Avis avant dépot lundi prochain - redépôt 12/24 suite licenciement inaptitude

[Tefou17]

Les demandes de papiers complémentaires sont justement pour pouvoir passer les dossiers en commission car comme le dit bisane seul les dossiers complets peuvent passer en commission. 

Ne tardez pas a envoyer les documents car plus vite il pourra etre mis a la prochaine date de commission. 

[Soda-13]

Bonjour, nous avons téléphoné à la Banque de France hier.
La Commission a eu lieu jeudi dernier et nous sommes recevables !!!! Nous allons recevoir le courrier sous peu .
Maintenant on va voir pour la suite !!!

[VBAB38]

 Une bonne nouvelle 

Un peu de lecture : Votre dossier est recevable, et maintenant ?

[Soda-13]

Nous avons reçu le courrier ce matin, ils s'orientent vers une phase de conciliation avec réaménagement des dettes.
Ils prennent bien en compte dans nos charges les frais des suivis paramédicaux des enfants (ergothérapeute/psychomotricite) et mes frais de transport.
La mensualité retenue est de 1114€

[Barbie24]

Parfait 

la CR retenue est moins que celle du tableau 

[Soda-13]

Pourvu qu'ils restent sur ce calcul !!

[bisane]

Pourvu qu'ils restent sur ce calcul !!

Il n'y a pas vraiment de raison que cela change !

Merci de compléter votre tableau joint à votre 1er message avec la CR retenue, mais aussi avec tous les montants restant dus des crédits.

[Soda-13]

Bonjour, la suite pas terrible pour nous, mon mari est toujours sans emploi, nous venons de recevoir les mesures imposées et ils nous font un plan sur 24 mois pour vendre notre maison !! Et en même temps ils disent que ce n'est pas la solution adaptée.

Que pouvons nous faire ? Nous sommes désemparés !



Extrait du courrier :
Un Plan d'attente de 24 mois au taut de 0% pour permettre la vente de la résidence principale au prix du marche . Le bien étant estimé a 217 000,00 EL/R au dépôt de dossier.
* charge de la débitrice de redeposer un dossier des la réalisation de la vente.
Obligation de régler les assurances obligatoires, notamment co cas d'assurance liée au prét immobilier.
Aprés analyse de la situation, compte-tenu de l'importance de l'endettement a regard de la capacité de remboursement des débiteurs, la Commission impose un taux inferieur ao taux de l'intérêt légal pour tout ou partie des mesures.

Compte tenu de leur situation, de la valeur du bien et des coûts prévisibles de relogement, la vente du logement constituant la résidence principale ne paraît pas une solution adaptée

En cas de changement sitficatif de situation (dégradation ou amélioration) nécessitant une révision des présentes mesures, monsieur et madame
poarront deposer, à tout moment, un nouveau dossier.

[Tefou17]

Depuis 2025 il n y a rien eu? Si oui avez vous mis la CR de cote?

La l avantage c est qu ils vous laissent 24 mois ( avec un plan ou vous n avez rien a payer sauf les assurance). 

Votre mari a possibilité de retrouver du travail? ( il est en invalidité si je me trompe pas).

Prenez deja le temps de digérer cette lettre , puis il y a peut-être possibilité de contester cette orientation , bisane ou bruyere pourront vous aider sur ce que vous pouvez faire .

[Soda-13]

Les mesures imposées viennent d'arriver, nous avions contesté les premières car la mensualité était très haute.

Mon mari a créé une entreprise de vente sur Internet, elle paye ses frais. Il pense pouvoir dégager un salaire d'ici juillet 2027 de 2300€ Au chômage il a 1600€. À partir de décembre il. À dégager 300€ pour la mise à disposition d'une pièce de la maison. Et je vais être augmentée de 100€ en janvier 2026.

Mon mari a une épargne salariale de plus de 15000€ je ne me souviens plus du montant exact, nous l'avons déclaré mais ils ne la prennent pas !

[bisane]

Excusez-moi, mais vos messages ne sont guère cohérents ! 

Un Plan d'attente de 24 mois au taut de 0% pour permettre la vente de la résidence principale au prix du marche

la vente du logement constituant la résidence principale ne paraît pas une solution adaptée

C'est parfaitement contradictoire !!! 

* charge de la débitrice de redeposer un dossier des la réalisation de la vente.

Pourquoi "LA" débitrice ?

Aucun des tableaux joints à votre 1er message n'est réaliste, et votre situation a sans doute changé depuis.
Pourriez-vous compléter ce tableau avec les données actuelles et le joindre à votre 1er message ?

Pourquoi des MI ? Vous avez contesté le plan amiable ?

[Soda-13]

Bonjour,

Les phrases sont ce qui a été mis dans le courrier ! Je sais c'est incohérent !! Je ne sais pas comment joindre un photo, peut être sur ordinateur uniquement.

Nous avions contesté les premières mesures car la mensualité était élevée et les revenus de mon mari ont baissé au chômage ....

Je vais voir sur ordinateur si je peux joindre les images du courrier 

[Soda-13]

voici la photo du courrier    https://ibb.co/8nCJ8ZrY


Mon mari me dit que je me suis trompée il a 1800 € de chômage ... désolée !! Son chômage était passé de 1980€ à 1800€
Dans le tableau j'avais inscrit 1 800€ mais France Travail avait recalculé les droits sur une période puis ensuite une baisse.
Ce qui a changé en plus est que nous avons 190 € de mutuelle car nous n'avons plus la prise en charge par son employeur.

Mais on a une épargne salariale déclarée d'un peu plus de 15 000 € qui pourrait servir à raccourcir le plan or ils n'y touchent pas. J'ai vérifié, cette épargne est déblocable en cas de surendettement sur décision juridique .

[Soda-13]

J'ai préparé une lettre pour la contestation, je ne sais pas si c'est la meilleure stratégie mais en attendant ça m'a fait du bien !


Madame, Monsieur,
Par courrier reçu le XX/XX/XX, nous avons été informés des mesures de réaménagement de nos dettes que la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône envisage d'imposer dans notre dossier.

Conformément aux dispositions applicables et dans le délai indiqué dans cette notification, nous entendons contester ces mesures, principalement en ce qu'elles prévoient un plan d'attente de 24 mois destiné à permettre la vente de notre résidence principale.

Nous ne contestons aucunement le principe de consacrer notre capacité financière au remboursement de nos créanciers. Nous souhaitons au contraire proposer une solution alternative, plus pérenne et susceptible de permettre un meilleur apurement du passif, en évitant une vente de notre résidence principale qui risquerait d'augmenter durablement nos charges.

1. Une contradiction concernant la vente de notre résidence principale
La motivation des mesures prévoit : « Un plan d'attente de 24 mois au taux de 0 % pour permettre la vente de la résidence principale au prix du marché. »
Or, cette même motivation indique ensuite : « Compte tenu de leur situation, de la valeur du bien et des coûts prévisibles de relogement, la vente du logement constituant la résidence principale ne paraît pas une solution adaptée. »

Ces deux conclusions nous paraissent difficilement conciliables. La Commission constate elle-même que la vente de notre résidence principale ne constitue pas une solution adaptée, notamment au regard des coûts prévisibles de relogement, tout en organisant une période de 24 mois ayant précisément pour finalité cette vente.
Nous sollicitons donc que soit privilégiée une solution permettant la conservation de notre résidence principale.

2. Une vente qui ne permettrait pas de résoudre notre situation d'endettement
Notre résidence principale a été évaluée à environ 217 000 € lors du dépôt du dossier. Les créances immobilières figurant dans l'état des mesures représentent environ 192 000 €.
La différence théorique entre la valeur du bien et les créances immobilières n'est donc que de l'ordre de 25 000 €, avant même prise en compte des frais et coûts inhérents à une vente.

Notre passif global étant d'environ 292 000 €, la vente de notre résidence ne permettrait pas de régler l'ensemble de nos dettes. Elle nous priverait en revanche de notre logement et nous contraindrait à supporter immédiatement une nouvelle charge locative.

