Effacement des dettes préconisé

Démarré par naldo57050, 05 Octobre 2022 à 17:22

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naldo57050

Bonjour,

Je me permets de me joindre à la communauté du surendettement concernant mon dossier pour lequel un effacement de la dette a été préconisé.

En effet, suite à cette décision, un créancier a effectué un recours contre cette mesure mais le juge n'a pas retenu ce recours et s'est rangé derrière la décision de la Commission de surendettement.

Aussi, celle-ci m'informe que mon dossier va devoir à nouveau être passé en commission et qu'à l'issue de celle-ci, le créancier pourra à nouveau contester.

Pourriez-vous m'indiquer pourquoi étant donné que la décision du juge ne peut pas faire l'objet d'appel, la procédure redémarre à nouveau au lieu de se stopper, maintenant que la Commission ainsi que le juge abondent dans le même sens?

Tout cela me stresse énormément et je suis complètement perdu.

Je sollicite donc votre aide précieuse afin de m'expliquer tout cela.

D'avance, je vous remercie.

BRUYERE

Bonjour naldo,


C'est une bonne nouvelle que le juge ait suivi la BDF !!

Par contre, votre post manque de précision quant à ce recours : le créancier s'est-il opposé à la recevabilité proprement dite de votre dossier , ou au principe du RP estimant que vous aviez une Capacité de Remboursement  (CR)?
Ce n'est pas la même chose, et sans ces éléments il nous est difficile de vous répondre précisément.
Dans les 2 cas, vous pouvez cependant commencer à vous rassurer,  votre recevabilité semble bien assurée ;)
Les dates de votre procédure nous seront également nécessaires pour vous répondre sans risque d'erreur :
- date de recevabilité
- date de recours du créancier
- dates de l'audience et du délibéré


Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

naldo57050

Merci beaucoup Bruyere pour votre intervention.

La date de recevabilité date du 13 janvier 2022.

La date du recours du créancier ne m'es pas connue mais il avait 15 jours pour le faire et il l'a fait dans les temps et dans les formes.

La date de l'audience était programmé en date du 27 mai 2022

La date du délibéré est intervenue le 27 Septembre 2022.

Pour répondre à votre question, le créancier a présenté un recours contre le principe du RP estimant que je n'avais pas honoré à plusieurs reprises un plan d'apurement établi entre ledit créancier et moi même.

Le juge a retenu que ma capacité de remboursement était insuffisante+ un handicap et m'a reconnu comme étant de bonne foi et a ainsi confirmé la décision de la commission.

Toutefois, la logique voudrait que le dossier soit clôt et que la procédure d'effacement des dettes suive son cours mais une personne de la bdf m'a indiquée que le dossier serait renvoyé en commission pour une énième étude et qu'à  son issue, le créancier en question aurait à nouveau tout loisirs de présenter un recours.

Ce qui voudrait dire que la procédure ne s'arrêterait jamais et que ce soit une histoire sans fin.

Il ya toujours un risque que la commission change d'avis d'après vous?

Dans l'attente de vous lire, je vous remercie infiniment

BRUYERE

C'est beaucoup plus clair ;)

Le créancier a donc fait un recours contre la recevabilité de votre dossier, vous estimant de mauvaise foi. Le juge a suivi la BDF et confirmé cette recevabilité ce qui est une très bonne nouvelle pour vous.
Le dossier va maintenant repartir à la BDF qui va le reprendre pour confirmer l'orientation RP sans LJ.
Et effectivement à ce stade, l'un ou l'autre créancier peut encore faire un recours , non plus contre la recevabilité, mais contre le principe du RP (et donc l'effacement de toutes les dettes) estimant que vous auriez une capacité de remboursement.
Etant donné que le juge a déjà estimé que ce n'était pas le cas, il semble fort peu probable que ledit créancier revienne à la charge..

Dans le cas inverse, votre recevabilité vous reste acquise : il vous faudrait juste justifier de vos revenus et de vos charges, prouvant que vous êtes dans l'incapacité de rembourser. 
Encore une  fois, cela semble très peu probable.. 
Il vous faut encore patienter quelques semaines , mais votre dossier semble bien être sur la bonne voie ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

naldo57050

Merci beaucoup pour ces éclaircissements.

