Dettes fiscales frauduleuses et surendettement

[bisane]

L'âne rappelle à titre liminaire que le dépôt d'un dossier de surendettement vaut demande de remise gracieuse auprès des impôts.

Il en va tout autrement si la dette envers les impôts est d'origine frauduleuse, par absence de déclaration, omissions diverses et variées, ou refus d'un contrôle fiscal !
C'est ainsi que (article L711-4 du code de la consommation) :
sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
[...]
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales [lequel concerne les dirigeants de sociétés] ;

Mais alors, sont-ce seulement les majorations non rémissibles qui sont exclues de tout rééchelonnement ou aménagement, ou l'ensemble des dettes fiscales qui ont été frappées par ces majorations ?

La Cour de Cassation semble vouloir donner raison à un comptable public (et à son directeur général des finances publiques), qui refusaient que, seule, ne soit pas effacée, à l'occasion d'un rétablissement personnel, la majoration non rémissible.
Ils faisaient valoir, a contrario, que c'était l'ensemble de la dette fiscale qui était entachée par cette manoeuvre frauduleuse, qui ne pouvait pas faire l'objet d'un effacement.
La haute cour leur a donné raison, sans pour autant trancher la question, qui a été remise aux débats de la cour d'appel.

Précisions que le montant n'était pas négligeable, puisque ce sont 188 000 € qui sont en jeu !

Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-24.319