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Lettre de mise en demeure après un plan de redressement de l'ex-épouse

Démarré par Rodolphe, 26 Août 2020 à 16:34:23

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Rodolphe

Bonjour à toutes et à tous mes excuses si ce message n est pas dans la bonne section de ce forum.
Voici la situation.
Je suis divorcé de mon ex-femme depuis un peu plus de 10 ans aujourd'hui. Lors de notre vie maritale, nous avions contracté un crédit à la consommation auprès d'un établissement bancaire. Au divorce l'un et l'autre avons continué de payer chacun les mensualités dues conformément à la convention de divorce.
En 2011, mon ex femme ayant contracté d'autres crédits et ne se sortant plus de sa situation a déposé un dossier de surendettement en y ajoutant notre crédit commun.
Nous avons une fille dont j'ai la garde et c était un peu, à l'époque, une façon de s'affranchir du fait que je ne lui réclame pas de pension alimentaire.
Toujours est-il que son dossier fut accepté.
Il y a quelques mois, elle a terminé de régler le plan de redressement.

Et puis hier une lettre recommandée est arrivé à mon nom à son domicile (j'insiste sur SON domicile). Ce courrier étant une mise en demeure de l organisme bancaire me sommant de régler une somme de 9000€ sous quinzaine. Je précise que sur ce courrier que m'a lu mon ex-femme, il est indiqué que plusieurs relances ont été faites...
Mon ex-femme a joint un conseiller de l'organisme en question qui a expliqué qu'il s'agissait de la part réclamée à mon égard.
Je m interroge car je n'ai jamais reçu à mon domicile d'injonction de payer une part de crédit que cet organisme cherche à récupérer. Mon ex-femme m'affirme que c est bien l ensemble de notre crédit qu'elle a ajouté dans le dossier de surendettement.

Pourquoi donc cet organisme me reclame donc cette somme 8 ans après ? Et pourquoi la mise en demeure a été adressée au domicile de mon ex-femme mais à mon nom, sans qu'aucun autre courrier n'ait été adressé auparavant (je pense que mon ex-femme m'aurait prévenu que des courriers arrivent à son domicile à mon nom)?
N'y a t'il pas une prescription, voire un recours à faire?

Merci de votre aide.

agathe

Votre x épouse à t elle eu un effacement de ses dettes pour ce créancier.

bisane

Bonjour !

J'ai un peu aéré votre message...

La 1ère question est de savoir si votre ex a épongé la dette (il semble que ce ne soit pas le cas), la 2° si vous avez vous-même continué à rembourser ce crédit.


Citation de: Rodolphe le 26 Août 2020 à 16:34:23pourquoi la mise en demeure a été adressée au domicile de mon ex-femme mais à mon nom
Parce que vous n'avez pas indiqué votre nouvelle adresse ?




Citation de: Rodolphe le 26 Août 2020 à 16:34:23Nous avons une fille dont j'ai la garde et c était un peu, à l'époque, une façon de s'affranchir du fait que je ne lui réclame pas de pension alimentaire.
Je ne vois pas très bien le rapport... et retour à ma 1ère question.



Assurez-cous auprès du tribunal du domicile où vous résidiez au moment de la souscription qu'il n'y a en effet eu aucun titre exécutoire délivré à votre encontre, mais la dette devrait en effet être prescrite.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rodolphe

Désolé pour le manque de clarté entre les §, vous avez raison, merci pour l'edit.
J'ai un problème avec l'utilisation des quotes (je ne trouve pas la fonction multi-citation), je vais donc employer des guillemets et la forme "gras"pour vous répondre.

"La 1ère question est de savoir si votre ex a épongé la dette (il semble que ce ne soit pas le cas), la 2° si vous avez vous-même continué à rembourser ce crédit."
La dette a été épongé. Mon ex m'a même indiqué avoir eu le créancier il y'a quelques mois pour s'assurer que la dette avait été soldée selon le plan de redressement. Quant au second point, je n'ai plus continué à rembourser le crédit dès lors que le plan a été mis en place. Soit en 2012.

