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EI déjà fermée mais impossible de payer les dettes: quel recours?

Démarré par caramelka, 06 Août 2020 à 18:30:50

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

caramelka

Bonjour à tous,

Après avoir remue le net pour trouver de l'info quelconque seule, en vanne, je croise les doigts pour qu'on puisse m'y aider dans votre forum aussi riche d'expériences!

Voici ma situation:

- Entreprise individuelle (avec les biens confondus etc) entre 2013-aout 2017, bascule pour la SASU en février 2017. Cette SASU ayant racheté le stock de EI, lui versait son réglementent en échelonné. Cet argent servait à EI à régulariser donc toutes les dettes restantes (TVA, RSI) avant de pouvoir cesser l'activité de EI officiellement au propre et de continuer avec la SASU, dans le même local, même activité etc, juste la forme juridique qui changerait.

- Entretemps la SASU (enfin, l'activité) prospérait et grandissait, j'ai donc décidé de prendre un 2me local pour un 2me magasin en plus. Je suis très mal tombée sur un bailleur malhonnête (beau local mais plein de vices cachés graves), mon investissement (l'argent pris sur le compte de la SASU) qui devait avoir un retour très rapide dès l'ouverture, est donc bloqué car impossible d'ouvrir. La procédure judiciaire très lourde contre le bailleur est en cours (elle serait gagnante car le local avait une interdiction d'être loué, trouvée à la Mairie par mon avocat par la suite). Mais cela fait +2 ans et demi qu'on attend une éventuelle date pour une première audience.

- Pendant ce temps-là: le manque de cet argent sur le compte de la SASU était devenu plus que lourd et impossible à rembourser autrement, les autres charges et les conséquences graves continuant à tomber, les poursuites etc etc, en plus de mon travail titanesque à faire par ailleurs pour que l'activité poursuit sans interruption.

 - Étant toute seule derrière mon activité et y ayant déjà sacrifié 6 ans de ma vie au détriment de mon temps avec mes enfants, j'ai tenu encore 1 an dans cet enfer, avant d'arriver au burn-out et de devoir prendre une lourde décision de jeter l'éponge et fermer mon activité en plein succès, étant devenue l'une de plus grands en France dans ce domaine. De quoi avoir les boules de devoir quitter tout ça à cause de l'impossibilité d'avoir le jugement de mon débiteur et le remboursement à temps...

- La liquidation judiciaire de la SASU a eu enfin lieu en février 2020, me "libérant" officiellement et me permettant enfin me chercher un travail à temps plein ailleurs. N'ayant plus de salaire dans ma SASU depuis 1 an déjà à ce moment-là, et étant une maman divorcée (oui le couple n'avait pas survécu non plus dans cette situation cauchemardesque, et à mes états dedans...) avec 2 enfants à charge et un loyer en RP à payer seule (et tout le reste donc), c'était donc le moment plus qu'attendu, j'avais tellement besoin d'un travail (pas droit au chaumage ni autres aides non plus).

- Hop, bonjour le covid direct en mars, impossible de chercher un travail et oh combien de gens me rejoignent encore dans cette recherche. Le stress, la panique, la peur, le vrai fin du monde pour moi, oui.

- Je ne serais peut-être pas si originale dans ma situation sans travail et avec les factures à payer, quand tellement de gens galèrent aussi. Mais. Le passé de mon EI n'est jamais disparu, au contraire. Et comme la SASU est fermée subitement sans qu'elle avait pu finir payer EI et que cette dernière puisse payer ces dettes à elle, voilà que c'est à moi perso de les payer...

