Demande de précisions suite à l'acceptation de mon dossier de surendettement

[BRUYERE]

Bonjour,

Oui si vous avez reçu cet état, cela signifie qu'il n' y a pas eu de recours et que la procédure suit donc son cours.
Vous avez 20 jours pour vérifier soigneusement cet état. Si tout est OK,  la BDF va ensuite élaborer une proposition de MI (Mesures Imposées) et reviendra alors vers vous

[HarryKleins]

Merci pour votre retour. Les 20 jours commencent-ils à partir de la date d'envoi du recommandé ou de la date de réception ?

J'ai rapidement parcouru les documents, et tout semble correct à première vue.

Dans le premier courrier qui m'informait de l'acceptation de mon dossier, il était mentionné que la Banque de France envisageait d'étaler les dettes. Est-ce donc cette option qui sera forcément mise en place, ou la Banque de France peut-elle encore décider de modifier la solution proposée, voire de faire un mixte, par exemple un effacement partiel des dettes avec un plan de remboursement pour le reste ?

En règle générale, à cette étape, combien de temps faut-il compter avant qu'un plan définitif soit mis en place si tout se passe sans contestation ? Pensez-vous que cela pourrait être finalisé d'ici la fin de cette année ou plutôt au début de l'année prochaine ?

[bisane]

Les délais de recours courent toujours à compter de la réception du courrier.

voire de faire un mixte, par exemple un effacement partiel des dettes avec un plan de remboursement pour le reste ?

Cela fonctionne plutôt à l'envers : la BDF calcule ce que vous pouvez rembourser et efface le reste.
Cela vous avait déjà été un peu expliqué :

4/ La BdF a établi votre capacité de remboursement à 397,94 €. Si au bout de 7 ans de plan (ce qui correspond à votre situation), cela n'a pas permis de tout rembourser, votre dette sera effacée de ce qu'il reste à régler.

Il faut compter au moins 2 mois avant de recevoir les mesures définitives, donc fin décembre, pour une mise en place en janvier.
Pourquoi cette question ?

[HarryKleins]

Merci pour votre retour. La question était pour pouvoir m'organiser et bien me préparer.

Petite dernière question, comment la Banque de France privilège-t-elle ou telle créancier ? Pourquoi l'un plus que l'autre ? 

[bisane]

comment la Banque de France privilège-t-elle ou telle créancier ? Pourquoi l'un plus que l'autre ? 

Il y a des créanciers prioritaires définis par la loi : pensions alimentaires et dettes liées au logement. Il semble aussi que la BDF privilégie le remboursement des découverts.
Les dettes amicales et familiales sont traitées en dernier (cela vous a déjà été dit).
Pour le reste, aucune idée.

Pourquoi cette question ?

[HarryKleins]

Bonjour,

Je suis simplement curieux et je cherche à en apprendre davantage.

Savoir pourquoi cofidodo serait prioritaire à bonhomme vert par exemple et vice versa.

[bisane]

Savoir pourquoi cofidodo serait prioritaire à bonhomme vert par exemple et vice versa.

Vous pouvez tenter de poser la question à la BDF...
Mais en général, les créanciers financiers sont traités de manière assez équitable.

[HarryKleins]

Bonjour,

Je viens de recevoir le courrier m'informant que mon dossier est passé en commission de surendettement le 19 novembre 2024. Ce courrier détaille les mesures prévues, notamment :
• Un remboursement mensuel de 389 €,
• La prise en compte de mon véhicule de 2017, dont la valeur réduite rend la vente déconseillée, car cela compromettrait mes déplacements personnels et professionnels, rendant le remboursement plus difficile.
• Un effacement partiel de la dette après 89 mois, avec des montants précis indiqués dans le courrier.
• La possibilité pour moi de contester ce plan dans un délai de 30 jours.