"Parce que vous n'avez pas indiqué votre nouvelle adresse ?"
Et bien je n'ai pas eu à le faire. Je suis resté dans le domicile où nous habitions. C'est mon ex femme qui a pris une nouvelle adresse. D'où la surprise qu'un courrier recommandé arrive à mon nom à son domicile.


Citation de: undefinedNous avons une fille dont j'ai la garde et c était un peu, à l'époque, une façon de s'affranchir du fait que je ne lui réclame pas de pension alimentaire.
Je ne vois pas très bien le rapport... et retour à ma 1ère question."

C'était pour un peu situer la raison pour laquelle notre crédit commun s'est retrouvé dans le dossier de surendettement qu'elle avait monté à l'époque. Mais la précision était sans doute trop personnelle et hors sujet, j'en conviens.

"Assurez-cous auprès du tribunal du domicile où vous résidiez au moment de la souscription qu'il n'y a en effet eu aucun titre exécutoire délivré à votre encontre, mais la dette devrait en effet être prescrite."

Quand vous évoquer le terme de "souscription", c'est en rapport avec le dossier de surendettement? J'ai demandé à mon ex de me fournir tous les documents.

Rodolphe

Citation de: agathe le 26 Août 2020 à 16:58:45Votre x épouse à t elle eu un effacement de ses dettes pour ce créancier.
Elle m'a évoqué le fait que le juge aurait "effacé" une partie de la dette et que l'autre partie a fait l'objet d'un plan qu'elle a fini de payer il y'a quelques mois.
Je n'ai pas eu d'accès à ce dossier mais je lui ai demandé de m'en fournir une copie.

edit : désolé pour le double post.

agathe

Laxdettecest eteinte pour elle, pour vous il'va falloir vous assuerecqu'il n'y a aucun titre executoire obtenu par le creancier. Appelez le tribunal.

bisane

Citation de: agathe le 26 Août 2020 à 17:57:02Laxdettecest
Bienvenue dans la novolangue ! >:D


Le plan prévoyait donc un effacement partiel... Vous êtes redevable du restant de la dette.


Retour à cette 1ère réponse :
Citation de: bisane le 26 Août 2020 à 17:00:08Assurez-cous auprès du tribunal du domicile où vous résidiez au moment de la souscription [du crédit] qu'il n'y a en effet eu aucun titre exécutoire délivré à votre encontre, mais la dette devrait en effet être prescrite.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rodolphe

26 Août 2020 à 18:29:19 #7 Dernière édition: 26 Août 2020 à 19:00:28 par Rodolphe »
OK merci pour ces réponses, je contacte le TGI dès demain.
Je suis abasourdi par le fait que 9 ans plus tard le créancier montre le bout de son nez sans aucune autre forme d'avertissement qu'un courrier de mise en demeure (qui plus est à une adresse qui n'est pas la mienne).

bisane

Concentrez vous sur l'essentiel : le tribunal judiciaire (il n'y a plus vraiment de TGI).
Et dîtes vous que vous avez la "chance" que votre ex ait bénéficié d'un plan et qu'il y ait de fortes chances que vous soyez libéré de cette dette !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rodolphe

Bonjour,
Je fais un update de la situation. J'ai obtenu de mon ex-épouse l'ensemble du dossier de surendettement qu'elle avait fait à l'époque (2011) et donc le tableau évoquant les paliers de remboursement des crédits, dont celui que nous avions pris en commun à l'époque.
Dans ce tableau y figure la somme de 9600€, objet du courrier à mon égard du créancier, dans la colonne "effacement partiel fin de plan".

J'ai contacté le tribunal de Pontoise qui n'a pas d'info sur un titre exécutoire établi de la part du créancier. J'ai également eu la banque de france qui m'a expliqué que j'aurai également dû faire une demande de dossier à l'époque mais bon, je ne savais pas.

