Compétences et prérogatives du juge en matière de surendettement - jurisprudence

Démarré par bisane, 19 Décembre 2010 à 20:04

« précédent - suivant »

Jlisa et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Le juge de l'exécution (JEX), puis juge d'instance, et désormais juge des contentieux de la protection joue un rôle central, et souvent crucial, dans la procédure de surendettement. Reste qu'en fonction du moment où il intervient, ses pouvoirs sont plus ou moins grands, et qu'il est intéressant d'en connaître la portée, bien sûr, mais aussi les limites !

Celles-ci sont un peu explicitées dans ce billet : La procédure de surendettement et le Juge de l'exécution (JEX), ainsi que dans celui-ci : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et de la recevabilité. Et une jurisprudence sur son rôle et sa fonction est citée ici : irrecevabilité, JEX, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement.

Celtic (merkik !  ;) ) vient d'en dégoter une autre, fort intéressante, en ce qu'elle précise bien qu'en fonction du moment de la procédure où il est saisi, le juge ne peut pas déborder de la fonction qui lui est assignée.
Ainsi, de même qu'il ne peut se prononcer sur la recevabilité lorsqu'il est saisi d'une contestation au moment des recommandations que si l'une des parties le lui demande (voir billet ci-dessus), il ne peut pas non plus le faire lorsqu'il lui est demandé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées !

L'article cité dans cet arrêt est le L331-7 du Code de la Consommation, qui ne nécessite plus désormais l'intervention du juge. Mais cela restera le cas pour le L331-7-1, et reste donc d'actualité !

Donc :
Cour de cassation - 05-04001 - chambre civile 2 - 12/10/2006 (et ou ici)

excède ses pouvoirs et viole les articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation le juge de l'exécution qui refuse de conférer force exécutoire à des mesures recommandées en retenant que le débiteur n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son passif ni de bonne foi, alors qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, il n'avait pas le pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouvait dans la situation définie à l'article L. 331-2.


Edité le 13/02/2020
bisane
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Cet arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 7 avril 2011 - N° de pourvoi: 10-11982) est exemplaire par une certaine absurdité sur le fond, mais sur le respect strict du droit, et rappelle, à deux reprises ceci (il le dit à propos de la Cour d'Appel, mais il en est de même pour le JEX...) :
c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que les sommes dues par M. et Mme X... s'élevaient au montant fixé par le juge de l'exécution
c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la nature des mesures propres à assurer le redressement de la situation des débiteurs que la cour d'appel


Ceci alors-même que la Cour estime que la Cour d'Appel a violé les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 et R. 332-8-1 du code de la consommation, ensemble l'article 561 du code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-7 !

C'est dire le poids prépondérant de cette appréciation souveraine !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Une autre, qui devrait rassurer tous ceux qui sont en phase de recommandations, concernant un éventuel appel :
attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond [...] REJETTE le pourvoi
chambre civile 2 - jeudi 7 avril 2011 - N° de pourvoi: 10-15809

Traduction : la Cour d'Appel avait confirmé la décision du JEX, statuant lui aussi souverainement. En gros, la Cour de Cassation réitère et serine que ce pouvoir souverain ne peut être remis en cause que si vraiment il y a des preuves que cette décision est mal fondée...
Il est donc particulièrement risqué pour un créancier de contester, au civil, des décisions du JEX...
CQFD ! >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Dans la procédure de surendettement, le juge ne peut pas outrepasser ses prérogatives et est tenu de respecter la procédure à la lettre...
C'est ce que rappelle une nouvelle fois à bon escient la Cour de Cassation...


