Proposition recue et vente de l'habitation principale

[matelons]

Bonjour,
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour ce forum qui permet d'échanger sur des sujets complexes, pour lesquels il est souvent difficile d'obtenir des informations précises autrement.
Je me permets de vous écrire au nom d'un membre de ma famille que je conseille. Celui-ci se trouve dans une situation de surendettement critique, avec des dettes évaluées à 140 000 €.
Il a reçu la proposition suivante suite au dépôt d'un dossier de surendettement :
      Un plan sur 2 ans (moratoire?), avec une mensualité de remboursement de 300 €.
La vente de son unique bien immobilier servant de résidence principale.
Étant donné que ce bien est évalué à 50 000 € et qu'un loyer équivalent s'élève à environ 600 €, je me questionne sur la viabilité de cette condition de vente de son habitation.
Mes questions sont les suivantes :
      Quelles sont les possibilités de recours à cette proposition ?
Si un accord à la proposition n'est pas donné, le dossier sera-t-il clôturé ? Existe-t-il une possibilité de le rouvrir en vue d'une proposition différente ?
En cas d'acceptation de cette proposition, que se passera-t-il si la maison est vendue dans les 2 ans ?
Comment sera utilisée la somme résultant de la vente ?
Comment évoluera le remboursement ?
Le loyer sera-t-il pris en compte dans le calcul de ce remboursement ?
Que se passera-t-il si la maison n'est pas vendue ?
Merci pour votre réponse rapide, sachant que le délai d'acceptation de la proposition est déjà avancé.
Cordialement,

[bisane]

Vous n'avez décidément pas de chance pour votre arrivée sur le forum !
Vous avez déjà dû re-poster votre message, que je restitue dans l'urgence...

Et je réponds de la manière la plus efficace possible :
Il est possible de contester cette proposition, mais il faut faire valoir des arguments "sérieux".
 Pour vous conseiller au mieux, merci de compléter ce tableau et de le joindre à votre 1er message.

[bisane]

Explications : Petit plantage du forum...

Je précise que vous aviez bel et bien réussi à répondre à mon MP...

[matelons]

Bonjour,
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour ce forum qui permet d'échanger sur des sujets complexes, pour lesquels il est souvent difficile d'obtenir des informations précises autrement.
Je me permets de vous écrire au nom d'un membre de mon entourage que je conseille. Celui-ci se trouve dans une situation de surendettement critique, avec des dettes évaluées à 150 000 €.
Il a reçu la proposition suivante suite au dépôt d'un dossier de surendettement :

Un plan sur 2 ans (moratoire? Ou periode de conciliation?), avec une mensualité de remboursement de 300 €.
La vente de son unique bien immobilier servant de résidence principale.

Étant donné que ce bien est évalué à 50 000 € et qu'un loyer équivalent s'élève à environ 600 €, je me questionne sur la viabilité de cette condition de vente de son habitation.
Mes questions sont les suivantes :
1 / Quelles sont les possibilités de recours sur cette proposition ?
2 / Si un accord n'est pas renvoyé, le dossier sera-t-il clôturé ? Existe-t-il une possibilité de le rouvrir en vue d'une proposition différente ?
3 / En cas d'acceptation de cette proposition, que se passera-t-il si la maison est vendue dans les 2 ans ?
   3.1 / Comment sera utilisée la somme résultant de la vente ?
   3.2  / Comment évoluera le remboursement ?
   3.3  / Le loyer sera-t-il pris en compte dans le calcul de ce remboursement ?
4 / Que se passera-t-il si la maison n'est pas vendue ?
Merci pour votre réponse rapide, sachant que le délai d'acceptation de la proposition est déjà avancé.
Cordialement,
 
 
 

[Barbie24]

Bonjour et bienvenue sur le forum

pour commencer, le courrier de la proposition du plan date de quand ?

avant les Mesures imposées (plan), il y a d'abord  la proposition de MI par la BDF afin de permettre aux 2 parties concernées (débiteur et créanciers) de les accepter ou non. 
Si une des deux parties les refuse (le délai pour cela est  30 jours), ce sera passage par la case tribunal où le juge tranchera.

