18 octobre 2019 à 23:22:24

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Jugements suite à contestations (oppositions) à Injonction de Payer (IP)

Démarré par bisane, 23 décembre 2010 à 11:00:49

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bisane

Cath ayant fait une petite collection d'Injonctions de Payer, elle m'a communiqué les premiers jugements reçus.
Or il me semble que cela peut être intéressant pour tout un chacun de savoir à quoi peuvent ressembler ceux-ci, et comment les lire et les interpréter.

Je les liste, donc....
Et essaie de les décrypter !

Voici donc le premier : Jugement IP 1

Où il est indiqué que :
- Cath est condamnée aux dépens (elle l'aurait été de toutes façons !)
- elle est condamnée à payer 50 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (remboursement des frais engagés par l'autre partie). Autant dire qu'il s'agit d'une aumône en regard des frais réels !
- que la pénalité de 8% est réduite à 50 € (au lieu de, grosso modo, 592)
- les intérêts ne pourront courir qu'à compter du jugement, et non de la déchéance du terme

Lequel taux d'intérêts, qui n'est pourtant que de 5,34%, est estimé par le juge lui-même nettement supérieur à l'inflation voire même au taux légal majoré, le juge estimant que la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif !
bbbo bbbo bbbo

Petite démonstration de l'utilité de s'opposer aux IP !  >:D
-!!) -!!) -!!) -!!) -!!)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

bONJOUR A TOUS,

J'ajouterai même qu'il est important de bien argumenter cette opposition et de donner au juge les éléments essentiels de notre bonne foi. les reglements qui ont été fait, tous les mois, de la régularités des paiements, et surtout ce que vous demandez. A savoir les frais exorbitants des intérêts cumulés.

Voilà pourquoi en effet avec un bon dossier et une bonne argumentation ont gagne.

Avec trois dossier en IP aujourd'hui CATH a économisé concernant ces vautour de plus de 6000 €

un beau cadeau de NOël.

En conclusion comme le dit BIsane, il ne faut pas hésiter à faire un recour sur les IP. c'est de votre intérêt a toutes et tous.


José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

bisane

La suite....
J'enlève la 1ère page.... qui ressemble beaucoup !

et le juge tire les mêmes conclusions, en rajoutant celle-ci :
Elle sollicite également l'application d'un taux de 13,879%, alors qu'il s'agit dans le contrat d'un taux variable, et qu'elle ne fournit aucun élément de calcul. Il sera donc fait application du taux légal à compter du présent jugement.

Ce qui, au bas mot, réduit la dette "réclamée" de 6655,40€ avec intérêts au taux de 13,879% ... à 5217,35€ !!!!  bbbo bbbo bbbo
Sans compter, donc, les 8% ramenés à 50 €, ainsi que la somme dûe au titre du 700 du Code de Procédure Civile, réduite elle de 500 à 50 € !
Près de 2 500 € (hors frais de procédure... tu nous diras, Cath, combien ça coûte) d'économisés !  ;)

Jugement Injonction de payer 2
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Last, but not least !

Et celui-là me donne un regret, car visiblement la réserve a été augmentée sans nouveau contrat, et que la dette aurait pu être atteinte de forclusion, et, à tout le moins, de déchéance du droit aux intérêts !

Mais quand-même !
On retrouve toujours ces 50 € en lieu et place de la pénalité de 8 %, et au titre de l'article 700 (au lieu de 300 €).
Et, SURTOUT !!!!
La société réclamait 6108,25€ avec intérêts... et n'obtient que... 4518,40 €, 50 € de pénalités compris !  bbbo bbbo bbbo bbbo
En gros, 1 600 € de bénéf net !  >:D

Jugement Injonction de payer 3
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

dommage que ma banque ne m'ait pas fait d'IP pour le prêt relais 50 € de pénalité à la place de 15000 € je danserai sur la place même avant le 14 juillet ;D ;D
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

cath

je découvre ce file il etait temps
bon mercredi j y retourne et ca va saigner, en plus pour nork   n  j ai la mm avocate pour la parite adverse . la dernière fois ma défense ne lui a pas plus elle a demandé un report

allez je vous tiendrais au courant de la décision , je me rappel que pour nork   n je ralais devant le juge pour le report comme quoi c etait pas facile pour moi de me déplacé et il  m a simplement dit

mme venez car là vous pouvez avoir effacement des dettes et c est lui qui a rendu son verdit concernant déjà ces trois ip
ce juge a dit l autre jour , car j arrivais pas a passer , tous les avocats me bloquaient le passage, mais ma petite dame il faut vous faire le passage parmis tous ces avocats , en gros il me fesait comprendre de pousser les avocats pour passer, et avec un grand sourire
j espère que mercredi ca sera lui mais si mme le juge j aime bien aussi car c est elle qui a décidé que j etais recevable
j adore ces deux juges
tout est plus beau quand la vie est en rose

bisane

Tu croyais que je t'avais demandé tout ce boulot pour le plaisir ? ???  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Cath vient donc de recevoir les conclusions de l'avocat de la banque toujours d'accord pour accorder des crédits....
L'âne se réjouit de constater que l'avocat, qui avait donc demandé un report d'audience, ne peut que s'empêtrer quelque peu dans sa propre argumentation !!!!!
bbbo bbbo bbbo

En effet....
Celui-ci ne manque pas de citer l'article L311-9 du Code de la Consommation.... et de préciser que celui-ci a changé en 2 005, et ne pouvait avoir d'effet rétroactif !
Certes !!!!! Sauf que le contrat en question date de.... 2 006 !!!!
Cherchez l'erreur....

Et pourquoi qu'ils citent cet article, et sa modification ?
Ben parce qu'avant 2 005, celui-ci stipulait que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial (article L311-9 dans cette version inaccessible en tant que tel, mais accessible de la sorte :  Endettement - Titre Ier : Crédit - Chapitre Ier : Crédit à la consommation - Section 4 : Le contrat de crédit...
Sauf qu'à partir de Juillet 2005 le même dit ceci : l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti, ce qui, vous l'avouerez, change tout !!!!

Et ce cher avocat de citer des jurisprudences, qui spécifient qu'un nouveau contrat n'est pas nécessaire si le découvert maximum autorisé n'est pas dépassé....
Ce qui est pourtant contredit par au moins 5 arrêts de la Cour de Cassation !!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

cath

tout est plus beau quand la vie est en rose

Jose33120

Bonjour Cath,

C'est que l'ane et rapide comme l'éclair c'est pire que luc y luc. FORMIDABLE;

bON W.E. EN TOUTES ET TOUS.

jOS2
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

bisane

25 février 2011 à 10:35:02 #11 Dernière édition: 06 mars 2011 à 12:55:06 par bisane »
Celui de Laurence91... assez exemplaire !!!!!


   TRIBUNAL D'INSTANCE DE Los Angeles
JUGEMENT DU 3 Février 2011

DEMANDEUR :
GE Malpoli

DÉFENDEUR :
Monsieur Laurence91, non comparant
Madame Laurence91, non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Annie S, Juge d'Instance,
Greffier : Claudine F

DÉBATS :
Audience publique du 6 janvier 2011,
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort
prononcé publiquement par Annie S, Juge d'Instance assistée de Claudine F, greffier.

EXPOSE DU LITIGE
Par offre préalable acceptée le 13 juin 1999, la société SOSO a consenti à Monsieur et Madame LAURENCE91 un crédit utilisable par fractions d'un montant de 7.000 francs.
La société GE MALPOLI est venue aux droits de la SOSO.
L'exécution contractuelle a été défectueuse.

Par acte d'huissier en date du 5 novembre 2009, la société GE MALPOLI a fait assigner Monsieur et Madame LAURENCE91 sur le fondement des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation et 1134 du Code Civil aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 10.797,81 Eau titre du crédit avec les intérêts au taux contractuel de 18,65 % à compter du 29 octobre 2009,
- 850,78 € d'indemnité de résiliation,
- 800 C au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- capitalisation des intérêts.

A l'audience du 2 septembre 2009, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats et a invité les parties, en application de l'article 16 du Code de Procédure Civile, à formuler leurs observations sur les moyens tirés de la forclusion en produisant l'historique complet du compte.
Il est à préciser que le créancier avait indiqué que le crédit accordé avait été dépassé mais qu'il n'y avait pas de forclusion de l'action et qu'en tout état de cause, les défendeurs étant absents, le Tribunal ne pouvait soulever d'office la forclusion.

Suite à cette réouverture des débats, à l'audience du 6 janvier 2011, le créancier a transmis les éléments manquants.

Les défendeurs n'ont pas comparu.

MOTIFS

Malgré l'absence de Monsieur et Madame LAURENCE91, il convient de statuer sur les demandes de la société GE MALPOLI après avoir vérifié conformément à l'article 472 du Code de Procédure Civile que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Vu l'article L 311-1 et suivants du Code de la Consommation.
Sur la forclusion
Vu l'article L 141-4 du Code de la Consommation.
Le dépassement du montant initialement prévu lors de l'ouverture du compte, sans nouvelle offre préalable conforme à l'article L 3 11-10 du Code de la Consommation, caractérise une défaillance de l'emprunteur qui constitue le point de départ du délai de forclusion.
En l'espèce, l'offre initiale de crédit en date du 13 juin 1999 permettait aux emprunteurs d'avoir un découvert utile de 7.000 francs or selon les éléments produits par le demandeur, le découvert utile a été dépassé au cours de l'année 2007 sans qu'aucune nouvelle offre ne soit émise.
En vertu des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'Instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Faute d'avoir assigné les débiteurs dans les deux ans de la date de dépassement du montant de l'offre initiale, la demande de la société GE MALPOLI ne peut qu'être déclarée forclose.

