Titre exécutoire de 1998 et saisie-attribution

Démarré par san33, 08 Janvier 2013 à 22:40

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Persévérance

Bonjour,

Si saisie, tous les comptes sont bloqués y compris livret A :-\

Le SBI (solde bancaire insaisissable) est effectivement équivalent au RSA personne seule quel que soit la composition de la famille  :-\

Par contre, a confirmer mais les remboursements de frais médicaux ne sont pas saisissables (infos ici) donc si sur le livret il n'y a que des remboursements Cpam vous devriez pouvoir contester.
Il faut demander une attestation de non saisabilité à la Cpam  ;)

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

feufolette

la saisie sur compte s'applique à tous les comptes bancaires "de particulier" pour les dettes personnelles.  

Y échappent les comptes de personne morale (eurl sarl sci ) dont vous êtes associé, et dans une mesure moindre (théoriquement saisissable mais le banquier rechigne parce que le compte est censé n'enregistrer que des opérations professionnelles selon la convention de compte signée à l'ouverture) les comptes de type "professionnel"

le montant non saisissable préservé automatiquement st celui du rsa pour une personne seule. Le nbre de personnes à charge n'a pas d'incidence sur la saisie sur compte.

Le nbre de personne à charge a une incidence sur la saisie sur rémunérations, c'est pour cela que je vous demander de vous faire confirmer par la CAF le montant de la partie non saisissable.

Est ce que vous travailliez avant votre congé parental ?  

Pour le compte épargne effectivement les rbsmt soins ne sont pas saisissables mais il y a eu des cas où il a été argumenté que étant placés sur un compte épargne, c'est que par nature (épargne) on n'avait pas besoin de ces sommes pour vivre et qu'elles devenaient de par leur placement 100% saisissables.
  Mais il faut tenter l'attestation cpam

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

san33

merci de vos réponses.
mes remboursements CPAM sont sur le livret A car auparavavant je n'utilisais seulement ce compte... il est vrai que j'ai oublié de changer le RIP pour les remboursements.( dommage)
je vais de ce pas contacter CAF et CPAM afin d'obtenir les attestations au plus vite puisque le document faxé hier ( qui leur convenait) ne convient plus aujourd'hui !
je vais craquer !!
Merci à vous

Persévérance

Ne craquez pas  :D ;) Les organismes sont parfois un peu long à la comprenote ... mais vous allez obtenir les attestations  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

feufolette

et en plus ils manquent un peu de personnel: on supprime les postes quand il y a de plus en plus de dossiers à traiter .... Cherchez l'erreur  ;D ;D

le roseau plie mais ne rompt pas  :-* :-* :-*
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

san33

je viens d'avoir d'avoir la CPAM et ils me refusent l'attestion....
Pour eux les seules sommes non saisissables sont :
une indemnité ASH
et une rente decès.....
je suis dégoutée.. je vais me retourner a présent vers la CAF ... en esperant qu'ils veuilent bien m'en établir une...
J'ai eu l'huissier au téléphone... oui je vous ai dit que je ferais la main levée mais bon vous comprenez , ce n'est pas moi qui décide il faudra que je vois ça avec ma collègue ......
Donc en gros , ils vous disent certaine choses le mardi, et apres avoir dormi, ils oublient !!
pfff

feufolette

tu as eu la clerc d'huissier en charge du dossier au téléphone, et ensuite l'huissier est passé derrière elle pour lui dire que lorsqu'on récupère des sous on ne les rend pas ..... Parce qu'il vit de ce qu'il récupère, surtout ce genre là (mascotte ruffian).

Essaye d'enlever à un lion la barbaque que sa lionne lui a mis sous les dents....


