19 août 2019 à 08:17:22

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Durée de conservation des documents (Fév. 2013)

Démarré par bisane, 05 février 2010 à 00:19:34

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

    Événements liés  Modifier l'événement Exporter un évènement Date
    MàJ
En bas

bisane

05 février 2010 à 00:19:34 Dernière édition: 25 mars 2018 à 17:41:08 par bisane »
Site Service Public, documents à conserver
Lien actualisé le 25/03/2018


Assurance

Contrat habitation et automobile incluant une assurance-responsabilité civile 10 ans à compter de la résiliation du contrat S'il existe un dommage corporel, votre responsabilité peut être recherchée pendant ce laps de temps.
                   
Assurance Contrat habitation et automobile incluant une assurance-responsabilité civile 10 ans à compter de la résiliation du contrat S'il existe un dommage corporel, votre responsabilité peut être recherchée pendant ce laps de temps

Quittance, correspondance avec l'assureur 2 ans En cas de sinistre, conservez jusqu'à ce que vous ayez été totalement indemnisé les factures, expertises...


Conso

  Certificat de garantie Jusqu'à expiration de la garantie   Facture (ou ticket de caisse) des appareils hi-fi, électroménagers, etc. Tant que vous détenez ces appareils chez vous En cas de vol ou de sinistre, ces documents vous serviront de preuve à l'égard de votre assureur et vous permettront d'obtenir une indemnisation


Famille

Contrat de mariage, jugement de divorce, acte notarié de donation À vie. Le professionnel qui a rédigé ces documents peut vous en délivrer une copie.

Passeport, carte d'identité Jusqu'au renouvellement Même s'ils sont périmés .


Impôts

  Avis d'imposition et justificatif de paiement de la taxe d'habitation
et de la taxe foncière 2 ans Plus précisément, 1 an après l'année d'imposition.

Déclaration, justificatif de frais et de réduction, avis d'imposition, justificatif de règlement de l'impôt sur le revenu 4 ans Plus précisément, 3 ans après l'année qui suit celle de l'imposition. Exemple : la déclaration de revenus 2007 est  à conserver jusqu'à fin 2010


Justice

  Avis de contravention 2 ans La prescription des poursuites est d'1 an, mais celle des peines de 2 ans

Reconnaissance de dette 5 ans Ce délai court après la fin du remboursement


Logement

Contrat de location (bail) 5 ans Après le départ du logement Constat d'état des lieux et quittance de loyer 5 ans Délai pour contester loyers et charges
Facture EDF-GDF 5 ans À compter du paiement
Facture de téléphone 1 an Article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques


Titre de propriété Indéfinie Aussi longtemps que vous ne revendez pas votre bien


Travail

  Bulletin d'allocations chômage Jusqu'à la liquidation
de votre retraite Les Assedic peuvent réclamer un trop-perçu pendant 5 ans
Bulletin de salaire, contrat de travail, lettre de licenciement Jusqu'à la liquidation
de votre retraite Les actions en paiement de salaire ne peuvent être engagées que durant 5 ans

Diplôme À vie   Indemnité journalière suite à un arrêt
de travail ou à un accident de travail Jusqu'à la liquidation de votre retraite 

Dix ans au moins pour les relevés de comptes et talons de chéquiers. Ces documents peuvent, par exemple, constituer une preuve en cas de litige avec un tiers réclamant une somme déjà payée. Ce délai passe à trente ans pour des opérations entre particuliers, par exemple pour prouver un prêt d'argent. A noter : il ne faut pas conserver un chèque sans l'encaisser plus d'un an et huit jours.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

Dix ans au moins pour les relevés de comptes et talons de chéquiers. Ces documents peuvent, par exemple, constituer une preuve en cas de litige avec un tiers réclamant une somme déjà payée. Ce délai passe à trente ans pour des opérations entre particuliers, par exemple pour prouver un prêt d'argent. A noter : il ne faut pas conserver un chèque sans l'encaisser plus d'un an et huit jours.
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

bisane

Many thanks, José !

Et je complète, en espérant qu'ils actualiseront le document sans en changer le lien (cf mesage d'avertissement BDF) : Papiers à conserver
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

En haut