28 Novembre 2021 à 14:52:27

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Dépôt de dossier et mesure d'expulsion

Démarré par Frigoli, 19 Novembre 2021 à 05:13:34

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Frigoli

19 Novembre 2021 à 05:13:34 Dernière édition: 23 Novembre 2021 à 12:08:50 par Ulysse2013 »
Bonjour,

J'ai déposé mon dossier, envoyé par courrier LRAR le 15/11/21.

Si j'ai bien compris, je devrais recevoir un numéro d'enregistrement.

Ma dette principale des loyers impayés, j'ai été assigné par mon bailleur, un délibéré a été rendu le 29/06/21 m'accordant un délai pour m'acquitter de la totalité avant Février 2022 tout en réglant le loyer en cours. La décision précise que faute d'une mensualité non payée l'accord sera rendu caduc.

J'ai pu payer les loyers de Juillet/Août/Septembre malheureusement Octobre fût impossible pour moi car mes factures EDF/ENGIE/Mutuelle etc étaient en souffrances.

J'ai reçu un commandement de quitter les lieux, jusqu'au 10/01/22.

J'ai deux questions :
-dois-je communiquer le numéro d'enregistrement à l'huissier quand je l'aurai reçu ?
-est-ce que l'exécution provisoire est en suspens même si mon dossier est à l'étude ou elle tombe si je suis recevable.

Je vous remercie pour vos réponses  ;)

bisane

Bonjour !

Vous l'avez reçu quand, le commandement ?
J'espère que vous l'avez joint au dossier.

C'est seulement la recevabilité qui interdit les procédures d'exécution, sauf en cas d'urgence.
Il faudra vous rapprocher de votre gestionnaire dès que vous en connaîtrez le nom.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

A vérifier mais :

commandement de quitter les lieux au 10/01 ok mais quid de la trêve hivernale ?

En principe on ne peut vous forcer à quitter les lieux avant le 31 mars 2022 ce qui laisserait le temps à la bdf de se prononcer...

https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/treve-hivernale-et-expulsions/a8134

https://www.plravocats.fr/blog/contentieux-penal/quid-du-commandement-de-quitter-les-lieux
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: couac40 le 19 Novembre 2021 à 10:47:01mais quid de la trêve hivernale ?
Bien sûr !

Reste qu'il vaut quand-même mieux tout faire pour stopper la procédure, parce que la fin de trêve hivernale, c'est moins de 3 mois après ! :P
Et que le commandement peut être suspendu immédiatement si la BDF intervient auprès du juge.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

PS : je me suis permis de compléter le titre de votre fil afin de le rendre plus explicite... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Frigoli

Bonjour,

Merci pour vos réponses  ;)

Le commandement de quitter les lieux a été reçu le 09/11/21.

Reçu ce matin l'attestation de dépôt de BDF et l'huissier avec un "commandement de payer aux fins de saisie vente".

Je suis dépitée, ne sais plus quoi faire ... merci de me conseiller car je n'arrive plus à rien.

bisane

Vous n'avez pas répondu à cette question :
Citation de: bisane le 19 Novembre 2021 à 07:25:56J'espère que vous l'avez joint au dossier.

Il concerne quelle dette, le "commandement de payer aux fins de saisie vente" ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Frigoli

23 Novembre 2021 à 00:24:01 #7 Dernière édition: 23 Novembre 2021 à 00:27:25 par Frigoli »
Bonsoir,

La dette concerne une dette de loyer et j'ai bien produit le cdt dans le dossier de surendettement.

Elle résulte d'un jugement rendu le 29/06/21 nous accordant un délai pour nous acquitter de la totalité de la dette jusqu'en Février 2022 tout en réglant le loyer en cours à partir de Juillet 21 sauf que nous avons pu payer les loyers de Juillet/Août/Septembre mais impossible de régler le mois d'Octobre.

Le jugement tombe et l'huissier procède à l'exécution du jugement.

Comment procéder maintenant auprès de la BDF ? demander une intervention au Juge ?

Bien à vous :-*

bisane

Il n'était pas évident que le commandement aux fins de saisie vente concerne la même dette...
Transmettez le à la BDF et tentez de joindre votre gestionnaire pour lui signaler l'urgence de la situation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Frigoli

Bonjour,

Je vous remercie Bisane, je me suis sans doute mal exprimé concernant le cdt mais notre dette principale concerne essentiellement une dette locative d'une année environ.

Je viens d'envoyer par mail le commandement de payer reçu hier à mon gestionnaire en demandant l'intervention de la Commission auprès du Juge de l'exécution.

Merci de votre soutien  ;)

bisane

@ suivre, donc, et xxl! xxl! xxl!
Votre dossier peut aussi être traité de manière prioritaire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...