Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire

[Dfer]

Autant pour moi, je me suis mal exprimée!
Effectivement la protection juridique de mon assurance habitation me dit qu'elle ne couvrira pas les frais d'avocat et les frais de justice si le fait générateur de mon litige (en l'occurrence ce serait la date où j'ai contracté ce crédit conso) est antérieur à la date où je suis devenue cliente chez eux. Mais ils étudient quand même mon dossier et me font un retour sous 10 jours mais j'y crois pas trop...

Bon j'ai compris que pour le blocage de fonds sur mon compte, faut que j'attende encore mais si j'arrive à joindre l'huissier par tél en lui demandant de transmettre à ma banque une mainlevée (c'est comme ça qu'on dit ?), ça pourrait le faire ?

Et donc si je vous suis bien, il faut d'abord que je contacte (par tél serait suffisant?) le tribunal pour savoir si c'est normal qu'il convoque bn* alors que bn* a cédé ma créance à cab* ? avant d'envoyer ma demande d'historique complet à bn* ?

[couac40]

Bon j'ai compris que pour le blocage de fonds sur mon compte, faut que j'attende encore mais si j'arrive à joindre l'huissier par tél en lui demandant de transmettre à ma banque une mainlevée (c'est comme ça qu'on dit ?), ça pourrait le faire ?

  ça pourrait le faire, sauf que le créancier devrait donner son accord à l'huissier et s'ils ont réussi à bloquer du pognon faut pas rêver : demandez à un chien enragé de lâcher la barbaque qu'il tient dans la gueule je doute qu'il lâche ....

Et donc si je vous suis bien, il faut d'abord que je contacte (par tél serait suffisant?) le tribunal pour savoir si c'est normal qu'il convoque bn* alors que bn* a cédé ma créance à cab* ? avant d'envoyer ma demande d'historique complet à bn* ?

ah le téléphone..... autrefois les vieux disaient "les paroles s'envolent, les écrits restent"...  Par mail éventuellement, s'ils ne vous répondent pas au  moins vous aurez une preuve de l'envoi

@ bisane : pas en accès complet mais on peut en trouver d'autres sur le thème et il y a la réf de la CC  : https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL377w2
 
En fait ici on a contesté au jex dans les délais donc on n'est plus dans le même cas de figure, on a empêché le versement des fonds au créancier et bloqué toute saisie ultérieure jusqu'à obtention du jugement sur le fond, ce qui est mieux que rien. 

 Il n'en demeure pas moins que la solidarité bancaire ou l'incompétence des services ou l'assurance de leur impunité (peu de chance que leur client les mette au tribunal en  réparation de préjudice...)  aboutit à ce que la demande de remise à disposition des sommes insaisissables soit mise en échec.

[bisane]

En fait ici on a contesté au jex dans les délais

Heu... Quand tu dis "ici", c'est pour Dfer ?
Ben non, justement...   D'où mes excuses !
Dfer a fait opposition à l'IP, mais je pensais, moi, que cela rendrait la saisie nulle et non avenue, ce qui n'est malheureusement pas le cas ! Là où je manquais d'éléments, c'était justement sur ce point.
A voir en revanche si cette répétition de l'indu ne pourrait être soulevée lors de cette audience-là.

A retenir cependant en effet cette possibilité :
le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. (Article L211-4 du code des procédures civiles d'exécution)

[couac40]

j'ai pas tout lu non plus   Ceci dit, la dénonciation du pv de saisie attrib n'a pas été faite à personne mais déposée dans la boîte à lettres de dfer. En l'absence de signif à personne le délai de contestation reste ouvert puisqu'il n'a jamais commencé...

Cependant on avait tout intérêt à passer plutôt par l'opposition à l'IP donc pas de regrets.

Et oui, on pourra soulever la question de la remise à dispo des sommes insaisissables et indemnisation du préjudice subi, dans les demandes "subsidiaires".

Au mieux, on obtient, au pire il dit je ne suis pas compétent sur cette question là...

[bisane]

En l'absence de signif à personne le délai de contestation reste ouvert puisqu'il n'a jamais commencé...

C'est noté !

