28 Novembre 2021 à 15:50:11

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Besoin d'avis sur situation avant dépôt du dossier

Démarré par BillyLaMalice, 08 Septembre 2021 à 03:34:59

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BillyLaMalice

08 Septembre 2021 à 03:34:59 Dernière édition: 07 Novembre 2021 à 07:24:58 par bisane »
Bonjour à tous,

Avant toute chose, je tiens à vous remercier pour ce forum qui est une ressource précieuse pour les personnes en situation délicate et qui permet de se sentir un peu moins seul.

Je vais vous exposer ma situation en étant le plus factuel possible. Désolé d'avance pour la longueur du message mais je tiens à être précis.

Âgé de 30 ans, pacsé, sans enfant, je suis commercial en CDI avec un salaire correct - un peu au-dessus du revenu médian. Ma compagne, elle, n'a pas d'activité professionnelle et du fait d'une absence de diplôme et de ses conditions de santé, n'arrive pas à se faire employer.

Je suis actuellement dans une situation d'endettement que je juge extrêmement élevée compte tenu de mes revenus, bien que j'aie pu voir sur ce forum que je ne suis pas seul dans ce cas.

Mes problèmes financiers ont commencé il y a quelques années du fait de ma concubine, qui souffre du trouble d'achat compulsif et a, depuis toutes ces années, creusé des découverts ainsi que réalisé énormément de paiements en plusieurs fois avec CB à débit différé pour financer ses achats. Une situation que nous avons bêtement jugé pertinent de "régler" en souscrivant à plusieurs prêts conso - l'engrenage infernal caractéristique. Ensuite, nous nous sommes débrouillés en nous servant d'un encours de CB à débit différé pour régler des découverts de comptes et ainsi de suite - j'ai appris par la suite que cette façon de procéder était interdite et appelée "cavalerie bancaire" mais je ne le savais pas, j'ai du coup cessé de le faire.

Je suis aussi responsable qu'elle de cette situation car, moi même faible psychologiquement, j'ai laissé faire sans agir, ce qui a conduit à la situation désastreuse que nous avons aujourd'hui. Ma concubine a mis du temps à reconnaître le trouble dont elle souffre mais c'est désormais le cas, elle a d'ailleurs entamé récemment un suivi psychologique/psychiatrique. La complexité de la situation réside dans le fait que les dettes ont été contractées avec des comptes à mon nom (elle n'a pas de revenu), je ne sais pas dans quelle mesure je vais pouvoir démontrer à la commission que les dettes ont été contractées par elle-même du fait de son trouble psychologique étant donné que je suis le seul responsable des comptes à mon nom... Une responsabilité que je n'ai pas assumée ces dernières années au point de ne même plus connaître mes identifiants pour me connecter à mes banques en ligne.

Autre problème de taille : ayant perdu mon précédent emploi en 2019 et ne trouvant pas de nouveau travail dans ma région, j'ai été contraint d'accepter un emploi dans une autre région et ai dû prendre un second logement. Nous n'avons pas pu nous séparer de notre logement principal, n'ayant pas les moyens de financer un déménagement avec toutes ces dettes. Je suis donc aujourd'hui avec deux loyers et donc, le double de factures inhérentes à régler. Compte tenu de la situation, je vais tout de même me séparer du second logement et vais être logé quelque temps à titre grâcieux, ce qui m'enlèvera environ 350 de loyer et 100 de factures.

Pour précision, nous n'avons pas de train de vie anormal en dehors des achats compulsifs de ma compagne : nous ne partons jamais en vacances, n'avons pas de véhicule haut de gamme, ni vraiment de loisirs coûteux...

Ayant déjà bénéficié par le passé d'une aide financière familiale, je ne souhaite pas impliquer à nouveau ma famille dans mes erreurs. J'ai donc essayé d'obtenir un regroupement de crédits, qui m'a naturellement été refusé au vu de mon taux d'endettement. La seule solution pour nous est donc le dossier de surendettement.

