montage dossier surendettement

[wiloo]

Bonjour,

J'ai revu les amis maintenant que le Covid s'est éloigné:

1- le tableau a été repointé ligne par ligne en tenant compte: du temps partiel de Mme (80% payé 85% environ car employeur public) sachant que c'est compliqué de calculer pile car chaque mois le salaire varie en fonction du nombre de week ends et nuits travaillés qui n'est jamais le même, du temps partiel récent et du changement de grille intervenu au cours de l'an dernier.
Si j'ai bien compris, le reste à vivre actuel serait de 243 euros une fois payés les charges et crédits. Avec un dossier BDF, le montant alloué pour vivre serait de 1019 € c'est ca?

2- un agent immo a évalué la maison environ 75 000 € (750 €/m² à la louche) compte tenu des nombreux travaux qu'elle nécessite.

3-la mère de Mme, suite au décès de son époux a procédé à un partage des biens (une maison estimée 250 000 euros en 2005 et un terrain). Mme a reçu 1/5 de la maison en nue propriété (soit 35000 euros pour la nue propriété compte tenu de l'âge de Mme mère au moment de la donation partage) et l'acte stipule qu'il n'est pas possible de recevoir cette part par anticipation. Ce document a été joint au dossier BDF. La mère de Mme a 89 ans et vit toujours dedans. Je pense que l'impossiblité de disposer de ce patrimoine est à mentionner dans la lettre de saisine non?

4- Mme a touché une prime d'environ 1100 € courant janvier qu'elle a mise de côté pour l'instant.
Que lui recommandez vous? De la cagnotter en attendant l'issue du dossier BDF? de s'en servir pour régler la somme due au fournisseur d'électricité (contrat résilié mais il reste une dette de 732 euros)?

5- ce qui m'inquiète beaucoup et c'est pour ca que je reviens vers vous pour demander conseil: Mme avait échangé au téléphone avec Neuillcon et avait accepté oralement de verser une petite mensualité, seulement croyant en une éventuelle forclusion (dont nous avons bien compris qu'elle est compromise par le titre exécutoire que constitue le jugement), ces règlements n'ont pas encore débuté.
Le créancier vient de lui adresser un courrier qui correspond je pense à une déchéance du crédit ou du terme et sollicite l'intégralité de la somme que M/Mme ne peuvent évidemment pas payer.
Que convient il de faire: tenter d'envoyer un chèque/ mettre en place un paiement de contact immédiatement? Je pose cette question car j'ai cru comprendre qu'il ne fallait privilégier aucun créancier, or ne pas payer ne revient il pas à privilégier tous les autres?)
Selon moi c'est ce point le plus urgent sachant que le dossier est quasi prêt, la lettre de saisine est en cours de bouclage, donc il pourra être déposé la semaine prochaine.

6- Est il judicieux de révoquer les crédits ou pas? Dans l'affirmative, faut il verser des mensualités de contact ou cagnotter jusqu' à la décision BDF? S'il faut verser des mensualités, comment en fixer le montant de manière équitable?

7- pouvons nous vous soumettre la lettre de saisine?

8- si vous voyez quelquechose que je n'ai pas vu...car je ne suis pas spécialiste...

Du fond du cœur, merci pour eux.
Bonne journée

[wiloo]

Re,

En relisant le tableau, il y'a certaines choses que je ne comprends toujours pas. Pourtant il a été bien vérifié cette fois. Si je comprends bien:

- les charges réelles sont quasiment 500 euros plus élevées que ce que prévoit le forfait BDF? (B 50)
Dans ce que cas que signifie l'écart de - 775 euros entre le RAV BDF et Réel (E50)? faut il comprendre que la BDF leur laisserait 1019 euros pour payer toutes leurs charges et dépenses diverses (si c'est le cas est ce que cette CR devrait correspondre aux revenus - forfait BDF parce que ce n'est pas le cas là)
- en cas d'acceptation du dossier, la CR retenue serait de 1541 € au lieu des 1790 € à payer normalement avec tous les crédits actuels?