1) TVA restants: env. 15 300e (dont 4 500e de droits)

2) RSI: env. 5 200e (dont 3 200e de droits)

3) Bailleur (oui, mon local principal étant toujours et encore loué à mon nom propre = EI, je n'avais pas eu le réflexe ni même l'idée de modifier le bail pour SASU - car je n'avais jamais pensé à devoir mettre fin de mon activité un jour - c'était parti pour un "travail à vie"): entre 7 000-10 000e  (selon ce que le juge décide en septembre comme frais de préjudice en plus, une audience a eu lieu en juillet, prononcée comme coupable et rien à faire pour les circonstances qui m'y ont obligé de fermer mon activité: ce même tribunal qui ne donnait toujours pas la date de mon audience contre mon débiteur depuis 2,5 ans, alors que cette audience en juillet était obtenue en 3 mois, ok l'argent en jeu n'était pas le même, mais quand même des boules, l'ironie du sort...)

4) Eléctricté: 400e (oui, mais il faut les trouver quand même)

Le local était resté déjà sans activité depuis quasi 1 an, le temps que mon nouveau cabinet comptable (car ancien avait démissionné dans la foulé - tant qu'à faire soyons fou - car "ça devenait compliqué", et donc me laissant avec 2 ans de compta à faire refaire par quelqu'un d'autre, restant à trouver encore aussi...) avait pris leur temps de faire la compta pour le dépôt du bilan, soit 8 mois de plus que promis (sans quoi je n'aurais pas aggravé non plus la dette au bailleur ni pour électricité). 


 CONCLUSION: A ce jour je cherche toujours désespérément un travail (la CAF avait enfin eu la gentillesse de m'aider avec le RSA 1,5 ans plus tard de ma demande), mais on me serre la gorge pour rembourser les dettes mentionnées, alors que je ne sais pas tout bêtement si je vais pouvoir garder notre appart à chaque mois qui suit. Mais ils ne veulent rien savoir.

Après avoir travaillé 7 ans pour mon entreprise dont 5,5 ans sans rémunération, après avoir perdu mon activité construite telle une fourmi acharnée pièce par pièce, non seulement j'en sors sans économies mises de côté, mais en plus avec les dettes insoulevables dans ma situation, avec le risque de perdre la garde de mes enfants et notre appart (leurs école et collège dépendent de mon adresse). Tandis que mon débiteur s'en est sorti indemne sans audience.


*** Ma question principale serait la suivante SVP:
comment et auprès quel organisme pourrais-je déposer un dossier pour une faillite personnelle (SI CA SE FAIT dans mon cas)
dans l'impossibilité de payer tout ça?...

J'ai appelé BDF pour demander si dans mon cas je peux déposer le dossier chez eux pour le surendettement pour les dettes pro devenues donc perso depuis 2017. Ils ont dit "non", et que pour les dettes pro je devrais m'adresser au greffe de tribunal de commerce.

Mais comment alors faire une faillite personnelle d'un entrepreneur si son entreprise est radiée en aout 2017?!

Je ne m'y retrouve plus, je n'y comprends rien....

Je veux pouvoir enfin passer à autre chose dans ma tête et dans ma vie, je n'en peux plus de vivre des années dans la peur pour la survie ET dans la peur de ce qui m'attend chaque jour comme poursuite ou nouvelle action de la part des adversaires...Je ne veux plus stresser à chercher le travail PARCE QUE je dois payer les dettes, mais je veux chercher un travail POUR le besoin de ma famille, c'est ma priorité, normal. Pour pouvoir payer ces dettes même en étalé sur 2 ans (ils ne peuvent pas faire plus), il faudrait payer au moins 800e/mois, une pure folie...Il me faudrait un salaire d'au moins 3000e pendant ce temps-là, une folie, alors que je n'arrive même plus trouver un SMIC (de quoi bien perdre tout estime de soi après mon parcours et toutes mes compétences acquises)



Merci beaucoup à tous les courageux qui ont pris leur temps de me lire, et merci par avance à ceux qui sauront me donner l'info utile quelconque! Je suis désespérée et perdue....

Ulysse2013

Bonjour et bienvenue sur le forum! J'informe l'équipe de votre arrivée car vos questions sont très au delà de mes compétences...
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

bisane

Bonjour !