Savez-vous environ les délais concernant la reprise du dossier par la bdf pour confirmation de l'orientation?

Dans ce cas précis, tous les créanciers seraient à nouveau avisés de cette orientation ou à ce stade il ne reste que le créancier contestataire contre moi?

En fait , ce que je ne comprends pas, c'est qu'un seul créancier s'est manifesté et a été débouté suite à la décision d'effacement de dettes préconisé par la BDF.

Dans ce cas précis, pourquoi relancer la procédure au lieu de la stopper car la décision du tribunal ne prévoit pas d'appel possible.

C'est sûr comme vous le mentionnez que c'est plutôt positif mais ce n'est toujours pas définitif et cela m'angoisse.

De même, qu'en n'est-il du fichage FICP?
Est-ce 5 ans à compter de la recevabilité du dossier en Janvier 2022 ou à compter du 1er plan de surendettement que j'avais sollciité?

Tout cela car j'ai du mal à me projeter dans l'avenir car j'attendais avec stress la décision du juge mais ce n'est toujours pas fini et cela prend énormément de temps.

Merci pour votre aide précieuse

BRUYERE

Citation de: naldo57050 le 05 Octobre 2022 à 20:49Savez-vous environ les délais concernant la reprise du dossier par la bdf pour confirmation de l'orientation?

Dans ce cas précis, tous les créanciers seraient à nouveau avisés de cette orientation ou à ce stade il ne reste que le créancier contestataire contre moi?
 La BDF va maintenant imposer l'effacement total des dettes.

S'il n'y a aucun recours dans les 30 jours (45, compte tenu du délai de retrait du RAR) qui suivent, la commission informe tous les protagonistes que la mesure s'impose, 

Dès lors que le RP est prononcé, le greffe adresse un avis pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC.
Les créanciers dont les créances ne figureraient pas dans le dossier disposent de 2 mois pour faire valoir leurs droits, 

Citation de: naldo57050 le 05 Octobre 2022 à 20:49
Dans ce cas précis, pourquoi relancer la procédure au lieu de la stopper car la décision du tribunal ne prévoit pas d'appel possible.
La BDF ne "relance" pas  la procédure, elle la reprend au moment où elle a été interrompue par le recours et passe donc à l'étape suivante qui est la validation du Redressement Personnel .


Citation de: naldo57050 le 05 Octobre 2022 à 20:49

De même, qu'en n'est-il du fichage FICP?
Est-ce 5 ans à compter de la recevabilité du dossier en Janvier 2022 ou à compter du 1er plan de surendettement que j'avais sollciité?
Quelles sont les dates de votre précédent dossier ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Vous serez fiché 5 ans à compter de la date où la MI de RP sera définitivement validée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

naldo57050

#7
Bonjour Bisane,

Merci beaucoup pour votre intervention.

Aussi, ayant été contraint de me reloger suite aux pressions faites par mon bailleur qui est le creancier qui a effectué le recours, j'ai signalé a la bdf que j'étais hébergé provisoirement à titre gratuit le temps d'un relogement n'ayant pas de solutions alternatives.
De ce fait, l'ami qui m'héberge à du faire une déclaration sur l'honneur attestant qu'il m'héberge actuellement.

La bdf attend toujours la décision du jugement que j'ai reçu en début de mois.

Les mesures imposées de RP sont d'office stipulées à réception du jugement?

Ya til une étape intermédiaire entre la réception du jugement par la bdf et l'établissement des MI de RP?

Quel serait le délai à compter d'aujourd'hui jusqu'à ce que les MI de RP soient établies ? Est ce long?

Tout cela car je suis très angoissé, étant en plus malade et ayant un handicap, cette situation est très dure moralement car je pensais que la décision du juge était irrévocable et que le RP était établi d'office?

J'en dors plus les nuits et je ne sais toujours pas de quoi demain sera fait car la recevabilité date du 13 janvier et l'attente jusqu'au 27 septembre , date du verdict a été très longue.

