Surendettement / Auto entrepreneur - Libéral - dettes perso

[cyberjohn76]

J'ai appelé la greffière qui m'a dît que le dossier avait été transmis à la Banque de France (par courrier). Ça devrait donc lancer la procédure pour le dossier de mon épouse.

Vous me conseillez d'envoyer ce dossier à ma gestionnaire pour l'informer que le dossier de mon épouse arrive chez eux ? Par mail ou via l'adresse générique qu'ils m'ont transmis sur la notification ?

Merci, et reposez-vous 😊

[bisane]

A transmettre par mail à votre gestionnaire...

[bisane]

J'essaie de synthétiser... et de ne pas trop vous embrouiller !   

J'ai donc repris les textes, et la modification intervenue en 2024 ne concerne en fait que les étrangers, donc pas vous...
Etant précisé que dans les rares exemples connus sur le forum la recevabilité du dossier a été prononcée par le tribunal, contrairement à ce qui est indiqué dans le jugement que vous avez reçu, qui dit en gros que la commission aura à statuer sur la recevabilité (à charge pour elle d'apprécier la recevabilité de la demande).

J'en reviens à cette citation :

2.2 Le tribunal traite dans un même jugement d'ouverture de la procédure des dettes dont l'EI est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, et ce jugement emporte le cas échéant recevabilité de la demande de traitement de surendettement du débiteur.

Dans la loi, ce n'est pas formulé de manière aussi explicite et tranchée, mais :
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier. (Article R681-3 du code du commerce)
C'est le cas de Mme.
Lorsqu'il est fait application [...] de l'article L. 681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. (Article R681-4)
Or, dans la procédure de surendettement, ce n'est le cas que quand le dossier de surendettement est recevable !
Dans le même article, il est indiqué que :
La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles.
Or les articles cités concernent les notifications que la commission doit effectuer en cas de recevabilité !

Je lis enfin dans la circulaire précédemment citée que :
La commission remet une attestation de saisine à l'EI dans laquelle elle l'informe des effets de l'ouverture de la procédure de surendettement non évoqués dans le jugement, notamment l'inscription au FICP, et de ses prochaines étapes.

Tout cela pour expliquer mon étonnement face à cette mention : à charge pour elle d'apprécier la recevabilité de la demande, alors que selon les textes le jugement du tribunal emporte recevabilité de la demande du débiteur.
J'espère vivement ce faisant ne pas entretenir des illusions illusoires, mais aussi que la réponse de la BDF confirmera mes remarques... 

[cyberjohn76]

Bonsoir,
Merci pour votre réponse comment dire, très argumentée ! Je doute tout de même que la commission puisse aller "contre" la demande du juge qui leur demande d'analyser le dossier.

Je ne vais pas trop me faire de faux espoirs, d'autant plus que même si c'était la commission qui devait acter la recevabilité du dossier, ça ne signifie pas qu'elle le statuerait irrecevable. Juste ça prendrai un mois de plus de procédure.

Je devrais recevoir la notification de réception du dossier prochainement, nous en saurons peut être plus à ce moment.

[cyberjohn76]

J'ai relu en détail vos sources et réalisé quelques recherches de mon côté.

Il semblerait que même si la décision incombe forcément à la commission si le juge ne statut pas explicitement sur une recevabilité, le dossier suivrait une procédure accélérée au sein de la BDF avec une validation en commission sous l'avis du juge... 

Bon attendons. Dans tous les cas depuis le début de la procédure c'est le maître mot : patience 😅

[bisane]

c'est le maître mot : patience 😅

En effet !  

Et le risque n'est effectivement pas une irrecevabilité, mais bien un délai supplémentaire... 

[cyberjohn76]

Oui, il ne faudrait pas que ce délai empêche une analyse coordonnées avec mon propre dossier 🥺

[bisane]

Si tel devait être le cas, je pense que la BDF suspendrait le traitement de l'un ou l'autre dossier...

[cyberjohn76]

Bonjour,
Nous avons reçu la notifications du dépôt a la BDF du dossier de mon épouse. Ce n'était pas le même courrier que moi.

Il est écrit : "la commission atteste avoir été saisi de votre dossier transmis par le juge suite à la décision de recevabilité de votre demande "

Puis la commission va étudier et apporter une réponse dans les 3 mois sur son orientation (les mesures appliqué)

Mais on l'a reçu en courrier simple. Ça veut dire qu'elle est recevable selon la BDF avec tout ce qui va avec ou pas encore ?

[cyberjohn76]

Je vous ai envoyé une photo du document 😊

[bisane]

Le doc est lisible !  

Ma 1ère réaction serait celle-ci :   

Mais je n'ose plus le faire, tant votre/vos dossiers ont suivi des parcours alambiqués.

Cependant, ce courrier confirme que le dossier de Mme est recevable, puisqu'il lui interdit de rembourser une quelconque de ses dettes.
Ce qui rejoint toutes mes précédentes réflexions... 

