2ND PLAN ET MESURES IMPOSEES SANS EFFACEMENT PARTIEL DES DETTES

[CECILEB]

Bonjour,

Tout d'abord je tenais à vous remercier pour tous les conseils précieux de ce forum qui m'ont beaucoup aidée lors de mon 1er plan.

Courant 2020, suite à une importante baisse de revenus ayant entraîné des difficultés financières, je me suis vue dans l'obligation de déposer un dossier de surendettement. Le montant total de mes dettes s'élevait à la somme de 119 000 €.
Mon dossier a été déclaré recevable et un plan conventionnel de remboursement avec des mesures imposées a été adopté. Ce plan prévoyait 84 mensualités (soit 7 ans) en 4 paliers avec un effacement partiel des dettes et un restant dû à la fin du plan de 0 €.
Depuis fin 2020, j'ai remboursé les 3 premiers paliers, sans aucun incident.

Fin 2023, j'ai été licenciée de mon emploi. Ne pouvant plus assumer financièrement la mensualité de remboursement (395 € pour 1000 € de revenus mensuels), j'ai donc déposer un 2nd dossier auprès de la commission de surendettement.
Dans ce 2nd dépôt, n'ayant pas aggravé mon endettement, les dettes déclarées sont celles qui restaient à apurer dans 1er plan (le dernier palier 4).

Mon 2nd dossier a été déclaré recevable et je reçois aujourd'hui le détail des mesures imposées par la commission: une mensualité de 230 € pendant 18 mois sans aucun effacement partiel des dettes et donc un montant restant dû en fin de plan de 100 000 €.
La commission précise dans son courrier que "ces mesures devront permettre de rechercher un emploi activement".

Je me permets plusieurs questions:

* Ce dernier plan ne prévoyant aucun effacement de dettes, à quoi je m'expose à l'issue des 18 mois? 

* Si j'envisage l'hypothèse de redéposer un 3ème plan, ce plan ne pourra pas excéder 26 mois (84 mois - 40 mois du 1er plan et 18 mois du 2nd plan). Quid de la dette de 100 000 € qui restera? Est-il envisageable qu'un 3ème plan puisse prévoir sur ces 26 mois des mesures imposées sans aucun effacement de dettes? Si tel est le cas, je ne pourrai plus redéposer car le remboursement ne peut excéder 84 mois en totalité.

Je vous remercie vivement pour vos réponses.

Bien à vous

[bisane]

Bonjour !

Si je comprends bien, ça, c'est l'ancien plan :

395 € pour 1000 € de revenus mensuels

Et ça celui à venir :

230 € pendant 18 mois

Ca fait beaucoup, non ? ? ?

A l'issue d'une durée totale de 84 mois de remboursements, les soldes seraient effacés.

[CECILEB]

Bonjour Bisane,

Merci infiniment pour votre réponse.

Effectivement les 395 € de mensualités de remboursement avaient été calculés en 2020 en fonction de mes revenus de l'époque.

Aujourd'hui, je suis sans emploi depuis début mars et le montant de mon ARE est de 1000 €.

Quand j'ai déposé mon 2nd dossier de surendettement en décembre 2023, je venais de recevoir ma lettre de licenciement et j'étais en préavis de licenciement.

La commission n'a pas voulu tenir compte du montant estimé de mes allocations chômage (1000 €) et a gardé comme référence les revenus  que je percevais au moment du dépôt (1450 €). C'est pourquoi la commission a fixé une mensualité de 230 €.

Ce qui m'inquiète, c'est que dans le second plan sur 18 mois, la commission ne procède pas à un effacement partiel des dettes. Et je n'arrive pas à en comprendre la raison...

A l'issue de cette période, il est bien indiqué un restant dû de 100 320 €...

Même si je n'ai pas de boule de cristal, je sais que je serai donc obligée de déposer un 3ème plan.

Compte tenu de la règle des 84 mois maxi, le 3ème plan ne pourra pas excéder 26 mois.

Jamais je ne pourrai rembourser un peu plus de 100 000 € en 26 mois! Cela ferait un CR de 3800 €!!!

Que peut il donc se passer après ces 18 mois à venir? Je n'aurai rembourser "que" 4140 €. La commission peut elle repartir dans un 3ème et dernier plan sur 26 mois avec des mesures imposées et laisser un restant dû de 96 000 € en fin de plan?

Bisane, vous m'écrivez "A l'issue d'une durée totale de 84 mois de remboursements, les soldes seraient effacés" Je suis très inquiète par l'emploi du conditionnel!

Merci à nouveau pour votre aide précieuse.

[bisane]

Il faut demander à la BDF de prendre en compte votre nouveau budget...
Vous ne payez pas de loyer ?

Il ne peut pas y avoir d'effacement tant que la durée maximale de 84 mois de plan n'est pas atteinte !  
Or vous parlez bien d'un plan provisoire en attente d'une amélioration de votre situation.
Et je me répète :

A l'issue d'une durée totale de 84 mois de remboursements, les soldes seraient effacés.

J'emploie le conditionnel, car nul ne peut savoir ce qui va se passer pendant 18 mois, et encore moins pendant 44 !