La recevabilité au surendettement interdit toute mesure conservatoire !

[bisane]

L'Article L722-2 du code de la consommation est régulièrement rappelé sur le forum, en ce qu'il dispose que :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Il en va de même pour l'Article L722-5, parce que celui-ci rappelle l'interdiction faite au débiteur( et, par ricochet aux créanciers ! ) de payer une quelconque dette figurant au dossier.

Ce petit alinéa avait un peu moins été souligné, tant il pourrait sembler évident, au vu de ce qui précède :
elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Cela n'a visiblement pas sauté aux yeux de Mr et Mme Y (bon, on peut les excuser de ne pas tout savoir... ), mais pas non plus au juge de l'exécution, qui a autorisé une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à M. et Mme X, ce qui est tout de même un peu plus surprenant.
Lequel JEX, saisi d'une contestation de cette inscription par les époux X, alors qu'ils avaient déposé un dossier de surendettement qui avait été déclaré recevable, a refusé de l'annuler et décidé de la cantonner.
Las, les époux X ont donc décidé d'interjeter appel de cette décision, lequel a donné lieu à une argumentation magistrale !!!
La Cour d'Appel a en effet retenu que l'interdiction était limitée aux seules sûretés et garanties accordées par le débiteur ! Ben voyons !!! Et la marmotte, elle continue à emballer le chocolat ?

Les époux X sont cependant têtus (parfois, c'est une qualité inestimable ! ), et se sont pourvus en cassation...
La chanson a été un peu différente à cette occasion, la haute cour "titrant" ainsi son arrêt :
Il résulte de la combinaison des articles L. 722-2 et L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation que le prononcé d'une décision de recevabilité à la procédure de surendettement fait obstacle à ce que le créancier prenne une garantie, une sûreté ou une mesure conservatoire sur les biens du débiteur.
Qu'on se le dise !!!!

Cour de cassation - Pourvoi n° 22-12.797 - Deuxième chambre civile - 28 mars 2024

A noter que tout cela a pris près de 5 ans, puisque le dossier avait été recevable le 19/06/2019 et l'inscription hypothécaire le 07/08/2019 !

[bisane]

Une petite nuance à apporter au titre de ce billet, et qui a même fait l'objet d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
L'âne rappelle qu'il n'est pas juriste, et que certains point de droit lui échappent, mais il ne comprend pas que cet arrêt n'ait pas été publié au bulletin !

En gros, l'arrêt dit que le principe selon lequel la recevabilité emporte[] aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté pour un quelconque créancier, ne s'applique pas aux cautions qui auraient été actionnées avant la recevabilité.

il n'existe pas d'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle les dispositions de l'article L. 722-5 du code de la consommation interdiraient à une caution ayant payé une créance au lieu et place du débiteur surendetté de prendre, dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 ou L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, une mesure conservatoire sur les biens de ce dernier.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2025, 25-40.005

En attente d'une nouvelle jurisprudence ?