rachat de crédits refusé

[desespérée62]

Bonsoir à tous
bon pour les bourses auprès des caisses de retraite, c'est raté.
Bien qu'à la retraite (anticipée) je recherche un travail assidûment, même un emploi d'aide ménagère me conviendrait (malgré un bac + 2 et 25 ans d'expérience dans le juridique)...

Je reviens sur un autre sujet : "la remise gracieuse accordée par les impôts"

Notre retard à ce niveau (environ 1400€) a été repris dans notre plan. Encore deux mensualités et ce sera fini.
Pour cette année, nous payons la taxe d'habitation par prélèvement mensuel de 128€ et les impôts sur le revenu par tiers.

J'ai demandé une remise mais je viens d'avoir la réponse : du fait que nous sommes mensualisés, ce n'est pas possible...

Qui a droit à cette remise alors ?

[desespérée62]

Bonjour
toujours des prélèvements abusifs (et anarchiques) de la part du Ct Ag....

Je leur ai envoyé un courrier type le 5 avril dernier et en même temps, j'ai fait un courrier au médiateur de cette banque.
Les prélèvements continuent ainsi que les frais pour compte débiteur. malgré l'encaissement régulier de mes chèques de remboursement.

[bisane]

Vous les aviez révoqués, les prélèvements ?

J'ai demandé une remise mais je viens d'avoir la réponse : du fait que nous sommes mensualisés, ce n'est pas possible...
Qui a droit à cette remise alors ?

J'appelle Astian à la rescousse...

[Astian]

L'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales dispose que la procédure gracieuse est réservée :

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

A partir du moment ou vous êtes mensualisée l'administration fiscale considère que vous n'êtes pas dans l'impossibilité de faire face à vos échéances fiscale puisque vous vous acquittez de cette dernière par 1/10.

Cependant l'article suivant précise :

Article L247 A

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L. 332-6 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.

Les  conditions sont cumulatives :

1) Être de bonne foi : il n e s'agit pas de la bonne foi entendue au sens de celle soulevée par la Banque de France ou du Jex mais de la bonne foi en matière d'impôt : En terme clair, il ne faut pas que la dette fiscale provienne de l'émission du proposition de rectification suite à défaut de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu ou absence de régularisation dans les 30 jours d'une mise en demeure ;

2) Que cette dette ait été intégrée dans l'état des dettes et ou créance de la BDF .

Il faut donc savoir si la dette a été déclarée dans la déclaration de créance produite par la BDF. Si cette dernière n'en fait pas partie ou n'a pas été déclarée, il est impossible de mettre en œuvre ce levier. Je suppose qu'il s'agit de la mensualisation assise sur la Taxe d'Habitation de l'année 2011. A ce titre il y a fort à parier qu'elle ne fasse pas partie de l'état de créance produite.  Pouvez vous me confirmer ?

[desespérée62]

Bonjour Astian et Bisane

Non je n'avais pas révoqué mes prélèvements au Ct Ag. c'est un oubli de ma part.

Pour ce qui est de la taxe d'habitation que je règle par mensualités, non elle n'était pas intégrée dans le plan..

[bisane]

Vous les avez révoqués, depuis ?

[desespérée62]

Bisane
est ce que ça vaut le coup ? j'envoie mon dernier chèque début Mai..

[bisane]

Pourquoi ça e vaudrait pas le coup ?
J'ai du mal à vous suivre, là...

[desespérée62]

"Pourquoi ça e vaudrait pas le coup ?"

Parce qu'avec mon dernier chèque début Mai, j'aurai remboursé ce que je leur devais.

Soit 1.573,80 €, payable en cinq mensualités de 314,76 €.
J'avais commencé le remboursement en janvier.

[bisane]

Ben révoquez juste après ! 

[desespérée62]

Bisane

J'ai fait le courrier au Ct Ag pour révoquer tous prélèvements. Voilà c'est fait.

Une petite question, est ce normal que, bien qu'envoyant mes chèques régulièrement en début de mois à G.M.Bk et qu'ils soient régulièrement encaissés,
cet aimable organisme m'envoie des lettres de mise en demeure.....

