Un jugement ne peut être rendu en l'absence de curateur, même en surendettement

[bisane]

Il est des décisions qui font bondir l'âne plus que d'autres !
Comment une Cour d'Appel peut-elle prononcer l'irrecevabilité du dossier de surendettement d'une personne étant sous curatelle renforcée, en l'absence de son curateur ? ? ?
C'est pourtant ce qu'a fait, en 2019 (ce n'est pas si vieux), celle d'Amiens...

Rappelons en préambule que la curatelle renforcée concerne les personnes majeures dans l'impossibilité de pourvoir seule(s) à [leurs] intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de [leurs] facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (Article 425 du code civil)

Et que : Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. (Article 426 du même code).

J'ai cité les 2 articles, car cet arrêt concerne non seulement un dossier de surendettement, mais aussi, vraisemblablement, le logement de Mr TY, puisque c'était l'OPAC (office HLM) qui avait déposé un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire...

Et j'en ajoute un troisième : Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. (Article 468)

Bref !
Tout cela s'est produit sans que le curateur ne soit convoqué à l'audience... contrevenant ainsi aux 3 articles sus-cités...

Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 21-11.136