J'aurais quelques questions pour clarifier certains points :
1. L'effacement partiel des dettes : Cela prend-il effet dès le début du plan ou uniquement à l'issue des 89 mois ?
2. Augmentation de mes capacités de remboursement : Si ma situation financière s'améliore (augmentation de salaire ou entrée d'une somme importante), devrai-je rembourser les sommes déjà effacées ? Ou mes mensualités seront-elles simplement ajustées à la hausse ?
3. Droit de contestation des créanciers : Les créanciers disposent-ils également de 30 jours pour contester ce plan ?
4. Envoi du courrier avec les modalités de remboursement : Une fois les 30 jours écoulés, j'ai compris que je recevrai un courrier simple m'indiquant les dates de début de remboursement et la nécessité de contacter les créanciers. En général, combien de temps après la fin des 30 jours ce courrier est-il envoyé ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et reste à votre disposition si vous avez besoin de précisions supplémentaires.

Je vous souhaite une excellente journée.

[Tefou17]

Bonjour.

Oui vous etes dans l obligation de déclarer une augmentation significative ou une entree de somme d argent .
L effacement se fait a la fin . Donc une augmentation de salaire pourrait permettre de payer plus et donc d avoir un effacement reduit.

Vos creanciers ont aussi 30 jours.

[HarryKleins]

Merci pour votre retour rapide.

À l'inverse, si je subis une baisse significative de salaire, suis-je également tenu de la déclarer ?

Dans ce cas, comment cette déclaration doit-elle être effectuée ? Faut-il déposer un nouveau dossier, ou bien suffit-il de les contacter par téléphone ou par mail pour qu'ils décident si une nouvelle procédure est nécessaire ?

Par ailleurs, une fois les 30 jours écoulés, combien de temps faut-il généralement attendre avant de recevoir le courrier final précisant les modalités de remboursement ?

Est-il réaliste de prévoir une réception de ce courrier début janvier, avec un démarrage des paiements en février ou mars 2025 ?

Merci encore pour votre aide.

[bisane]

Si vos revenus diminuent, il faudra déposer un nouveau dossier.
S'ils augmentent, il faut commencer par en informer la BDF.

Le courrier de confirmation n'arrivera pas avant fin décembre, pour des remboursements au plus tôt fin janvier.
Mars, ça paraît improbable...

89 mois, vous êtes sûr ? ? ?

[HarryKleins]

Bonsoir,

Petite précision : la durée prévue pour mon plan est bien de 84 mois.

J'ai quelques questions supplémentaires concernant les étapes à venir et les modalités du plan :

1. Concernant le prochain courrier : s'il n'y a pas de contestation de la part des créanciers, ce courrier sera-t-il le dernier que je reçois avant de commencer les remboursements ? Indiquera-t-il précisément la date du premier versement, par exemple "à partir du 5 février", ou mentionnera-t-il simplement "février 2024", en me laissant la possibilité de m'arranger avec le créancier pour fixer une date (exemple : le 15, après réception de mon salaire le 10) ?

2. Dois-je fournir un RIB aux créanciers pour mettre en place les prélèvements, ou bien sont-ils censés m'envoyer leurs coordonnées bancaires afin que je puisse effectuer les virements mensuels ?

3. Le plan de remboursement mentionnera-t-il uniquement une durée globale (du 3e au 84e mois), ou bien recevrai-je un calendrier précis indiquant, pour chaque créancier, les dates de début et de fin des remboursements ?

4. Est-il exact que, s'il n'y a aucun incident de paiement, le fichage à la Banque de France est levé au bout de 5 ans même si le plan s'étend sur 7 ans ?

5. En cas de réception d'une grosse somme d'argent :
• Puis-je effectuer des remboursements anticipés en suivant le plan initial, ou dois-je d'abord en informer la Banque de France pour obtenir leur accord ?
• Même question si je souhaite rembourser l'intégralité des dettes en une seule fois : est-ce autorisé ou soumis à une approbation préalable ?

6. En règle générale, les créanciers contestent-ils fréquemment les effacements partiels de dettes lorsqu'on atteint la dernière étape du processus ?

7. Concernant les délais de contestation, le courrier reçu mentionne que je peux contester jusqu'au 27 décembre 2024 (30 jours après réception, soit le 27 novembre). Si un créancier envoie une contestation le 30e jour, celle-ci pourrait-elle être reçue après ce délai (exemple : entre le 32e et 33e jour) ? Est-il prévu une marge pour gérer ce type de situation ?