[bisane]

Normal, non...
Habituel, oui...
Vous n'avez plus qu'à classer ! 

[desespérée62]

Bonjour à tous
Une petite question avant de faire n'importe quoi!!!!

Mes remboursements ont démarré en Janvier.
D'après le plan, je devais rembourser certaines sociétés sur 5 mois avec une certaine mensualité et ensuite sur 70 mois avec une autre mensualité.

Mais d'après le plan de la BDF, je devais régler 5 fois 10,36 € et ensuite 70 fois 76,66€ à un créancier.
Ledit créancier m'a adressé un courrier où il demande 4 remboursements de 10,36 € et ensuite les autres 70 remboursements.

Je me fie au plan de la BDF ou au courrier du créancier

Merci de me répondre.

[bisane]

Le plan, rien que le plan ! 

[desespérée62]

Bonjour, c'est encore et toujours moi...

Après bien des démêles avec le Ct Ag (notamment leurs prélèvements intempestifs), j'ai enfin remboursé 1573,80€ en cinq mensualités de 314,76€ .

Sur internet, quand je regarde l'échelonnement du crédit, il resterait encore devoir 69,43 €. J'ai donc interrogé la banque. Ils me répondent que l'échéance était au 10 et que comme au 9 du mois, le compte n'était pas provisionné, ils ont pris des frais et pénalités de retard.

Le problème est que j'envoyais les chèques par courrier...je ne pouvais donc pas savoir à quel jour celui ci arriverait à la banque.

Que puis je répondre à ça ?

[alcyone]

Heu j'ai soumis la question Désespérée car pas sur que la banque ait le droit de vous prendre des frais supplémentaires  

[desespérée62]

Merci Alcyone

[bisane]

Le plan, rien que le plan...

[alcyone]

Le plan, rien que le plan...

C'est bien ce qui me semblait
alors désespérée un petit courrier à la banque s'impose pour leur dire que vous vous en tenez au plan rien qu'au plan donc ils ne peuvent donc pas exiger ce reliquat 

[desespérée62]

voici exactement la réponse de la banque :

"Pour faire suite à votre mail du 05 Mai 2012 .A ce jour, il vous reste en retard de prêt 69,43€.

En consultant votre échéancier, il s'avère que vous aviez 5 mensualités
à payer pour un montant de 314.76€ le 10 de chaque mois.

Mais nous avions le 11 un dépôt de cheque ce qui entraine systématiquement un écart de trésorerie

(dépôt de cheque le 11 date de valeur sur compte le 12 sur compte cheque)."

??

[alcyone]

oui mais ça c'est la politique de la banque 

vous vous leur rappelez que vous avez un plan qu'ils ont également signé et qu'ils ne peuvent donc vous prendre de frais 

[desespérée62]

Bonjour à tous,
Donc un petit courrier au Ct Ag. pour l'histoire des frais.

D'un autre côté, je viens d'avoir le dernier relevé du Ct Mut, mon compte est créditeur de 21 €. Puis je leur réclamer ?

Dernier point, d'après le courrier de la BDF, mon plan entrait en application le 31 décembre 2011, avec des mensualités à rembourser pendant 5 mois et ensuite 70 mensualités.

J'ai commencé à rembourser dès Janvier 2012, ce qui fait mes 5 mensualités.

Je suppose que les 70 mensualités commencent en Juin. Je me pose la question, car certains organismes demandent un remboursement à compter de Juillet, du fait du décalage d'un mois.

[alcyone]

Desp pour le plan il faut comprendre que vous aviez entre le 31/12 et le 31/01 pour la 1ère mensualité 

donc la pour le deuxième palier c'est entre le 31/05 et le 31/06 pour le démarrer 

et oui vous pouvez réclamer vos 21€ 

[bisane]

et oui vous pouvez réclamer vos 21€ 

Et surtout clôturer ce compte !

[desespérée62]

Bonjour

J'ai réclamé le reliquat au Ct Mut et j'avais reçu entre temps un courrier recommandé me précisant qu'il mettait fin à mon compte.

Pour ce qui est du Ct ag, j'envoie pour la énième fois, un courrier...et si ça ne fonctionne pas, je renvoie un dossier au médiateur.

Bon week end