Je ne dispose d'aucun patrimoine hormis une voiture achetée à crédit il y a 3 ans qui vaut environ 13 000 Euros et que je ne peux pas revendre avant d'avoir entièrement remboursé mon prêt - il me reste 33 mensualités. Naturellement, je n'ai pas les moyens de solder le crédit pour revendre le véhicule. Nous n'avons pas vraiment de biens de valeur (en tout cas au sens de la Banque de France tel des bijoux, œuvres d'art, bateaux etc.), toutes les affaires achetées ces dernières années par ma compagne étant très difficilement valorisables et revendables (textile, cosmétiques essentiellement...). Nous avons sinon quelques appareils électroniques (2 téléphones portables, 1 ordinateur portable, 2 téléviseurs) qui ne valent pas grand chose.

Je n'ai pas encore fait l'objet de poursuites par mes créanciers mais des prélèvements commencent à être rejetés sur mes comptes (téléphonie, énergies...) donc je souhaite prendre les devants. Par contre ma situation va devenir extrêmement compliquée à compter de début octobre car je ne pourrai plus rien payer et n'aurai plus de moyen de paiement - il faut savoir que dans le cadre de mon emploi, je dois avancer les frais d'essence, de péage ou encore d'hôtel à hauteur d'environ 600€ par mois.

Ma peur dans l'immédiat est d'être expulsé de mes deux logements, de perdre mon travail ne pouvant plus avancer les frais professionnels et si connexion internet coupée (20% se fait en télétravail), de ne plus pouvoir payer les consultations de santé pour ma compagne et moi (je souffre aussi d'une affection longue durée), de ne plus pouvoir nous nourrir du fait de tous les moyens de paiement qui vont être coupés (et pas accès aux épiceries solidaires car ils prennent en compte mon revenu mensuel qui est bien supérieur au plafond) et bien évidemment de faire l'objet de poursuites. C'est en ce sens que j'ai estimé que le dossier de surendettement était la seule solution, est-ce que je me trompe ?

Devenir interdit bancaire me fait peur même si j'ai pu un peu me rassurer en lisant les différents témoignages par ici. Je sais que les prochaines années vont être très compliquées mais ce ne sont que les conséquences logiques de nos actes. J'ai surtout peur de perdre mon emploi car ne disposant pas de moyen de paiement et de la capacité financière pour avancer mes frais dans le cas où mon surendettement serait accepté, ce travail est clairement la seule chose qui nous maintient la tête légèrement hors de l'eau...

Nos objectifs sont donc :
- Ne pas être à la rue
- Conserver mon emploi
- Repartir sur des bases saines (donc compte sans découvert, pas de CB différées etc.)
- Rembourser tout ce que l'on doit (pas d'effacement de dettes)
Et rien d'autre.

Dans tous les cas, je suis preneur de tout conseil pour maximiser mes chances de voir mon dossier être accepté au regard de ma situation ainsi que pour optimiser mon budget (même si le fait de lâcher l'un des 2 logements va faire du bien sur ce plan). Je vous joins à ce message le fichier de calcul de capacité complété. Je dois avouer que je ne comprends pas tout mais en tout cas l'avis de quelqu'un d'éclairé me serait précieux.

J'ai déjà commencé à réunir les documents nécessaires et à remplir le dossier. Il me reste encore la lettre à rédiger. Je dois me rendre à l'agence BDF de ma ville la semaine prochaine pour remise de ce dossier. Je vous tiendrai évidemment informés.

D'avance merci :)

noirkate

08 Septembre 2021 à 06:34:12 #1 Dernière édition: 08 Septembre 2021 à 06:36:58 par noirkate »
Bonjour,

Le dossier de surendettement est la meilleure solution en effet

Dans un premier tems, ouvrez un compte sain dans une autre banque pour y faire virer revenus et y domicilier vos prélèvements de charges courantes .