3. Les difficultés de relogement et l'augmentation prévisible de nos charges
Notre mensualité de prêt immobilier est de l'ordre de 900 € par mois. Notre foyer est composé de deux adultes et de deux enfants à charge ; un éventuel relogement doit donc nécessairement correspondre aux besoins d'une famille de quatre personnes.

Or, les loyers pratiqués pour des logements familiaux adaptés dans notre secteur sont généralement supérieurs à la mensualité de notre prêt immobilier. Cette difficulté serait encore plus importante si nous devions nous rapprocher de mon lieu de travail, situé dans le secteur de Aix-en-Provence, où le coût des locations familiales est particulièrement élevé.

Nous sommes en mesure de produire des annonces locatives récentes permettant d'établir objectivement cette différence de coût. À titre d'illustration, le remplacement d'une mensualité immobilière d'environ 900 € par un loyer de 1 300 € (que nous ne pouvons payer) représenterait 400 € de charges supplémentaires par mois, soit 4 800 € par an (hors charges) , sans compter le déménagement, le dépôt de garantie et les éventuels frais d'agence.

Cette augmentation diminuerait directement les sommes susceptibles d'être consacrées au remboursement de nos créanciers. Elle rejoint le constat de la Commission elle-même lorsqu'elle évoque les « coûts prévisibles de relogement » et conclut que la vente de notre résidence principale ne paraît pas une solution adaptée.

4. La situation particulière de nos deux enfants reconnus par la MDPH
Nous sommes parents de deux enfants mineurs à charge, tous deux bénéficiant d'une reconnaissance de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Leur situation implique des adaptations scolaires et des accompagnements spécifiques actuellement organisés dans notre environnement de vie. La stabilité de leur logement, de leur scolarisation et de leurs accompagnements revêt par conséquent une importance particulière.

Compte tenu du niveau des loyers dans notre secteur, la vente de notre résidence pourrait nous contraindre à rechercher un logement sensiblement plus éloigné afin de trouver un bien financièrement accessible et adapté à une famille de quatre personnes. Un tel éloignement serait susceptible de perturber l'organisation scolaire et les accompagnements actuellement mis en place pour nos enfants.

Nous produisons leurs notifications MDPH et pourrons fournir, si nécessaire, les justificatifs strictement utiles relatifs à leurs accompagnements. Notre démarche ne vise pas à nous soustraire à nos obligations financières, mais à demander que les conséquences familiales concrètes d'une vente soient mises en balance avec le bénéfice financier limité qu'elle apporterait.

5. Une situation professionnelle transitoire, avec une évolution conforme au business plan
Monsieur a créé son entreprise et bénéficie actuellement de ses allocations chômage dans le cadre de cette création d'entreprise. Son état de santé suite à l'accident du travail qu'il a subi, et qui a engendré la perte d'emploi pour inaptitude, ne lui permet par d'occuper un poste 'classique en entreprise". Cette création est en réalité une reconversion professionnelle forcée. Il ne se verse à ce jour aucune rémunération au titre de son activité professionnelle.

Le business plan prévoit une montée en puissance progressive de l'activité et le versement d'une rémunération à Monsieur à compter de juillet 2027.
À ce jour, la progression effective de la société est conforme aux prévisions du business plan. Nous sommes en mesure de produire les documents relatifs à la création de l'entreprise, son business plan ainsi que les éléments comptables et commerciaux permettant d'établir l'évolution effective de son activité. Ces éléments pourront être actualisés au cours de la procédure afin que notre situation soit appréciée au regard des résultats réellement constatés.

Dans ces conditions, la période de 24 mois retenue par la Commission pourrait utilement constituer une période transitoire permettant la consolidation de l'activité professionnelle de Monsieur et l'amélioration progressive de notre capacité de remboursement, plutôt qu'une période destinée à organiser la vente de notre résidence principale.

6. La résidence principale participe également au développement de cette activité professionnelle
Notre résidence principale est également utilisée pour les besoins de l'entreprise nouvellement créée par Monsieur : une chambre est utilisée comme bureau et le garage est utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
Un relogement locatif, potentiellement plus petit compte tenu du niveau des loyers, pourrait rendre nécessaire le recours à un espace professionnel distinct et générer ainsi une charge supplémentaire pour une entreprise encore en phase de développement. Cela pourrait ralentir sa capacité à dégager une rémunération pour Monsieur et, par conséquent, retarder l'amélioration de notre capacité de remboursement.

7. Une épargne retraite susceptible de contribuer immédiatement à la réduction du passif
Monsieur dispose d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire d'entreprise, déclaré dans le cadre de notre dossier, dont la valeur s'élevait à 15 000 € au 31 décembre 2024.
Nous effectuons les démarches nécessaires afin d'obtenir sa valeur actualisée et de connaître précisément les conditions de son éventuel déblocage anticipé dans le cadre de la procédure de surendettement.

Nous sommes disposés à ce que tout ou partie de cette épargne soit mobilisée dans le cadre des mesures arrêtées afin de réduire immédiatement notre passif. Cette épargne pourrait notamment permettre, sous réserve de la vérification de la créance, l'apurement intégral de la dette locative : sa valeur s'élevait à 14 587,27 € au 31 décembre 2024, tandis que l'acte du commissaire de justice du 2 avril 2026 fait apparaître une somme de 10 690,72 €, intérêts calculés au 30 mars 2026.

8. Notre volonté de maintenir un effort de remboursement pendant la période transitoire
La Commission a évalué notre capacité actuelle de remboursement à 915 € par mois et les mesures envisagées prévoient notamment un versement mensuel total de 874,35 € pendant les 23 premiers mois.
Nous ne contestons pas le principe de consacrer cette capacité au remboursement de nos créanciers. Nous sollicitons en revanche que la période transitoire de 24 mois soit utilisée pour réduire notre passif et permettre la consolidation de notre situation professionnelle, et non pour préparer la vente de notre résidence principale.
Pendant la durée de la procédure de contestation et dans la mesure de nos possibilités, nous entendons provisionner une somme correspondant à l'effort mensuel prévu par les mesures, afin que le capital ainsi constitué puisse être mobilisé dans le cadre des mesures qui seront finalement arrêtées. Cette démarche permettra également d'établir concrètement notre capacité à supporter cet effort de remboursement.

9. Notre précédent plan démontre qu'une capacité de remboursement supérieure a déjà été retenue
Notre précédent plan de surendettement avait été établi sur effort global de l'ordre de 1 900 € par mois, remboursement du prêt immobilier compris.

La diminution actuelle de notre capacité de remboursement s'explique notamment par la phase de création de l'entreprise de Monsieur, qui ne perçoit actuellement aucune rémunération de sa société et bénéficie de ses allocations chômage.
L'évolution de l'entreprise étant à ce jour conforme au business plan, lequel prévoit une rémunération à compter de 2027, notre capacité de remboursement est susceptible d'évoluer favorablement au cours de la période de 24 mois envisagée.

Nous proposons donc que notre effort de remboursement puisse être réévalué progressivement en fonction des revenus professionnels effectivement perçus, avec pour objectif, si l'évolution de l'entreprise le permet, de retrouver à terme une capacité globale pouvant se rapprocher de celle retenue dans notre précédent plan, soit environ 1 900 € mensuels, prêt immobilier compris.
Notre proposition ne repose donc pas sur la prise en compte immédiate de revenus hypothétiques, mais sur une solution évolutive fondée sur nos ressources réelles et vérifiables.

10. Demande de vérification du montant de la dette locative
Le tableau des mesures imposées retient au titre de la dette locative une créance de 20 110 €.
Or, l'acte établi par le commissaire de justice le 2 avril 2026 fait apparaître, intérêts calculés au 30 mars 2026, une somme de 10 690,72 €.
L'écart entre ces deux montants s'élève donc à 9 419,28 €. Compte tenu de la proximité des dates, cet écart particulièrement important nécessite, selon nous, d'être précisément justifié avant que la somme de 20 110 € soit retenue dans les mesures.
En l'état des documents dont nous disposons, nous ne sommes pas en mesure d'identifier l'origine de cette différence. Nous contestons donc le montant de 20 110 € et sollicitons la vérification du montant exact de cette créance, sur production par le créancier d'un décompte détaillé permettant d'expliquer les sommes réclamées et leur évolution depuis le 30 mars 2026.
Nous joignons à cet effet l'acte du commissaire de justice du 2 avril 2026 faisant apparaître la somme de 10 690,72 €, intérêts arrêtés au 30 mars 2026.


Au regard de l'ensemble de ces éléments, nous sollicitons la réformation des mesures envisagées en ce qu'elles conditionnent le traitement de notre situation à la vente de notre résidence principale.
Nous sollicitons la mise en place d'une solution permettant sa conservation et reposant notamment sur :
la vérification préalable du montant exact de la dette locative ;
la mobilisation, si son régime juridique le permet, de tout ou partie de l'épargne retraite de Monsieur afin de réduire immédiatement le passif ;
le maintien, pendant une période transitoire pouvant aller jusqu'à 24 mois, d'un effort de remboursement compatible avec notre capacité actuelle ;
la prise en compte, au moment où il sera statué sur notre situation, des sommes que nous aurons pu provisionner pendant la procédure ;
la poursuite ou la reprise du remboursement du crédit immobilier dans le cadre des mesures qui seront arrêtées ;
puis une augmentation progressive de notre effort global de remboursement en fonction de l'amélioration effectivement constatée des revenus professionnels de Monsieur.

Une telle solution nous paraît permettre un meilleur équilibre entre les intérêts de nos créanciers et la situation de notre famille. Elle permettrait de consacrer nos ressources au remboursement effectif de nos dettes plutôt qu'à une augmentation de nos dépenses de logement, de préserver la stabilité nécessaire à nos deux enfants bénéficiant d'une reconnaissance MDPH et de maintenir les conditions permettant le développement de l'activité professionnelle susceptible d'améliorer durablement notre capacité de remboursement.

Nous demandons en conséquence la transmission de notre contestation et de notre dossier au tribunal compétent afin que ces éléments puissent être examinés et que les mesures soient réformées en conséquence.
Nous restons à disposition pour fournir tout justificatif complémentaire et pour présenter une proposition financière actualisée en fonction de notre situation au moment où il sera statué.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[bisane]

Vous pouvez envoyer un tel courrier, mais il me semble quelque peu prématuré... 
Vous pourriez le résumer en 3 points essentiels, en vous inspirant de celui-ci :  Modèle de lettre pour contester (refuser) les mesures imposées par la commission

Il faudra ensuite détailler vos arguments en vue de l'audience à venir.
Et je vous invite pour cela à suivre ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire

Il serait pertinent, par ailleurs, que vous nous fassiez parvenir par mail l'intégralité de ces MI.
Je vous envoie le mail du forum en MP (inutile d'anonymiser).


Comment expliquez-vous cet écart ?

sa valeur s'élevait à 14 587,27 € au 31 décembre 2024, tandis que l'acte du commissaire de justice du 2 avril 2026 fait apparaître une somme de 10 690,72 €, intérêts calculés au 30 mars 2026.

Et encore plus celui-ci ? ? ? 

Le tableau des mesures imposées retient au titre de la dette locative une créance de 20 110 €.

Le tableau de quand ?

Notre précédent plan de surendettement avait été établi sur effort global de l'ordre de 1 900 € par mois, remboursement du prêt immobilier compris.

De quel plan parlez-vous ?
De celui effectivement mis en place avant votre redépôt, ou du plan amiable que vous avez refusé ?

[Soda-13]

Merci pour votre retour !!

J'ai fait du mauvais copier-coller sur ma trame de courrier ! J'ai fait n'importe quoi avec les chiffres, désolée ! Faut pas faire les choses à chaud et quand on n'est pas dans son assiette, ça se vérifie .

sa valeur s'élevait à 14 587,27 € au 31 décembre 2024, tandis que l'acte du commissaire de justice du 2 avril 2026 fait apparaître une somme de 10 690,72 €, intérêts calculés au 30 mars 2026.

Les 14 587,27 € au 31 décembre 2024  c'est l'épargne patronale retraite de mon époux, par téléphone ils nous ont dit qu'elle dépassait les 15 000 € à ce jour et était déblocable en cas de surendettement mais qu'il fallait ce ce soit demandé par la Commission ou par un juge, je ne sais plus. On leur a demandé un courrier.

Le tableau des mesures imposées retient au titre de la dette locative une créance de 20 110 €.

Le tableau de quand ?

Dette locative : malgré le protection du surendettement, le créancier de la dette locative nous a envoyé un huissier, sur son acte il liste une dette de 10 690,72 €, avec les intérêts calculés au 30 mars 2026. Or, nous avions déclaré pour le re-dépôt, sur la base de la vérification de créances faite pour le 1er dossier de surendettement en 2023 et les paiements effectués lors du premier plan un reste de 20 110€ inscrit au plan et bien indiqué dans les mesures imposées actuel. Nous avions interpellé la Commission à ce sujet quand nous avons reçu l'acte d'huissier mais sans retour, l'huissier à fini par laisser tomber mais franchement lors de la vérification de créances de 2023 nous n'étions absolument pas d'accord avec le décompte et cela semble se vérifier avec cet acte d'huissier.... Je ne sais pas si on peut faire quelque chose ou pas.

Notre précédent plan de surendettement avait été établi sur effort global de l'ordre de 1 900 € par mois, remboursement du prêt immobilier compris.

Le premier plan avant le re dépôt.
Les mesures proposées pour ce 2ème plan et que nous avons refusé était de 1 200€ de mensualité dés le départ, on a demandé à moduler plus bas le premier palier pour  car cela ne nous semblait pas tenable du moins en 2026 et début 2027 .....


J'ai bien reçu votre mail, je vais scanner proprement les MI qui 'établissent sur 24 mois uniquement.

Au vu des premiers éléments, pensez-vous qu'on puisse contester ou c'est perdu ?
Mon mari me demande si on accepte et quand il peut se payer un salaire si on redépose cela va stopper la demande de vente de la maison ?
Moi je ne suis pas pour ! Ça me semble risqué ...

Bonne soirée!!

[bisane]

Vous pensez, vous, devoir combien, pour la dette locative ?

Je pense que la contestation se tente : l'issue a des chances de vous être favorable ! 
Mais sans le tableau actualisé, vous nous faites un peu naviguer à vue... 

Mon mari me demande si on accepte et quand il peut se payer un salaire si on redépose cela va stopper la demande de vente de la maison ?

Ca semble en effet risqué...
D'abord parce qu'il s'agirait tout de même d'un pari sur l'avenir (qui risque d'être perdu à quelques mois près...), ensuite parce que pour espérer une recevabilité, il faudrait produire des mandats de vente.

Pour votre argumentation, il faudra produire des offres de location pour un logement équivalent au vôtre.

[Soda-13]

Bonjour,

Je vous ai envoyé par mail les MI.

Je pense que la contestation se tente : l'issue a des chances de vous être favorable ! 
Mais sans le tableau actualisé, vous nous faites un peu naviguer à vue... 

J'espère ... Je refais le tableau d'ici demain matin !!

Pour votre argumentation, il faudra produire des offres de location pour un logement équivalent au vôtre.

Dans le secteur les offres sont rares, et celles dispo actuellement font peur ! Une maison avec 4 chambres et jardin de 400m² = 1300€ à 1600€ sinon il faut partir bien plus loin, donc plus de frais de transport et ce n'est pas vivable, j'ai déjà 1h de trajet aller + 1 heure retour. Comparé à nos 900€ mensuels ....

Faut-il un avocat pour le dossier ?? Ça fait encore des frais !!

Belle journée,
Merci beaucoup !!

[bisane]

Faut-il un avocat pour le dossier ??

Ce n'est pas indispensable, mais ça peut aider ! 

Ça fait encore des frais !!

Sauf si vous avez une protection juridique qui couvre ce genre de litige... 

ATTENTION !!! 
D'après ce que vous avez envoyé (que je vous avais dit qu'il était inutile d'anonymiser...), vous êtes à la limite des délais pour envoyer votre contestation, impérativement en RAR !

[Soda-13]

Bonsoir,

La première présentation du courrier était le 21/08 . Le délai de 30 jours court à partir de la non ?

Je vais voir du côté de ma protection juridique mais de mémoire elle ne couvre que jusqu'à 1200€ .

[bisane]

La première présentation du courrier était le 21/08 . Le délai de 30 jours court à partir de la non ?

Ok !
Le délai commence en effet à courir à compter de cette date. 
Mais comme il est indiqué le 06/08 pour la commission, j'ai préféré vous mettre en garde...

Je vais voir du côté de ma protection juridique mais de mémoire elle ne couvre que jusqu'à 1200€ .

Ce qui pourrait largement suffire... 

[Soda-13]

Bonjour,

J'ai joint le nouveau tableau !!
Pour comparaison, le dernier plan était sur 114 mois pour solder les crédits (en comprenant le credid immo)  puis continuait jusqu'a 254 mois pour finaliser le crédit immo.
Mensualité de 1900€

Je pense que ce qui a du coincer c'est l'absence de perspectives pour mon mari qui est au chômage...

Ok !
Le délai commence en effet à courir à compter de cette date. 
Mais comme il est indiqué le 06/08 pour la commission, j'ai préféré vous mettre en garde...

OUF

Question, le forum dispose d'une liste d'avocats spécialisés dans le surendettement ??

Bonne journée,
SODA

[bisane]

J'ai joint le nouveau tableau !!

Qui n'est pas correctement rempli...
- l'AEEH ne constitue pas un revenu, mais est censée compenser des frais liés au handicap ;
- il faudrait y indiquer les mensualités du dernier plan.

Pourquoi ces dettes de charges ?

Vous n'aviez pas répondu à cette question :

Vous pensez, vous, devoir combien, pour la dette locative ?

le forum dispose d'une liste d'avocats spécialisés dans le surendettement ??

Oui, mais :
- elle commence à dater ;
- personne dans le 13.

Que vous trouviez ou pas un avocat, veillez à ne pas dépasser le délai de recours ! 

[bisane]

PS :
C'est quoi les dépenses "autres" de 400 et 114 € ? 

[Soda-13]

La comission avait retenu l'Aeeh dans les revenus , mais je suis tout à fait d'accord avec vous ! Mais comme ils demandent une attestation de droits de la CAF où ils figurent ils les ont comptabilisés, mais ils ont comptabilisé les frais des soins mensuels aussi ...

Les dettes de charges datent du dernier plan, nous n'avions pas atteint le palier où elles figuraient.

 Les autres charges, je n'ai pas précisé désolée : 400€ = soins enfants non remboursés (ergothérapie 200€ chacun on limite les séances car on ne peut pas faire une séance par semaine trop onéreux, ça dépasse déjà l'AEEH)


114€ assurances du credit immobilier

Je referais le tableau en enlevant les AEEH et en précisant bien les dépenses.

Ou dois je indiquer les mensualités du dernier plan? Ou sinon des nouvelles MI ?

Concernant la dette locative, je pense qu'on doit ce que l'huissier a donné. Lors de la vérification de créances j'avais pris les jugements et relevés d'huissier et l'avocat de la partie adverse nous a dit non il faut majorer avec des intérêts ou je ne sais quoi et on s'est pris quasiment 10000€ de plus !! Alors que le commandement de payer n'étaiet pas de ce montant ... et le temps de suspension par la procédure de surendettement n'a pas pu produire ce montant d'intérêt ...

Je vous retrouverai nos calculs.

Je ne comprends pas le calcul de la comission concernant nos charges ... elles sont bien plus élevées que ce que nous leur avons donné ..