montage dossier surendettement

[bisane]

Tout ca ne sont que des hypothèses gratuites...

Qu'il convient donc de vérifier...

[wiloo]

Ce que j'ai commencé à faire:

- c'est bien la même société qui a fait le crédit 4x sans frais pour la tondeuse et pour une (grosse) partie des crédits non soldés figurant au dossier BdF.

- j'ai demandé les dates exactes des événements, notamment l'achat/crédit tondeuse, je vous redis dès que je sais

[wiloo]

Bonjour,

Quelques infos supplémentaires:

- date de dépôt effective selon courrier BdF: 21/02/2022
- achat de la tondeuse avec paiement en 4 fois: 03/2022
- date de recevabilité: 08/04/2022: orientation vers réaménagement des dettes; mensualité retenue par la commission: 1196.97 €

Le créancier CACONFIN est à l'origine du recours contre cette décision de recevabilité, daté du 05/04/2022 (oui avant la date de recevabilité) dont ils accusent réception le 08/04/2022. Motif: endettement récent (restant dû: 314.25 €).

Ce sont bien eux qui sont adossés à la facilité de paiement en 4 fois offerte par le magasin qui a vendu la tondeuse. Mes amis disent n'avoir signé aucun document les informant que ce paiement en 4 fois était un crédit ni reçu d'information par mail ou autre à ce sujet.

A noter que l'un des deux crédits détenus par ce créancier était présent en double dans l'état détaillé des dettes sous deux noms différents mais avec exactement les mêmes montants sauf que l'un inclut la mensualité avec assurance (laquelle a été résiliée depuis bien longtemps) et l'autre la mensualité sans assurance.
Mes amis ont contacté la personne en charge du dossier qui leur a dit que cela n'avait pas d'importance à ce stade...

Par ailleurs, le crédit non payé depuis le début figure dans l'état détaillé des dettes pour un montant erroné (avec le montant des pompes à chaleur finalement non acheté et donc non incluses au crédit et comme montant exigible les 28 002.98 € incluant les pénalités et intérêts de retard divers. Est ce normal?

Merci beaucoup à tous.

Leur fille et moi continuons sur la lettre pour le juge 

[bisane]

Le créancier CACONFIN est à l'origine du recours contre cette décision de recevabilité, daté du 05/04/2022 (oui avant la date de recevabilité)

C'est très curieux, ça... Il doit y avoir une errer de date !

A priori, le tableau des dettes figurant dans la décision de recevabilité est établi selon les déclarations du débiteur, alors...

Mes amis disent n'avoir signé aucun document les informant que ce paiement en 4 fois était un crédit ni reçu d'information par mail ou autre à ce sujet.

Quels documents ont-ils en leur possession, alors ?

[wiloo]

Quels documents ont-ils en leur possession, alors ?

Les créanciers vous voulez dire ou bien mes amis?

Mes amis n ont aucun document attestant de ce paiement en 4 fois selon eux. Ceci dit la rigueur n est pas vraiment leur point fort donc je pense qu il est possible par exemple qu un mail leur ait été envoyé et qu il ne l aient pas vu/ignoré.

S agissant des créanciers ils n ont pas joint de justificatif à son recours contre la recevabilité. Je suppose que le document sera joint à l argumentaire de leur avocat pour le juge.

[bisane]

Je parlais bien de vos amis...

[wiloo]

Qelon vois c est possible de bénéficier d un paiement en 4 fois sans conclure de contrat?  
Pour moi le magasin fait au moins signer un document récapitulatif du paiement en 4 fois non?

[bisane]

Pour vous, pour moi... peu importe !
Ce qu'il faut surtout savoir, c'est ce que vos amis ont entre les mains !

[wiloo]

Merci pour tout Bisane.

Je reviendrai vous tenir informée même si je ne vous cache pas que leur fille était très pessimiste sur les chances de succès auprès du juge.
J ai essayé de la réconforter un peu, après tout, on ne sait jamais...
De toute façon ça leur aura au moins permis de cagnotter un peu...
En cas d irrecevabilité, chose très difficile à vivre sans doute, je suppose que ce ne serait pas non plus la fin du monde, certains du forum l ont affronté et ont survécu...

