STATISTIQUES RECOURS CREANCIERS JEX

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

[Ulysse2013]

[gratitude2015]

[bisane]

Pas de nouvelles de l'audience concernant la recevabilité, mais   pour les rémunérations !

[BRUYERE]

[gratitude2015]

[Ulysse2013]

[Florestan13]

Bonjour,

Décision du 17 janvier : je viens de récupérer le jugement, IRRECEVABLE car actif > passif malgré les nouveaux éléments.
La juge ne prend pas en compte les 10% d'abattement de la BDF et n'a pas pris en compte le passif...

Je vous mets la copie du jugement 

Ce qui m'amene à négocier avec les créanciers...
J'ai une audience saisie remuneration le 10 mars 2022 (Am Express).

Pour les autres, aucune procédure judiciaire enclenchée dans les délais légaux (2 ans après incident de paiement). J'espère faire jouer la forclusion... D'ailleurs, une créancier est passer par un cabinet de recouvrement pour récupérer la dette... sans information titre exécutoire ... (typique des créances "pourries" rachetées par les cabinets de recouvrement...).

Je reviens vers vous avec plus d'information,
merci

[Florestan13]

RE.

Une petite précision : durant l'audience, la Juge avait fait remarquer à l'avocat que la BDF en cas de recevabilité avait le pouvoir des m'obliger à vendre (aux enchères) les parts sociales de la SCI ... C'est ce qui a été d'ailleurs repéicisé dans le jugement. Imaginez le risque en cas de recevabilité et de non effacement de la dette.... vendre aux enchères les parts sociales !


Je vous le scanne (j'ai oublié comment vous envoyer le pdf... je regarde !).
CDT

[Ulysse2013]

Désolée pour cette mauvaise nouvelle, même si l'on pouvait le craindre.

J'espère faire jouer la forclusion... D'ailleurs, une créancier est passer par un cabinet de recouvrement pour récupérer la dette... sans information titre exécutoire ... (typique des créances "pourries" rachetées par les cabinets de recouvrement...).

C'est effectivement la dessus qu'il va falloir jouer, et séparer ce qui est forclos de ce qui doit être négocié...

[Florestan13]

J'essaie de télécharger le jugement mais ça mouline ça mouline, je retente un peu plus tard.


Je me demande si finalement ce n'est pas un mal pour un bien... (mais bon j'aurais pu m'éviter les honoraires d'avocat).

Prochaine étape en mars avec l'audience rémunération. L'avocat se propose de négocier avec l'huissier, et éventuellement de demander au juge d'étaler la dette si pas de conciliation. Tout cela me laisse perplexe... je pensais qu'en cas d'échec de la conciliation le juge se devait d'appliquer le barème des saisies officiel... A t-il vraiment le pouvoir de décider de son propre chef une autre application de la saisie

A très vite,
Cdt

[bisane]

J'essaie de télécharger le jugement

Le fichier est sans doute trop gros. Il faut passer par notre mail, que vous devez déjà avoir, mais je vous le renvoie en MP.

J'ai une audience saisie remuneration le 10 mars 2022 (Am Express).

C'est toujours la même qui est reportée ou ça en est une nouvelle ?

En matière de saisie sur rémunération, le juge a la possibilité de prendre en compte certains éléments de la situation réelle.

(mais bon j'aurais pu m'éviter les honoraires d'avocat).

Qui vont sans doute vous revenir quand-même beaucoup moins cher que le paiement intégral de ces dettes !
Vous êtes absolument sûr de vous, pour la forclusion ?

[Florestan13]

Bonsoir Bisane,

Je viens d'envoyer le fichier par mail, merci.

Concernant la forclusion, je n'ai jamais reçu d'assignation au Tribunal ou d'injonction de payer exécutoire.

Pour des dossiers datant de 2014 au plus tard, voici les dates d'inscription Ficp :

Norssken 19.03.2019 (mais la date du dernier incident de paiement décembre 2018. J'ai reçu une relance de "Neuilly PasContent" le mois dernier, soit disant mandaté par le client pour trouver une solution. S'il y avait un titre exécutoire, je n'aurais pas d'ultimes relances amiables 3 ans après le dernier incident ? 

LBP 01.06.2017 Aucun assignation idem ou titre exécutoire à ma connaissance. 


Découvert CA : 20.04.19 dernier incident 30.01.19 Aucun assignation ou titre exécutoire à ma connaissance.

Question : la procédure initiale engagée et la recevabilité dans un premier temps, prolonge t-elle le délai pour le créancier pour former une action judiciaire ?

Enfin, le Juge ne peut pas aller au dela de deux ans (délai de grâce ?), vu que cela ne tenait pas sur 5 ans ou plus pour Amercian Express, c'est donc perdu d'avance ... ?



Merci de votre aide,
Bonne soirée,
(A votre disposition pour tout élément de réponse détaillé)

[Florestan13]

Bisane,

Je viens de trouver quelques éléments de réponse sur le site !
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12067.0
...Si je comprends bien, c'est à partir d'un plan décidé par la commission NDF et non la date de saisine de la commission de surendettement qui interrompt la forclusion ? Et dans ce cas pour Norrsken et CA ont serait au delà des délais  de deux ans ?


2/ Pour ce qui est de l'interruption elle-même, je persiste encore plus !!!!
Le délai n'est interrompu que par l'établissement d'un plan, que ce soit sous la forme d'un plan amiable ou de mesures imposées et ou recommandées, comme l'affirment la plupart des arrêts cités...