Je cherche ce soir pour la nature des rbsmts de soins (si tu as un compte ouvert sur ameli.fr tu peux imprimer toi-même les bordereaux, où il est mentionné la nature du versement; si tu reçois les bordereaux papiers c'est au trimestre donc ouverture ameli au plus vite  ;)

Pour la liste des dossiers sur lesquels tu peux être mise en cause, va au guichet de la bdf la plus proche et demande leur de te communiquer ton fichage FICP (chaque créancier a du prononcer la déchéance du terme et de ce fait le co-emprunteur ou l'emprunteur est fiché). (avec ta carte d'identité)

    ça te donnera aussi un justificatif pour le dépôt de plainte 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Persévérance

Les prestations en nature de la sécurité sociale sont insaisissables !

Lien ici et la

Ils sont pénibles  grrr grrr grrr

Donc ça va être plus long  :-\ mais faites un courrier RAR à la Cpam pour réclamer l'attestation ou, comme le suggère Feuf, imprimer vos relevés ameli (pas sure que ça suffise pour la banque par contre  ???)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

feufolette

  copie de l'article de loi correspondant + bordereau indiquant la nature de la somme  ça devrait le faire.

  c'est vrai qu'ils sont pénibles (parce que pas toujours bien informés non plus  :P)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

san33

pour le fichage FICP je pense qu'il n'y a rien puisque en 2006 j'ai obtenu un credit auprès de ma banque !
et cela ne m'a posé aucun problème....
mais j'irais tout de même voir....
j'ai un compte ameli, donc je vais tout imprimer, ainsi que les articles etc ... et tout faire parvenir en recommander + A.R. .
j'ai eu la CAF et donc pas de soucis en ce qui les concerne.
Merci de vos conseils ...

san33

En revanche je viens de m'appercevoir que l'odonnance est datée du 05/02/1998 mais la mention executoire date du 05/05/1998 donc 3 mois après ! je sais qu'aujourd'hui le delais est de 1 mois , est ce qu'a l'époque cela l'était aussi? sinon cela voudrait dire que ce n'est pas valide non ??

feufolette

le délai pour apposer la formule exécutoire sur une ip n'est pas de 1 mois, je ne suis même pas sûre qu'il y en ait un autre que celui de l'encombrement du greffe.

Après apposition de la formule exécutoire, l'huissier a 6 mois pour signifier l'ip sinon elle n'est plus valable. (actuellement, avant 2008 je sais pas :P)

Après signification à personne (de l'ip revêtue de formule exécutoire), 1 mois pour faire oppo, si signifiée dépot étude, mairie,  1 mois après la première mesure signifiée à personne (le commandement aux fins de saisie vente par exemple)  ou la première mesure d'exécution (saisie sur compte dans votre cas)

et le titre 1998 est valable 30 ans puisque exécutoire et signifié (en mairie )
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

san33

Merci feufolette
je comprend rien dans ce domaine là ....

feufolette

t'inquiètes, au bout d'un an je commence seulement à comprendre....  :D :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)


san33

moi qui été persuadé qu'ils avaient un delais d'un mois pour faire apposer la formule exécutoire.... :(

bisane

A envoyer en urgence, en RAR, à votre banque, même si ça reste approximatif, avec copie à la CPAM et à la CAF...


Monsieur (ou Madame),

À la demande de la société ..., je fais actuellement l'objet d'une mesure de saisie attribution (ou d'une ATD) sur mon compte bancaire n° ........... .

J'ai déposé sur ce compte des sommes considérées par la loi comme étant insaisissables, dont vous trouverez ci-joint les justificatifs. Il s'agit de :
- allocations familiales, pour un montant de XXX €
- remboursements provenant de la CPAM (qui correspondent à des remboursements de frais effectivement engagés) pour un montant de XXX €
.

Je vous remercie donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant à ces sommes insaisissables, dont le montant serait supérieur au SBI, conformément aux articles R312-4 du Code Monétaire et financier et R 162-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction.

Recevez, Monsieur (ou Madame), l'assurance de mes salutations distinguées.

