Une date de recours impossible à déterminer ???

[bisane]

La haute cour devait être un peu fatiguée, ce jour-là... A moins que le respect des délais encadrés par la loi n'ait finalement aucune importance !

Ayant relevé que l'enveloppe contenant la lettre de contestation n'avait pas été transmise par la commission de surendettement et qu'il n'était pas possible de connaître la date exacte du recours, c'est sans violer les dispositions précitées que le juge, qui n'avait pas à solliciter auprès de celle-ci, la communication de cette pièce, en a déduit que le recours était recevable.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 octobre 2024, 22-19.032