ), les autres ne m'on envoyé que des relances puis plus rien depuis presque 2 ans ( tant mieux pour moi ).

Merci pour vos réponses

***************************************

Je retrace mon parcours :

nov 2008 dépôt 1er dossier et reçevabilité. Pas de plan reçu.
décembre 2008 recours d'un créancier contre reçevabilité
Fin Juillet 2012 jugement reçu du jex : irrecevable
Jugement reçu contracdictoire et erroné ( selon la BDF ) : erreur sur le jugement ( copie jugement envoyé par mail )
13 Août 2012 : re-dépôt dossier...
12 Octobre 2012 : recevabilité
21 décembre 2012: ouverture des mesures recommandés ou demande de vérification de créances (en attente/ à clarifier avec la banque de France )..














bisane

Bonjour !


A priori, oui, les dettes sont forcloses.

CiterA part 2 créanciers qui ont garanti leur dette auprès du Tribunal ( courriers reçus )

C'est à dire ?


Dans quelle région êtes-vous pour que le délai ait été aussi long ?  :o :o :o ??? ??? ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

C'est fou ce délai

oui dans quelle région êtes vous?


qu'avez vous fait pour améliorer votre situation financière depuis le recours?

pensez vous redéposer un dossier?

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

zorah0412

euh......il n'y aurait pas eu un sacré loupé là?
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

fouzi53

bonjour,

Je suis sur Montpellier et en effet le délai est très long, c'est hallucinant et en plus pour avoir une décision négative.
Et en plus, dans la décision rendue il y a même une incohérence ( selon moi et selon 2 associations de droit que j'ai interrogé ):

Dans son verdict le Juge du JEX a pris en compte mes revenus et le montant de mes charges courantes dans son calcul d'endettement, mais pas le montant de mes échéances crédits réelles qui sont presque du montant de mes revenus, donc par logique de calcul, je ne peux rien payer à mes créanciers ( selon la logique d'endettement je veux dire ) et je suis plus qu'endettés.

Après selon le calcul de la banque de France, il ont dégagé une capacité de paiement de 200 € après déduction des charges courantes le Juge joue sur ça, apparemment. Certes, ces 200 € je ne pourrais payer que si un plan est mise en place pour que les créanciers l'acceptent, mais si c'est pas le cas il est impossible de payer 200 € au total à tous mes créanciers ( vu le nombre ) , même si je  ne leur donne que 10 € chacun !!! .

En effet, je ne comprends pas la décision qui décrète la décision irrecevable pour raison "que ma situation n'est pas irrémédiablement compromise " , je cite.
J'ai l'impression qu'il y a peut être un erreur ou une omission ou je ne sais pas trop. J'attends de recevoir le courrier pour avoir le jugement précis sous les yeux et voir mes recours possibles.

Mais une de mes portes de sortie dans l'immédiat dont j'aimerais pouvoir me servir au vu de ma situation,  c'est le délais de forclusion pour la majorité de mes dettes, car j'en ai trop je m'en sortirais pas sinon !

( je dirais que je ne suis pas responsable des délais du Tribunal qui a mis 3 ans et demi et le pire c'est que le tribunal a beaucoup de retard et n'enverra le courrier que dans 2 mois voire plus. A noter que le jugement a été rendu le 06 Janvier 2012  !! ).

Je ne sais pas trop quels recours j'ai encore pour le moment et ce qui est le mieux pour ma situation: si je peux représenter un dossier surendettement ou aller en Appel et quels sont mes chances.

Mais dans ce cas ou le dossier était en attente de jugement par le JEX, le délai de forclusion est-il quand même valable : il n'a pas été suspendu ou ne peut être annulé ??

Merci beaucoup pour vos réponses et aide et désolée de la longueur du message mais tellement d'infos à donner !

fouzi53

Pour répondre à votre question Bisane :

Pour les 2 créanciers qui ont à priori garanti leurs dettes : "pour l'un j'ai reçu une sommation  de payer" d'un huissier : le créancier a dénoncé le contrat. L'huissier m'a obligé à payer une échéance tous les mois depuis 2 ans et demi. Et il m'a rajouté des frais et des choses que je n'ai pas compris d'ailleurs dans le total.

Et l'autre a dénoncé le contrat aussi et n'est pas allé plus loin : il ne m'a rien réclamé depuis.

Il faudrait en effet que je vérifie avec si c'est bien des "actes exécutoires" du Tribunal . Je vais apporter les courriers à l'association "maison de la Justice" la semaines prochaines pour voir avec eux.




Merci

bisane

On va tenter de faire le point...

- une sommation de payer, non plus que la déchéance du terme, n'est pas une décision de justice
- vous dîtes ma situation n'est pas irrémédiablement compromise. Qui vous a dit ça ?
- qu'avez-vous fait de ces 200 € de capacité de remboursement depuis 2008 ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fouzi53

bonsoir,

Le Juge du JEX a dit dans son verdict : qu'au vu du montant de mon salaire et au vu de mes charges courantes il me restait 200 € de capacité de paiement ( comme avait déclaré la banque de France ) et que donc ma situation n'étant donc pas irrémédiablement compromise, la demande de recevabilité de mon dossier était rejeté. Il a donc donné raison au créancier qui a porté recours contre la recevabilité. La banque de France dans sa décision de recevabilité avait orienté mon dossier vers une procédure classique ( mise en place d'un plan ).

depuis 2008 j'ai payé jusqu'à Août 2010 et depuis je n'ai plus réussi à payer.


bisane

Je crois qu'on ne va pas s'en sortir et réussir à vous aider efficacement sans que vous nous envoyiez copie de ce jugement...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fouzi53

Bonjour Bisane,

Ok, je n'ai pas encore reçu le jugement écrit : le jugement m'a été communiqué et lu par téléphone.
Que puis-je vous communiquer comme autre information ou détails  pour le moment ?