Est ce qu'à ce stade la recevabilité du RP n'est plus qu'une formalité ou dois je m'attendre à ce que ce long combat continue à nouveau?

D'avance, je vous remercie pour votre bienveillance à mon égard.








bisane

Les créanciers auront encore la possibilité de contester la MI de RP...

Pourquoi votre bailleur mettait-il en cause votre bonne foi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

naldo57050

Merci Bisane pour votre retour.

Mon bailleur partait du principe que j'avais eu des échéanciers que je n'avais pas honoré et a mis en cause ma Bonne foi.
Le tribunal na pas tenu compte de cet argument et à plaidé en faveur du RP préconisé par la bdf.

Toutefois, ils m'ont mis une pression folle et me réclament 800euros de frais supplémentaire pour l'état des lieux.

Je suis hébergé chez un ami dans l'attente d'un logement et de l'établissement du RP.

Savez vous le délai approximatif à compter d'aujourd'hui avant que les mesures mesures RP soient mises en place?

Ya t il des chances que le bailleur débouté fasse quand même de nouveau appel des mesures de RP?

C'est quand meme paradoxal de prononcer un Rp en janvier (contesté par un creancier par la suite) , de devoir attendre fin septembre le verdict du juge qui devrait être définitif car sans appel possible et de laisser encore une opportunité au bailleur de contester à nouveau...
Quelle est la logique de la procédure ?

BRUYERE

#10
Citation de: naldo57050 le 20 Octobre 2022 à 13:30Ya t il des chances que le bailleur débouté fasse quand même de nouveau appel des mesures de RP?

C'est quand meme paradoxal de prononcer un Rp en janvier (contesté par un creancier par la suite) , de devoir attendre fin septembre le verdict du juge qui devrait être définitif car sans appel possible et de laisser encore une opportunité au bailleur de contester à nouveau...
Quelle est la logique de la procédure ?
Vous mélangez 2 types de contestations. Relisez bien nos précédentes réponses : votre bailleur a contesté votre recevabilité en attaquant votre bonne foi et a été débouté. Votre recevabilité est donc confirmée et ne peut plus faire l'objet d'un éventuel appel. Ce verdict est donc bien définitif.
Ce qui est prévu ensuite c'est le prononcé de la MI de RP et là, la loi prévoit qu'un créancier puisse contester le principe d'effacement des dettes au motif que le débiteur aurait une possibilité financière de les régler.
C'est relativement rare, et survient en général dans le cas d'une personne privée pour qui cet effacement  aurait des conséquences financières.

En ce qui concerne les délais, sauf pour ceux d'une éventuelle contestation du RP, comme il n y' a rien de contractuel il nous est bien difficile de vous donner une réponse précise.
Cela dépend avant tout de la charge de travail des organismes concernés (greffe du tribunal pour la transmission du délibéré, puis BDF pour établissement des MI)





Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

naldo57050

#11
Merci beaucoup Bruyere pour cet éclaircissement.

Mais ce que je n'arrive pas à comprendre c'est la nuance entre la recevabilité et la mise en place des MI de RP car au fond il s'agit bien du même dossier et des même motivations.
Je veux dire par là que sur le même courrier annonçant ma recevabilité, il était stipulé que l'orientation du dossier serait un rétablissement personnel avec effacement des dettes.
Ce n'est pas comme si à l'issue du jugement du recours sur la recevabilité uniquement en tant que telle , la commission se réunissait et décidait à ce moment la du RP.

La ,l'orientation du RP était déjà connue des creanciers dès la recevabilité.

Du coup, si le creancier en question a fait un recours sur la recevabilité comme vous l'avez mentionné, il met clairement en cause le fait que je suis de mauvaise fois , sou entendant que j'ai une capacité de remboursement .

A ce moment là, le juge lui rappelle que dù a de nombreuses raisons , je n'ai pas été de mauvaise fois , n'ayant pas eu de liquidités nécessaires,  c'est comme s'il le juge déclarait clairement que je n'ai pas les fonds pour honorer la dette du creancier en confirmant le RP.