Votre histoire est bien triste... et bien embrouillée ! :-\

Si je comprends bien, l'EI avait encore des dettes, lorsque vous l'avez fermée ?
Pourquoi ne pas avoir demandé un redressement professionnel ou une liquidation ?

Ceci étant, je fais appel à plus compétent que moi, au cas où elle aurait des débuts de piste de sortie...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

caramelka

Citation de: Ulysse2013 le 06 Août 2020 à 18:49:16Bonjour et bienvenue sur le forum! J'informe l'équipe de votre arrivée car vos questions sont très au delà de mes compétences...
Bonjour Ulysse2013 :)
Merci beaucoup!

caramelka

Citation de: bisane le 06 Août 2020 à 19:22:24Bonjour !

Votre histoire est bien triste... et bien embrouillée ! :-\

Si je comprends bien, l'EI avait encore des dettes, lorsque vous l'avez fermée ?
Pourquoi ne pas avoir demandé un redressement professionnel ou une liquidation ?

Ceci étant, je fais appel à plus compétent que moi, au cas où elle aurait des débuts de piste de sortie...
Bonjour Bisane :)
Merci pour votre retour!

Oui, pardon, en effet c'est une question importante: alors, c'est le contrôleur des impôts (qui suit mon dossier sans relâche) qui avait radié mon EI seul de son côté en 2019 avec une date antérieure, soit pour aout 2017. Tout cela pour stopper la dette TVA en ce moment là, autre que les intérêts montants. J'étais surprise que c'était aussi simple et rapide et même sans moi (oui il m'a demandé de remplir le cerfa de radiation bien sûr et de le lui renvoyer par mail). J'étais aussi "soulagée" car il ne m'aurait resté que ces 4 200e de droits à payer (j'aurais demandé la remise gracieuse des majorations en suite) en étalé un beau jour, ou plutôt sur 2 "belles années". Peut-être il l'a fait exprès seul et rapidement pour que je ne me déclare pas justement en faillite et que je reste redevable et donc paie un jour? :-\

En ce moment là j'étais loin d'imaginer qu'il y avait aussi le RSI, mais surtout mon bailleur (qui était à priori payé à temps encore à l'époque, sauf qu'en suite le comptable continuait à prendre son temps pour préparer le dépôt du bilan et pendant ce temps là je ne pouvais pas rendre le local: il y avait les biens de la SASU et le reste de la marchandise qui aurait pu être prise en compte par le futur mandataire, pour la SASU donc).

Donc c'est clair que si j'étais encore entrepreneure, j'aurais demandé une liquidation ET une faille personnelle.

Mais là j'ai l'impression d'être coincée entre "impossible/trop tard de liquider la EI" et "impossible de se déclarer en faillite perso auprès BDF car les dettes anciennement pro, même si devenues perso".

Donc je ne sais pas vers quel organisme me tourner pour me déclarer en faillite personnelle car je ne pourrais plus payer autant de dettes seule (et sans travail ce dernier temps).


Ah, et donc oui après mon divorce le même année 2017, je suis partie "les mains dans les poches", je n'ai aucun bien à moi, je loue tous les appareils électroménagères, pas de voiture, et vendu tout ce que je pouvais sur LBC pour vivre entretemps, donc on ne peut rien saisir même.

Espérant que quelqu'un saurait me guider vers quel organisme/administration m'adresser.

Je vous en remercie par avance :)

bisane

Ce qui pose problème, dans votre cas, c'est la fermeture de l'EI sans avoir liquidé celle-ci... Personnellement, je n'ai strictement aucune idée du délai pendant lequel vous pourriez faire cela, mais je crains qu'il ne soit bien trop tard ! :P
Quant à l'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers, la jurisprudence est tellement diverse et contradictoire à ce sujet, qu'il est difficile de vous répondre. Rien ne vous empêche en tout cas de déposer un dossier... ;)


Citation de: caramelka le 07 Août 2020 à 10:09:35Espérant que quelqu'un saurait me guider vers quel organisme/administration m'adresser.
La CCI ?
Le greffe du tribunal de commerce ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

caramelka

Bisane, merci, effectivement c'est trop tard pour une liquidation/faillite de l'entreprise radiée en 2017 :) :-[ 
Pour ma part dans toute logique comme ces dettes sont devenues personnelles, et que je n'ai pas de moyens de les payer de ma poche, j'ai droit de me déclarer en faillite personnelle comme un particulier. Mais la BDF m'avait clairement dit qu'en tout cas ce n'est pas chez eux, ce n'est que dû au trop de crédits perso/factures qu'ils s'occupent...

