Titre exécutoire de 1998 et saisie-attribution

[san33]

Bonjour a tous, je suis nouvelle et carrément perdue !! j'ai reçue une signification d'ordonnace d'injonction de payer le 10 decembre 2012 mais elle concerne une requête et une ordonnance portant injonction de payer rendue par le T.G.I. le 05/02/1998, signifiée en date du 03/04/1998 dûment revetue de la formule executoire en date du 05/05/1998. alors en gros sur la 1ere page il y a " significationd'ordonnace d'injonction de payer executoire avec mon nom puis mon adresse puis le nom  du  demandeur ( fonds commun de titrisation CRE*******,  représenté par la société de gestion EUROTITRI*****  bla...bla...  venant aux droits de la société FA**T . bon, alors 3 noms différents ... j'ai un document sur lequel en haut a gauche il est écrit TITRE EXECUTOIRE . requete a Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Vesoul, ou il y est noté demandeur : FA**T et mandataire NEUI**Y contentieux, fait à dijon le 27/01/1998,  Puis dessous autre paragraphe  noté ORDONNANCE, Nous ***** à Vesoul, le 05/02/1998, autre paragraphe : signification effectuée le 03/04/1998 en mairie, vu sans opposition le 05/05/1998.
Depuis tout ce temps, je n'ai jamais entendu parlé de cette histoire ( mon ex conjoint a fait des crédits à mon nom en faisant de faux bulletins de paye etc )je ne comprend pas depuis 1998 qu'ils n'aient pas bougé avant, je n'ai jamais rien reçu... que puis-je faire? merci de votre aide.

[feufolette]

!! j'ai reçue une signification d'ordonnace d'injonction de payer le 10 decembre 2012 mais elle concerne une requête et une ordonnance portant injonction de payer rendue par le T.G.I. le 05/02/1998, signifiée en date du 03/04/1998 dûment revetue de la formule executoire en date du 05/05/1998.   

le titre exécutoire 1998 a été délivré avant la loi de 2008 et est donc valable 30 ans, ils peuvent avoir attendu que votre ex se rétablisse et au vu d'une insolvabilité persistante, se retourner contre vous.

Est ce que la signification du 10/12/2012 vous a été remise chez vous par l'huissier ?
Si oui et si vous devez faire opposition, il faut l'envoyer demain 

Dommage d'arriver à l'arrache

La conduite à tenir  dépend aussi de votre situation actuelle (difficultés financières, ça roule tranquille, etc  )

J'appelle du renfort 

[san33]

Merci beaucoup pour votre réponse !
j'arrive un peu à l'arrache c'est vrai car probleme de santé et des rendez vous non concluant pour informations ces 2 derniers jours.
en fait les crédits ont été fait a mon nom, donc mon ex a part avoir envoyé les feuillets, c'est "TOUT " ce qu'il a fait... il n'a donc jamais été inquiété pour ces affaires là en tout cas !
mais j'ai appris aujourd'hui qu'il avait plus de 40 plaintes contre lui pour escroquerie, usurpation d'identité, faux et usage de faux, détournement d'argent..
l'envoi du recommandé est prévu pour demain ( j'esperais avoir des informations de part mes rendez vous ... ) en revanche je demeure dans le 33 un huissier du 62 ( qui à mandaté dans le 33 ) un tribunal dnas le 70 ... j'ai donc pris contact avec le tribunal pour avoir copie du jugement et autres document, mais ce dernier ne me retoruve pas dans les fichiers !!!!! la personne que j'ai eu au telephone me demande a moi de lui fournir tous les documents car elle ne possede rien ...
Je ne comprend plus rien

[feufolette]

de toute façon si vous envoyez l'opposition demain, vous aurez ensuite une convocation au tribunal et là le créancier en demande sera obligé de vous fournir les pièces en même temps que ses conclusions.

Et vous pourrez alors vous défendre 

A suivre donc 

[san33]

oui...
bon je suis surprise que le tribunal ne trouve rien et m demande de tout lui envoyer...
mais bon ... en revanche, l'huissier m'a envoyé par email un autre titre executoire pour une autre affaire....
dois je en tenir compte ou doit il le faire par le biais de l'huissier de bordeaux?