Pouvez vous m'indiquer quel serait leur reste à vivre en cas d'acceptation du dossier, pour comprendre s'il n'y a pas quelquechose à optimiser du côté de la gestion et du montant des charges...

Mille mercis

[noirkate]

il faudrait sans doute réduire les factures d'énergie ( pas facile je l admet surtout avec les dernières augmentations= et sans doute trouver une mutuelle moins chère .. Madame n a t elle pas une mutuelle via son employeur ? 

Par ailleurs, je m'étonne qu'ils aient des impôts à payer au vu des revenus que vous indiquez 

En tous cas, tous les surendettés doivent revoir leur façons de vivre et essayer de diminuer leurs charges courantes ... La bdf ne laisse pas vraiment de marche de manoeuvre ..

La CR que calcule notre tableau est supérieure à la quotité saisissable ; dans ce cas la BDF retient le calcul le plus intéressant , donc pour vos amis, ce serait 1180.39 ... ce qui leur laisserait un reste à vivre bien plus conséquent

Vos amis ont un véritable problème de gestion de leur finances ... Il faudrait peut être qu'ils rencontrent un conseiller en économie familiale 

[BRUYERE]

Quelques premières réponses :

1/ Noirkate a dû vous renseigner

3/ Oui il faut absolument le préciser, justificatifs à l'appui..C'est toujours un gros souci dans tous les dossiers comme celui là ces indivisions..

4/ S'il n' y a pas de risques de coupure ce courant, il faut mettre cette prime de côté mais surtout la signaler à la BDF. Dans tous les cas, ne pas l'utiliser pas sans son accord.

5/ on ne doit effectivement privilégier aucun créancier. Une déchéance de terme n'étant pas une décision de justice, aucune raison de leur donner plus qu'aux autres . S'ils le peuvent, qu'ils  effectuent des paiements de contact équilibrés entre tous les créanciers et c'est tout ..

6/ ce point est bien explicité dans notre message d'accueil : oui il faut tout révoquer et verser si possible des paiements de contact. sachez cependant que cela ne les empêchera pas de les relancer , voire même de les harceler , pour obtenir plus. Et donc, il conviendra de se blinder !
Ces révocations n'auront pas d'incidence sur le dossier BDF.

7/ Le projet de lettre de saisine est en effet à poster dans la section dédiée

8/ toujours garder confiance !

[BRUYERE]

6/ ce point est bien explicité dans notre message d'accueil :

Message d'accueil dont je viens de voir que vous ne l'avez pas eu ..

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
  ->  l'association Crésus
-> ou autre  association de défense de consommateurs
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ES

[bisane]

1/ ce serait trop beau !

Avec un dossier BDF, le montant alloué pour vivre serait de 1019 € c'est ca?

Ce forfait inclut les charges courantes !
Il leur resterait 492 € pour les frais courants (B 50)

Madame n a t elle pas une mutuelle via son employeur ?

80% payé 85% environ car employeur public

Il est vraisemblable que ce dernier ne participe pas à la mutuelle. Cela fait partie des avantages exorbitants des fonctionnaires...

La CR que calcule notre tableau est supérieure à la quotité saisissable ; dans ce cas la BDF retient le calcul le plus intéressant , donc pour vos amis, ce serait 1180.39 ... ce qui leur laisserait un reste à vivre bien plus conséquent

Non, non !
La CR est bien de 1541 €, incluant le prêt immo.

6/ Ca ne changerait pas grand chose de reprendre maintenant les paiements pour la dette jugée, s'ils comptent déposer très rapidement !
Ils devraient donc pouvoir continuer à payer les mensualités contractuelles.