Leur fille m a demandé ce qu il se passerait en cas d irrecevabilité. Je lui ai dit que je vous redemanderais.
A ce que j ai compris, la protection bdf disparaît et il faut negocier avec chaque créancier dans la mesure du possible...
Leur principale préoccupation est, je crois, de savoir si leur maison qu ils n ont pas fini de payer risque d être saisie..

[bisane]

Dernier message rapatrié...

Ce nouveau fil devra être STRICTEMENT réservé à l'argumentation !
Votre fil principal reste à votre disposition pour l'ensemble de vos questions, réflexions et divers états d'âmes.

Je reviendrai vous tenir informée

Je me répète : il faudra surtout revenir très vite lors de la réception des conclusions adverses !!!!

Je ne crois pas qu'il y ait lieu d'être pessimiste...
Il faudra vraiment insister sur l'ignorance qui était la leur lors de la souscription de ce dernier "crédit", et sur son "faible" montant.

Une irrecevabilité ne serait pas la fin du monde, non.
Surtout qu'ils sont vraiment en capacité de tout rembourser dans des délais raisonnables.
Mais ils n'en sont pas là !

[wiloo]

Bonjour,

Ok pour le système des fils. C'est pourtant bien écrit  je crois que j'ai trop chargé la mule qui devient un peu 

J'ai bien répété ca X fois (l'urgence de me transmettre les conclusions adverses dès réception pour que je revienne vers vous) car vous avez été très claire sur ce point. Peuvent elles être déposées par l'avocat directement au tribunal voire remise en mains propres le jour j?
Ou bien ont il l'obligation de les envoyer à mes amis avant?

Moi je ne suis pas non pessimiste car le crédit en question est vraiment anecdotique au regard de l'ardoise totale qui comme vous le dites est justement remboursable sans effacement.

Bonne journée

[bisane]

Il n'y a pas d'obligation à transmettre les conclusions avant l'audience... sauf si le créancier n'est pas présent à l'audience, ce qui est le cas dans 99% des audiences !
Le débat contradictoire en matière de surendettement - oralité et écritures

[wiloo]

Bonjour merci beaucoup.

Après avoir lu ce lien j ai compris que:

- si le créancier ne se présente pas au tribunal, les conclusions doivent être envoyées aux autres parties en amont de l audience et la preuve de cet envoi apportée au juge. Sinon on peut demander un report ou le rejet de ces éléments "nouveaux".

- si le créancier se présente au tribunal, la procédure est alors orale et il convient de répondre posément au juge quant aux arguments présentés par le créancier lorsque le juge leur accordera la parole au tribunal.

[bisane]

Sinon on peut demander un report ou le rejet de ces éléments "nouveaux".

Si la preuve de cet envoi n'est pas soumise aux débats, les arguments adverses doivent être écartés !
Le juge peut éventuellement demander une réouverture des débats, mais vous n'avez, vous, aucun intérêt à demander un report.

Si le créancier est présent et qu'il vous surprend d'une manière quelconque (ce qui semble improbable), vous pourrez alors demander un report.

[wiloo]

Ok, 

pour le report je me disait qu'au pire, si jamais report il y'a, ca leur ferait quelques mois pour continuer à mettre de côté leur CR et donc être encore plus convaincants quant à leur capacité à tenir leur plan.

D'ailleurs Bisane, nous sommes en train de commencer à faire un brouillon de mémo pour que le passage à l'audience soit moins intimidant:
Au delà des éventuelles questions précises posées par le juge, nous avons noté qu'il faudra insister sur:

1- le fait qu'ils ignoraient absolument qu'ils souscrivaient un crédit car ils n'ont signé aucun contrat le jour de l'achat de la tondeuse et que la facture remise au moment du passage en caisse fait apparaître un restant dû égal à 0 €. Ils pensaient simplement bénéficier d'une facilité de paiement. Sans quoi ils n'auraient jamais pris le risque de mettre en péril leur recevabilité pour cette somme de 400 €.

2- ils ont mis de côté plus que la CR mensuelle retenue par la BdF

3- ils sont en capacité d'honorer ce qu'ils doivent sans effacement en fin de plan, mais à la seule condition de pouvoir bénéficier de l'aide de la BdF via un plan permettant l'étalement des sommes dûes.

Leur fille se demande en revanche s'il serait bon d'évoquer en 4, le fait qu'ils ont déjà conduit un plan à terme il y'a une dizaine d'années, ce qui montre leur capacité à honorer leurs engagements sur le long terme. Personnellement je suis mitigé, d'où ma question.

Quoi qu'il en soit, merci Bisane, vous êtes un ange! un jubilé serait justifié

[bisane]

ca leur ferait quelques mois pour continuer à mettre de côté leur CR et donc être encore plus convaincants quant à leur capacité à tenir leur plan.

Je ne crois pas du tout que ce soit une bonne stratégie...

3/ cela dépend un peu de la réponse à cette question :

quels seront les revenus de Mme à sa retraite ?

4/ voilà une information qui survient bien tardivement !
Et je crains que ce ne soit pas très bien perçu de faire valoir que l'on bénéficie de la procédure pour la 2° fois...
Surtout en s'étant endettés juste après le 1er plan, si celui-ci s'est terminé il y a une dizaine d'années.

un jubilé serait justifié

Le problème étant que je ne dispose pas de tailleur vert !

[wiloo]

1/ OK

3/ j en suis réduit aux suppositions bien qu ayant posé la question. Si on part du principe que le salaire hors primes et lissé à l année représente environ 1750 euros, qu il s agit d une maison de retraite publique et qu on retient donc 75% du dernier salaire en supposant qu il n y a pas de décote: 1300 euros environ.

4/ c est bien ce que je pensais. Pour moi ça peut être interprété comme une "récidive". Donc je lui dirai que c est pas utile sauf si le juge pose la question.

5/ apparemment toute couleur est admise pourvu qu elle soit flashy😉

[bisane]

3/ à conditions qu'elle ait bossé toute sa vie...

5/ comme ça ?

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

[wiloo]

Bonjour,

Merci pour vos gentils encouragements.
Je n étais pas présent à l audience. Voici le retour que j en ai eu: le créancier ne s est pas présenté ni son avocat.
Le juge a cependant échangé avec eux et notamment dit que les arguments présentés n en étaient pas et que si la partie adverse avait été présente il aurait été difficile de ne pas trancher en sa faveur compte tenu de la persistance des intéressés dans leurs errements.
Il semblerait qu il ait accueilli positivement la mesure de protection des majeurs envisagée telle que l a présentée leur fille à l audience.

D après ce qu ils m ont dit, le juge a donc tranché en leur faveur et la partie adverse à 15 jours pour former un recours (très probable vu le scenario du précédent procès).

Leurs questions: un avocat est il obligatoire devant la cour d appel?
Serait il sage d accélérer la mise en place de mesures de protection?

Merci beaucoup.
Bonne soirée

[bisane]

Heu...
Le juge a tranché en leur faveur ou il a déclaré le recours caduc ?
Ce n'est pas du tout la même chose !!!

Pour la mesure de protection, il me semblerait hasardeux de prendre une décision d'une telle importance, et aux implications multiples et durables, au seul regard d'une audience éventuellement à venir.
Par ailleurs, pour que cela ait un réel impact, il s'agirait de mettre les 2 personnes sous protection ? ? ?
Pour une tondeuse...

[wiloo]

Bonjour,

Je pense effectivement qu il y a confusion bien que j aie posé des questions très precises. Je pense que le juge a prononcé la caducité du jugement  (au 29 juillet apparemment en réponse à mes nouvelles questions?) avec possibilité pour le demandeur de faire connaître ses motifs d absence légitimes sous quinzaine pour ouvrir éventuellement droit à une reconvocation des parties.
Mais afin d en être sur je leur ai demandé de me transmettre le papier que le tribunal leur adressera...

[bisane]

avec possibilité pour le demandeur de faire connaître ses motifs d absence légitimes sous quinzaine

Ce qui ressemblerait donc à ceci :
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. (article 468 du code de procédure civile)
Et il est donc fort probable qu'il n'y aura pas de nouvelle audience, car le créancier va avoir bien du mal à justifier d'un motif légitime !

je leur ai demandé de me transmettre le papier que le tribunal leur adressera...

Quel papier ?
Ils ne recevront rien avant le "jugement"...
Dont il est d'ailleurs étonnant que le délibéré ait été fixé à une date si tardive !

Il n'y a donc plus qu'à croises les doigts pendant 2 mois... et à continuer à cagnotter !

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !