DEMANDE AIDE A TOUS LES MEMBRES

[feufolette]

ok avec bisane. Vous lui rappelez les termes de votre précédent recommandé et lui indiquez pour toute augmentation supérieure à celle de la variation d'indice prévu par le bail il lui appartient de saisir la commission de conciliation  loyers.


Quand on finit au tribunal, le juge demande l'avis de la commission avant de trancher le litige.


Vous pouvez aussi essayer de vous renseigner auprès de la chambre de commerce, ou de ceux qui vous ont aidé pour la création de votre entreprise.


Ensuite, je pense comme vous pour la visite de l'hygiène, il doit y être pour quelque chose.


Si vous êtes adhérent du syndicat de l'hôtellerie ? vous pouvez aussi consulter leur service juridique

[mama]

bonjour bisane et feufo je vous ai envoyer courrier du proprio et si vous pouvez me guider la marche à suivre

[mama]

bonjour feufolette pour saisir la commission de conciliation c est au proprio de saisir ou ce sera à moi de saisir et pour le moi prochaine je pense je verserai avec indice insee que vous m'avez calculé?

[feufolette]

pour le mois prochain vous vous en tenez à ce que l'on a calculé en fonction de l'indice, oui.  Si vous versiez ce qu'il vous demande ça vaudrait  acceptation.

Pour la commission de conciliation l'un ou l'autre peut le faire.

[bisane]

Pour la commission de conciliation l'un ou l'autre peut le faire.

Autant que ce soit lui, non ?


Je ferais une réponse des plus brèves :


Monsieur ;

J'accuse réception de votre courrier, qui cette fois a bien été envoyé en recommandé avec accusé de réception, mais dont vous conviendrez avec moi qu'il est désormais hors délai, la date anniversaire de signature du bail étant le 03/10/2013.

Il semble par ailleurs qu'un arrangements amiable ne puisse être trouvé, tant vous semblez méconnaître les obligations qui vous incombent et les règles qui président aux augmentations de loyer dans le cadre des baux commerciaux. Or rien ne justifie à mes yeux cette augmentation de 200 €, soit plus de 30% du montant initialement convenu.

Comme je vous y invitais dans mon courrier du 02/10/2013, je crois que nous n'avons d'autre choix que de saisir la commission départementale de conciliation des baux à usage commercial afin de trouver une issue équitable à ce litige.

[mama]

bonsoir bisane pour la lettre je dois envoyer dès maintenant ou j'attends quelques jou
je vous remercie beaucoup

[bisane]

Attendez en tout cas le passage de Feuf ! 

Je crois qu'il ne faut pas traîner pour répondre, au risque que ça ne s'envenime encore plus ! 

[feufolette]

je n'ai pas vu ce qui est annoté de manière manuscrite (par mama) sur le côté de la lettre, mais ça n'a pas d'importance parce qu'on sort du cadre du litige en matière de bail commercial, et que proprio mélange allègrement les torchons et les serviettes....


suis ok avec la prose de bisane, pas la peine de compliquer.  Et envoyez demain


En tout cas, si l'expression orale de madame mama ne convient pas à Monsieur Proprio, on remarquera tout de même que l'expression écrite de Monsieur Proprio en français comporte de remarquables carences en orthographe..


Et si votre fille tient votre compta, ce n'est pas elle qui est chef d'entreprise, sa prétendue acceptation téléphonique ne vous engage absolument à rien.

[mama]

bonjour à tous et merci bisane et feufo je vais envoyer la lettre dès cet après midi et je vais me renseigner au bureau commission conciliation de departementale de baux commerce dans ma ville ce sera au palais de justice merci a vous tous

[Lyre]

  je vous souhaite courage et ténacité

[biquette59]

     Mama,  !

[mama]

bonjour à tous je vous remercie de votre soutient  la lettre au proprio est partie demain j'irai me renseigner aupres commission conciliateur de ma ville merci à tous encore 

[mama]

bonjour à tous les membres ce matin j'ai eu au teléphone service de conciliation
elle m'a dit de faire urgent la lettre capitule mémo feufo et bisane je voudrais vous demander  si vous pouvez m'aider à faire cette lettre avec élémént que vous avez
eu c'est à dire local commerce ou se trouve le metre carre date entré somme au départ et somme exigé courrier envoyer au proprio courrier réponse proprio
car lundi j'ai rendez vous à 9 h pour que dossier passe à la commission cette année

[bisane]

On va faire au mieux...