Nouvelle confirmation (qui, là encore n'a pas abouti, mais c'est l'argumentaire qui est important) : Cour de cassation - chambre civile 1 - mercredi 18 février 2009 - 08-11253 et 08-11254
la cour d'appel, qui a fait produire un effet interruptif de forclusion à la saisine initiale de la commission de surendettement par les débiteurs [...] a violé les articles L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause, et L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 applicable en la cause

Cet arrêt cite des textes anciens, mais qui ont été confirmés dans leurs rédactions successives !

[bisane]

Bien reçu !
Le jugement n'évoque nullement une quelconque vente aux enchères... à moins que ce ne soit l'article 11-3 des statuts de la SCI qui mentionne cette possibilité.
Pour le retse, cette décision était attendue.
Je ne comprends pas ceci :

La juge ne prend pas en compte les 10% d'abattement de la BDF

Votre passif est bel et bien pris en compte.

Quant à celui de la SCI, le juge indique qu'il devait être réglé en novembre 2020.


C'est ok pour les forclusions.


Vous n'avez pas répondu pour la saisie-rémunérations, et je ne comprends pas ceci :

le Juge ne peut pas aller au dela de deux ans (délai de grâce ?), vu que cela ne tenait pas sur 5 ans ou plus pour Amercian Express, c'est donc perdu d'avance ... ?

C'est quoi qui serait perdu d'avance ? La négociation ?

[Florestan13]

1) Oups oui la Juge avait évoqué à l'audience la possibilité de vente aux enchères, mais pas de jugement (un peu de fatigue certainement ou des visions c'est pire !). 

2)Concernant les 10% d'abattement, c'est le secrétaire de la commission qui m'avait indiqué par mail la formule retenue pour le calcul de l'actif (je peux vous envoyer sa réponse si vous le souhaitez: Bonjour,
 
La Commission applique la formule suivante :
 
(Valeur du bien – dettes SCI)/nombre de parts = valeur d'une part
 
Valeur des parts sociales = (valeur d'une part X nombre de parts détenues) – 10%
 
Cordialement


 3) L'audience saisie rémunération c'est effectivement toujours la même ! (second report en mars 2022). Je vous communique la date exacte très vite (je suis dans le train, pas accès à mes dossiers)

4)" C'est quoi qui serait perdu d'avance ? La négociation ?"

Oui, je m'interroge, si le délai maximum de délai ne peut pas dépasser 2 ans (ce qui donnerait 1 800 euros par mois sur deux ans...), le juge ne pourra pas aller au delà ? Vu la somme due, le créancier n'a aucun intérêt à accepter une négociation ? Bref, je suis un peu perdu, mais peut-être me mon raisonnement est-il erroné ? 

Merci.

[bisane]

second report en mars 2022

3ème, selon le calendrier...
Ce qui fait que vous avez déjà eu un délai, de fait, de 15 mois.

Le créancier, tout comme vous, a toujours intérêt à accepter une négociation si elle lui paraît raisonnable.
Mais sans tableau joint à votre 1er message, on ne peut connaître (ou en tout cas avoir une idée) de votre QS, qui, en tout état de cause, sera le montant maximal retenu pour la saisie.

[Florestan13]

AH le tableau n'est plus disponible (j'ai du faire une mauvaise manip. je le remets)

Et oui, 3eme audience de saisie (donc 2nd report :-) .)

Pour info, je viens d'être revalorisé (2 400 € nets) en salaire.

Bonne journée !

[Florestan13]

Bonjour !

Petite info : le trésor public (qui pourrait relancer l'ATD pour les 9 k€ avec un barème de saisie conséquent...) accepte que je verse 300 euros. Je pense que c'est une bonne nouvelle !
De plus, l'inspectrice m'a indiqué que je pouvais demander une remise sur les pénalités appliquéees (je peux joindre les certificats médicaux, attestations d'hospitalisation etc etc, -).

A très vite,

[bisane]

3eme audience de saisie (donc 2nd report :-) .)

Je persiste : 3ème report, selon le calendrier !  10/11/2020, 14/09/2021, 16/12/2021 et enfin (j'espère) 10/03/2022.

Il faudra faire part de cet échéancier lors de l'audience pour les saisies.

[Florestan13]

Oh la la, oui vous faites bien et vous avez raison (déjà le 3ème report !)

Bonne soirée !

[bisane]

Votre QS serait donc de 1032 €, voire de 856 € si les impôts sur le revenu sont déduits, ce qui semble être désormais le cas.
Si vous retirez les 300 € des autres impôts, il resterait maxi 556 €, ou 732 €.
Vous avez tout intérêt à négocier ce 1er montant avec le créancier, qui reviendrait à peu de chose près aux mensualités qu'aurait retenu la BDF.

C'est quelle dette qui a été jugée, la ligne 72 ?
Si tel est le cas, vous devez bien connaître le taux, non ?

[Florestan13]

Merci beaucoup,

Je vais mettre à jour le taux.


Cdt

[Florestan13]

RE.

Dans le jugement American Express, j'ai été condamné en 1ere instance et en appel à payer le montant du capital + les intérêts au taux légal à partir du 10 mars 2016. J'ai un peu de mal à retranscrire  dans le tableau.
à payer à la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE la somme de 43.542,44 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2016 sur la somme de 40.627,96 €, outre la somme de 4,77 € au titre des frais 

Et sur la convocation à l'audience de saisie des rémunérations :
Principal : 43 542,64
Frais: 629.67
Intérêts échus : 1 574,37



Cdt