[wiloo]

Bonsoir,

Merci à vous 3 pour vos contributions précieuses.
Je récapitule ce que nous devons comprendre/faire:

1/ reste à vivre de 492 au lieu de 243 euros sans dossier. S agissant d un employeur public la mutuelle est prise en charge dans la limite de 15 euros à compter de cette année pour la part de Mme.
Je suis d accord niveau gestion et optimisation des charges je leur en ai reparle. A eux de jouer😉
2/ras niveau immo

3/ il faut absolument mentionner dans la lettre de saisine le fait que Mme mère agee de 89 ans vit toujours dans la maison dont elle a l usufruit

4/ aucun risque de coupure, c est un contrat clos avec un impayé. Le nouveau contrat avec le nouveau fournisseur est payé rubis sur l ongle.
Il faut indiquer dans la lettre qu une prime à été mise de côté en attendant la décision de la bdf quant à son utilisation.

5/IMPORTANT: le créancier possède déjà un titre exécutoire (dette jugee). Or ils n ont pas commencé à payer cette dette depuis le jugement en dépit d un échange oral par téléphone avec le creancier. Du coup celui ci leur a envoyé un courrier exigeant le paiement total du (28000 euros environ car ils n ont jamais commencé à payer du tout)
D ou ma question s il faut tenter des versements de contact d ici la décision bdf ou si c est foutu...

6/ Bisane, je n ai pas compris pour le paiement des mensualites contractuelles:
il faut révoquer les crédits et assurances sauf l immo, verser genre 20 euros à tous les créanciers et cagnotter c est ca?
Ou bien ne rien révoquer et continuer à tout payer comme à présent sauf celui jamais débuté malgré le titre exécutoire?

Merci beaucoup a vous.

[bisane]

4/ à signaler plutôt dans la pochette "revenus" ;

5/ il ne s'agit pas de la dette dont vous nous avez fait parvenir le jugement ?

6/ vous appliquez des conseils généraux à une situation particulière.
La CR est de 1541 €, immo inclus.
S'ils n'entament pas le paiement de la 5/, leurs mensualités sont de 1399 €. Ils peuvent donc maintenir le paiement des mensualités contractuelles.
La évocation des prélèvements n'est pas destinée à cagnotter, mais à préserver un budget vital, ce qui n'est pas du tout le cas ici !

[wiloo]

Bonsoir,

Merci pour ces précisions.

4/OK.
5/si si tout a fait. Simplement depuis, ils ont reçu un courrier de neuilly demandant le paiement de l intégralité de la somme due faute pour mes amis d avoir commencé à payer.
D ou ma question concernant ce point: faut il commencer à payer ce crédit a cause du titre exécutoire sachant que je ne pense pas qu ils puissent payer la mrnsualite complète?
Verser une petite somme? Ne rien faire concernant ce crédit en attendant la décision bdf et en priant pour ne pas avoir l huissier à la porte?

6/ OK je note qu il convient de continuer à tout payer hormis éventuellement le crédit jugé pour lequel j attends de bien comprendre votre avis.

Merci beaucoup,
Bonne soirée

[bisane]

5/

demandant le paiement de l intégralité de la somme due faute pour mes amis d avoir commencé à payer

En voilà une belle tautologie !
S'ils sont condamnés à payer une somme, peu importe qu'ils aient ou non repris les paiements !   Ils doivent payer la somme.
Par ailleurs, le jugement entrepris n'est pas réellement un titre exécutoire et ne les condamne justement pas à payer quoi que ce soit (relisez le). Il les déboute de leurs demandes, ce qui n'est pas tout à fait pareil...
Pour obtenir un titre exécutoire, et donc voir juger la dette proprement dite, il faudrait que le créancier entame une autre procédure.
Mais bref !
L'arrêt a été rendu en septembre, et rien n'a été entrepris depuis. Il serait étonnant qu'il se passe quoi que ce soit avant que la commission statue, à condition qu'ils déposent rapidement.
Et s'il venait à se passer quelque chose, ils aviseraient.
Or, pour le moment, les choses sont à peu près claires : il n'y a pas d'impayé pour les autres crédits, et celui-là n'est pas payé depuis plus de 2 ans (dîtes vous, plus de 3 si mes calculs sont bons). Commencer à le rembourser maintenant, en générant des impayés pour les autres, serait absurde.