Signature
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

faire une lettre par compte en adaptant la mention relative à la nature du versement effectué

  (@ l'âne: les prestations en nature cpam sont virées sur un compte épargne et l'alloc de congé parental sur le compte chèque  :P)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

san33

MERCI BEAUCOUP !!!!
je vais faire ceci immédiatement et dès demain faire le nécessaire pour l'envoi.
Je viens d'apprendre qu'il faut que je prenne un avocat dans l'Est de la France ( Vesoul) et j'habite a Bordeaux ! encore une chose qui va être pratique !
Mais bon.. ai-je le choix ? non pas vraiment.... si quelqu'un a donc des info pour un avocat dans cette ville .. je suis preneuse .
encore merci

Persévérance

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

san33

parce que j'ai fait opposition au jugement ( de 1998) et que le tribunal ( que j'ai eu au telephone ) m'a dit que qu'il y aurait une nouvelle audience, à Vesoul, et qu'il fallait que je m'y présente... je vais être jugée !

feufolette

ben t'es pas la seule  :D :D :D (cf fil spécialisé du fofo dans les aventures judiciaires) .

Tu parles de l'opposition que tu as envoyée aujourd'hui (à titre de 1998 obtenu à Vesoul ) mais signifiée à Bordeaux puisque tel est ton domicile.

C'est bien une IP, pas un jugement ? Donc peut pas y avoir "une nouvelle audience "

Suis pas sûre que ce soit Vesoul qui doive traiter le dossier, à vérifier.

Si avocat nécessaire loin là bas, tu dois pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle.....

Va falloir prendre les blèmes les uns après les autres....

Normalement, tu as envoyé l'oppo aujourd'hui et demain tu réclames tes sous aux banquiers

 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

san33

attend, je vais reprendre le doc que j'ai  ( sinon j'ai envoyé le courrier d'opposition en recommandé + A.R. hier )
donc j'ai reçu : une assignation d'ordonnance d'injonction de payer executoire....
donc oui ... une I.P.  ( j'ai encore un peu de mal avec les abreviations ... désolée ... )
mais j'ai fait opposition ... et lorsque j'ai contacté le tribunal d'instance ( d'ailleurs ils ne m'ont pas retrouvé dans leur fichiers ! ) la personne que j'ai eu m'a dit que je serais convoqué pour une audience ......
Grrrrr je comprend plus rien moi !!
Snif

halo74

mais pourquoi une telle somme,

désolée,
bonsoir,

si c'est pas a votre nom, la personne peut pas aider a pyer?
Ils ont bloqué plus de 5000euros?
Mais de combien par mois,

c'est absurde de faire cela dans la mesure ou vous ets en CP et avec 2 gamins,

je sais que 2 fois j'ai réussit a faire une main levée sur une saisie sur salaire parce que j'avais remplit un papier avec en accord une mensualité trop lourde mais je l'avais fais le temps que mon dossier BDF soit recu : j"'avais joint les docs, et la BDF a stoppé la mesure en cours

c'est en "grugeant" mais j'ai un sal souvenir de ces moments parce que ...ils font pas de cadeau

je vous souhaite plein de bon courage , la phrase minable qui veut rien dire

a plus tard,

HALO
3 dépots depuis 2006."J'ai décidé d'etre heureux car c'est bon pour la santé"  VOLTAIRE.

san33

Merci Halo,

Malheureusement si les crédits ont été fait à mon nom !

et lui ne figure nul part.....

Donc ils se retourne contre moi....

dans cette 1ere affaire ils ont effectivement fait une saisie attribution sur un montant de 5800.00 € et des brouettes, je ne suis plus à quelques brouettes prés ! toute en sachant qu'ils m'ont également fait parvenir par mail une 2eme d'un montant de 1190.00 .... donc ce sera de nouveau la meme histoire... ( mais je saurais plus ou moins comment m'y prendre ! )

donc voila .... je m'attend à ce qu'il y en ai d'autre qui arrivent, puisque lorsque j'ai appelé le tribunal d'instance, la personne que j'ai eu ne trouvé pas ce dossier la mais en avait un autre qui date de 2000 ... Sauf qu'en 2000 je n'étais plus en Haute Saone !! donc je ne sias meme pas ce que c'est ....
Voilou....
Merci tout de même à tout le monde présent sur ce forum ! 

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