Dossier déposé et phase de conciliation : mensualité trop élevée ?

[Poulotte55]

Bonjour,

Je vis en couple et nous avons 2 enfants.

Nous avons acquis un bien immobilier en 2018 pour lequel nous avons réalisé beaucoup de travaux de rénovation, qui ont totalement plombé notre budget jusqu'à tomber dans l'engrenage du besoin de trésorerie pour financer le reste des travaux, puis le remboursement du découvert..

Nous avons déposé un dossier déclaré recevable le 14 juin 2022.

Je viens de recevoir l'état détaillé des dettes ce jour.

J'ai deux questions :

- l'état détaillé des dettes est incomplet concernant 3 créances (prêt bours**). Il manque la date d'octroi, le montant du capital emprunté, le taux d'emprunt.
Seul figure le capital restant dû dans la colonne impayé et non dans la colonne montant restant dû.
Est ce un motif de recours ? Je pense que les créanciers ont donné le strict minimum en tant qu'infos mais qu'elles pourraient être les conséquences de ce tableau mal rempli ?

- la commission a statué sur une capacité de remboursement supérieure au montant actuel des échéances de crédit. (2417 euros retenus alors qu'on rembourse très difficilement 2210 euros par mois jusqu'à la recevabilité du dossier).
Quand je prends la capacité de remboursement retenue, je me dis qu'on va rembourser la totalité des dettes en très peu de temps, alors que nous avions un crédit immo sur 25 ans (restait 22 ans). Alors oui, on sera libre plus tôt dans le remboursement de crédit mais le but c'est quand même de vivre entre temps, et de pouvoir quand même entretenir le bien( ce qui n'est pas pris en compte dans le calcul des charges de la banque de France).

L'écart entre la quotité saisissable et la mensualité retenue est selon moi, liée à la fin de versement de la PAJE pour notre fils dans 6 mois, et les impôts habitation et fonciers qu'ils n'ont pas retenu dans le tableau des charges mensuelles (125 euros).

Pourriez vous me dire s'il est tout de même envisageable que la BDF propose une mensualité en dessous de la mensualité retenue en envisageant d'allonger la durée de remboursement du plan ? Ou bien devrais je envisager des aujourd'hui que cela devra se passer devant le juge ?

Je vous joins le tableau explicatif.

Merci pour vos retours et votre aide !

[bisane]

Bonjour !

A quelle date précise, la recevabilité ?

1/ tout dépend si vous êtes à peu près d'accord avec les sommes réclamées...
Ce que vous décrivez ressemble à une absence de réponse des créanciers. La BDF se base alors sur vos seules déclarations.

et les impôts habitation et fonciers qu'ils n'ont pas retenu dans le tableau des charges mensuelles (125 euros).

Très très étonnant, ça !
Avez-vous bien divisé l'une et l'autre par 12 ?

Merci de compléter la case B 24 du tableau.
Et de vérifier que les revenus que vous y avez indiqués correspondent à ceux retenus par la BDF, car la CR retenue semble bien élevée...

on va rembourser la totalité des dettes en très peu de temps,

208 mois (plus de 17 ans), au moins, ce n'est pas si "peu" !

et de pouvoir quand même entretenir le bien

Un plan est prévu pour rembourser des dettes, pas pour engager de nouvelles dépenses...

Il est rarissime que la BDF révise la CR, et vous n'avancez guère d'arguments pour qu'elle le fasse...
Le recours au tribunal reste en effet possible, mais il faut alors avoir des arguments solides.

J'espère que vous cagnottez votre CR depuis la recevabilité !

[Poulotte55]

Bonjour,

Merci pour votre retour rapide.
J'ai vérifié les montants des ressources et elles sont exactes.

La recevabilité est datée du 14 juin 2022.

J'ai modifié le tableau dans le post initial en remplissant B24.
Effectivement je n'avais pas annualisé la dépense des impôts, chose que j'ai faite mais ça n'explique pas le montant important de la CR.

Sachant que la quotité saisissable indiquee dans mon dossier est de 2605 euros. Donc la CR est inférieure à la QS.

Aurais-je du faire un recours à la recevabilité ? Est ce encore le bon moment ?