J'espère que cela vous paraît lus clair.

Une petite précision : êtes-vous bien certain que la somme restant à devoir ne soit "que" de 22 400 € ?
En effet, ce montant est celui que le 1er jugement avait accordé au titre des dommages et intérêts, mais le prêt, lui, était de 44 800 €.

[wiloo]

Bonjour,

Je vous ai envoyé par mail deux courriers qu'ils m'ont montré, qui n'est pas le jugement, mais l'arrêt de justice logiquement signifié par huissier, et un courrier de Neuillcon qui gère le contentieux.

Vous savez, je ne suis pas juriste et j'essaie d'autant plus de ne pas me tromper que je ne suis pas personnellement concerné. Je ne voudrais pas les mettre en difficulté par une mauvaise interprétation.

En fait, si je comprends bien ce que vous m'avez écrit, le juge s'est simplement borné à constater que cette dette ne peut être annulée et est bien valable mais ce jugement ne permet pas au créancier de procéder aux saisies car il se contente de dire qu'il ne peut être fait droit aux demandes d'annulation de cette dette et non de les condamner à payer la dette.

Le créancier devrait donc entamer une autre procédure pour obtenir un véritable titre exécutoire permettant les saisies.
Donc le courrier de Neuillcon envoyé ce jour est juste un courrier d'intimidation à classer en attendant la décision BDF.

Concernant le crédit, en effet, la somme initialement affectée était de 44 800 € mais elle incluait un montant destiné à l'installation de panneaux solaires si je me souviens bien. Cette installation ne s'est pas faite, donc cette somme n'a jamais été prêtée et le crédit a été recalculé sur la base des 22 400 € réellement empruntés au final. Avec les intérêts on arrive aux 28 000 et quelques.

Effectivement ce crédit n'a jamais été payé donc cela fait plus de trois ans en effet vous avez raison. Mon erreur venait du fait que je suis parti de la date de justice et non de l'octroi du crédit.

Je prends donc note qu'il n'est pas utile de commencer à payer ce crédit, même sous forme de mensualités de contact de 20 € par mois (dont ils m'ont expliqué que c'était le montant convenu oralement au téléphone avec Neuilly courant décembre 2021 suite à l'échec de l'action en justice mais ils n'ont jamais rien écrit et visiblement le prélèvement a été rejeté) vu la situation déjà très tendue mais qu'il convient de continuer à payer les autres crédits pour ne pas générer d'impayés.

Merci beaucoup en tous cas

[wiloo]

La lettre de saisine rédigée par mes amis a été postée ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=31978.0

Je vous remercie par avance du fond du coeur de l'aide que vous leur apporterez en modifiant si besoin tous les passages nécessaires.

Bonne journée

[wiloo]

Re,

Permettez moi de vous transmettre deux autres questions qui m'ont été posées auxquelles je ne sais pas répondre et de vous demander une confirmation sur un 3ième point.

1/S'agissant du crédit dont le paiement des mensualités n'a jamais débuté, quel est le point de départ et d'arrivée du délai de forclusion;  La date du jugement d'appel? sa signification? autre?

(je crois savoir qu'en théorie c'est deux ans à compter du premier impayé, j'ai bien compris que celui-ci ne joue pas aussi "simplement" au cas particulier du fait du jugement mais il m'a été demandé si ce délai de 2 ans court maintenant que le jugement est rendu et qu'ils ne paient toujours pas ou s'il ne pourra jamais courir du fait qu'ils ont été déboutés de leurs demandes par jugement)?

2/ Les assurances des crédits hors crédit immo et voiture sont à révoquer ou il faut continuer à les payer comme les crédits?

