Envoi dossier

[MARFAN5956]

Bonjour, 
Oui enfin fixé.
Pour la caf, 
A partir de novembre 2024 j'aurais plus que 142e en allocation., je passerais de 672e à 142e. (Qui comprenait allocation familiale et complement familiale).
Ma prime d'activité qui est de environ 300e devrait pas trop bougé, mon apl devrait meme baissé avec 1 enfant a charge en moins je suis a 210e apl actuellement. 
A partir de ce mois ci deja et pendant 1 an je perds 160e vu qu'il aura 20 ans.
Vous pensez que je devrais redeposer dans 1 an avec la baisse considérable des revenus ou vaut mieu attendre la fin du moratoire? 
 

[bisane]

Je me demande surtout si vous n'auriez pas intérêt à contester ces MI pour espérer bénéficier immédiatement d'un RP !  

Je vous joins le tableau avec les chiffres que vous avez indiqués : votre CR serait moindre qu'actuellement, même si votre fils volait de ses propres ailes...

[MARFAN5956]

Bonjour,

Je dois moi meme demander un retablissement personnel? Ou juste contester? 
Si je m'engage la dedans ce sera au tribunal ?
Merci

[MARFAN5956]

J'aurais une dernière question, si on doit aller au tribunal, on doit se presenter tous les 2 ou moi seul suffit? 
Merci

[bisane]

Contester les MI en ce qu'elles prévoient une amélioration de la situation financière qui n'aura pas lieu.
Et oui, cela implique d'aller au tribunal.

Il est possible qu'un seul des 2 aillent à l'audience, à condition de faire une procuration.

Je vous cherche le courrier ce soir, je n'ai plus le temps, là...

[MARFAN5956]

D'accord merci j'attends le courrier merci beaucoup.

[bisane]

Pour que vous compreniez un peu mieux les enjeux : Qui (quand et pourquoi) peut contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?
Et le modèle de lettre : Modèle de lettre pour contester (refuser) les mesures imposées par la commission

Prenez bien le temps de lire, n'hésitez pas à poser des questions, mais il me semble que ce moratoire est assez inutile...

[MARFAN5956]

Bonjour,
J'ai bien lu les posts, 
Contester quand on a une trop grosse mensualité,ou qu'on veut pas perdre sa maison etc.. je comprends. C'est une bonne raison..
Mais j'ai du mal à me dire sous quelles raisons je contesterais un moratoire même si je sais personnellement que dans 2 ans je redeposerais, que je pense que c'est une perte de temps que ça ne règle pas le problème mais un juge me dirais on sait jamais ce qu'il peut se passer et quoi lui dire...
Je pense laisser comme ça je refléchis encore.
Est ce que je pourrais redeposer quand j aurais pu mon enfant majeur a charge dans 1 an? Ou je serais obligée d'attendre 2 ans? (Enfin 21 mois)
Combien de fois peut on avoir un moratoire? 
Merci

[bisane]

J'ignore ce que le juge pourrait vous dire, mais je vous ai lu écrire qu'une amélioration de votre situation n'était pas envisageable, sauf à gagner au loto...
Inconvénient majeur de ce moratoire, c'est que s'il est suivi d'un RP, vous serez fichés 7 ans (un peu plus, avec tous les délais), et que cela ne me paraît pas justifié.

Si vous laissez le moratoire se mettre en place, je ne vois pas trop ce qui pourrait motiver un redépôt dans un an.

Quoi qu'il en soit, vous n'avez strictement rien à perdre à contester ce moratoire, en expliquant que vous n'en comprenez pas la justification.

[MARFAN5956]

Bonjour, 
Oui voila, à part gagner au loto il n'y a pas d'autres améliorations de +.
Si je conteste le moratoire, j'ai peur de passer pour quelqu'un de mauvaise foi qui veut se faire effacer ses dettes, c'est pour ça que ca me bloque.
Est ce que je peux dans mon courrier, expliquer que le moratoire ne sera pas 1 solution car nous avons toujours eu les memes revenus, (preuve avis d impot sur 10 ans s'ils veulent) que meme dans 1 an ils seront plus bas, (expliquer la cause donc caf), et que je prefererais rembourser meme 50 euros par mois que rien et d attendre pour rien...
Peut on parler aussi de "medical" dans mon cas, est ce que j ai le droit d expliquer les raisons medicales du pourquoi je ne travaille pas meme donner les courriers des medecins ou ordonnances ? 
Qu'en pensez vous?

Une fois ce courrier envoyé, que se passe t il ensuite ? 
Merci 

[MARFAN5956]

J'essaie de faire un modèle de lettre de contestation.
Les détails c'est au juge qu'il faudra les donner?
La J'ai juste a dire que je ne comprends pas la justification des mesures c'est tout dire en gros que pour les revenus de mon mari 1 cdi n'arrangera pas la situation, il gagnera meme moins. 

En faite comme je disais j'ai l'impression qu'il compte à ce que mon fils majeur actuellement à mon domicile soit salarié en cdi et paye pour nous en faite. 

[bisane]

Vous aviez juste dit ceci, jusqu'ici :

pour que mon fils né en 2003 stabilise ses revenus

Vous dîtes aussi maintenant cela :

pour les revenus de mon mari 1 cdi n'arrangera pas la situation

La BDF avait donc évoqué cela ?

Votre bonne foi n'a pas été mise en cause, et la recevabilité est désormais acquise.
Le pire qui pourrait arriver suite à ce recours serait que le juge confirme le moratoire.

Pour le courrier, il faut en effet expliquer brièvement la raison de votre contestation.
Il faudra ensuite préparer l'audience en rédigeant un courrier plus détaillé et argumenté, et fournir tous les justificatifs nécessaires.

[MARFAN5956]

Bonsoir,

Je me pose une question, 
A la fin d'un moratoire, les créanciers demandent la totalité à rembourser ou reprennent les paiements mensuels habituel?
Sachant que j'en ai 2 partis dans une société de recouvrement sans retard, me demanderont ils tout?
Merci

[BRUYERE]

A la fin d'un moratoire, les créanciers demandent la totalité à rembourser ou reprennent les paiements mensuels habituel?

A la fin du moratoire, vous devrez redéposer un dossier BDF pour l'ensemble de vos dettes en faisant un point sur l'évolution (ou non..) de votre situation. En fonction de ces éléments , soit la BDF proposera un plan (avec certainement un effacement important), soit un RP (effacement total).
Afin d'éviter tout problème avec les créanciers et de rester protégé par votre actuelle recevabilité, on vous conseille de redéposer deux à trois mois  avant la fin du moratoire.


 

[bisane]

Avez-vos pris votre décision, de contester ou pas ce moratoire ?

[MARFAN5956]

Bonjour,
Oui je vais accepter le moratoire, j'avoue ne pas avoir d'argumentation devant un juge, il me dira qu'on ne sait pas ce qui peut se passer dans 2 ans, même si je le sais d'avance je veux pas qui dise que je suis de mauvaise foi, que je veux un effacement même les créanciers y vont se retourner contre moi etc... 

Dans 2 ans, ils verront qu'on gagne moins, mon fils aura peut être même déménager, comme il compte sur lui pour payer apparemment.(il lui demande de stabiliser ses revenus)
Si mon mari signe 1 cdi,(il lui demande de stabiliser ses revenus)ou s'il est intermimaire non stop on aura fait exactement ce qui aura été demandé pour le moratoire. Donc pour la suite, on pourra rien nous reprocher.

Oui du coup on sera fiché 7 ans, mais bon si c'est le prix à payer, j'ai plus envie de refaire un crédit, et pas de projet immo...donc pas de soucis.
Je redéposerais debut septembre 2025.
Merci d'avoir répondu à toutes mes questions, de m'avoir suivi et rassurée du debut à la fin. 
 

[bisane]

Si je puis me permettre... Vous vous faites plein de films qui ne seront pas réalisés !
Et je crois pour ma part que c'est bien la 1ère fois que j'invite un forumeur à contester un moratoire qui ne me paraît pas justifié.
Et, si vous me permettez : que pourriez-vous donc reprocher dans l'état actuel des choses ? ? ?
De vous maintenir le tête hors de l'eau coûte que coûte, d'avoir dignement élevé vos enfants, de n'être pas qualifiés et de ne pas pouvoir espérer une meilleure situation ?

La question du fichage FICP n'est pas seulement celle de souscrire ou non de nouveaux crédits. Elle consiste aussi en des services bancaires réduits, qui sont un tantinet pénalisants.
Et puis, vous risquez, un jour, d'avoir besoin d'un 4 fois sans frais qui ne pourra pas vous être accordé.

Or la loi sur le surendettement, depuis 2010, est déterminée par un principe simple : celui de permettre aux personnes de "rebondir".
Je suis persuadée pour ma part que le juge vous accorderait le RP et je répète que vous ne courrez aucun risque.
J'ai un peu de mal à comprendre ce qui vous freine...

[MARFAN5956]

Bonjour,
Le seul truc qui me freine, c'est de préparer des arguments devant le juge.
Si je conteste, que se passe t il ensuite?
Je vais etre convoqué?
Je vais devoir envoyer 1 courrier argumenté au juge et a chaque creancier pour expliquer pourquoi je conteste?
Au depart j'avais juste envie de contester, d expliquer que j'aurais moins de rentrée dans 1 an mais que je ne refuse pas de rembourser mais qu'ils ne prennent pas en compte mon fils dans ce cas puisqu'il sera plus a charge vous pensez que c'est bien comme ca?

[bisane]

Oui, il faudra écrire quelque chose, et oui, vous serez vraisemblablement convoqués à une audience (le juge peut aussi faire le choix que tout se fasse par écrit).
Je comprends que cela vous stresse, mais je crois que le jeu en vaut la chandelle, et on vous accompagnerait bien sûr dans cette démarche si vous vous décidez à la faire !

[MARFAN5956]

Bonjour, 
Il me reste 15 jours déja.
Pourquoi ça peut se passer par ecrit,? ça m'arrangerait c'est sûr!
J'ai commencé à faire la lettre de contestation, me manque plus qu'à l'envoyer en faite.
En gros j'ai dit que je preferais avoir 1 plan que c'est du temps de perdu dans 2 ans je pourrais pas rembourser, je gagnerais moins, et que je comprends pas pourquoi on demande a mon fils de travailler et payer car c'est pas ses dettes..
Voilà pour être bref. 
Apres pour 1 juge, je detaillerais point par point.

On peut etre convoqué combien de temps aprés? 
Merci
Je vais envoyer le courrier demain je vous confirmerez.
Merci

[bisane]

Pourquoi ça peut se passer par ecrit,?

Parce que c'est une possibilité offerte aux juges, qui, dans les faits, l'utilisent assez rarement.

Il ne faut pas du tout formuler votre contestation ainsi !  

Je vais envoyer le courrier demain je vous confirmerez.

Non, non, surtout pas !

Si vous êtes vraiment décidée, attendez que je revienne pour essayer de formuler les choses correctement...

[bisane]

Je vous joins un 1er jet, fait un peu à l'arrache...

Vous vérifiez si ce que je dis est exact, vous complétez ce qui doit l'être (pas votre identité) et vous remettez en ligne ?

[MARFAN5956]

Bonjour,
Merci, ah oui mon modèle de courrier n'a rien à voir en effet. Mais c'est tout à fait ça vous avez bien résumé.
Je pensais qu'il fallait détailler un minimum. Merci beaucoup.
J'attends votre confirmation pour envoyer

[bisane]

Veillez à compléter l'adresse de la commission et  votre n° de dossier..

Ce n'est pas la date de la recevabilité qu'il faut indiquer, mais bien celle de la commission qui a statué sur les MI.

[MARFAN5956]

Bonjour,
J'ai changé les dates.
Le recommandé vient d'être envoyé.

Maintenant je me demande dans combien de temps je peux avoir des nouvelles ?
Comment préparer ma lettre au juge, mes arguments, que dire ou pas dire?
Merci