Dans le tableau effectivement avec une CR à 1590 euros on rembourse en 17 ans mais avec une CR calculée à 2417 on rembourse en moins de 12 ans.. Alors qu'au départ on est parti sur un prêt de 25 ans pour l'immobilier. Ça fait un sacré gap.

Quand je parle d'entretien du bien, je parle de l'usure normale, pas d'investissement immobilier. Une chaudière qu'il faut remplacer, une fuite d'eau a réparer, de l'isolation thermique à financer pour économiser de l'énergie, l'intervention du chauffagiste pour l'entretien annuel de la chaudière dont l'attestation est obligatoire pour l'assurance habitation... Ceci n'est pas pris en compte dans les charges et pourtant nécessaire pour éviter de se trouver avec une maison délabrée ou avec de plus gros problèmes à la clé.

Avec une CR calculée à 2417 euros, malgré nos bons revenus, nous avons des frais de garde crèche et périscolaire importants, une fois tout déduit... Il reste vraiment peu. D'où ma question de "est ce que la CR est toujours suivie au maximum" parce que concrètement c'est pas tenable.
C'est plus que ce qu'on rembourse actuellement et on y arrive pas.

En regardant le tableau joint avec la recevabilité, la commission imputé uniquement 245 euros de frais de garde alors que j'ai justifié de 200 euros de periscolaire+cantine et d'un salaire Assmat de 350 euros que je verse mensuellement. Même si je suis remboursée en crédit d'impôts, il me reste minimum 50% des 350 euros à charge (avec les 5 semaines de CP à régler).

[bisane]

La recevabilité est datée du 14 juin 2022.

Et non du mois de mai, comme vous l'aviez indiqué ! 

Donc la CR est inférieure à la QS.

Ce qui est souvent le cas.
Ce qui est surprenant dans votre cas, c'est que ni la cantine ni les frais de garde n'aient été retenus.
La cantine est pour qui ?
Les frais de garde sont jusqu'à quand ?

la commission imputé uniquement 245 euros de frais de garde alors que j'ai justifié de 200 euros de periscolaire+cantine et d'un salaire Assmat de 350 euros que je verse mensuellement.

C'est sur cela qu'il va peut-être falloir batailler...

Aurais-je du faire un recours à la recevabilité ?

Certainement pas !!!!
Vous souhaiteriez que votre dossier devienne irrecevable ? ? ?

mais avec une CR calculée à 2417 on rembourse en moins de 12 ans.

Oui, excusez-moi...
Vous pourrez aussi éventuellement faire valoir cela.

Vous pouvez signaler tous ces éléments à la BDF, en tenant compte aussi de ceci : pour les personnes en accession a la propriété ou propriétaires de leur logement
Si elle n'en tient pas compte, vous pourrez éventuellement contester la proposition de plan, puis, si cela ne vous convient toujours pas, les mesures imposées.

Vous n'avez pas répondu à cette "question" :

J'espère que vous cagnottez votre CR depuis la recevabilité !

Et j'ai un peu complété le titre de votre fil !

[Poulotte55]

Vous n'avez pas répondu à cette "question" :

J'espère que vous cagnottez votre CR depuis la recevabilité !

Oui c'est prévu mais pour le moment on a surtout payé les impayés des prélèvements que la banque a rejeté à la recevabilité (500 euros), financé l'achat des lunettes de ma fille, (160 euros) réalisé la révision de la voiture (250), cagnotté les indemnités de fin de contrat pour l'assistante maternelle ( 3000 euros à sortir en septembre 2022).

- autre question, si le plan dépasse les 7 ans maxi de remboursement de plan, est ce que le fichage ficp continue au-delà aussi ?

[Poulotte55]

Plus je réfléchis au montant des charges prises en compte et plus je me questionne.

Lors du dépôt du dossier, j'ai aussi justifié d'un montant de mutuelle de 152 euros mensuels qui n'apparaît pas non plus dans les charges prises en compte. 

La PAJE pour mon fils cessera d'être versée en janvier 2023 définitivement et elle est prise en compte actuellement pour le calcul alors que finalement elle finira d'être versée très peu de temps après le début du plan. Cela représente 85 euros mensuels.