3/ J'ai lu que la recevabilité prononcée par la commission autorise à changer de forfait (genre téléphone) sans tenir compte de la durée d'engagement restant. Vous confirmez?

Merci beaucoup

[bisane]

L'acte de signification comporte cette mention : "revêtu de la formule exécutoire en date du". Il y a quelque chose, après ?
Je pense que non, puisque les délais de recours ne sont pas passés : 2 mois après la signification faite le 17 ? janvier.
Il ne pourra donc rien se passer avant le 17 ? mars.

Le courrier de NPC fait référence à un courrier du 04/07/2019. De quoi s'agissait-il ?
Ils peuvent en tout cas menacer : cf ci-dessus.

Je crains que l'appel introduit par le créancier ne constitue un acte interruptif de la forclusion...
Le jugement ne constitue pas un crédit : il ne peut donc pas y avoir de forclusion !
Et un titre exécutoire (quand il aura été obtenu) est valable 10 ans.

Les assurances sont à résilier.
Mais ce n'est peut-être pas à 2 mois près, et pas indispensable de leur mettre la puce à l'oreille.

3/ oui

[wiloo]

Bonjour,

Merci mille fois pour eux!Vous êtes vraiment formidables, merci de les avoir aidés. C'est chouette le dossier va pouvoir partir très vite maintenant .
Reste plus qu'à

J'ai demandé les deux précisions, je reviens vers vous dès que j'ai la réponse.

Ok pour les assurances on laisse comme ca pour l'instant...

[wiloo]

Voilà, le dossier est parti pour la Banque de France    .

Mes amis tiennent à vous remercier tous pour votre aide très précieuse.
De mon côté, je vous tiendrai informé de la suite des événements et vous remercie également pour le suivi et la qualité de vos réponses.

[bisane]

Très bien !

[wiloo]

Chère Bisane et les autres membres de l'équipe,

Comme promis, je reviens donner des nouvelles du dossier (reçues hier).

Dossier considéré comme recevable par la BDF le 8 avril 2022.
MAIS, un recours, somme toute logique, a été formulé par un des créanciers au motif d'un endettement récent, car mes amis ont procédé à l'achat d'une tondeuse d'une valeur de 400 euros en 4 x sans frais avant que la recevabilité ne soit prononcée
Ils n'ont, semble t il, pas réalisé qu'un paiement en 4x sans frais constitue un nouveau crédit...

L'audience est prévue pour le 13 juin. Et ils n'ont évidemment pas les moyens de payer un avocat (peut être voir l'aide juridictionnelle?)
Ils m'ont demandé si, selon moi, cela pouvait compromettre la recevabilité de leur dossier par suite d'une décisions judiciaire défavorable.
Je leur ai indiqué que nul ne peut prédire à 100% la décision d'un juge mais que, selon moi, c'était vraiment un très mauvais choix que d'avoir fait ce crédit et que d'après ce que j'avais lu plusieurs fois ici, en cas de décision défavorable, un redépôt ne serait pas facile au nom de l'autorité de la chose jugée, à moins de prouver des efforts significatifs de réduction de la dette...
Quelle est votre analyse?

Leur fille est tellement désespérée qu'elle en est rendue à envisager de solder la dette à leur place avant l'audience si ca peut solutionner le problème et/ou à envisager une curatelle/tutelle, c'est pour vous dire...

Il nou semble que tout paiement d'une dette/avantager un créancier est interdit une fois la recevabilité acquise, du coup, nous ne sommes pas sûrs du tout que si leur fille paye cette dette ca "soldera" le problème. On ne sait plus quoi faire

Que conseillez vous comme stratégie avant et à l'audience? car manifestement, le caractère vital de l'achat d'une tondeuse sera difficile à démontrer...