Merci

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fouzi53

ok je vous le remplis demain. Que me conseillez-vous pour le moment ? D'attendre de recevoir le jugement certes.
Mais si je veux faire valoir la forclusion pour certains des créanciers, dois-je attendre qu'ils reçoivent le jugement et qu'ils réagissent et après je vois ou dois-je devancer ? C'est clair que plus tard ils sont au courant et régissent , mieux c'est pour moi  ::)!!

virginiefj

bonsoir,
ne faites rien du tout, aucune anticipation. Laissez les venir ou pas!!! ils savent tres bien qu'ils sont forclos ;)

bisane

Oui, oui ! Surtout, ne rien faire !

Enfin, si : vous préparer une énorme armure intérieure, afin de résister à leurs pressions et menaces qui ne vont sans doute pas tarder !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fouzi53

Ok c'est noté. J'ai une question pour vous Virgniefj ou Bisane :

Pourriez-vous juste répondre à cette question svp que j'avais posé dans un de mes courriers précédents qui m'intriguent  ::) :

Dans ce cas ou le dossier était en attente de jugement par le JEX ( pour recours contre recevabilité ) , le délai de forclusion est
quand même valable ?  il n'a pas été suspendu ou ne peut être annulé ??


Merci encore pour votre aide qui me fait beaucoup de bien dans ma situation.

fouzi53

J'ai oublié : pouvez-vous me dire comment je peux vérifier si un créancier a déposé un titre exécutoire auprès du Tribunal ? Et est-il
valable si je n'en ai pas été avisé ?



merci

bisane

Titre exécutoire ou jugement valables 10 ans... s'il ne vous a pas été signifié, il faudrait savoir pourquoi. Vous avez déménagé ?

Le délai de forclusion n'est interrompu que s'il y a un plan.

Tentez de téléphoner au tribunal de votre domicile pour savoir s'il y a eu des jugements.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fouzi53


Non pas de déménagement. il n'y a aucune raisons que je n'ai rien reçu, de mon fait.

bisane

Donc contact avec le tribunal pour vous assurer qu'il n'y a pas de jugement !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fouzi53

Oui comme le tribunal est injoignable, je vais y aller dès que je peux.

J'ai une autre question toujours concernant la forclusion  ??? :

Pour une échéance impayé et non régularisé depuis 2 ans minimum c'est clair, mais  quand on parle
de "dépassement du montant autorisé non régularisé depuis plus de 2 ans" ( j'ai vu ça sur votre site dans des témoignages ) , qu'est ce-que cela veut dire exactement svp ?


Merci


bisane

C'est un peu complexe, et pas forcément acquis quant au résultat.

Si vous avez une réserve d'argent, celle-ci est la plupart du temps accordée pour un montant disponible, et pour un montant maximum autorisé.
Dans la plupart des cas, la jurisprudence considère que le dépassement du découvert utile (et non du maximum autorisé) est le point de départ du délai de forclusion.

Exemple fictif :
- découvert utile = 1000 €
- découvert maximum autorisé = 5000 €
- dépasse ment du montant disponible (1500 €) le 01/10/2009
- la dette est forclose si le découvert n'a pas été restauré à la somme initiale le 02/10/2011

Ca vaut paraît clair ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fouzi53

Oui je comprends. On considère que c'est un dépassement même si le montant a été dépassé à cause d'intérêts ou pénalités de retard facturés par le créancier ?
( j'en reviens au délai des 3 ans et demi dont je parlais au début : pour 1 gros créanciers je n'ai jamais payé depuis : 25 000 €  ( donc forclos si pas titre exécutoire déposé que j'espère ) et pour les autres 30 000 € j'ai vérifié et a part 1 créancier ( forclos le 16 Juin de cette année ) , les derniers règlements pour les autres remontent entre mi Juillet et début Septembre 2010 ).

Donc vu la longeur du tribunal et le délai de retard énormes qu'ils ont aussi pour envoyer les jugements ( plus de 6/7 mois de retard // mon jugement est passé le 06 Janvier ), je compte vraiment sur ma chance pour que les autres créanciers non forlcos ne soient au courrant que le plus tard possible et n'ai le temps de déposer quelquechose au tribunal avant que les dettes ne soient forcloses !!  ;D

La dette forclose 25 000 est en fait mon ancienne banque avec laquelle j'avais un pret conso : restant 13 500 € à régler dont la mensualité ( qui se présente sur le compte toujours ouvert mais non actif  ) est annulé ( rejeté ) tous les mois par la banque,  puis une réserve toujours chez eux à 7000 € ( plus de nouvelles à ce jour ) et un découvert bancaire qui est passé de 2000 à 3850 € à cause des frais qu'ils me prennent et qui courent toujours ( je sais même pas s'ils ont le droit de faire ça  ! ) !! Voilà.

Ce sont ces 3 dettes là ( appartenant au même créancier ) pour lesquelles je souhaiterais m'assurer que rien n'a été déposé au tribunal déjà ( car rien payé depuis 3 ans et demi comme déjà dit au-dessus ).


bisane

Vous aviez signé un contrat, pour votre découvert ?
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fouzi53

oui contrat à l'ouverture du compte signé et plus tard 1 an avant que je ne dépose le dossier de surendettement découvert augmenté
et avenant signé , il me semble

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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