Donc si j'additionne tout ces montants : il manque 150 euros pour les frais de garde de mon fils, 85 euros en trop pour les prestations familiales, 152 euros de mutuelle non pris en compte, pas de redevance audiovisuelle prise en compte ni de prélèvement à la source des impôts (75 euros), ça commence à représenter une sacrée somme qui est quand même incompressible mais pas inclue dans le calcul du reste à charge...
Qu'en pensez-vous ? 

[bisane]

Si le plan est parfaitement respecté, le fichage est de 5 ans.

Pourriez-vous joindre à votre prochaine réponse les tableaux de "situation du débiteur" (anonymisés, bien sûr), tels qu'ils ont été dressés par la BDF ?

[Poulotte55]

Bonjour, voici les documents que j'ai du compresser, j'espère qu'ils resteront lisibles..

[Poulotte55]

J'ai oublié de répondre à votre question pour les frais de garde : nous licencions l'assistante maternelle en septembre pour inscrire mon fils à la crèche pour sa dernière année avant l'entrée à l'école.
De manière globale les frais de garde se substitueront à des frais de cantine et périscolaire en septembre 2023 pour lesquels le crédit d'impôts sera moindre donc aucun intérêt à ne pas les prendre en compte.

Je n'ai pas compris comment il y a un écart aussi important entre la CR calculée par votre tableau et la CR calculée par la BDF, alors que les chiffres sont exacts. Dans le tableau j'ai juste mentionné ce que réellement j'ai justifié auprès de la BDF, pas ce qu'ils ont retenu sur leur tableau. Je ne sais pas si c'est ce que je devais faire. 

[bisane]

2 choses sont surprenantes :
- la non prise en compte des IR ;
- les frais "de garde", au sens large...

[Poulotte55]

J'ai envoyé un mail sur la boîte générique de la commission de surendettement vendredi.

J'ai vu que certains avaient des contacts téléphoniques avec leur gestionnaire, moi je n'ai pas de contacts directs inscrits sur mes documents, j'espère qu'ils me répondront...

Sinon je pense que je dois attendre la proposition de plan et voir ce que ça donne c'est ça ? 

[bisane]

  pour que vous obteniez une réponse !

Sinon je pense que je dois attendre la proposition de plan et voir ce que ça donne c'est ça ? 

OUI !

[Poulotte55]

Voici la reponse à mes questions.

Mais ça n'explique tout de même pas l'écart entre la capacité de remboursement retenue par la BDF et celle de votre tableau. Il y a 800 euros d'écart.

[bisane]

Comment avez-vous calculé votre IR ?
Y a-t-il eu une augmentation de revenus ?

Pour la cantine, cette position est surprenante, et en tous cas inédite.

Il y a 800 euros d'écart.

Non, non !
La CR indiquée dans le tableau est hors crédit immo.
Si vous remplissez le tableau avec les données telles que les a retenues la BDF, on tombe exactement sur le même chiffre.

[Poulotte55]

Comment avez-vous calculé votre IR ? C'est le montant mensuel de ma retenue sur salaire sur 12 mois. 
Y a-t-il eu une augmentation de revenus ? Oui je suis repassée à 100% au 01/09/2021.

Pour la cantine, cette position est surprenante, et en tous cas inédite.

Il y a 800 euros d'écart.

Non, non !
La CR indiquée dans le tableau est hors crédit immo. 
Si vous remplissez le tableau avec les données telles que les a retenues la BDF, on tombe exactement sur le même chiffre. Quelle case dois je regarder parce que je ne trouve pas le tableau très clair au niveau des résultats ? 

[bisane]

Comment avez-vous calculé votre IR ? C'est le montant mensuel de ma retenue sur salaire sur 12 mois. 
Y a-t-il eu une augmentation de revenus ? Oui je suis repassée à 100% au 01/09/2021.

Et vous l'avez signalé à la BDF, ça ?

Votre CR totale = B 24 + C 55

[Poulotte55]

Comment avez-vous calculé votre IR ? C'est le montant mensuel de ma retenue sur salaire sur 12 mois.
Y a-t-il eu une augmentation de revenus ? Oui je suis repassée à 100% au 01/09/2021.