Je me sens perdue quelque part entre deux dimensions... :-\

couac40

y'a de quoi....  

a priori le délai d'un an après la cessation pour la liquidation de l'entreprise individuelle n'existe plus (dixit Maître Pernaud Orliac, mandataire judiciaire :), vous pouvez donc tenter cette voie

L'ancien délai d'un an qui enfermait la déclaration de cessation des paiements du débiteur ayant cessé son activité a été supprimé dès lors que c'est le débiteur (ou le Ministère public) qui est demandeur Cass com avis 17 septembre 2007 n°07-00010

Ainsi le débiteur qui a cessé son activité peut déclarer sa cessation des paiements y compris au delà d'un an de son arrêt d'activité. Il n'est pas nécessaire que l'état de cessation des paiements soit antérieur à l'arrêt de l'activité.(Cass com 4 juillet 2018 n°17-16056 )

Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée


cassation 4/07/2018 n°17-16056

En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Merci infiniment, Couac ! ;)


Citation de: caramelka le 07 Août 2020 à 14:40:02la BDF m'avait clairement dit qu'en tout cas ce n'est pas chez eux, ce n'est que dû au trop de crédits perso/factures qu'ils s'occupent...
Sauf que la BDF dit différentes choses, et les juges aussi, voire la Cour de Cassation ! :o ???
D'où cette réflexion, en forme d'invitation, mais pour laquelle il faudra bien soigner votre lettre de saisine :

Citation de: bisane le 07 Août 2020 à 12:22:52Rien ne vous empêche en tout cas de déposer un dossier...
... et d'épuiser tous les recours possibles et imaginables ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

caramelka

Citation de: couac40 le 07 Août 2020 à 15:35:41a priori le délai d'un an après la cessation pour la liquidation de l'entreprise individuelle n'existe plus (dixit Maître Pernaud Orliac, mandataire judiciaire :), vous pouvez donc tenter cette voie
ohhh merci beaucoup @couac40 ! bbbo Je vais donc tenter en effet!


@bisane merci mais je suis tellement épuisée moralement et physiquement depuis ces années à me battre d'abord pour le développement de mon activité au début, puis pour sa survie contre les administrations, les huissiers, les bailleurs, les banques, les comptables pas fiables etc etc que je n'en peux plus, ce n'est plus une vie depuis des années. J'y étais toujours seule dans toutes ces démarches où je ne comprends tellement rien, je ne suis même pas française et le français n'est pas ma langue maternelle :(

 Donc épuiser tous les recours possibles et imaginables j'aimerais bien, comme avant, mais là hélas je n'en ai plus d'energie, je dois l'utiliser plutôt pour trouver un travail :-\
D'où mon post sur ce forum espérant que quelqu'un saurait m'indiquer une démarche concrète déjà connue sans que je passe tout le net à la loupe (y a tellement d'info dan tous les sens :o ...), surtout que c'est très urgent, je suis au pied du mur...

Sur ce, je vais y voir de près pour la liquidation et Cie auprès la greffe de TC.