Du coup,  je ne comprends toujours pas pourquoi tout  e s'arrête pas là car si un creancier ou le même ayant présenté un recours venait à contester le RP, c'est comme s'il contestait à nouveau la recevabilité qui indiquait déjà un RP.

J'espère que vous me comprenez car cela laisse l'opportunité deux fois à mon sens à un creancier de contester le RP (en soit la meme decision) alors même que le jugement rendu est sensé être définitif et sans appel.
(Même si oui il s'agit de la recevabilité en tant que telle mais celle ci prévoyait déjà le RP de base).

J'espère de tout coeur que votre intuition est la bonne car le creancier débouté en plus de la surfacturation de l'état des lieux (envoyée après réception du jugement par le meme creancier) , m'envoie à nouveau le solde que je leur doit majoré de la facturation de l'état des lieux alors même qu'ils ont ete débouté.
Pourquoi s'arrêtraient tils la selon vous puisqu'une nouvelle fois , leur ait donnée l'opportunité de contester à nouveau une fois le RP établi?
Qu'ont ils à perdre dans l'histoire?

Vous comprenez l'état de stress dans lequel tout cela me met?
Le simple fait de recevoir le rappel du creancier par recommandé a réactivé toutes mes angoisses et j'ai très peur.


bisane

Si vous souhaitez essayer de comprendre, merci de prendre le temps de lire ce billet : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement

Citation de: naldo57050 le 20 Octobre 2022 à 18:43il met clairement en cause le fait que je suis de mauvaise fois , sou entendant que j'ai une capacité de remboursement .
Non !
Il met en cause votre bonne foi dans le non paiement des loyers. Et à ce sujet, vous n'avez pas tout à fit répondu à ma question.
Il peut ensuite qu'il n'y a pas lieu que vous bénéficiez d'un RP, alors que vous auriez une CR.

Citation de: naldo57050 le 20 Octobre 2022 à 18:43cela laisse l'opportunité deux fois à mon sens à un creancier de contester le RP
Ben non...

Le créancier réclame légitimement ce qui lui est dû... :P
Mais votre recevabilité est désormais acquise, et vous ne risquez plus grand chose. ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

naldo57050

Merci beaucoup Bisane,

J'avais déja pris le temps de lire au préalable les différentes étapes de la procédure.

Concernant votre question, comme je vous l'ai indiqué, le créancier partait du principe que si je n'avais pas honoré les différents plans d'apurement qu'il m'avait proposé alors j'étais de mauvaise foi car selon lui j'avais les moyens de rembourser , ce que le juge a formellement infirmé prouvant le contraire...

Aujourd'hui, soit un mois après le verdict du juge, la commission n'a toujours pas reçu le jugement et m'a demandé de lui fournir une attestation d'hébergement de la part de l'ami qui m'héberge avant le 02/11 afin de continuer l'étude de mon dossier.

Ce que j'aimerais savoir c'est pourquoi me demander ce justificatif en urgence alors même qu'ils n'ont toujours pas reçu le jugement?

J'ai l'impression que cela prend beaucoup de temps et je ne sais toujours pas de quoi mon avenir sera fait.

Quand vous dites que je ne risque plus grand chose, que voulez vous signifier?

Le gestionnaire établit seul les mesures imposées de rétablissement personnel ou la commission doit se réunir une énième fois?

Je suis vraiment dans le flou que ce soit au niveau des délais et de qui fait quoi à présent.

Ya t-il souvent des cas comme les miens et comment ceux-ci se sont conclus?

Merci infiniment d'avance pour votre soutien


BRUYERE

#14
Citation de: naldo57050 le 25 Octobre 2022 à 17:53selon lui j'avais les moyens de rembourser , ce que le juge a formellement infirmé prouvant le contraire...
Ce qui laisse donc à penser qu'après cela, votre créancier ne va pas se risquer à contester l'effacement qui sera prescrit par les MI.. et répond donc à cette interrogation :
Citation de: naldo57050 le 25 Octobre 2022 à 17:53je ne sais toujours pas de quoi mon avenir sera fait.
Vos dettes seront totalement effacées et vous allez pouvoir repartir sur de nouvelles bases.