Et révoquez vos prélèvements de crédit. Sauf celui pour la voiture, surtout si c'est un crédit affecté

Vous pourrez expliquer la situation et le trouble compulsif de votre compagne sur votre lettre de saisine . Il faudra joindre une attestation de son thérapeute indiquant qu'elle est soignée pour cette addiction.

Votre employeur ne peut pas vous faire une avance d'une partie de vos frais de déplacement ?? Car ce sont des sommes importantes et travaillant seul, même sans surendettement; ce n'est pas facile à gérer .

Le tableau indique que votre capacité de remboursement serait de 793 €.

Et vous l'avez peut être déjà consulté, mais je poste notre message d'accueil :

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire

- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus

  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social : conseillère ESF ou Assistante Sociale
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Bonjour !

Quelle a été la destination de ce paiement en 3 fois ?
Je suppose qu'il est récent ?
Si tel est le cas, il vaudrait mieux attendre un peu pour déposer.

Vous ne risquez absolument pas une expulsion ! Le paiement de vos loyers doit être une priorité absolue ! Et cela sera parfaitement possible si vous révoquez les prélèvements de vos crédits, ce qui semble urgent.
Je ne suis pas certaine par ailleurs que vous ayez intérêt à "rendre" votre 2° logement : attendez de voir ce qu'en dira la BDF.

Vous conserverez, quoi qu'il en soit, des moyens de paiement (pas de différé) : vous ne serez pas interdit bancaire.
A vous de vous organiser, dans cette période d'assainissement de vos comptes, pour avoir toujours une réserve pour l'avance de vos frais professionnels. Il pourrait être pertinent d'ouvrir un compte réservé à cet effet.

Vu le montant de vos découverts et autre débits différés, l'ouverture d'un (ou plusieurs, cf ci-dessus) compte sain semble urgentissime ! :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BillyLaMalice

Bonjour à tous les deux et merci pour vos réponses !


CiterDans un premier tems, ouvrez un compte sain dans une autre banque pour y faire virer revenus et y domicilier vos prélèvements de charges courantes

Effectivement ça me parait tellement logique, mais pourtant je n'y avais absolument pas pensé... Je dispose justement d'un compte courant (que j'avais délaissé) avec moyen de paiement à débit immédiat, pas de découvert autorisé et aucune trace de dette... Du coup ça pourrait faire l'affaire ? Mon conseiller souhaite d'ailleurs me rencontrer, est-ce qu'il est pertinent que je l'informe de ma situation de surendettement ou au contraire dois-je pour le moment éviter d'évoquer le sujet ?


CiterEt révoquez vos prélèvements de crédit. Sauf celui pour la voiture, surtout si c'est un crédit affecté

Je m'en suis chargé cet après-midi après avoir lu certaines pages du forum ainsi que votre message. Effectivement mon prêt auto a été contracté auprès d'une société de crédits rattachée à un constructeur automobile, donc crédit affecté.

J'ignorais qu'il fallait procéder de cette manière, j'avais peur qu'en révoquant mes prélèvements je me retrouve avec de nombreuses procédures, avec menaces d'huissiers et frais supplémentaires mais de toute façon, vu qu'il y aura dépôt de dossier de surendettement c'est ce qui parait le plus logique. Je n'ai gardé que les prélèvements loyer/charges/électricité/eau/téléphonie/internet/mutuelle/assurance, du coup.


CiterVous pourrez expliquer la situation et le trouble compulsif de votre compagne sur votre lettre de saisine . Il faudra joindre une attestation de son thérapeute indiquant qu'elle est soignée pour cette addiction.
D'accord, cela ne devrait pas poser de problème. Si possible nous pouvons aussi fournir des ordonnances de traitement lié à cette maladie - si cela est possible par rapport au secret médical. C'est une addiction très complexe à mon sens (sa situation ressemble beaucoup aux témoignages de personnes ayant une addiction aux jeux et paris en ligne), je me suis vite retrouvé démuni face à la situation de ma compagne et n'avais jamais réussi jusqu'il y a peu à la convaincre de son trouble et de se faire suivre pour ça... Cela aurait pu nous éviter une telle situation, malheureusement il en a été autrement.