[Dfer]

Bon je viens d'avoir une super nouvelle les gars !!!

En appelant le tribunal cette aprem, le greffier m'apprend qu'ils ont reçu une lettre RAR de Cab** en début de semaine qui dit qu'il se désiste du recouvrement de la créance et qu'ils ne seront donc pas présent à l'audience du 10 janvier 2022. Le tribunal va m'envoyer la lettre puisque Cab** ne m'a rien envoyé évidemment, pour que je puisse ensuite informer le trib que suite à ce désistement je ne serai pas présente à l'audience du 10/01/22.

D'ailleurs s'il n'y avait pas eut ce désistement, j'aurai dû aller à Verdun quand même parce que comme l'ordonnance a été rendue au trib de verdun, ils ne peuvent pas transférer mon dossier !!

Du coup, normalement suite à ce désistement, le juge va rendre une nouvelle ordonnance et je n'aurai plus rien à payer, c'est bien ça ?
Mais ça ne veut pas dire que Cab** et leur hdj vont lâcher l'affaire et ne sont pas susceptible de me rebloquer des fonds sur mon compte ? Les fonds bloqués d'aujourd'hui devraient se débloquer après la nouvelle ordonnance que va rendre le juge suite au désist de Cab**.

[Ulysse2013]

En toute logique, c'est terminé! En tout cas selon moi, mais des avis plus pointus suivront

[Dfer]

En toute logique, c'est terminé! En tout cas selon moi, mais des avis plus pointus suivront

Ouiiiiii

Si je pouvais, je vous embrasserai tous !!    
J'ai vu aussi qu'on pouvait faire un don à votre asso. Pouvez vous m'envoyer votre rib SVP? 
Ce ne sera pas une somme énorme mais j'aimerai quand même faire qqch dans ce sens.

[bisane]

Si je pouvais, je vous embrasserai tous !!

Ben... c'est fait !


Mais, avant de totalement s'emballer, il va falloir lire avec une acuité particulière ce désistement !
Il y a en effet 2 manières de se désister :
1/ de l'action (ce que laisserait sous-entendre ce "se désiste du recouvrement de la créance"), auquel cas tout serait bel et bien fini (Article 384 du CPC) ;
2/ de l'instance, auquel cas rien n'empêcherait le créancier d'introduire une nouvelle instance (Article 385).

Dans l'un et l'autre cas, une chose est certaine : l'ordonnance est désormais nulle et non avenue, puisque "remise à zéro" par votre opposition.
Et, par conséquent, bien évidemment, la saisie !!!
Vous vous empresserez en conséquence de faire suivre ce courrier à l'huissier (au cas où cab aurait négligé de l'informer, comme il l'a fait pour vous) et à votre banque.

Tout cela n'empêchant bien évidemment pas d'assigner la banque pour ses manquements... A vous de voir !


Je précise que Robin est une association indépendante du forum et a pour but de dépanner des personnes rencontrant des difficultés. Vous pouvez faire un don si vous le souhaitez, mais vous pouvez avant tout y adhérer.
Je vous envoie le nécessaire en MP.

[bisane]

PS : l'âne est décidément oublieux !!!
En lisant ça :

comme l'ordonnance a été rendue au trib de verdun, ils ne peuvent pas transférer mon dossier !!

M'est revenue en mémoire la mésaventure de san33 !
Je m'étais pourtant alors promise de m'en souvenir...

[Dfer]

Mais, avant de totalement s'emballer, il va falloir lire avec une acuité particulière ce désistement !
Il y a en effet 2 manières de se désister :
1/ de l'action (ce que laisserait sous-entendre ce "se désiste du recouvrement de la créance"), auquel cas tout serait bel et bien fini (Article 384 du CPC) ;
2/ de l'instance, auquel cas rien n'empêcherait le créancier d'introduire une nouvelle instance (Article 385).

