Titre exécutoire de 1998 et saisie-attribution

[san33]

Merci Bisane pour ces informations

[CHATEL]

hello san33

Je confirme: le TI compétent pour statuer sur l'OIP sera celui de votre domicile actuel et non Vezoul 

Courage à vous

[bisane]

Merkik, Chatel ! 

[san33]

Bonjour Chatel,
Merci beaucoup pour ces informations, mais en ce qui concerne l'opposition, il fallait bien l'envoyer sur Vesoul?
Ce main reçu "dénonciation de procès verbal de saisie attribution par clerc d'huissier... ( je le savais mais bon) il m'a conseillé de ne pas y faire appel d'attendre le jugement s'il y a car dans une affaire qu'il connait qui était ancienne comme la mienne , le tribunal n'ayant pas les documents ( comme moi ) la personne est resorti apres jugement "aquittée"...
sinon j'attend toujours les documents de la CPAM et de la CAF !! bien entendu ils répondent en tarif lent ... !!
Merci

[bisane]

Ce main reçu "dénonciation de procès verbal de saisie attribution par clerc d'huissier... ( je le savais mais bon) il m'a conseillé de ne pas y faire appel d'attendre le jugement

Et il a raison !
Il est plutôt sympa, votre nuissier ! 

[san33]

bonjour,
oui l'huisier de Bordeaux ( mandaté par celui de calais à l'air tres sympa ) il ne comprend pas d'ailleurs son confrère de Calais, il l'a meme traité de "viandard" ! lol il m'a dit vous n'avez pas de chance d'être "tombé" sur lui ...
Bon j'attend toujours mes documents .... c'est long... mais bon...
Merci à tous pour votre soutien et informations

[feufolette]

il y quelques huisseries nationales presse-débiteurs célèbres, que l'on suit à la trace ici ; mimi bâton, mascotte ruffian, Venimeux, etc....

Les huissiers aux méthodes "limites " sont surnommés "cow-boys" par leurs confrères plus nuancés dans l'exercice de leurs diligences. 

A la base c'est un juriste, et qui ne fait pas que de l'exécutoire.   

[san33]

j'ai reçu le courrier de la CAF ... il m'ont envoyé un faxe qu'ils ont reçu en 2008 ou il y a l'article L; 553-4 ....
je leur ai demandé qu'il fasse un calcul de la part insaisissable ..... pfff....
et toujours pas de nouvelles de la CPAM concernant l'attestation pour les remboursements .... double pffff ...

[bisane]

Vous pouvez pas imprimer à partir d'ameli, pour la CPAM ?

[feufolette]

on peut télécharger en pdf, mais ce matin le site était "en maintenance ", c'est revenu début d'aprem

et si elle n'a pas déjà créé son compte, envoi par courrier du code (feufolet vient de recevoir le sien ce jour, 10 jours après sa demande 

[san33]

bonsoir,
si j'ai mon compte CPAM mais ma banque me dit que sans papier OFFICIEL de la CPAM ils ne débloque pas, et que les remboursements sont saisissable ( meme en leur faisant parvenir les articles de lois apropriés) ils veulent un documents officiel de la CPAM . CPAM elle qui me dit aussi que c'est saisissable et lorsque je leur dit les articles me disent que ce n'est pas valable et qu'ils sont mieux informés que moi... j'ai du en avoir une qui devait être mal "luné".
j'attend une réponse à mon courrier..... pour la CAF, j'ai fait appel ( ce soir) a un ami qui a un membre de la famille qui y travail ( la bonne nouvelle d'aujourd'hui ) ...
merci a tous

[bisane]

Ils sont bourricots pénibles, quand-même !  
A envoyer en fax si vous le pouvez, doublé d'un RAR, avec copie à la banque !


Madame, Monsieur;

En réponse à mon courrier du XX/XX/XXX vous demandant un décompte des dernières prestations en nature virées sur mon compte bancaire références, afin qu'elles soient laissées à ma disposition lors d'une saisie-attribution (articles R312-4 du Code Monétaire et financier et R 162-4 du Code des procédures civiles d'exécution), il m'a été répondu que ce document ne me serait pas fourni, car ces sommes seraient saisissables.