CiterVotre employeur ne peut pas vous faire une avance d'une partie de vos frais de déplacement ?? Car ce sont des sommes importantes et travaillant seul, même sans surendettement; ce n'est pas facile à gérer .
Jusqu'à aujourd'hui je pensais que non (mon manager m'avait visiblement mal informé), mais en fait oui après échange avec le service social de mon entreprise, je peux bénéficier d'une avance sur salaire que je pourrai du coup faire créditer sur mon compte "sain" qui dispose encore du moyen de paiement. Donc il y a une solution de ce côté là et ça me permettra a priori de conserver mon emploi, ce qui est déjà bien.



CiterQuelle a été la destination de ce paiement en 3 fois ?
Je suppose qu'il est récent ?
Si tel est le cas, il vaudrait mieux attendre un peu pour déposer.
En fait ce sont de très nombreux paiements en trois fois vers des sites de e-commerce principalement. Les sommes indiquées sur mon fichier correspondent au total des transactions mais il y en a beaucoup. J'ai pu faire valoir le délai de rétractation d'achats auprès de certains sites, ce qui m'a permis de récupérer quelques dizaines d'Euros.


Vous me conseillez du coup d'attendre que ces encours soient rejetés pour déposer mon dossier de surendettement ? J'ai normalement rendez-vous jeudi pour dépôt mais je peux toujours reporter si ça peut m'être bénéfique.


CiterVous ne risquez absolument pas une expulsion ! Le paiement de vos loyers doit être une priorité absolue ! Et cela sera parfaitement possible si vous révoquez les prélèvements de vos crédits, ce qui semble urgent.
Oui effectivement, comme expliqué ci-dessus à noirkate c'est désormais chose faite. Nous n'avons conservé que les prélèvements liés au logement et à la santé (+ crédit auto). J'attends maintenant les relances, contentieux et appels d'huissiers mais grâce à ce site je sais quels sont mes droits face à tout cela. :o



CiterVous conserverez, quoi qu'il en soit, des moyens de paiement (pas de différé) : vous ne serez pas interdit bancaire.
Du coup si je comprends bien, même si un organisme bancaire m'inscrit au FICP pour rejet de prélèvement ou à cause de mes découverts non comblés, je peux toujours bénéficier d'une carte à débit immédiat pour mes frais professionnels ? (si j'ai bien lu sur le site, cela peut se produire à partir de 2 mensualités rejetées)



CiterA vous de vous organiser, dans cette période d'assainissement de vos comptes, pour avoir toujours une réserve pour l'avance de vos frais professionnels. Il pourrait être pertinent d'ouvrir un compte réservé à cet effet.

Vu le montant de vos découverts et autre débits différés, l'ouverture d'un (ou plusieurs, cf ci-dessus) compte sain semble urgentissime ! :-\
Le compte "sain" qu'il me reste dont je parlais plus haut pourrait logiquement servir à cela. Domiciliation de mon salaire et de mes prélèvements courants + réception de mes avances de frais, sans découvert autorisé et avec CB à débit immédiat peut-être que cela rassurera mon conseiller, je vais tenter d'être convaincant.

bisane

Citation de: BillyLaMalice le 08 Septembre 2021 à 17:38:49Mon conseiller souhaite d'ailleurs me rencontrer
Pourquoi ?

Citation de: BillyLaMalice le 08 Septembre 2021 à 17:38:49j'avais peur qu'en révoquant mes prélèvements je me retrouve avec de nombreuses procédures
Parce que vous pensez qu'en ayant des impayés vous n'en aurez pas ? :o ???