Si tout le monde est OK, là il y aura validation des MI et mise en place du plan

je laisse le soin pour des autres membres du forum de compléter et de vous apporter d'autres informations

[bisane]

J'avais recréé votre fil ce matin, mais vous ne l'avez visiblement pas retrouvé... Je vous renouvelle mes excuses...
Du coup, votre 1er message est doublonné, mais ce n'est pas vous qui radotez, et je n'ose plus toucher à rien!

Non, Barbie... matelons, enfin quelqu'un de sa famille, a reçu une proposition de plan, et non des mesures imposées !

Et je prends le temps de vous répondre plus longuement, ce que j'avais fait ce matin, mais que j'ai résumé rapidement ensuite, avant de partir bosser...

Cette décision de la BDF paraît curieuse, alors qu'elle essaie, dans toute la mesure du possible, de préserver l'habitation principale...

Il serait contre-productif de sortir de la procédure, alors qu'elle représente une protection vis-à-vis des créanciers.

Si le bien est vendu, le crédit immo sera privilégié, à moins que d'autres créanciers aient pris des "sûretés" (hypothèque) sur le bien.
Si la personne est obligée de redéposer, le loyer sera bien sûr pris en compte pour calculer la CR (capacité de remboursement).

Si, à l'issue des 2 ans, la maison n'était pas vendue, il faudrait démontrer tous les efforts faits pour réaliser la vente, à peine d'irrecevabilité.

Mais, a priori, ce serait une erreur d'accepter ce plan... donc nombre de réponses ci-dessus n'auraient pas à s'appliquer.
Je crois que ça vaut vraiment le coup de refuser cette proposition, même si cela va demander du travail pour argumenter.
Au pire, le juge confirmera la décision de la BDF !

Tout ceci étant dit, pour approfondir la réflexion, le tableau va vraiment nous être indispensable !

[matelons]

Bonsoir Bisane

Merci pour votre retour et toutes ces explications.
Je prépare le tableau et reviens vers vous au plus vite avec tous les éléments.
On partage votre point de vue et on envisage de ne pas accepter cette proposition car on veut défendre le fait de pouvoir conserver son logement.
Pour savoir à quoi s'attendre, quelle serait la prochaine étape ? A part le fait de ne pas répondre au dernier courrier reçu, y-a-t-il une autre action à réaliser ? Recevra-t-il un courrier avec convocation devant le juge, un courrier avec AR ? Quel est le délai plus ou moins estimé de réponse depuis la non-acceptation de la proposition ?
Quel serait le dossier à préparer pour défense devant le juge ?
Pendant ce temps, nous pouvons considérer que toute action de recours reste suspendue.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien cordialement ,
Matelons

[bisane]

Il ne faut pas ne pas répondre, il convient d'envoyer un RAR précisant que vous refusez cette proposition !!!  
La commission établira alors des mesures imposées, qui risquent fort d'être les mêmes que cette proposition de plan.
Il faudra alors, de nouveau, vous y opposer (toujours en RAR), et il faudra aller défendre votre cause devant le juge. D'où ces remarques :

mais il faut faire valoir des arguments "sérieux".

même si cela va demander du travail pour argumenter

[bisane]

J'ai posté trop vite...

Il est impossible de répondre quant aux délais, tant ils dépendent de l'encombrement du tribunal à l'instant T.

Quel serait le dossier à préparer pour défense devant le juge ?

En expliquant tout cela, preuves à l'appui :

Étant donné que ce bien est évalué à 50 000 € et qu'un loyer équivalent s'élève à environ 600 €, je me questionne sur la viabilité de cette condition de vente de son habitation.

Vous avez des exemples d'argumentation dans cette section : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité ou mesures recommandées
La dernière en date concernant la conservation du logement : Ydnam07 contestation MI (vente du bien immobilier)/Audience prévue le 06/02/2025

[matelons]

Bonjour,

j'ai envoyé le refus d'acceptation de la proposition par AR.

Je poste le tableau en piece jointe. 

Merci pour vos conseils!

[bisane]

Le tableau, qui sera à joindre à votre tout 1er message, appelle plusieurs questions et réflexions...  