[cyberjohn76]

Hmmm je ne sais comment interpréter votre réponse 😅🤣.

Elle est vraiment recevable ? Ou la BDF doit étudier la recevabilité ? Après une relecture approfondie a tête reposée (je viens d'arriver chez moi, on dirait bien qu'elle considère le dossier comme recevable)


Dois je écrire à ce gestionnaire pour faire le lien avec mon dossier ou écrire à mon gestionnaire pour faire le lien avec celui de mon épouse ?

Ou ne rien faire et attendre un peu...ou les deux 😅

[cyberjohn76]

Dois je continuer a payer le "crédit ballon" de ma voiture ? Ce n'est ni un simple crédit,  ni une LOA...

[cyberjohn76]

Ils viennent de me demander ma carte grise (et je l'ai envoyé) j'aurai peut être pas du..   le paiement de ma mensualité vient d'être refusé (premier impayé) et comme par hasard un mail disant dossier incomplet il manque la CG 

[bisane]

Ré-informez les 2 gestionnaires.

Qui vous a demandé la CG ? Le prêteur ?

Le crédit ballon, comme son nom l'indique, est un crédit, et non un loyer comme pour une LOA.
Il doit donc être suspendu comme les autres.
A ceci près que votre dossier n'est, lui, pas encore recevable.

Mais vous pouvez peut-être aussi poser la question à vos gestionnaires respectifs... 

[cyberjohn76]

Bonjour,

Oui, c'est le prêteur. Seul la recevabilité de mon épouse étant statué, ça veut dire que moi je dois continuer à payer quand même ? En vrai on fait compte commun...

[Tefou17]

Oui tant sue vous n etes pas tous les 2 recevables vous devez continuer de payer .
C est pour cela ( ce n est pas votre cas bien sur) que qd dans un couple un seul depose on signifie bien que si le non deposant est inscrit sur un credit il doit continuer a payer.

J espère que votre dossier sera tres vite recevable

[cyberjohn76]

Bonjour,

J'ai appelé la BDF, son dossier est recevable sous décision du juge. Il va tout de même passer en commission, mais la recevabilité est déjà acté par le juge.

Me concernant la commission est fin octobre. Le monsieur me dit qu'elle ne paie plus ses crédits mais que pour les crédits commun ca ne change rien. Je dois continuer à tout payer si je peux, jusqu'à fin octobre. 95% de nos dettes étant communes, cette recevabilité ne vas pas changer grand choses tant que la mienne ne sera pas statuer.

Pour le crédit auto (crédit ballon), je devrais du coup peut être essayer de regaulliser la mensualité si je peux. 

A suivre...

[cyberjohn76]

Dernier petite question du jours 

Par rapport au délibéré reçu du tribunal et à la notification de la BDF concernant le dossier de mon épouse, cela a t il une incidence sur les possibilités de recours des créanciers ou aucun ?

Merci

[bisane]

Pour le crédit auto (crédit ballon), je devrais du coup peut être essayer de regaulliser la mensualité si je peux. 

OUI !

Vous n'avez sans doute pas joint l'intégralité du courrier reçu, mais les voies de recours doivent y être indiquées, et, a priori, elles doivent être les mêmes que pour la procédure "normale", soit 15 jours pour contester (en y ajoutant les délais postaux).

Les recours contre la recevabilité restent ouverts pour l'un et l'autre dossier.

Me concernant la commission est fin octobre

Plus que quelques jours à attendre ! 

[cyberjohn76]

Dans la série bizarrerie : j'ai un compte a mon nom (pas joint, pas au nom de mon épouse) chez Bours*** . Avec un crédit et des mensualités d'autre crédits dessus.

Ils viennent de m'ouvrir un compte client fragile, et de supprimer mon découvert en disant : on a appris qu'une procédure était en cours, on vous accompagne Tous le long de la procédure blabla.

[bisane]

Alors... Peut-être que vous êtes déjà recevable aussi !!!   

Bourso est très réactif ! 

[VBAB38]

Pour information, Bourso est très réactif, c'est ma banque et le lendemain de la commission, ils avaient déjà tout mis en place et transmis un mail.
Est ce que votre découvert a été isolé sur un autre compte ?

[cyberjohn76]

Non, le découvert est toujours présent mais "a régulariser" avec un courrier m'informant que ce compte doit être seulement en crédit. Et j'ai un autre compte à 0 euros qui vient d'apparaitre.

J'ai l'impression que ma carte est également désactivé. Je vais tenter de les joindre.

Nos accès cofidodo à mon épouse et moi ont également été désactivé. Je peux toujours me connecter mais je n'ai plus accès à rien.

[cyberjohn76]

Bon le mec de Bourso ne comprenait pas tout. Il me dit vous avez des difficulté chez nous (me parle de leur crédit et du découvert) mais vous ete en recouvrement amiable surendettement et avez trouvé une solution. 

Il me dit qu'ils ont ouvert un autre compte, qui doit me servir de "compte sain" et que je devrai faire des virement sur le comptes non sains pour régulariser le découvert.