Citation de: BillyLaMalice le 08 Septembre 2021 à 17:38:49Je n'ai gardé que les prélèvements loyer/charges/électricité/eau/téléphonie/internet/mutuelle/assurance, du coup.
Très bien !
Et, si possible, donc, le crédit auto.

Un certificat médical de suivi ne viole pas le secret médical, surtout s'il est effectué à la demande du patient.

Citation de: BillyLaMalice le 08 Septembre 2021 à 17:38:49je peux bénéficier d'une avance sur salaire que je pourrai du coup faire créditer sur mon compte "sain"
Tant mieux !
Mais je persiste à penser que ce serait mieux d'ouvrir un compte dédié, tant que vous n'êtes pas FICP.

Citation de: BillyLaMalice le 08 Septembre 2021 à 17:38:49Vous me conseillez du coup d'attendre que ces encours soient rejetés pour déposer mon dossier de surendettement ?
Pas exactement... Il est conseillé d'attendre 3 mois après le dernier crédit souscrit avant de déposer un dossier.

Les moyens de paiement sont accordés à la discrétion de la banque, mais être fiché FICP n'équivaut pas à une interdiction bancaire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BillyLaMalice

CiterPourquoi ?
Sûrement car mon compte est inactif depuis un bout de temps... Pensez-vous qu'il soit utile/judicieux de l'informer dès maintenant de ma situation ?



CiterParce que vous pensez qu'en ayant des impayés vous n'en aurez pas ? :o ???
Certes ! :D



CiterTant mieux !

Mais je persiste à penser que ce serait mieux d'ouvrir un compte dédié, tant que vous n'êtes pas FICP.
C'est vrai qu'il est plus pratique de pouvoir suivre ses frais professionnels sur un compte à part. J'ai demandé aujourd'hui à ouvrir un compte dans une autre banque.



CiterPas exactement... Il est conseillé d'attendre 3 mois après le dernier crédit souscrit avant de déposer un dossier.
D'accord, je prends bien note de cela.

bisane

Citation de: BillyLaMalice le 13 Septembre 2021 à 19:12:29Pensez-vous qu'il soit utile/judicieux de l'informer dès maintenant de ma situation ?
Dans la mesure du possible, évitez !
Mais débrouillez-vous pour que ce compte fonctionne sans la moindre anicroche !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BillyLaMalice

Il ne devrait logiquement y avoir aucun problème sur ce compte. :)

J'avais aussi une question dont je n'ai pas trouvé la réponse sur le forum :

Dans le cas où un créancier s'opposerait au plan de redressement proposé par la commission (si cette dernière émet un avis favorable à notre requête déjà...), peut-on être saisis jusqu'au jugement voire après le jugement si le juge refuse ce dernier ?

noirkate

La contestation des mesures imposées vous amène devant le juge  et c'est le juge qui établlra le plan de remboursement .

Il es très rare qu'à ce stade de la procédure le juge  revienne sur la recevabilité du dossier .

Tout le temps de la procédure ( limitée à 2ans ) vous êtes couvert par la recevabilité et aucune mesure d'exécution d'un jugement peut être engagée à votre encontre. La procédure atteint rarement 2 ans , le plan sera établi bien avant !
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Je pense que votre question portait plutôt sur la contestation de la recevabilité que du plan de redressement...
Si celle-ci est contestée, vous restez protégé jusqu'à l'audience, et au-delà si la recevabilité est confirmée.

Délais, étapes et recours - dossier de surendettement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BillyLaMalice

En effet je me suis mal exprimé, mais c'est cela que je voulais savoir, merci. ;)

J'ai également pu lire par ici que parfois, le temps que le dossier de surendettement soit étudié par la BDF, on peut tout de même faire l'objet de mesures de saisies à l'initiative des créanciers. J'ai bien vu la partie avec les courriers de demande de suspension de ces mesures de saisies, mais je me demandais s'il fallait joindre le courrier au dossier de surendettement ou s'il s'agit d'une procédure complètement à part ? Et surtout, doit-on le faire pour chaque contentieux ou suffit-il d'écrire un courrier pour demander que toute saisie soit interrompue durant l'instruction du dossier ?