8. Avec les fêtes de fin d'année et les jours fériés en Alsace, est-il réaliste de prévoir la réception du courrier final durant la première semaine de janvier, avec un démarrage des remboursements en février 2025 ?

Merci pour vos éclaircissements sur ces points.

Cordialement,

[bisane]

J'ignore comment vous rédigez vos messages, mais je suis systématiquement obligée de les modifier pour rendre leur lisibilité plus confortable... Merci de procéder autrement !

Et j'ai enlevé votre signature !


1/ ce sera le dernier courrier, et il précise généralement une mise e place en fin de mois.
Ce sera à vous de vous entendre avec les créanciers pour fixer les dates précises.

2/ Faut-il privilégier les virements ou les prélèvements pour rembourser son plan ?

3/ c'est un peu la même question que le 1/, non ?
A savoir qu'il peut aussi y avoir des décalages dans les démarrages, et que ce sera à vous de surveiller tout cela de près.

4/ oui

5/ si vous ne remboursez pas l'intégralité des sommes dues, après accord des créanciers, et bien souvent effacements inclus, il faut impérativement obtenir l'accord de la BDF, au risque de rendre le plan caduc.

6/ non, c'est très rare. Et, dans votre cas, les effacements, s'il y en a, hors dette familiale, ne doivent pas être très conséquents...

7/ une contestation envoyée le 30ème jour est valable. Peu de créanciers s'amusent à ce petit jeu risqué...

8/ j'ai déjà répondu à cette question...

[Tefou17]

Bonjour

1) vous devez prendre contact avec vos creanciers, qd il y a un effacement le girum preconise ( et meme pour tous) de faire des virements dc demandez les rib.

2) le plan commence a la fin du mois suivant la réception du dernier courier

3) le plan vous aurez par ex du 1er au 15 tant de creanciers puis je sais pas 1 qui s arrete puis un qui commence au 16ieme mois etc... ca sera bien indiqué.

4)oui

5) vous devez prevenir la bdf , jd vous conseille pas de rembourser un creancier car avec un effacement les creanciers peuvent demander le reste qui ete effacé.

6) non

7) en général si contestation c est pas le dernier jour la bdf peut le recevoir le dernier jour mais les creanciers se manifestent avant

vous recevrez forcément debut janvier vu que les 30 jours courent jusqu'à fin décembre.

Bonne journée.

Et surtout continuez a cagnotter votre cr minimum

[Tefou17]

Bisane a ete plus rapide que moi!!!!

[HarryKleins]

3) le plan vous aurez par ex du 1er au 15 tant de creanciers puis je sais pas 1 qui s arrete puis un qui commence au 16ieme mois etc... ca sera bien indiqué.
Et surtout continuez a cagnotter votre cr minimum

C'est quoi CR minimum ?

Concernant le plan de remboursement :

Si je comprends bien, c'est à moi de savoir, par exemple, que tel créancier sera remboursé à partir du quatrième mois, soit juin 2024, si le premier versement pour d'autres créanciers commence en février 2024. Est-ce correct ?

Le plan mentionnera-t-il clairement les périodes, comme "du 4e au 84e mois" (juin 2024 à fin 2030), ou bien cette précision ne sera-t-elle pas incluse dans le document final ?

6/ non, c'est très rare. Et, dans votre cas, les effacements, s'il y en a, hors dette familiale, ne doivent pas être très conséquents...

Concernant l'effacement partiel des dettes :

• Crédit paribasienne Paribas Personal Finance : 2 568,83 €
• BPCE Financement : 2 723,38 €
• populasse bank Alsace Lorraine Champagne : 10 545,39 €
• cofidodo : 1 149,13 €
• Floa (crédit 1) : 2 460,49 €
• Floa (crédit 2) : 1 218,35 €
• banque au miel : 613,96 €
• Prêt familial : 52 500 €
(je m'arrangerai directement avec ma famille pour ce prêt, donc il n'y aura pas de contestation de leur part).