Alors le greffier m'a envoyé par mail la copie de la lettre de désistement de Cab**

Mail du greffier :
" Bonjour Madame,

Suite au courrier de désistement en date du de votre créancier, la société CABOT FINANCIAL FRANCE, je vous informe que vous n'êtes pas obligée de vous déplacer à l'audience du 10 Janvier 2021.
Je vous invite toutefois à nous adresser un courrier (ou courriel) indiquant que vous acceptez le désistement de la société.
La Juge rendra une ordonnance de constat du désistement qui vous sera notifiée ainsi qu'à votre opposant, et qui mettra fin à l'affaire.
Cordialement,
Le greffier du service civil,"

Vraiment sympa ce greffier j'ai trouvé. Et la lettre de cab** du 12/11/2021 en RAR au trib en PJ du mail :

Madame, Monsieur,

Nous revenons vers vous ce jour pour vous faire parvenir notre désistement à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 05/10/2015 ainsi qu'à la procédure d'opposition formée à son encontre.

Pièce n°1 : Ordonnance du 05/10/2015
Pièce n°2 : Convocation à l'audience du 10/01/2022

L'article 394 du code de procédure civile permet en effet au demandeur à la saisis de "désister de sa demande au vue de mettre fin à l'instance".

L'article 395 du même code ajoute que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation en date du 1er mars 2018, et ce, même si la partie à l'origine du désistement revient sur sa décision le jour de l'audience (Cass. Civ. 2, 1er Mars 2018, 17-14.335):

"alors que, selon les articles 394 et 395 du code procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et le désistement écrit du demandeur à l'instance produit immédiatement son effet extinctif ; qu'au cas présent, le juge d'instance qui relève que par courrier du 24 septembre 2015 l'avocat de la CACF a indiqué se désister de ses demandes à l'encontre de M. X..., ne pouvait, motif pris qu'à l'audience du 12 novembre 2015 l'avocat de la CACF est revenu sur la demande de désistement, en déduire que ce désistement n'était pas parfait; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a violé les articles susvisés."

En l'espèce, la société CAB** Securitisation ..., venant aux droits de la société BN* Pari... par cession de créance du 21 Janvier 2021, et représentée par la société Cab** Financ*** .. suivant pouvoir du 21 janvier 2021, est demanderesse à l'injonction de payer.

Pièce n°3 : Certificat de cession du 21/01/2021
Pièce n°4 : Pouvoir du 21/01/2021

Il n'est ni contesté ni contestable qu'à ce jour Madame Dfer n'a encore formé aucune défense au fond.

Par le présent courrier, et en application des articles et de la jurisprudence précitée, la société CAB** .... déclare donc se désister de sa demande en ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de Madame Dfer.

En conséquence, la présente juridiction saura accepter le parfait désistement de la société CAB** Securitisation .. représentée par la société CAB** Financi...

Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

CAB** Financiel Fr..
Service judiciaire

Je pense qu'il s'agit bien du désistement de l'action

Je précise que Robin est une association indépendante du forum et a pour but de dépanner des personnes rencontrant des difficultés. Vous pouvez faire un don si vous le souhaitez, mais vous pouvez avant tout y adhérer.
Je vous envoie le nécessaire en MP.

Ca implique quoi d'y adhérer ? j'attends votre MP

Et Merci encore pour votre grande aide !!

Vous vous empresserez en conséquence de faire suivre ce courrier à l'huissier (au cas où cab aurait négligé de l'informer, comme il l'a fait pour vous) et à votre banque.

Tout cela n'empêchant bien évidemment pas d'assigner la banque pour ses manquements... A vous de voir !

Oui j'envoie ça à l'huissier et ma banque... même si ma banque, je ne suis pas certaine que ça les fasse réagir.

Donc comment assigner ma banque et quoi exactement leur reprocher ? la saisie de sommes insaisissables je pense, parce qu'à priori le service juridique de mon assurance me dit que ma banque a complétement le droit de me bloquer les fonds jusqu'au nouveau jugement du trib. Mais en ce qui concerne, les sommes insaisissables, j'ai reçu un remboursement de trop versé des impôts en août, tout juste avant que ma banque bloque ces 1053€ et ce rembt n'est pas une somme insaisissable,...

[bisane]

Je pense qu'il s'agit bien du désistement de l'action

Oh que oui !!!!
C'est très, très surprenant, mais dégustez cette nouvelle !

