Dossier irrecevable suite à aggravation de l'endettement pendant la procédure

Démarré par bisane, 03 Août 2020 à 10:26

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bisane

Un créancier dépose un recours contre des mesures recommandées... et le débiteur est déclaré irrecevable à la procédure !!!! >:( >:( >:(

Et que pourquoi donc, alors que c'est fort rare ? :o ???
Parce que celui-ci (en ignore pourquoi lui seul a saisi la cour de cassation alors que le dossier était déposé en couple) a aggravé son endettement pendant le traitement de son dossier, en ne payant pas ses loyers ! :P
depuis la décision de la commission de surendettement statuant sur la recevabilité, les débiteurs avaient aggravé leur endettement en ne payant pas leur loyer, ce malgré le rétablissement de l'allocation logement et la suspension du paiement de leurs dettes, et qu'à l'audience, ils ne donnaient aucune explication sérieuse à cet état de fait
Il y avait peut-être de bonnes raisons à cela, mais elles n'ont pas été démontrées... :-\

Cour de cassation - chambre civile 2 - 4 juin 2020 - 19-15275

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: bisane le 11 Novembre 2012 à 22:01cette sanction [déchéance du  bénéfice  de  la  procédure]  ne  s'applique  pas  en  cas  d'aggravation  involontaire  des  arriérés  de  charges courantes.
circulaire 2011/50806 FI (33739)


D'autres exemples ici : Jurisprudence de surendettement - de la contestation de bonne foi
A compléter éventuellement par : Recours rejeté - clause réputée non écrite - bonne foi - aggravation volontaire
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

D'où le besoin d'insister lourdement sur l'absolue nécessité de régler ses charges courantes et de se considérer en résidence surveillée tout au long de la procédure.

Mais la notion de bonne foi est décidément bien arbitraire... :-\
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

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