Si jamais il y a d'autres choses à savoir, je suis preneuse de toute info! Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils :D

bisane

Citation de: caramelka le 07 Août 2020 à 19:00:57Donc épuiser tous les recours possibles et imaginables j'aimerais bien, comme avant, mais là hélas je n'en ai plus d'energie, je dois l'utiliser plutôt pour trouver un travail
Je vous comprends ! ;)
Mais déposer un dossier de surendettement, même si c'est un peu fastidieux (pas plus que votre demande de liquidation, et les éléments seront à peu près les mêmes...) ne vous demandera pas une énergie considérable !
Si le dossier est déclaré irrecevable, vous serez toujours à temps d'aviser, mais s'il est déclaré recevable, cela vous permettra de souffler ! ;)


Etant précisé qu'à part un peu de harcèlement, dont il va falloir apprendre à vous blinder, dans l'immédiat, vous ne risquez pas grand chose, si l'on en croit ce que vous dîtes :

Citation de: caramelka le 07 Août 2020 à 10:09:35je n'ai aucun bien à moi, je loue tous les appareils électroménagères, pas de voiture, et vendu tout ce que je pouvais sur LBC pour vivre entretemps, donc on ne peut rien saisir même.

Citation de: caramelka le 06 Août 2020 à 18:30:50la CAF avait enfin eu la gentillesse de m'aider avec le RSA
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

caramelka

Citation de: bisane le 07 Août 2020 à 20:05:51Mais déposer un dossier de surendettement, même si c'est un peu fastidieux (pas plus que votre demande de liquidation, et les éléments seront à peu près les mêmes...) ne vous demandera pas une énergie considérable !
Si le dossier est déclaré irrecevable, vous serez toujours à temps d'aviser, mais s'il est déclaré recevable, cela vous permettra de souffler ! ;)


Etant précisé qu'à part un peu de harcèlement, dont il va falloir apprendre à vous blinder, dans l'immédiat, vous ne risquez pas grand chose, si l'on en croit ce que vous dîtes :

Citation de: caramelka le 07 Août 2020 à 10:09:35je n'ai aucun bien à moi, je loue tous les appareils électroménagères, pas de voiture, et vendu tout ce que je pouvais sur LBC pour vivre entretemps, donc on ne peut rien saisir même.

Citation de: caramelka le 06 Août 2020 à 18:30:50la CAF avait enfin eu la gentillesse de m'aider avec le RSA


Merci beaucoup @bisane pour votre soutien et des conseils, effectivement mon dossier de surendettement étant déjà quasi rassemblé (avant que je ne tombe sur la phrase dans la demande que je devais saisir avec la phrase "conformément à la loi de la consommation" - ce qui n'est pas le cas de ma situation, du coup j'ai bugué dessus...), pour ne pas jeter les papiers déjà imprimés ( ;D ), je vais leur les transmettre, sait-on jamais...

Et puis oui, on ne peut rien me prendre, mais donc justement ils feraient comment pour "m'obliger de payer alors que pas moyens"? M'envoyer au prison comme au moyen age? ??? ;D



Sinon, par ailleurs, est-ce que quelqu'un saurait me dire peut-être si la procédure de liquidation judiciaire de EI déjà radiée, c'est plus simplifié que EI encore ouverte? Ou pareil avec les mêmes documents et toute la procédé en soi?
Peut-être y aurait déjà un tel sujet d'ouvert sur ce forum ou j'en ouvre un post à part separement de celui-ci? ???

caramelka

Non, je re-tombe sur cette précision dans la note explicative pour le dépot du dossier de surendettement:

La procédure de surendettement est réservée aux personnes ne relevant pas
des procédures collectives prévues par le Code de commerce.
Ainsi, si vous exercez une profession indépendante (artisan, commerçant,
entrepreneur, profession libérale, etc.), vous devez vous adresser au tribunal
de commerce ou au tribunal judiciaire.


Donc @bisane, je pense que ça serait vraiment inutile d'envoyer mon dossier chez eux, mes dettes me suivent uniquement à cause de ma profession indépendante, même si ne plus d'actualité :(

bisane

Au risque de me répéter :
Citation de: bisane le 07 Août 2020 à 12:22:52la jurisprudence est tellement diverse et contradictoire à ce sujet, qu'il est difficile de vous répondre. Rien ne vous empêche en tout cas de déposer un dossier...

Couac vous a, me semble-t-il, répondu pour la liquidation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...