[san33]

Bonjour à tous,
alors je viens de consulter mon compte .....
et là, surprise !!!!
08/01/2013 SAISIE ATTRIBUTION -245,53
alors je suis en congès parental.... donc payée par la CAF .. 693.07€ par mois avec 2 enfants  !!!
j'ai contacté l'huissier le 09/01/2013 pour lui faire par de ma décision de faire opposition... et bien entendu je n'avais pas vu mon relevé de compte avant !!! (sinon je pense que je n'aurais pas été aussi courtoise ! )  je suis dégoutée !! ont ils le droit ?
merci de me renseigner.

[lilinne]

bonjour san

vous devriez créer votre fil de discussion
ce n'est pas facile de vous répondre si vous psotez des messages éparpillés

avez vous un dossier?

[bisane]

L'urgence est en effet de faire opposition à cette IP.

Ensuite, on fera un courrier pour que la saisie ne porte pas sur des sommes qui sont insaisissables.

Je crois enfin que vous devriez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Ce sont vos seuls revenus, les 693 € ?

[san33]

Bonjour,
désolée de m'etre éparpillée...
en fait je suis perdue !
j'ai appelé ma banque  ce matin et la elle m'apprend qu'il ont bloque pour la somme de 5800 euro ( enfin un peu plus ) alors que sur le document que j'ai reçue il était noté 5366 !! bien entendu a la base c'était  1400 ...
je suis dégoutée, personne ne veux me débloquer les 245;53 € qui sont mes seuls revenus .
Mon conjoint est travailleur non salarié ( à son compte) il sort ce qu'il peu en salaire !
il y a t'il un moyen de récupérer cette argent d'autant plus que comme beaucoup de personne, j'ai des prélèvements qui vont passer.... de plus j'ai jusqu'au 10 pour faire opposition au jugement de 1998 ! on t'il le droit de faire une saisie attribution avant la date ?
Merci

[catsen]

Pas de soucis pour l'éparpillement ce n'est pas grave

[catsen]

je ne crois pas que ça sera une opposition au jugement mais une opposition à la saisie


Etes vous salariée?

[san33]

non je ne suis pas salariée , je suis en congés  parental, donc je perçoit par la CAF .
j'ai appelé ma banque ce matin et il m'ont dit qu'ils étaient en droit de me laisser le montant du RSA sur mon compte et qu'ils pouvaient prendre le reste. mais j'ai 2 enfants à charge.
Je suis complètement désemparée ! anéantie !

[catsen]

Cette injonction de payer à qui a t elle été signifiée?

[Persévérance]

Bonjour,

Donc il faut faire opposition à l'IP d'urgence  

Ensuite il faudrait prendre contact avec une assistante sociale, elle pourra peut être vous débloquer une aide le temps que les choses se calment un peu  

La saisie sur compte est faite par l'huissier qui vous a envoyé l'IP ? Vous avez d'autres mesures en attente ?

[san33]

donc oui c'est l'huissier qui m'a fait parvenir l'IP (signifiée en personne par un huissier compétent sur ma circonscription) qui m'a fait une Saisie attribution.
en fait il y a 2 huissiers un de calais Marc***e-Ru***n de calais et un de bordeaux( pour me transmettre les documents)
lorsque j'ai pris contact avec l'huissier hier il a fait du meme coup un saisie attribution ... sympa !
puis j'ai appris par la meme occasion qu'il y avait d'autre dossiers en cours qui n'allaient pas tarder a arriver chez moi !
j'ai eu au telephone maitre Do*** de l'étude de Calais , celui meme qui a fait la saisie, en discutant avec lui et en lui relatant les faits et ma situation financiere il m'a dit qu'il attendait le retour de la saisie attribution et qu'il en ferait la levée... bon je vais tout de meme envoyer un fax au centre financier de ma banque pour qu'il recalcul la part inssaisissable ( oui j'ai parcouru les posts ) sur mes prestations CAF ! au cas ou ... je reste méfiante ...
si je dois faire d'autres interventions merci de m'aider... merci pour votre aide et vos réponses

[feufolette]

bon,

a) surtout envoyer l'opposition aujourd'hui.  Je suppose que la saisie correspond à l'IP du 10/12/2012., et que cette IP vous a été remise à personne (c'est à dire entre vos mains par le clerc assermenté ou l'huissier) lui même.  Si ce n'est pas la même, 2 oppositions à faire

- aujourd'hui pour celle du 10/12/2012

- avant le 08/02/2013 pour celle de la saisie compte si ce n'est pas la même
  (la remise en mairie ne vaut pas signification à personne, l'ip correspondante peut être opposée soit dans le mois qui suit la première mesure ultérieure signifiée à personne, soit dans le mois qui suit la première mesure d'exécution (saisie)
b) la banque ne donne au saisissant que ce qu'elle peut lui donner, c'est à dire le montant du solde au jour de la saisie moins le montant du RSA pour une personne, ils ne vont pas prendre les 5800
en une seule fois.

c) s'il s'avère que l'indemnisation du congé parental est assimilée à une rémunération et doit faire l'objet d'une procédure spécifique, on pourra demander au banquier de déposer la différence.

 Vous est il possible (d'urgence) de demander à la Caf une attestation portant mention du montant saisissable de votre prestation de congés parental, calculée avec 3 personnes à charge .
En leur expliquant pourquoi, pour qu'ils fassent vite....

 Le banquier demandera de justifier le montant non-saisissable si tel est le cas, donc autant anticiper  

d) voir l'AS pour une aide d'urgence

[san33]

j'ai envoyé le recommandé aujourd'hui pour faire opposition au jugement ( reçu le 10/12/2012 ) c'est le seul que j'ai reçu ( remi en main propre )
pour la saisie je n'ai rien reçu a moins que cela soit sur le meme document.
la banque m'a demandé de leur faxer le justificatif de mes ressources CAF afin de calculer eux la part insaisissable.

[feufolette]

gardez votre banquier, ils sont pas tous d'aussi bonne volonté 

pour la saisie vous devriez recevoir quelque chose ( avec les délais postaux c'est peut être un peu tôt surtout si timbré tarif lent )

[catsen]

bien sur on vous aidera

si ces dettes ont été faites par votre ex, je pense que vous devriez demande l'aide d'un avocat, vous devez avoir droit à l'aide juridictionnelle

[san33]

Castsen, oui elles ont été faites par mon ex, mais à mon nom !!!! il y a prescription en ce qui concerne le dépot de plainte pour l'attaquer, cependant , je peux toujours ( et je vais bien entendu le faire ) déposer plainte auprès du Procureur de la République ! qu'il paye ou pas c'est pas mon problème , je veux dans un 1er temps être reconnue comme victime et ne plus etre contrainte à payer ce que lui a fait .... il va falloir que je prouve que je ne pouvais pas avoir de bulletins de paye , etc ... et que ce n'était pas moi... quand on a aucun élément en ça possession... c'est bien pratique !!!! Grrrr

[san33]

on m'a également conseiller de me renseigner aupres de la maison des avocats ... donc ....

[feufolette]

!!!! il y a prescription en ce qui concerne le dépot de plainte pour l'attaquer, cependant , je peux toujours ( et je vais bien entendu le faire ) déposer plainte auprès du Procureur de la République !

euh, c'est pas un peu contradictoire   

[bisane]

Si votre banque vous demande des justificatifs, elle est en effet sympa ! 
Mais Feuf a raison, demandez aussi à la CAF.


A terme, je pense qu'il faudra déposer un dossier de surendettement pour vous protéger, mais, vraiment, commencez par faire un dossier d'aide juridictionnelle.


Sur le compte saisi, il n'y a que vos allocations ?

[san33]

bonjour,
sur le compte saisie il n'y a que mon congés parental.
ils me disent qui'ls laisse le montant du RSA , en revanche j'ai 2 enfants, et ils me dise que pour 1 personne saisie ils laissent le montant du rsa que pour 1 seule personne peu importe le nombre de personne ... pfff je ne comprend plus rien !!
De plus je viens de m'appercevoir qu'ils m'on également fait une saisie sur mon livret A ( je ne fait pas d'"économies" mais les remboursement CPAM versés dessus) ont ils le droit?
Merci à vous

[san33]

feufolette,
disaons qu'il ne sera pourra plus etre poursuivi pour avoir fait tout ça , mais moi, cela me permettra d'etre reconnu comme victime et de ne pas payer ce que je n'ai pas fait.