rachat de crédits refusé

[agathe]

Il faut donc faire une demande de remise gracieuse.

[bisane]

Il n'y a aucune raison qu'il soit exonéré !
Une remise gracieuse peut se demander.

[desespérée62]

Bonjour,


Dans le cadre de son plan de surendettement, mon époux a contesté une créance. D'après ses calculs, elle était de 9.142€ alors que le créancier stipulait 11.098€.
La somme indiquée par le créancier correspond en fait au montant restant dû à la fin du premier plan de surendettement.....
Le créancier ne produit aucun document venant justifier de l'existence et du quantum de sa créance susmentionnée.


Il vient de recevoir le jugement rendu par le Tribunal d'Instance. Celui ci stipule :

"Le créancier ne produit aucun document venant justifier de l'existence et du quantum de sa créance susmentionnée."


En conséquence,
"la créance de P F E à l'égard de mon époux doit être écartée de la procédure du traitement du surendettement.


"Fixe la créance de P F Ex  à l'égard de mon époux à un montant de 0€ pour les besoins de la procédure de traitement du surendettement".


Il comprend bien que cette créance ne fera pas partie du plan de surendettement, mais le créancier peut il se retourner contre lui pour le paiement de la dette ?


Merci

[bisane]

Il peut se retourner contre lui pour le paiement de la dette, mais dans les 2 ans suivant le 1er impayé, et ne pourra de toutes façons être remboursé qu'après le plan.

[desespérée62]

Bonjour et merci Bisane,


Par contre, cette créance est reprise dans mon propre plan avec la bonne somme..


Donc quand le plan sera terminé, la créance sera moindre...

[bisane]

Il est prévu un remboursement, pour cette dernière ?

[desespérée62]

oui cette créance apparaît avec le capital restant dû exact, dans mon plan

[agathe]

relisez la question de Bisane, avez vous des remboursements dans le plan

[desespérée62]

Bonjour,


A première vue, je n'ai pas compris la question de Bisane :
"Il est prévu un remboursement, pour cette dernière ?"

Pour cette créance d'un montant de 9142,68 €, je dois rembourser 33 mensualités de 51,85 €.
Il restera 7431,63 € qui apparaît dans la colonne "effacement partiel fin plan"
Dans la colonne "restant dû fin plan", il est noté 0.

[agathe]

Vous avez donc un remboursement mensuel de 51,85euros pendant 33mois puis un abandon du solde de 7431,63 euros.
Cette somme est effacée pour vous et peut être réclamée à votre epoux une fois son plan terminé.

[bisane]

Le calendrier ne doit pas vraiment être à jour... que s'est-il passé depuis mai ?

Quoi qu'il en soit, vous n'êtes plus à temps de demander une vérification de créances, sauf si vous contestez les mesures recommandées.

[desespérée62]

En mai, nous avons reçu l'état détaillé des dettes.


En juillet, nous avons reçu les mesures recommandées.


Mon mari a contesté la créance de P F Ex


Moi je n'ai rien contesté.


Depuis, hormis le jugement adressé à mon mari, nous n'avons pas eu d'autres nouvelles

[bisane]

Cette somme est effacée pour vous et peut être réclamée à votre epoux une fois son plan terminé.

Encore faudrait-il que le créancier obtienne un titre exécutoire entre temps !

[desespérée62]

Bonjour


J'ai reçu ce jour, la copie exécutoire de l'ordonnance des mesures mises en place par la commission.


Faut il attendre un courrier des créanciers pour la mise en place des paiements ?

[Smilysoul]

bonjour,

Faut il attendre un courrier des créanciers pour la mise en place des paiements ?

non, si aucune date n'est stipulée, les 1ers remboursements devront intervenir dans le mois qui suit la date de réception du courrier ...
Donc à vous de contacter les créanciers pour demander les RIB afin de rembourser principalement par virements 
et je déplace votre fil dans la bonne section ...

[desespérée62]

Bonjour Smilysoul,


Merci pour votre réponse.


J'ai fait les courriers demandant aux créanciers leur RIB.


Par contre, il y a deux créanciers qui ont changé de dénomination et donc d'adresses...je vais faire des recherches.

[Morphéus]

Pour s'y retrouver : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=155.0 

[desespérée62]

merci pour le lien


Mes créanciers sont
S...a qui est devenu P F Ex...er


S....o qui est devenu C...mer

[bisane]

Pour s'y retrouver : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=155.0 

Il a quelque peu vieilli, ce fil ! 

[desespérée62]

Bonjour et bonne année 2017 à tous,


Mes remboursements commencent avec la mise en place des virements au profit des créanciers. ça c'est pour mon dossier personnel.


Mon époux qui a également déposé un dossier déclaré recevable le 31 mars 2016, vient de recevoir un courrier de la BDF de constat de non accord dans lequel sont concernés deux créanciers


1/ Ca...Bque pour le  motif absence de réponse. Il y a eu un jugement déclarant que la dette est effacée car le créancier n'a pas donné la bonne somme ;


2/ Trésorerie pour le motif refus de la proposition du secrétariat.
Il a un solde d'impôts sur le revenu d'un montant de 6423€, mais ils n'ont pas pu être mis dans le dossier, du fait qu'à la date de la recevabilité, l'impôt n'avait pas été mis en recouvrement.


Il est toujours redevable de cette dette, à laquelle s'ajoutent la taxe d'habitation 2015 pour 1008€ et celle de 2016 pour 1016€.
Le service des impôts vient de lui envoyer une lettre d'information car ils avaient oublié de lui réclamer cette taxe. Quant à mon époux, il ne s'est pas affolé car son propriétaire lui avait dit qu'il prenait la taxe d'habitation à sa charge (mais pas d'écrit le confirmant).


A ce stade, que doit il faire à présent ?
Il a 15 jours pour répondre à la Banque de France.


Merci

[agathe]

Il faut ouvrir la phase de recommandation, les dettes seront intégrées à ce moment la.
Pout la taxe d'habitation elle est toujours à la charge du locataire.
Faites mensualiser vos impots d'urgence.

[BRUYERE]

Bonjour,

Il faut qu'il retourne rapidement le coupon à la BDF permettant ainsi d'ouvrir la phase de recommandations..

Un peu de lecture à ce sujet :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0

[desespérée62]

Agathe et Bruyère, merci pour vos réponses.


Il va retourner le coupon à la BDF.


Je pense qu'il faut joindre l'avis de recouvrement des impôts sur le revenu, car la somme de 6423€ n'est pas connue de la BDF ?

[BRUYERE]

Je pense qu'il faut joindre l'avis de recouvrement des impôts sur le revenu, car la somme de 6423€ n'est pas connue de la BDF ?

Oui il faut le faire parvenir à la BDF

[bisane]

Je pense qu'il faut joindre l'avis de recouvrement des impôts sur le revenu, car la somme de 6423€ n'est pas connue de la BDF ?

Il aurait même dû le faire dès réception...


Il serait plus pratique que vous ayez 2 fils distincts, non ?