Attendu que le juge, saisi de la contestation des mesures recommandées, doit, dans tous les cas, déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ;
chambre civile 2 - 21 mars 2013 - 11-25462


Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation d'une demande tendant à conférer force exécutoire à la recommandation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge du tribunal d'instance, qui statue en l'absence de contestation par ordonnance non contradictoire, doit seulement en vérifier la régularité et le bien-fondé et ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation visée au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation
chambre civile 2 -  26 septembre 2013 - 12-23686
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

N'importe quel juge peut (et se doit de) soulever d'office, lors de ses décisions, les dispositions qui sont d'ordre public, telles celles du code de la consommation...
C'est ainsi rédigé concernant le surendettement :
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2. (article L 332-2 du code de la consommation)

Il n'a cependant pas le droit de se saisir de ce qu'il veut, comme il veut...

C'est ainsi qu'il ne peut pas arguer d'un argument que personne n'a soulevé et qui n'est pas d'ordre public !

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait introduit dans le débat l'existence de la clause d'interdiction de souscrire de nouveaux engagements financiers sans l'autorisation préalable de la banque, le tribunal, qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer, a violé le texte susvisé
Cour de cassation  - chambre civile 2 - 3 septembre 2015 - 14-13617
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

A noter que bon nombre des arrêts récents fait encore mention du juge de l'exécution (JEX), alors que c'est maintenant un juge d'instance qui est en charge du surendettement...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Le juge se doit aussi de prendre en compte l'ensemble des faits (arguments) qui lui sont soumis !
Ainsi, il ne peut justifier sa décision sur un seul de ceux-là, et en écarter un autre, même lorsqu'il s'agit de la souscription d'un crédit "supplémentaire" :
en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme X... n'avait pas contracté le prêt litigieux afin de réparer le véhicule dont l'usage était nécessaire à son activité professionnelle, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé
Cour de cassation - chambre civile 1 - 27 novembre 2013 - 12-25505
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Voilà qui fait écho à ces 2 arrêts cités :

Citation de: bisane le 19 Décembre 2010 à 20:04excède ses pouvoirs [...] le juge de l'exécution qui refuse de conférer force exécutoire à des mesures recommandées en retenant que le débiteur n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son passif ni de bonne foi, alors qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, il n'avait pas le pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouvait dans la situation définie à l'article L. 331-2.

Citation de: bisane le 22 Octobre 2013 à 07:37Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation d'une demande tendant à conférer force exécutoire à la recommandation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge du tribunal d'instance, qui statue en l'absence de contestation par ordonnance non contradictoire, doit seulement en vérifier la régularité et le bien-fondé et ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation visée au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation
chambre civile 2 -  26 septembre 2013 - 12-23686


Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, il n'avait pas le pouvoir de s'assurer que la demande de traitement de la situation financière de la débitrice était recevable, le juge du tribunal d'instance, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés
Cour de cassation - chambre civile 2 - 7 juin 2018 - 17-18509


Bon, ces jurisprudences sont devenues quelque peu obsolètes, puisque le juge ne peut désormais être saisi qu'en cas de contestation;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Ici, c'est une question que je me pose...

Le juge a estimé que le couple était de mauvaise foi et avait vécu au-dessus de ses moyens... Bon...
Mais voici ce qu'il dit en conclusion :
la recevabilité éventuelle d'un prochain dossier de surendettement sera subordonnée à la démonstration d'efforts de paiement significatifs envers les créanciers mais aussi de l'acceptation par le couple d'un suivi budgétaire qui après deux procédures de surendettement successives s'avère nécessaire
Cour de cassation - chambre civile 2 - 12 avril 2018 - 17-10193

En effet, si la loi prévoit que la commission ou le juge puissent imposer la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire (articles L 732-2 et L 733-14), rien, a priori, n'autorise le juge à subordonner une décision future à quoi que ce soit...
Il semble donc qu'il ait ici outrepassé ses prérogatives, et je m'étonne que le recours n'ait pas soulevé ce point.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit, contre la volonté du nu propriétaire
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2009, 08-19.875

Voilà qui répond sans ambiguïté aux multiples questions qui se posent en cas d'indivision... sans pour autant y apporter de réelle solution ! >:D >:(


A rapprocher de ces réflexions : Succession, indivision, licitation, usufruit, nue propriété et... surendettement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies