Injustice Saisie attribution dettes ex mari

[injustice35]

En fait mon espoir était basé sur ce paragraphe : 

Elle fonde sa demande de nullité de la saisie sur la prescription du titre exécutoire à compter du 19 juin 2018, laquelle n'a pas été interrompue par le commandement de payer du 11 juin 2018 sans signification préalable de la cession de créance. Elle relève que ledit commandement ne mentionne pas que la société e*os Contentia vient aux droits de la société cofidodo et affirme que le grief est constitué par la perte du bénéfice de l'effet extinctif de la prescription.

Mais au final le juge ne statue pas vraiment là dessus.. il n' en parle pas dans les conclusions..

[injustice35]

Pour aller encore plus loin 

Acte de procédure : nullité pour vice de forme ou irrégularité de fond – Jean-Claude LEMALLE

avec en extrait : 

La nullité d'un acte de procédure c'est la sanction, à savoir l'invalidité de l'acte, en cas d'absence ou d'irrégularité d'une forme ou mention imposée par la loi.
Nous n'aborderons dans la présente étude que les irrégularités concernant l'assignation et sa signification.
Le Code de procédure civile prévoit, seulement, deux catégories d'irrégularités : les irrégularités de forme (articles 112 à 116 – voir paragraphe 2) et les irrégularités de fond (articles 117 à 121 – voir paragraphe 3).

Exemple : En cas de cession de créance, la société bénéficiaire doit prouver la réalité de ladite cession et de plus qu'elle concerne bien le débiteur appelé à la cause. En l'absence de cette démonstration, il y a défaut de qualité à agir et donc irrecevabilité de la demande. Le demandeur n'est titulaire d'aucun droit à faire valoir.
Par contre, si une personne agit pour le compte d'une société alors qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir à cet effet, il y a vice (de forme) de la procédure et donc nullité de l'assignation. La société dispose peut-être d'un droit, mais la personne qui la représente n'est pas titulaire d'un pouvoir pour la représenter.

2.2.2.1 – La notion de grief

Le grief se définit comme le préjudice subi par la victime dans la désorganisation de ses moyens de défense. Le grief est donc constitué lorsque l'irrégularité perturbe sérieusement le déroulement du procès pour la partie qui l'invoque.

2.2.2.2 – La preuve du grief

Une fois le vice de forme établi, il convient d'alléguer et de prouver le grief qu'il a engendré, ainsi que sa relation avec le vice allégué, ce qui peut être délicat. Cette charge de la preuve du grief incombe au demandeur à la nullité de l'acte.

Selon la jurisprudence, le juge ne peut relever d'office l'existence d'un grief. C'est à la partie qui invoque la nullité de l'acte de procédure pour vice de forme de préciser et prouver le grief qu'elle estime avoir subi du fait de l'irrégularité.

2.2.2.3 – Appréciation du grief

L'appréciation du grief relève du pouvoir souverain du juge, qui a l'obligation de vérifier que l'irrégularité a causé un tel grief. Aucune irrégularité de forme ne fait nécessairement grief, il ne peut donc y avoir un grief par présomption.

Je ne vais pas tout copier/coller, je vous laisse lire, tout est intéressant 

[injustice35]

J'ai également trouvé ceci, et je pense que ce sera tout pour mes recherches :

Le formalisme des actes de procédure et nullité de ces actes – Cours et fiches

extraits :

Jurisprudence accepte l'extension de cette liste et donc la nullité lorsque l'acte en question a été purement et simplement omis, ou si l'acte n'emploi pas la forme prévue par la loi.
— Le juge doit relever d'office les irrégularités relevant d'une règle d'ordre public (par ex le défaut de capacité d'agir en justice).
— L'exception d'irrégularité de fond peut être relevée en tout état de cause. Mais si faite en intention dilatoire, possibilité de DOMMAGES & INTÉRÊTS.
b.Les effets de l'annulation


— L'acte est détruit rétroactivement. Et la nullité de cet acte entraine la nullité de tous les actes pris sur son fondement. Ce qui est produit sur le fond du droit (intérêts, interruption prescription...) disparait également

Ce sont des pistes à étudier.. j'ai transmis à mon avocate, on verra bien. Je me serai battue jusqu'au bout en tous cas... c'est beaucoup d'énergie, de temps... quoiqu'il adviendra, j'ai hâte de pouvoir tourner la page 

[bisane]

N'inondez pas trop votre avocat d'informations dont il ne pourra rien faire, alors qu'il dispose lui-même d'outils de recherches bien plus optimisés que les vôtres !
Ainsi en est-il des dernières, qui ne vous concernent en aucun cas... Il 'y a pas d'irrégularité "de fond" dans votre affaire, me semble-t-il.

Vous pourrez faire valoir un grief, du fait d'une saisie effectuée alors que vous n'aviez pas été informée de la cession.
Mais je doute que les dommages & intérêts qui pourraient en découler dépassent le montant de la saisie effective... ce qui serait déjà beaucoup !
Et cela, j'espère que votre avocat y a déjà pensé par lui-même !

Cela ne vous concerne pas:

si une personne agit pour le compte d'une société alors qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir à cet effet, il y a vice (de forme) de la procédure et donc nullité de l'assignation.

[injustice35]

Ce n'est pas moi qui ai écrit en majuscules les dommages et intérêts, c'est le copié collé   si je pouvais juste récupérer la saisie et les frais d'avocats, je serai aux anges!
L'avocate me recontacte fin de semaine.
Pas simple de déchiffrer ces textes pour moi. 
Vous ne pensez pas qu'il y a eu une irrégularité pour la cession fantôme de 2013 ? 
Sur la saisie de Monsieur en 2020, ils ne parlent même pas de Cofigaga... Ils en reparlent uniquement sur la saisie de 2024 (venant aux droits de .... Venant elle même aux droits de ... ). 
Il y a un réel souci quand même là non?
C'est de la saisie fantôme que tout découle et c'est sur ça qu'il y aurait pour moi un vice..

[bisane]

Pas simple de déchiffrer ces textes pour moi. 

Bien sûr ! Et pour personne, moi inclus ! 
Ce n'est pas pour rien que les avocats existent, et que certains font leur boulot du mieux qu'ils le peuvent ! 

Vous ne pensez pas qu'il y a eu une irrégularité pour la cession fantôme de 2013 ? 

Si !!!
C'est ce que je m' à répéter depuis un certain nombre de messages ! S'il y a une petite chance de faire disparaître ou diminuer cette dette, elle est de ce côté-là !

si je pouvais juste récupérer la saisie et les frais d'avocats, je serai aux anges!

Bien sûr !
Dans l'immédiat...
Mais s'ils vous refont une saisie du même montant, ou vous demandent, d'une quelconque manière, de payer le tout, vous n'aurez pas gagné grand chose...

[injustice35]

C'est pour cela que je fouine du côté de la nullité pour ne pas qu'ils retentent après.. 
Le meilleur scénario serait que la cession fantôme fasse nullité sur toute la suite..  le seul propriétaire aujourd'hui officiellement de la dette reste Cofigaga .. titre de 2010 et donc aujourd'hui prescrit.. c'est d'ailleurs ce qu'a tenté l'avocat dans le dernier arrêt de la cour de cassation que je vous avais cité... Et encore dans leur cas à eux c'était une signification non faite, moi c'est bien plus que ça ! C'est aucune trace légale de la 1ere cession.. je tourne en boucle hein   

C'est comme si j'avais trouvé un billet d'avion nominatif et que je me présentais à l'embarquement ! Sauf que le billet il n'est pas à mon nom .. ba je vais pas pouvoir monter dans l'avion ! Ba là c'est pareille pour moi.. 🥺

[bisane]

Le meilleur scénario serait que la cession fantôme fasse nullité sur toute la suite..

Voilà !
C'est bien le chaînon manquant...

c'est d'ailleurs ce qu'a tenté l'avocat dans le dernier arrêt de la cour de cassation que je vous avais cité...

Lequel n'émane pas de la Cour de Cassation, bien qu'il figure sur son site, mais d'une juridiction d'appel (Aix en Provence).
Et dans toutes ces jurisprudences, il convient justement de se méfier des arguments avancés par les uns et par les autres !
Ce qu'il convient de retenir, ce sont les motifs de l'arrêt.
Lequel ordonne la mainlevée de la saisie, mais ne se prononce pas sur la prescription...
Par conséquent, le jugement déféré doit être infirmé et la mainlevée de la saisie-attribution du 5 mars 2021 doit être ordonnée.

Sauf que le billet il n'est pas à mon nom .. ba je vais pas pouvoir monter dans l'avion !

L'image est jolie !     
Mais les pratiques commerciales sont souvent plus "tranchées" que les décisions judiciaires !
J'espère cependant que votre créancier ne pourra en effet pas monter dans l'avion.
Et il faudrait donc pour cela démontrer que la saisie de 2020 n'était pas valable et n'a pas pu interrompre la prescription.