1/ c'est quoi, le crédit de 103 000 € ? Un rachat hypothécaire ?
2/ la CR réelle serait de 924 €... mais il faudrait oublier les frais de tabac, qui ne peuvent de toute évidence pas être considérés comme une charge "courante" (n'y voyez aucun jugement, hein ? ) ;
3/ il a quel âge, le retraité ? Parce que ça peut largement changer la donne...
4/ comment a-t-il fait pour ne déposer que récemment ?

La réflexion est à poursuivre, mais en tout état de cause, cela semblerait possible... sans pour autant être forcément "tenable", dans la mesure où vous pourriez demander que la CR retenue par la commission soit très supérieure à la quotité saisissable (QS), ce qui pourrait ramener la durée du plan à un délai à peu près raisonnable, alors qu'elle serait actuellement de plus de 30 ans...

[bisane]

qui sera à joindre à votre tout 1er message

Oups ! J'ai vu après la rédaction de mon message qu'il y était déjà...

[matelons]

Bonjour,
1 / le credit de 103 000 € est un rachat de credit. Oui il y a une hypothèque sur l'habitation. Quelles sont les risques par rapport à cette hypotheque ?
2 / la CR reelle de 924€ à condition d'arret du tabac (d'accord à 100% ca fait partie des bonnes pratiques à mettre en place). Je pense que c'est surestimé car ca ne couvre pas les frais exceptionnels (entretien vehicule, electromenager en panne). Mais je pense qu'un CR acceptable serait de 500€, somme qu'il a commencé à epargner chaque mois pour preuve de bonne volonté.
3 / la personne est agée de 67 ans
4 / Bonne question ! En jonglant entre rachat de credit, extension de credit, credit renouvelable  jusqu'au point de non retour et l'appel au secours. (au passage c'est affligeant comment les organismes bancaires et de credit peuvent développer des techniques marketting pour mettre dans le rouge des personnes vulnerables et qu'il n'y ait pas de contrôles plus stricts)

En attendant le prochain courrier de la BDF, nous preparons cette contre proposition, pour éviter la vente de l'habitation, avec une QS à 500€ par exemple.
Question : avec une hypothese de QS à 500€, cela ramenerait la durée de remboursement à 22 ans. Peut on envisager un effacement des dettes à l'issue de la periode de 84 mois ?

Merci encore de votre support

[bisane]

1/ pas de risques avec un dossier recevable, mais cette dette sera sans doute remboursée prioritairement.

Aucun effacement n'est envisageable quand il y a un "actif réalisable", c'est à dire la possibilité de vendre le logement.

avec une QS à 500€ par exemple

Une CR.
La QS ne peut pas être modifiée, puisqu'il s'agit d'un barème légal.

[matelons]

Merci pour vos eclairages. Tres utiles. Petit à petit je commence à comprendre les principes.
Donc si je résume :
Option 1 : il accepte le plan tel que proposé à savoir vendre sa maison et va rembourser 310€ / mois pendant la durée du plan. Durée du plan maximale fixée à 84 mois. Puisqu'il n'y a plus d'actif realisable, est-ce que cela signifie qu'à la fin de a periode de 84 mois, il y a effacement de la dette ?
Option 2 : Il n'accepte pas le plan de vendre sa maison. Dans ce cas, puisqu'il y a actif realisable, il n'y a pas d'effacement de dette et la durée du plan est allongée pour lui permettre de rembourser ses dettes
 
Ai-je bien compris les 2 scenarios ?

Merci

[bisane]

Vous avez parfaitement compris les 2 scenarios, à ceci près que dans le 2° vous pourriez proposer une mensualité de 600 €... mais il en prendrait pour 20 ans !

[matelons]

Bonsoir,
pouvez vous confirmer ma comprehension pour le scenario 1 :

Puisqu'il n'y a plus d'actif realisable, est-ce que cela signifie qu'à la fin de a periode de 84 mois, il y a effacement de la dette ?

Merci

[bisane]

Oui, oui, c'est bien ça !

[matelons]

merci

[bisane]

Bonne réflexion !