J'ai également une seconde question concernant la bonne foi : est-ce que cela jouerait en notre faveur que nous contactions en amont tous nos créanciers pour les informer de notre situation de surendettement ?

Merci d'avance pour vos réponses ;)

bisane

Aucune saisie n'est possible tant qu'il n'y a pas de jugement. Je ne crois pas qu'il y en ait à votre encontre.


Citation de: BillyLaMalice le 16 Septembre 2021 à 23:29:51est-ce que cela jouerait en notre faveur que nous contactions en amont tous nos créanciers pour les informer de notre situation de surendettement ?
Absolument pas.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BillyLaMalice

D'accord ça me rassure un peu concernant les saisies, les procédures menant jusqu'à l'injonction de payer semblent assez longues et donc ça laissera le temps au dossier d'être étudié par la BDF.

Je suis par contre inquiet concernant la "cavalerie bancaire", j'ai vu sur ce forum et ailleurs des témoignages de personnes qui ont été poursuivies au pénal pour cavalerie par leur banque, aboutissant à de lourdes condamnations. Dans notre cas, ma compagne se servait d'un débit différé de carte d'un établissement A pour combler un découvert autorisé d'un établissement B. Elle n'était pas bien consciente que ce procédé était illégal même si à y réfléchir, cela paraissait plutôt logique. Et moi, enfermé dans mes propres problèmes, je n'ai jamais trop surveillé les activités de mes comptes. Au vu du montant de nos dettes le préjudice semble élevé pour la banque et j'ai vu sur ce forum que des gens ont été attaqués pour bien moins que ça... Je ne sais pas trop ce que je vais pouvoir expliquer, que ce soit à la BDF ou au juge en cas de dépôt de plainte, c'était clairement de la négligence de ma part et je ne suis pas censé ignorer la loi.

J'aimerais aussi pouvoir parler de ça auprès d'une association, mais il n'y a pas de Crésus dans mon département et la personne chargée de la partie gestion du budget à l'UDAF est malheureusement en congé maternité. Je n'ai trouvé aucune autre association dans mon département...

bisane

Citation de: BillyLaMalice le 17 Septembre 2021 à 16:43:06j'ai vu sur ce forum et ailleurs des témoignages de personnes qui ont été poursuivies au pénal pour cavalerie par leur banque, aboutissant à de lourdes condamnations.
Je n'ai pas souvenir que qui que ce soit sur le forum ait été condamné au pénal pour cavalerie bancaire ! :P
Quant aux lourdes condamnations, j'ignore où vous les avez dégotées, mais elles doivent concerner de véritables escroqueries !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BillyLaMalice

17 Septembre 2021 à 18:00:45 #14 Dernière édition: 17 Septembre 2021 à 18:03:32 par BillyLaMalice »
Il m'a semblé lire par ici le cas d'un jeune homme condamné à un an de prison avec sursis pour cavalerie bancaire avec encaissement de chèques et retrait immédiat en espèces... Mais c'était peut-être un fait rapporté par un membre du forum sans qu'il soit directement concerné ? Je ne retrouve plus le fil... J'ai lu aussi des témoignages sur d'autres forums, certes pas spécialisés dans le surendettement, avec des cas de banques qui portent plainte pour cavalerie bancaire pour de petites sommes telles que 1000 Euros... C'est aussi pour cela que je demandais l'autre fois s'il n'était pas judicieux de prendre contact avec la banque concernée, pour essayer au moins d'atténuer les tensions et ne pas encourager un dépôt de plainte...

Sinon sur internet j'ai trouvé cela :

Cavalerie bancaire et sanction pénale
Bon à savoir : les peines encourues pour escroquerie vont jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et près de 400 000 euros d'amende pour un particulier. L'amende peut aller jusqu'à 1 875 000 euros pour les personnes morales.