[injustice35]

Lequel n'émane pas de la Cour de Cassation, bien qu'il figure sur son site, mais d'une juridiction d'appel (Aix en Provence).
Et dans toutes ces jurisprudences, il convient justement de se méfier des arguments avancés par les uns et par les autres !
Ce qu'il convient de retenir, ce sont les motifs de l'arrêt.
Lequel ordonne la mainlevée de la saisie, mais ne se prononce pas sur la prescription...
Par conséquent, le jugement déféré doit être infirmé et la mainlevée de la saisie-attribution du 5 mars 2021 doit être ordonnée.

mais je ne comprends pas pourquoi il n'a pas statué clairement sur la nullité... le juge a ignoré ce point.

L'image est jolie !     
Mais les pratiques commerciales sont souvent plus "tranchées" que les décisions judiciaires !
J'espère cependant que votre créancier ne pourra en effet pas monter dans l'avion.
Et il faudrait donc pour cela démontrer que la saisie de 2020 n'était pas valable et n'a pas pu interrompre la prescription.

les pratiques commerciales => pas vu, pas pris.. sur un malentendu, ça peut marcher..   je pense que le timing était hyper bien choisi.. le 1er août quand tout le monde est sur le départ des vacances.. 
En effet, tous mes espoirs sont là-dessus.. l'avocate ne m'a pas rappelée.. ce sera sûrement pour lundi, dernière ligne droite.. merci pour vos espoirs oui, qu'il ne monte pas dans l'avion et qu'on lui confisque carrément tous ses papiers d'identités même ! 

[bisane]

mais je ne comprends pas pourquoi il n'a pas statué clairement sur la nullité... le juge a ignoré ce point.

Cela n'aurait rien changé... la nullité de l'acte (ou de l'action) n'implique pas la nullité de la dette...

[injustice35]

Ah oui pas faux... Cependant, dans mon cas, la nullité de l'acte pourrait engendrer une prescription pour la saisie de cet été, et c'est ce grief qui faudrait soulever..

[bisane]

C'est la nullité de la saisie de 2020 qui pourrait entraîner une prescription !!!

[injustice35]

Tout à fait   je m'emmêle les pinceaux ! 
Saisie de 2020 faite par un organisme qui a racheté la dette à un fantôme imposteur.. 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

[VBAB38]

[injustice35]

Bonjour,

Merci à vous 🙂 donc mail reçu de mon avocate : 
Le dossier a bien été retenu et a été mis en délibéré au 30 du mois prochain.

Voilà donc encore un peu à patienter... 

[bisane]

Aucune autre "impression" ?

[injustice35]

Non rien d'autre   je lui ai renvoyé : j'imagine que vous n'avez pas plus d'information.

Et pas de réponse .. je n'ai pas appelé non plus, j'étais sous l'eau au boulot... 
Je l'avais eu hier au téléphone vite fait... Tout ce que j'ai pu soulever et transmis par mail, elle n'a pas l'air  d'en tenir compte car pour elle c'est au moment de la saisie de 2020 qu'il fallait soulever tout ça .. que ce juge n'est pas compétent pour ça... 
Du coup je pense qu'il va soulever la signification non faite, point barre .. main levée puis rebelote.. 
J'ai dit à mon avocate que mon but serait alors de pouvoir récupérer mes frais d'avocats (si possible une petite somme de dommages et intérêts) et qu'ensuite je serai prête à trouver un arrangement avec eux (couper la poire en deux par exemple, je sais pas trop   et en finir avec cette histoire). Elle m'a dit que c'était envisageable en effet... 

[bisane]

Elle vous a fait parvenir ses conclusions ?

[injustice35]

Non, j'aurais dû en recevoir ?

[injustice35]

Les dernières conclusions reçues étaient celles de la partie adverse, conclusions en réponse num 2 en novembre. Elle a décidé de ne pas répondre et d'aller à l'audience de ce matin 

[bisane]

Ok... en attente du jugement, donc...

Un avocat est en effet censé soumettre ses conclusions à son client.

[injustice35]

Qui dit nouvelles conclusions dit nouvelle facture.. je ne sais pas si j'ai envie de réclamer pour le coup 😕

[bisane]

On ne se comprend pas bien...
Je vous demandais si vous aviez été informée des conclusions de votre avocat, ce qui semble bien avoir été le cas.
J'ai un peu de temps la semaine prochaine, puisque je serai en vacances. Je pourrai en prendre connaissance, si vous les envoyez sur le mail du forum, que je vous envoie en MP.