Ca implique quoi d'y adhérer ? j'attends votre MP

Que j'ai visiblement oublié de vous envoyer !
Voilà qui est fait...
Ca n'implique rien d'autre qu'une cotisation, l'adhésion.


Pas le temps de détailler pour le reste : je reviens plus tard.

[bisane]

Le montant saisi vous paraît donc correspondre à votre quotité saisissable ?

[Ulysse2013]

Et donc,   redoublés!

Pour ce qui est de Robin, votre adhésion n'implique rien d'autre que de permettre d'aider les forumeurs qui auront à l'occasion besoin d'un petit coup de pouce

[couac40]

doit y avoir un loup soit au niveau du formalisme de la cession, soit du contrat initial d'alien, qui fait qu'ils étaient sûr de perdre et que du coup ils s'évitent les frais de procédure... 

Tous documents à conserver précieusement, parce qu'il est possible (mais pas certain)  que cabotin revende ses créances pourries à un autre requin, qui ne retiendra que la case "dossier titré" dans les documents de  transfert... 

Théoriquement au vu du désistement l'huissier devrait effectuer la main levée de la saisie et de ce fait la banque vous remettre les fonds bloqués.  A suivre

[bisane]

doit y avoir un loup

Sans doute ! Mais on ne le saura jamais...

qui ne retiendra que la case "dossier titré"

Comme le vin ?

[couac40]

qui ne retiendra que la case "dossier titré"

Comme le vin ?

c'est ce que disent les imbuvables que tu as au téléphone.....  titré veut dire "titre exécutoire obtenu" . 

 Ce qui ne les empêche pas de réclamer sur la base du taux du contrat initial depuis le début quand le titre en question a remplacé le taux du contrat par le taux légal et qu'ils ne sont fondés à réclamer que les deux dernières années d'intérêt  vu que la prescription des intérêts suit celle de la dette à laquelle ils se rattachent.

[Dfer]

Le montant saisi vous paraît donc correspondre à votre quotité saisissable ?

J'en ai aucune idée ... mais avec cette bonne nouvelle, je vais attendre que l'huissier reçoive mon courrier du désistement de Cabotin et prévienne ma banque pour qu'elle débloque enfin les fonds... ou alors il faut attendre que le juge rende une ordonnance de constat du désistement pour que l'hdj transmette une mainlevée à ma banque ??

[bisane]

Ben... avec le courrier que vous avez envoyé, vous devez bien connaître à peu près votre QS, non ?
Sinon, vous pouvez vous en faire une idée ici : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable

[Dfer]

Vous vous empresserez en conséquence de faire suivre ce courrier à l'huissier (au cas où cab aurait négligé de l'informer, comme il l'a fait pour vous) et à votre banque.

Est ce que ce courrier vous paraît bien SVP ?

Objet : Désistement du créancier CAB** Financial France – RAR n°
                                                 

N° dossier : 555*********0284
Ref créancier :      43*******100           
Demandeur : BN* CAB** ****
Copie à banque xxxxx (tiers saisi)

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer du désistement de mon créancier CAB** Financial France et vous prie de trouver ci-jointe la copie de son courrier adressé au Tribunal judiciaire de Verdun.

Il en résulte que la saisie attribution que vous m'avez signifiée le 5 août 2021 n'a plus de raison d'être.

Par conséquent, je vous serai reconnaissante de bien vouloir procéder à la mainlevée de cette saisie à réception de ce courrier, et d'en informer ma banque *** afin que celle-ci lève le bloquage de fonds sur mon compte.

En vous remerciant par avance Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

[bisane]

Menues modifications...

[Dfer]

J'ai rajouté un truc pour qu'il demande à ma banque de lever le bloquage des fonds. C'est bon d'après vous SVP ?

[bisane]

J'ai rajouté un truc pour qu'il demande à ma banque de lever le bloquage des fonds

Ca ne sert à rien... c'est exactement ce que signifie la "mainlevée"...

[Dfer]

Ok merci beaucoup 🙏🏻🙏🏻🙏🏻

[bisane]

Etes-vous prêt pour lundi ?