Citation de: naldo57050 le 25 Octobre 2022 à 17:53Ce que j'aimerais savoir c'est pourquoi me demander ce justificatif en urgence alors même qu'ils n'ont toujours pas reçu le jugement?
Cela leur permet de s'avancer : vous trouvez déjà que cela prend beaucoup de temps, vous n'allez pas vous plaindre qu'ils anticipent un peu  ;)

Citation de: naldo57050 le 25 Octobre 2022 à 17:53Quand vous dites que je ne risque plus grand chose, que voulez vous signifier?
Ce qu'on ne cesse de vous répéter : que votre recevabilité est confirmée et qu'il y a très peu de risques de contestation de votre RP..

Citation de: naldo57050 le 25 Octobre 2022 à 17:53Le gestionnaire établit seul les mesures imposées de rétablissement personnel ou la commission doit se réunir une énième fois?
la commission va se réunir pour entériner votre RP

Citation de: naldo57050 le 25 Octobre 2022 à 17:53Ya t-il souvent des cas comme les miens et comment ceux-ci se sont conclus?
Votre cas n'a rien de particulièrement exceptionnel .. Encore une fois, une fois le RP confirmé par le juge, même si cela peut prendre un peu de temps, tout se passe bien .
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: BRUYERE le 25 Octobre 2022 à 19:15une fois le RP confirmé par le juge
la recevabilité. ;)

Il est étonnant que la BDF n'ait pas reçu le jugement...
Quoi qu'il en soit, vu le temps écoulé depuis votre recevabilité, elle est tenue d'actualiser votre situation, et donc de vous demander où vous en êtes.
Comme le dit Bruy, c'est plutôt bon signe : le dossier suit son cours ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

naldo57050

Bonsoir ,

Le dossier ayant suivi son cours, un creancier , en l'occurrence le même qui avait contesté la recevabilité a contesté l'effacement des dettes et m'a question est la suivante:

L'audience étant prévue le 3 janvier, puis-je demander directement a la banque de France un reamenagement des dettes sans passer par le tribunal car je travaille à présent et ma situation a donc changé.

Dans l'attente de votre réponse, je vous souhaite une bonne soirée.

bisane

#17
Il faudra quoi qu'il en soit vous rendre au tribunal et actualiser votre situation ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

naldo57050

#18
Mon audience étant prévue le 3 Janvier et étant de nouveau opposé au même créancier, cette fois-ci pour l'effacement des dettes et non plus pour la recevabilité du dossier, quels conseils pourriez vous me donner afin de plaider ma cause face à Monsieur/Madame Le/La Juge?

En effet, ayant un handicap reconnu, ma situation reste fragile et j'aimerai savoir quels arguments pourrai-je avancer afin de pouvoir me défendre lors de l'audience.

D'avance, je vous remercie tous pour votre entraide :)

BRUYERE

Bonjour 

Vos réponses sont un peu contradictoires ..

Citation de: naldo57050 le 12 Décembre 2022 à 21:37puis-je demander directement a la banque de France un reamenagement des dettes sans passer par le tribunal car je travaille à présent et ma situation a donc changé.

Citation de: naldo57050 le 30 Décembre 2022 à 17:50 ayant un handicap reconnu, ma situation reste fragile et j'aimerai savoir quels arguments pourrai-je avancer afin de pouvoir me défendre lors de l'audience.
Vous ne nous dites pas non plus quel est le motif de la contestation ? et donc, un peu difficile de vous donner des conseils très précis..

En règle générale, pour ce type d'audience, prévoyez un petit dossier avec copies de vos justificatifs de revenus et de charges.
Préparez aussi un petit argumentaire à laisser au juge expliquant les raisons pour lesquelles vous estimez que vos revenus ont peu de chances de s'améliorer . Si nécessaire, joignez copies des justificatifs .

Un juge s'en tient aux faits et aux chiffres : soyez donc le plus précis possible.. xxl! xxl!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Pattes et oreilles croisées ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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