Toutes les demandes de la société GE MALPOLI seront rejetées.
Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort Déboute la société GE MALPOLIde toutes ses demandes ;
Dit n'y avoir lieu à l' exécution provisoire de la présente décision
Condamne la société GE MALPOLIaux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE PRESIDENT   LE GREFFIER



bbbo bbbo bbbo Madame la Juge !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

06 mars 2011 à 13:54:30 #12 Dernière édition: 01 mai 2011 à 18:29:43 par bisane »
L'âne fait parfois des âneries... mais il lui arrive aussi de bondir de joie !  -!!) -!!) -!!)

Et cela a été le cas hier, car il était "trop" content pour Cath, et ma foi assez fier de lui, même si en relisant le tout il s'aperçoit de ses boulettes... dont une énorme !!!!!
Il a en effet commencé son argumentaire en spécifiant que la partie adverse (SA Nono) lui avait transmis ses conclusions l'avant-veille de l'audience à 21h30... sauf qu'il a tapé 14 au lieu de 24 !!!  ffouR ffouR ffouR
J'espère que Cath avait corrigé !!!!!

Et je vais faire comme Cath, et avoir de plus en plus envie d'embrasser ce juge !  >:D

Le motif de sa décision est en effet exemplaire, en ce qu'il contourne indéniablement un épineux problème juridique, parce que celui-ci fait débat.
En effet, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation font valoir que c'est le dépassement du découvert utile (ou fraction disponible) qui fait courir la forclusion, alors que les créanciers font bien sûr valoir que seul le dépassement du découvert maximum autorisé peut faire courir ce délai... et que certaines juridictions, dont en particulier, semble-t-il, celle de Bordeaux, se rallient à cette position.

Cela vous paraît anodin ?
Ca ne l'est pas du tout !
Car l'article L311-9 du Code de la Consommation précise en effet que :
Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.

Ce qui laisse supposer que toute augmentation de la réserve autorisée doit donner lieu à un nouveau contrat....
Mais les sociétés de crédits s'abritent derrière le fait que le montant maximum autorisé étant spécifié sur le contrat, il n'en est nul besoin !  :o >:(

Et c'est là que Monsieur le Juge a été admirable !!!!

Petit historique....
1ère audience le 10/11/2010... reportée par Nono, au prétexte que Cath évoque la possibilité d'une forclusion.... sans même l'argumenter !  :P
Rédaction de conclusions plus précises, après réception de celles de Nono.... auxquelles ils ont donc répondu 36h avant l'audience, et que nous avons complétées à la va vite..... histoire qu'il n'y ait pas un nouveau report !

La forclusion était donc argumentée....
Et Nono s'est lancé dans de longues circonvolutions alambiquées, pour dire que ce n'était pas possible...
J'ai quant à moi (en plus bien sûr de citer les jurisprudences) simplement souligné que le contrat précisait que :
l'augmentation du découvert utile ne peut résulter du seul usage des moyens d'utilisation du compte et doit faire l'objet d'une demande expresse de l'emprunteur.

Le juge n'a retenu que cela pour prendre sa décision, échappant en cela au litige précédemment cité !  bbbo bbbo bbbo
En l'espèce, le contrat prévoit un découvert maximum de 7500 € et un découvert utile de 2250 €. Il est indiqué que l'emprunteur peut tirer dans les limites du découvert maximum, mais (article Il-3 des conditions générales) "que l'augmentation du découvert utile ne peut résulter du seul usage des moyens d'utilisation du compte et doit faire l'objet d'une demande expresse de l'emprunteur". En l'espèce, le dépassement du montant initial de découvert autorisé de 2250 € qui est constaté dès mai 2006, à hauteur de 4153 €, sans présentation d'une demande de l'emprunteur ni d'une nouvelle offre régulière, constitue le premier incident de paiement non régularisé.

Même pas ils peuvent faire appel de la décision !!!!  -!!) -!!) -!!)

Bon, il n'a pas retenu le "dédommagement" demandé au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qui consistait en 100 € par déplacement....
On ne va pas lui en vouloir, hein !
Il a "effacé" plus de 9 000 € !

Jugement intégral
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Bonjour Bisane,


est ce que ça veut dire ça   ex:

j'ai un plafond d'utilisation de 7500 €

je débloque 1000 €

puis 2000 €

puis 1500 € et ainsi de suite

à chaque fois qu'il y a un débloquage il faut que la sté de crédit fasse un nouveau contrat?


peux tu nous donner un ex. précis si c'est pas ça?

je te remercie

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

C'est ça, Sen !
Sauf si le contrat prévoit précisément les fractions disponibles (j'en ai vu passer un, mais je ne sais plus où !  >:D)... c'est très très rare !

En fait, dans le contrat d'origine, la somme maximum est indiquée, mais aussi la somme du découvert utile...
En la circonstance, et respectivement, 7 500 € et 2 250 €.
Or le découvert "utile" a été rapidement dépassé !

Et c'est encore plus vrai, donc, si le contrat contient une phrase de ce style :
l'augmentation du découvert utile ne peut résulter du seul usage des moyens d'utilisation du compte

Or celle-ci figure pareillement dans le contrat de Finagogo, pour laquelle Cath est allée au tribunal cette semaine....
S'ils ne savent même pas ce qu'il est écrit dans leurs propres contrats....  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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