Je sais qu'il y a des cas plus graves que le nôtre (systèmes pyramidaux etc.), mais dans le nôtre nous sommes à un préjudice d'environ 15 000 Euros pour cette cavalerie bancaire (ce qui me paraît énorme), certes inconsciente mais nul n'est censé ignorer la loi, d'où le fait que je m'interroge sur la gravité réelle aux yeux d'un juge. Puisque nous n'allons plus pouvoir payer les encours de cartes, la banque aura tout intérêt à m'attaquer dans l'espoir de récupérer son argent plus vite ainsi que des dommages et intérêts, sans parler du risque de sanction pénale autre que l'amende. Ça me fait peur, je n'ai que vous comme interlocuteur pour en parler sachant que je n'ai pas trouvé d'association dans mon département. Et je ne sais trop quoi faire à part attendre d'être assigné...

bisane

Citation de: BillyLaMalice le 17 Septembre 2021 à 18:00:45Sinon sur internet j'ai trouvé cela :
Où ? Merci de citer vos sources ! !!-!! !!-!! !!-!! 


Vous citez en tout cas là les peines encourues, non des peines appliquées ! Ce n'est pas tout à fait la même chose ! :P

Vous ne savez pas quoi faire ? Préparez votre dossier, au lieu de vous perdre en conjectures et de jouer à vous faire peur !
La banque a bien plus intérêt à vous attaquer au civil pour récupérer ses fonds qu'à vous attaquer au pénal et vous faire condamner à une amende qui la priverait, de fait, de liquidités dont vous pourriez disposer pour la rembourser.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BillyLaMalice

En externe il y avait ces liens :

https://www.juritravail.com/Forum/compte-bancaire/conseil-juridique/ma-conseillere-paribasienne-me-dit-que-je-pratique-la-cavalerie/id/199191
https://www.planet.fr/banque-cavalerie-bancaire-ce-que-vous-risquez-a-utiliser-ce-procede-astucieux-mais-illegal.2149603.687347.html
https://www.ouest-france.fr/auvergne-rhone-alpes/allier/il-avait-escroque-300-000-eu-a-des-banques-de-plusieurs-departements-un-nicois-condamne-7297831
https://www.ladepeche.fr/article/2014/12/27/2019409-200-000-e-detournes-avec-de-faux-comptes.html

Même s'ils font état de cavalerie pour des sommes beaucoup plus importantes.

Sinon, par rapport à notre situation voici les dernières nouvelles :

- Rdv hier avec le conseiller de la banque C... M... où je détiens le compte dont je parlais plus haut, dont je comptais faire un compte sain : le problème est que je me suis souvent servi de ce compte pour en renflouer d'autres et bien qu'il n'y ait jamais eu aucun incident (jamais de découvert ou de rejets de prélèvement, et les mensualités du crédit associé ont toujours été honorées en temps et en heure). Du coup, le conseiller m'a informé qu'il procéderait à la fermeture dudit compte pour "fonctionnement anormal" et au transfert du crédit en cours si je ne lui fournis pas rapidement les 3 derniers relevés de chaque compte à mon nom dans les autres banques que j'ai crédités avec ce compte. Si je le fais, il verra mes découverts ahurissants sur les comptes concernés et fermera de toute façon mon compte dans son établissement donc... On va laisser tomber cette piste.

- Par sécurité, j'ai ouvert un compte sain supplémentaire dans une banque allemande en ligne "zéro frais".

- N'ayant toujours pas réussi à avoir un contact avec l'UDAF de mon département, je pense me tourner par défaut vers UFC Que Choisir qui apparemment peut aussi aider dans les situations de surendettement...

- Je pense aussi me faire accompagner d'une assistante sociale dans les différentes démarches et possibilités au-delà du dossier de surendettement.