À l'exception du prêt familial, je me demande si des montants comme 1 200 €, 2 400 €, ou encore 13 268,77 € (somme combinée des crédits populasse bank et BPCE, qui appartiennent à la même entité) sont considérés comme peu important pour être contestés par les créanciers (selon vous).


Enfin, je tiens à vous remercier chaleureusement pour toute l'aide et les conseils que vous m'avez apportés tout au long de ce processus. Cela m'a été d'une grande aide.

[Tefou17]

Suivant le mois ou vous recevrez la derniere lettre qui vous dira que le plan commence le mois suivant ca sera a vous de vous faire un calendrier suivant les creanciers et tenez vous y scrupuleusement pour ne pas avoir de défaut de paiement. 

Vous mettez bien votre cr de côté depuis votre recevabilité ?

[HarryKleins]

OK. Merci pour votre retour.

Oui. Je viens de comprendre, je mets bien le CR de côté.

Une fois que j'aurai reçu le dernier courrier avec la date de début et que j'aurai créé mon tableau avec les différentes étapes, ainsi que les dates de début et de fin, est-ce que je pourrai le poster ici pour avoir votre aide et une confirmation que je ne me trompe pas sur une date ou autre ?


Un immense merci !

[Tefou17]

Oui il n y a pas de soucis

[bisane]

J'ignore comment vous rédigez vos messages, mais je suis systématiquement obligée de les modifier pour rendre leur lisibilité plus confortable... Merci de procéder autrement !

Si la CR retenue est bien celle que vous indiquez, et que le tableau est bien empli, ces effacements partiels paraissent faramineux !
Je viens de comprendre : le tableau est effectivement mal rempli, puisque le total de vos dettes qui y figure est de 80 000 €, alors qu'elle sont nettement supérieures à ce montant !
Indication figurant dans le mode d'emploi : ¤ ne mettez que des chiffres, sans virgules, ni points, ni espaces, ni guillemets, ni lettres, ni un quelconque autre signe dans les cases réservées à cet effet (les chiffres après virgule nous importent assez peu...)

Reste que les recours sont rares...

[HarryKleins]

Bonjour,

Je viens de recevoir le courrier final. Je commence à payer à partir du 28 février 2024. Pourriez-vous vérifier si les dates indiquées dans le tableau que j'ai préparé sont correctes ?

Merci par avance pour votre retour.

[bisane]

Heu... vous avez juste fait un copier-coller, non ?

Faut-il privilégier les virements ou les prélèvements pour rembourser son plan ?
Tableau regroupant les mensualités d'un plan définitif

[HarryKleins]

Bonjour,

Effectivement, je n'avais pas remarqué mes erreurs. J'ai refait le tableau en utilisant l'Excel que vous avez proposé.

J'ai ajouté une colonne pour l'adresse, le numéro du créancier et les coordonnées bancaires. Je compléterai ces informations au fur et à mesure des demandes auprès des créanciers.

J'ai également remplacé "paribasienne..." par "bonhomme vert" et simplifié "BPCE" en "populasse bank" pour que ce soit plus clair pour moi.

Pourriez-vous vérifier si j'ai correctement rempli le tableau avec les différents montants et si les dates de début et de fin de chaque palier sont exactes ?



Merci d'avance pour votre aide.

PS : normal que les divers noms des créanciers sont changer à chaque fois quand je publie ?

[bisane]

PS : normal que les divers noms des créanciers sont changer à chaque fois quand je publie ?

Oui... Ils sont systématiquement modifiés pour éviter d'attirer des ennuis au forum...

Il y a des erreurs sur les dates de fin en colonne J !

[HarryKleins]

Bonjour,

Merci pour votre retour, je n'avais pas remarqué cela.

Pouvez-vous confirmer si les dates de début et de fin de chaque palier sont correctes ?

Voici les informations que j'ai :
• Palier 1 : du 1er au 3e mois
• Palier 2 : du 4e au 8e mois
• Palier 3 : du 9e au 84e mois

À noter que je débuterai les paiements le 28 février 2025.

Merci d'avance pour votre aide.