Du coup j'ai répondu par LRAR à la mise en demeure du créancier en expliquant que je ne comprenais pas pourquoi aucun contact n'a été établi avec moi depuis 2011 pour défaut de paiement des créances et contesté cette mise en demeure de payer en leur demandant de bien vouloir me fournir copie d'un éventuel titre exécutoire (tout en évoquant la forclusion).

Hier, j'ai reçu un courrier simple à mon domicile, moins vindicatif que la mise en demeure, me disant que l'homologation de la Banque de France de Cergy ne concernait que mon ex-epouse et que je restais redevable de la somme de 9600€ (le courrier se termine ainsi). Plus d'évocation d'huissier ni d'injonction de payer sous 15 jours...

Du coup, je ne sais pas si je dois remettre une couche sur le titre exécutoire que je leur demande ou me rapprocher de la maison de la justice de ma commune pour faire intervenir un médiateur ou autre.

Qu'en pensez-vous?

Cdt

bisane

S'ils n'ont pas de titre exécutoire, ils ne pourront pas en obtenir un, puisque la dette est forclose.


Citation de: Rodolphe le 18 Septembre 2020 à 08:20:23ou me rapprocher de la maison de la justice de ma commune pour faire intervenir un médiateur ou autre.
Pourquoi faire ? :o ???



Vous devez donc bien 9600 € à ce créancier, mais il n'est plus en capacité de vous poursuivre.
A vous de voir si vous remboursez ou pas...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rodolphe

La maison de la justice ? Une idée comme une autre pour m'accompagner dans cette affaire (visiblement pas une très bonne si j'en crois vos smileys :-\ ).

Merci je prends note de votre réponse.
Je vais insister lundi au téléphone auprès du créancier savoir si ce titre exécutoire existe une bonne fois pour toute.
Mais leur réponse à mon courrier a complètement occulté ce point...

Bon week-end

bisane

S'il détenait un titre exécutoire, le tribunal vous l'aurait dit, et le créancier ne se confondrait en minauderies : il procéderait à des mesures d'exécution.

Je doute que le courrier reçu soit une réponse à votre lettre.

Vous pouvez les appeler, mais vous ne serez pas plus avancé.

Je vous ai expliqué le choix qui s'offrait à vous :
Citation de: bisane le 18 Septembre 2020 à 16:57:45A vous de voir si vous remboursez ou pas...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rodolphe

Bonjour,
Des nouvelles...

J'ai reçu un sms d'un cabinet d'huissier me demandant de les contacter au plus vite, sans autre objet qu'un dossier référence. Évidemment, je me doutais bien de quoi il en ressortait.
Bingo, "Sans gercure" (appelons ce créancier ainsi...) c'est rapproché de ce cabinet huisser pour que rembourse la dette.

J'ai quand même demandé à l'huissier s'il avait le moindre historique de l'affaire, et en fait il n'avait aucune info (je trouve ça curieux, mais soit). En expliquant la situation, la personne avec qui j'étais en ligne m'a demandé de lui envoyé le plan dont a bénéficié mon ex-femme. Je lui ai donc scanné ainsi que le courrier envoyé à "Sans gercure" à la rentrée.

Je suis en attente de la suite qu'ils vont donner, maintenant.
(Bon, je pense que ça ne va pas servir à grand chose)

Bon WE

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rodolphe

Non, juste à me filer des coups de "flippe" et me refaire douter du titre exécutoire ou non obtenu par le creancier...
(ça n'a pas rendu sereine ma fin de semaine mais c'est comme ça... Cette situation risque de durer assez longtemps)

bon we

bisane

Il n'y a qu'un moyen d'être tranquille : payer.
Mais inutile de flipper à chaque relance ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rodolphe

Merci (et Bonjour)
Une étape supplémentaire à mon dossier, j'ai reçu la semaine passée une sommation de payer avant saisie. Sans signification d'un quelconque titre exécutoire qui aurait été obtenu par "Sans Gerçure".

J'ai vu que vous proposiez des modèles de courrier aux huissiers sur des dettes forcloses. Je vais leur préparer un courrier sur cette base.

Bonne journée et bon courage à tous/toutes.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...