Sinon, il y a plusieurs questions que je me pose et dont je n'ai pas vraiment trouvé la réponse sur le forum :

- Est-il possible de demander, lors du dépôt du dossier, de stopper toute procédure de saisie durant son instruction en prévision des contentieux à venir ? Ou faut-il attendre un jugement et donc une injonction de payer pour faire cette demande auprès de la BDF ?

- Quel est le délai moyen entre une commission (si opposition d'un créancier) et le passage devant le JEX ? Ca m'a l'air (très) long ?

- Pour s'en sortir, comment font les personnes dont le dossier a été refusé par la commission et refus confirmé par le juge, donc une fois qu'il n'y a plus de recours possible ?

noirkate

Citation de: BillyLaMalice le 19 Septembre 2021 à 21:48:05Par sécurité, j'ai ouvert un compte sain supplémentaire dans une banque allemande en ligne "zéro frais".
C'est bien, mais les banques avec rib étrangers sont parfois refusées pour payer les charges courantes ...Espérons que vous n'aurez pas ce souci .


Il ne peut y avoir saisie que si il y a un jugement, sauf pour les impôts . Toute exécution de jugement est interdite dès la recevabilité du dossier prononcée .

On ne peut se prononcer sur les délais de passage devant un juge, car tout dépend de l'encombrement des tribunaux .. Mais en effet c'est assez long .

Si une irrecevabilité est confirmée, les débiteurs doivent alors négocier avec les créanciers . Il y a quelques exemples sur ce forum : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=64.0

Avant de penser à tout ça, déposez déjà un dossier !!
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Je me répète, donc : cessez de jouer à vous faire peur !!!
Les 2 premiers liens cités ne font que rappeler la loi.
Les 2 autre concernent des escroqueries sciemment organisées, voire mafieuses, et celles-ci ont été mises en oeuvre via des chèques (et non des crédits), pour des sommes qui, comme vous le soulignez vous-même, sont quelque peu astronomiques !
Cela n'a rien à voir avec votre situation.

1/ vous n'aviez pas précisé ni ce fonctionnement, ni que vous y aviez un crédit en cours ;

Cessez de tourner autour du pot et préparez votre dossier !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BillyLaMalice

Je vous ai écoutées : dossier déposé hier aprem 👍🏻

J'ai entre temps pu échanger sur notre situation avec un travailleur social de l'UDAF et ai fait relire la lettre par un juriste de l'association Crésus... Je pense que nous avons fait le maximum pour mettre toutes les chances de notre côté. On m'a annoncé un délai d'environ 45 jours actuellement pour le traitement des dossiers. Je croise donc les doigts !

noirkate

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

BillyLaMalice

Bonjour, 

Je viens vous donner un peu de nouvelles.

Notre dossier a été accepté en l'état par la Banque de France le 22 octobre 2021. Nous attendons le délai légal de 4 semaines pour que les créanciers s'opposent éventuellement. À date, nous n'avons eu le retour que d'un seul créancier qui accepte l'aménagement. Nous croisons les doigts pour ne pas devoir aller jusqu'au procès !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

BillyLaMalice

24 Novembre 2021 à 01:01:34 #24 Dernière édition: 24 Novembre 2021 à 01:11:54 par BillyLaMalice »
Bonjour,

Je reviens vers vous avec une question concernant les frais de rejet facturés par une banque.

J'ai lu dans votre guide intitulé "Votre dossier de surendettement est recevable... Et maintenant ?" qu'il n'était pas possible pour un créancier de facturer des bancaires après déclaration de la recevabilité du dossier de surendettement par la Banque de France.

Or, deux de mes créanciers m'ont prélevé cette semaine 25 Euros chacun de commissions d'intervention et l'un d'entre eux a mentionné dans sa lettre que conformément à la loi, les frais qui me seront facturés seront plafonnés à 25 Euros par mois.

La loi aurait-elle donc évolué à ce sujet et ainsi, cette banque a-t-elle le droit de me prélever des frais alors qu'elle a été notifiée de la recevabilité de mon dossier ?

En vous remerciant d'avance pour votre aide,