Et vous l'avez signalé à la BDF, ça ? Non effectivement je ne l'ai pas signalé parce que c'était en septembre et que mon prélèvement a la source je l'ai automatiquement relevé des le mois d'octobre. Donc il est calculé actuellement avec le nouveau salaire à temps plein. Ils ont du estimer que le crédit d'impôts de la garde de mes enfants faisait retomber l'impôt à 0 puisque j'ai un remboursement. Mais ils le defalquent aussi des frais de garde retenus donc ça va pas.

Votre CR totale = B 24 + C 55

2417 + 1062? Non je crois qu'il y a erreur.

[bisane]

Non, ça ne va pas, donc c'est à signaler.

[Poulotte55]

Non, ça ne va pas, donc c'est à signaler.

Oui. Je vais attendre le retour de la BDF mais je n'arrive pas à identifier où ça coince.

J'ai du mal à comprendre les résultats du tableau que j'ai joint ( enfin à analyser les résultats pour avoir une base de comparaison).
Quand je lis les différents posts, votre tableau a permis à beaucoup de se rendre compte de la capacité de remboursement. Mais la, je n'y comprends rien.. 

[bisane]

Excusez-moi, erreur de frappe !
Votre CR = D 24 + C 55

Attention à ne pas modifier vos messages après qu'il y a été répondu !

[Poulotte55]

Bonjour,

Une autre question : qu'en est il de l'assurance des prêts durant la période recevabilité puis plan ? Car nous sommes prélevés de la mensualité comme d'habitude ( assurance en dehors de la banque prêteuse). Doit on réaliser une démarche ? 

Il faudra leur envoyer le plan final ?

Merci 

[bisane]

L'assurance pour le prêt immo est sans doute obligatoire : vous devrez continuer à la payer.
Les autres, vous pouvez les résilier.

Il faudra leur envoyer le plan final ?

A qui ? ? ?

[Poulotte55]

Comme le plan risque de faire apparaître une durée de remboursement ainsi qu'un taux inférieurs à ce que nous avons emprunté au départ, dans la logique on devra en informer l'assurance pour éviter de payer des cotisations sur 22 ans si le plan nous fait rembourser la somme sur 12 ans comme il a l'air de se dessiner sur le tableau récapitulatif.

Comme au départ c'est moi qui me suis chargée de trouver l'assurance et de contracter l'assurance du prêt pour ensuite que la banque valide les garanties, je pense qu'il faut joindre le plan final à l'assurance pour qu'ils prennent note de ces changements et adaptent la cotisation non ? Ça semblerait logique mais je demandais confirmation. 

[bisane]

Ça semblerait logique

En effet !
Mais il n'est pas toujours évident de deviner vos questionnements...

[Poulotte55]

Bonjour, 

Je reviens vers vous car aujourd'hui j'ai reçu le projet de plan de remboursement conventionnel de redressement.

Comme prévu, la commission prévoit un remboursement de 2417 euros mensuels, soit un remboursement total de l'ensemble des dettes en 12 ans. 

Nous ne sommes pas d'accord, puisque nous avions initialement conclu un prêt immobilier sur 25 ans, et certaines charges ne sont pas retenues dans le calcul de la quotité saisissable ( cantine scolaire qui est inclue dans le forfait de base).

Vu le plan de remboursement, c' est quasiment ce que nous remboursions avant surendettement et ce qui nous a fait déposer le dossier. Donc ce n'est clairement pas tenable tel que proposé.

Le seul avantage c'est que les crédits sont remboursés à taux zéro sauf le crédit immo classique qui reste à 1. 75 tel que conclu lors de la souscription. 

Mes questions sont : 

si nous nous opposons à ce plan conventionnel, le dossier part directement pour le tribunal ? 

Quelle est la prochaine étape ? 

Si c'est le cas Est ce qu'en attente de l'audience nous devons reprendre les remboursements ?

Demander à annuler la procédure de surendettement nous permettrait de revenir à la situation qui nous était plus favorable en terme de remboursements mensuels (1900 euros au lieu de 2417 euros), est ce possible et quelles sont les conséquences sur les relations avec les organismes financiers ?

Merci d'avance pour vos réponses !