Je tiens à vous rappeler que l'article L322-7 du code de sécurité sociale indique que :  Les prestations en nature visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 321-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.
Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.
Il sera fait remarquer que parmi ces prestations figurent bien les remboursements des frais médicaux.

Je vous demande en conséquence instamment de me fournir dans les meilleurs délais le décompte déjà demandé.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prise d'agréer mes sincères salutations

[san33]

bonjour,
Je vais tenter de nouveau...c'est pénible de se heurter à ce genre de "mur" ...
Merci encore

[san33]

Bonjour à tous ,

je reviens demander confirmation....

Vu que j'ai fait opposition, est ce que l'huissier peu faire de nouveau une saisie attribution sur mes comptes?

Il me semble que non, mais tout de même un petit doute.

Merci

[bisane]

Normalement, l'opposition suspend de fait toute mesure d'exécution...
Vous en avez bien informé l'huissier auteur de la saisie ?

[san33]

Bonjour,

Le tribunal m'a informé qu'il l'avait fait..
ainsi que l'huissier mandaté sur Bordeaux

tout 2 m'ont dit de ne pas lui faire parvenir d'opposition que c'est le tribunal qui le fait à présent , j'avais toute fois informé l'huissier de l'opposition par telephone.

[bisane]

C'est surtout l'huissier de Bordeaux qui doit être au courant ! 

[san33]

Pourquoi n'aije pas pensé avant à l'appeler ?? !!
Certainement parce que la tête bien prise....
Merci Bisane...

[bisane]

Il ne faut pas l'appeler, il faut lui envoyer copie de votre opposition en RAR !

[san33]

un petit renseignement... ( encore je sais)
il n'y a pas un délais de forclusion dans mon cas?
en fait je suis tellement perdu dans tous ces termes que je n'y comprend pas grand choses ....
parce que le dernier paiement au maximum daterait de 1997 je pense.
Je ne peux pas être plus précise car je n'ai pas de relevés de comptes de ces periodes là ....
Merci

[bisane]

La condamnation interrompt le délai de forclusion.
Dans votre cas, il aurait pu y avoir prescription... sauf qu'en 1998 les titres exécutoires étaient valables 30 ans (maintenant, c'est 10).

Il faut quand-même que je vérifie un truc...

[san33]

merci Bisane

[san33]

Bonsoir,

Bisane avez vous trouvé ce que vous cherchiez?

Sinon, je suis dégoutée ! encore oui ...

Je viens de regarder mon compte et j'ai des frais de 70 € pour frais de saisie attribution !!

j'en reviens pas !

il m'ont reversé 111 € suite à certains justificatifs et ils m'en reprennent plus de la moitié ... débile !!

enfin... ai je une solution pour éviter ces frais?

Merci

[feufolette]

     c'est tout le problème de la saisie sur compte: la banque prend des frais pour tous les calculs nécessaires, que la saisie soit productive ou pas pour l'huissier. 

   l'huissier intelligent et humain s'évitera les saisies improductives, le très zélé casse-débiteur continuera pour maintenir la pression (maxi 2 fois par mois puisque le compte reste bloqué 15 jours), mais s'il ne ramène rien le créancier plusieurs fois de suite, le créancier pourra s'orienter vers une saisie sur rémunération .   

  Les frais de saisie ou atd sont indiquées dans les tarifs de vos conditions de tenue de compte (site internet de la banque ou documentation au présentoir de l'agence), mais on n'y prête pas attention avant d'en subir les frais (sans mauvais jeu de mots )

[san33]

Merci Feufolette.
Alors j'ai appelé ma banque qui m'ont effectivement dit que cela figurait dans les conditions etc ... etc ....
Cependant, !
La "bonne nouvelle" , j'ai eu une conseillère qui m'a conseillé de faire un courrier de recours gracieux ou geste commercial et que .... peut être... on me remettrait ces 70 euro ...
Donc, je vais encore faire un courrier...
J'attend toujours ceux de la CPAM et de ma mutuelle santé !!! ça commance à faire long...
(je les ai eu au telephone hier , et pour les deux, " nous traitons votre demande madame"...)
Bon, benj'attend....