[mama]

bonjour bisane et feu fo  jevous remercie beaucoup d avance

[feufolette]

bonjour à tous les membres ce matin j'ai eu au teléphone service de conciliation
elle m'a dit de faire urgent la lettre capitule mémo feufo et bisane je voudrais vous demander  si vous pouvez m'aider à faire cette lettre avec élémént que vous avez
eu c'est à dire local commerce ou se trouve le metre carre date entré somme au départ et somme exigé courrier envoyer au proprio courrier réponse proprio
car lundi j'ai rendez vous à 9 h pour que dossier passe à la commission cette année

    la lettre de saisine de la commission, c'est en recommandé AR  :


Si vous avez les docs qui permettent de prouver que la vitrine existait déjà à votre entrée dans les lieux, faites les passer au fofo.       

[mama]

bonjour feufo je vous envois par email du forum document mairie et photo vitrine
merci beaucoup

[Smilysoul]

bonjour feufo je vous envois par email du forum document mairie et photo vitrine
merci beaucoup

merci de préciser votre pseudo lors de l'envoi des docs 

[mama]

bonjour feofolette j'ai envoyé photo et doc de la mairie pour la vitrine merci beaucoup à vous

[mama]

bonjour feofo j'ai lu dans votre document pour le prorio veut augmenter le loyer il doit me prevenir 6 mois avance le terme du bail un an mais là il m'a prévenu 1 semaine seulement est c'est normal

[bisane]

Le lien que vous a mis Feuf concerne les baux entre particuliers... 

[mama]

merci bisane pour info 

[feufolette]

ça change pas grand chose au principe : (j'avais une chance sur deux de me tromper de lien)

La Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux du 94

  Le Secrétariat de la commission est tenu par la CMA94,

Elle a pour mission de concilier les locataires et propriétaires qui sont en désaccord sur le montant du loyer fixé au moment du renouvellement du bail ; la commission tente de les mettre d'accord sur un nouveau loyer pour éviter une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse.

Quand elle est saisie, la commission convoque les 2 parties, qui, si elles se concilient, signent un accord écrit en séance, qui les engage ; si elles ne se concilient pas, la commission rend un avis sur la valeur locative.

Ses membres, nommés par le Préfet, sont au nombre de 5 : un Président qui est une personne qualifiée, 2 assesseurs représentants les locataires artisans ou commerçants, et 2 assesseurs représentants les propriétaires. C'est donc une commission paritaire.

La saisine est donc à adresser par courrier recommandé avec AR, à la cma94, secrétariat de la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux, Julie TREBEL, 27 avenue Raspail 94100 Saint-Maur des Fossés Cedex.

Documents à joindre à votre saisine :

   2 copies du congés avec offre de renouvellement ou de la demande de renouvellement, par acte extra judiciaire.
2 copies du bail originaire et le cas échéant des précédents avenants.
1 plan détaillé du local et des surfaces en mètre carré. (même manuscrit)
1 courrier synthétisant l'ensemble du litige en précisant bien l'identité des parties (adresse, qualité, coordonnées) et les coordonnées des avocats si elles sont assistées ou représentées.
Tout autre document pouvant être utile à l'examen du dossier par la commission (référence de prix pratiqués dans le secteur, rapport d'expert, éléments de commercialité, photographies.....)

Le cas échéant :

   1 copie des courriers échangés entre bailleur et locataire.
1 copie des mémoires en demande, ou en réponse.
2 copies de l'acte de vente du fonds de commerce ou du droit au bail.

Les parties sont ensuite convoquées par courrier recommandé au moins 15 jours avant la date retenue pour l'examen du litige. Aucun report ne peut être accepté.
Bailleur et locataire peuvent se faire assister par une personne de leur choix et, en cas de motif légitime, ils peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée et ayant obligatoirement pouvoir de concilier. Les avocats inscrits au barreau doivent être munis d'un mandat de conciliation.

Attention : en l'absence de l'une ou l'autre des parties l'affaire n'est pas reportée et un avis est émis au vu des éléments fournis.

[bisane]

Il avait déjà le lien vers la sienne, de commission, Mama... 

Je te fais suivre ce qu'il nous a envoyé...

[feufolette]

Le lien que vous a mis Feuf concerne les baux entre particuliers... 

corrigé