Merci par avance pour votre aide et vos précisions à ce sujet

[bisane]

Très, très mauvaise idée, en effet, que ce paiement en 4 fois.
Et ça en serait une encore pire que leur fille rembourse cette dette !!!
Cela ne changerait rien au fait d'avoir souscrit un crédit et donc d'ouvrir la porte à un recours, et consisterait, en effet, à privilégier un créancier.
Le forum ne se prononcera pas sur la possibilité d'une curatelle, mais il semble bien que vos amis aient besoin d'une prise de conscience radicale !

Je doute fort qu'ils aient droit à l'aide juridictionnelle, mais c'est à vérifier.

Si vous souhaitez notre aide, merci de suivre ces indications : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité

Et... cagnottage IMPERATIF !

[wiloo]

Merci beaucoup Bisane d'avoir pris le temps de répondre si rapidement.
Je suis bien désolé que votre analyse soit aussi sombre que celle que j'en avais faite...

Concernant le nouveau crédit on va donc continuer à ne rien faire..
Je vais leur faire remplir le questionnaire et je vous l'envoie la semaine prochaine.

2 questions cependant:

- le cagnottage signifie économiser chaque sou issu du fait de ne plus payer aucun crédit c'est ca? Pour avoir la plus grosse somme possible pour convaincre le juge?
- leur fille se demande si lancer une procédure de curatelle pourrait être de nature à convaincre favorablement le juge?

Merci encore

[BRUYERE]

- le cagnottage signifie économiser chaque sou issu du fait de ne plus payer aucun crédit c'est ca? Pour avoir la plus grosse somme possible pour convaincre le juge?

Le principe du cagnottage que préconise le forum est de mettre de côté pendant toute la période entre recevabilité et début du plan le montant de la CR déterminée par la BDF.
Cela a 2 avantages :
- disposer avant le début du plan d'un petit pécule toujours bien utile au cours d'u plan
-en cas de recours (nous y sommes) démontrer au juge la capacité de respecter le dit plan

- leur fille se demande si lancer une procédure de curatelle pourrait être de nature à convaincre favorablement le juge?

Bien délicat de répondre à une telle question, sans connaitre l'ensemble du contexte familial et l'éventuelle réaction des parents à une telle initiative   C'est une procédure lourde, qui mérite probablement une réflexion plus approfondie et dont, à titre tout à fait personnel, je ne suis pas trop sûre qu'elle ait une influence réelle sur la décision du juge..

[wiloo]

J'ai commencé à préparer le fil concernant l'audience, pour pouvoir les aider un peu à mon modeste niveau...

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32145.0

[wiloo]

Merci beaucoup Bruyère pour votre réponse.

Croyez vous que cagnotter les 400 euros correspondant à ce paiement en 4 fois en plus de la CR mensuelle déterminée par la BDF aiderait à convaincre du fait qu'il s'agit d'une simple erreur par naïveté et non d'un acte délibéré constitutif de mauvaise foi?

Merci par avance en tous pour votre aide en tous cas

[noirkate]

Comment ont ils pu faire cet achat après avoir déposé le dossier, puisque le dépôt entraine automatiquement le fichage bdf ??

Un fois sans frais est en général adossé à une société de crédit, donc ça ne devrait pas passer pour des personnes fichées !
 
Et comment le créancier a t il appris cet achat ??

[wiloo]

C'est une excellente question...je vous avoue me l'être posée aussi. J'ai supposé que le fichage n'intervenait qu'au moment de la recevabilité et non du dépôt...
Ou alors ils ont acheté le lendemain du dépôt du dossier par exemple du coup le fichage était pas encore fait..

Comment il l'a appris? Peut être tout simplement parce que c'est la même société que celle qui leur a déjà accordé des crédits par le passé, figurant parmi ceux déclarés à la BdF (ce qui serait plus grave encore...accorder un crédit à un client déjà au fond du trou mais bon ce ne sont pas des organismes de charité...)

Tout ca ne sont que des hypothèses gratuites...